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Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d’un étranger en France

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration – 05 mars 2024

Des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024  vont modifier certaines informations contenues dans cette fiche. Elles sont soumises à un texte règlementaire qui est en attente de parution.

Vous êtes étranger non européen et vous souhaitez travailler en France plus de 3 mois ? Vous pouvez bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle passeport talent sous conditions. Comment demander la carte ? Quels documents fournir ? Combien coûte la carte de séjour ? Nous vous présentons les informations nécessaires en fonction de votre situation.

Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d’au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention passeport talent suffit.

Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

    La carte de séjour passeport talent – salarié qualifié – exercice d’une activité salariée vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.

    1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

    Vous pouvez obtenir une carte passeport talent – salarié qualifié – exercice d’une activité salariée si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous avez obtenu en France un diplôme de Mastère Spécialisé / Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou au moins équivalent au master

    • Vous avez un contrat de travail de plus de 3 mois qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à   43 243 €

    2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer 

    Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l’étranger ou en France.

    Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l’étranger) 

    Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “passeport talent”. À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.

    Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention “passeport talent” d’une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.

    Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

    La demande se fait sur le site suivant :

    3ème étape : Préparer les documents à fournir

    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • Attestation employeur

    Le service en ligne ci-dessous vous permet de télécharger un modéle d’attestation employeur.

  • Attestation employeur pour les dossiers passeport talent/motifs salarié

    • Diplôme

    • Documents remis par votre employeur

    Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.

    4ème étape : Faire la démarche sur internet

    Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

    La demande se fait sur le site suivant :

  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

    • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

    La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

    6ème étape : Acheter le timbre fiscal

    Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler  225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

    Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

    Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

    Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

    • Visa

    • Mastercard.

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

    • SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.

    Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

    Attention

    ne pas acheter par erreur un timbre amende.

      7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

      La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

      Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

      Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

      La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

      Séjour de votre famille

      Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent “famille” sans passer par la demande de regroupement familial.

      Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

      8ème étape : Que faire en cas de refus ?

      Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

      La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

      Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

        Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

        Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

          La carte de séjour passeport talent – entreprise innovante – exercice d’une activité salariée vous autorise à séjourner en France.

          1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

          Vous pouvez obtenir une carte passeport talent – entreprise innovante – exercice d’une activité salariée si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

          • Vous êtes recruté dans une jeune entreprise innovante ou une entreprise reconnue innovante par le ministère de l’économie

          • Vos fonctions ont un lien direct avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise

          • Vous avez un contrat de travail qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à  43 243 €

          2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer 

          Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l’étranger ou en France.

          Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

          Où s’adresser ?

           Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l’étranger) 

          Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “passeport talent”. À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.

          Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention “passeport talent” d’une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.

          Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

          La demande se fait sur le site suivant :

          3ème étape : Préparer les documents à fournir

          • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

          • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

            ou attestation consulaire avec photo

            ou carte d’identité avec photo

            ou carte consulaire avec photo

            ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

          • Attestation employeur

          Le service en ligne ci-dessous vous permet de télécharger un modèle d’attestation employeur.

        • Attestation employeur pour les dossiers passeport talent/motifs salarié

          • Documents concernant l’entreprise : attestation du ministère de l’économie reconnaissant le caractère innovant de l’entreprise ou document fiscal établissant la qualité de jeune entreprise innovante

          • Documents remis par votre employeur

          Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.

          4ème étape : Faire la démarche sur internet

          Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

          La demande se fait sur le site suivant :

        • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

          • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

          5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

          La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

          6ème étape : Acheter le timbre fiscal

          Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler  225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

          Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

          Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

          Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

          Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

          • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

          • Visa

          • Mastercard.

          En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

          Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

          • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

          • SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.

          Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

          Attention

          ne pas acheter par erreur un timbre amende.

            7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

            La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

            Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

            Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

            La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

            Séjour de votre famille

            Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent “famille” sans passer par la demande de regroupement familial.

            Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

            8ème étape : Que faire en cas de refus ?

            Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

            La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

            Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

              Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

              Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                La carte de séjour passeport talent – carte bleue européenne – exercice d’une activité salariée vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.

                1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

                Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent – carte bleue européenne – exercice d’une activité salariée si vous êtes travailleur hautement qualifié.

                Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

                • Avoir un diplôme sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures ou 5 années d’expérience professionnelle de niveau comparable

                • Avoir un contrat de travail d’1 an minimum

                • Avoir une rémunération annuelle brute d’au moins  53 836,50 €

                À noter

                cette carte vous est aussi accordée si vous avez séjourné au moins 18 mois dans un autre  pays de l’UE  avec une carte bleue européenne. Vous devez faire la demande dans le mois de votre entrée en France.

                2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer 

                Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l’étranger ou en France.

                Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

                Où s’adresser ?

                 Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l’étranger) 

                Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “passeport talent”. À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.

                Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention “passeport talent” d’une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.

                Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

                La demande se fait sur le site suivant :

                3ème étape : Préparer les documents à fournir

                • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                  ou attestation consulaire avec photo

                  ou carte d’identité avec photo

                  ou carte consulaire avec photo

                  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                • Si vous avez séjourné pendant 18 mois dans un autre État membre de l’Union européenne :

                  • Carte bleue européenne délivrée par cet État (ou copie certifiée conforme)

                  • Passeport en cours de validité (ou copie certifiée conforme)

                  • Visa d’entrée en France si vous êtes entré avec un visa

                • Attestation employeur

                Le service en ligne ci-dessous vous permet de télécharger un modèle d’attestation employeur.

              • Attestation employeur pour les dossiers passeport talent/motifs salarié

                • Diplôme de niveau Bac +3 ou tout document justifiant d’au moins 5 années d’expérience professionnelle de niveau comparable

                • Extrait à jour K bis, ou extrait à jour K ou carte d’artisan

                • Attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement (et à la caisse des congés payés si nécessaire) remise par votre employeur

                • Preuves de votre qualification et de votre expérience pour occuper le poste (copie des diplômes et titres obtenus, CV, certificats de travail justifiant d’une expérience professionnelle)

                • Si l’activité est réglementée : preuve que l’employeur remplit les conditions pour l’exercer (licence, déclaration préalable d’intervention à la direction régionale des affaires culturelle, etc.)

                • Si l’embauche concerne un mineur de 16 ans : copie de la demande d’autorisation d’emploi de l’employeur

                • Mandat autorisant la personne établie en France à accomplir les démarches administratives pour l’employeur (si nécessaire)

                Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.

                4ème étape : Faire la démarche sur internet

                Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

                La demande se fait sur le site suivant :

              • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

                • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

                5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

                La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

                6ème étape : Acheter le timbre fiscal

                Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler  225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

                Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

                Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

                Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

                • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

                • Visa

                • Mastercard.

                En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

                Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

                • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

                • SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.

                Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

                Attention

                ne pas acheter par erreur un timbre amende.

                  7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

                  La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

                  Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

                  Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                  La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

                  Séjour de votre famille

                  Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent “famille” sans passer par la demande de regroupement familial.

                  Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

                  8ème étape : Que faire en cas de refus ?

                  Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

                  La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                    Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 90 jours, il s’agit d’un refus implicite.

                    Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                      La carte de séjour passeport talent – salarié en mission – exercice d’une activité salariée vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.

                      1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

                      Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent – salarié en mission – exercice d’une activité salariée si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

                      • Vous êtes salarié d’une entreprise établie à l’étranger et venez en France pour exercer une activité salariée dans le cadre d’une mobilité entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe (mobilité intragroupe)

                      • Vous avez une ancienneté d’au moins 3 mois dans le groupe qui vous emploie

                      • Vous avez un contrat de travail avec l’entreprise qui vous emploie en France

                      • Vous percevez une rémunération brute annuelle d’au moins  38 918,88 €

                      2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer 

                      Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l’étranger ou en France.

                      Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

                      Où s’adresser ?

                       Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l’étranger) 

                      Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “passeport talent”. À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.

                      Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention “passeport talent” d’une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.

                      Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

                      La demande se fait sur le site suivant :

                      3ème étape : Préparer les documents à fournir

                      • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                      • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                        ou attestation consulaire avec photo

                        ou carte d’identité avec photo

                        ou carte consulaire avec photo

                        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                      • Attestation employeur

                      • Lettre détaillant les fonctions exercées et l’objet de la mission à effectuer

                      • Certificat de détachement sécurité sociale (ou attestation sur l’honneur de demande d’immatriculation à la sécurité sociale française)

                      Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.

                      4ème étape : Faire la démarche sur internet

                      Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

                      La demande se fait sur le site suivant :

                    • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

                      • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

                      5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

                      La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

                      6ème étape : Acheter le timbre fiscal

                      Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler  225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                      Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

                      Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

                      Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

                      Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

                      • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

                      • Visa

                      • Mastercard.

                      En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

                      Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

                      • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

                      • SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.

                      Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

                      Attention

                      ne pas acheter par erreur un timbre amende.

                        7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

                        La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

                        Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

                        Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                        La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

                        Séjour de votre famille

                        Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent “famille” sans passer par la demande de regroupement familial.

                        Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

                        8ème étape : Que faire en cas de refus ?

                        Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

                        La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                        Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                          Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                          Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                            La carte de séjour passeport talent chercheur vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.

                            À noter

                            cette carte vous est aussi accordée si vous êtes chercheur dans un autre  pays de l’UE  et que vous venez mener une partie de vos travaux pour plus de 3 mois en France. Dans ce cas, vous n’avez pas besoin de visa de long séjour.

                            1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

                            Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent – chercheur – exercice d’une activité salariée si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

                            • Vous avez un diplôme au moins équivalent au master

                            • Vous venez en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire

                            • Vous avez une convention d’accueil souscrite avec un organisme public ou privé agréé ayant mission de recherche ou d’enseignement supérieur. La convention doit indiquer que vous êtes chercheur et l’objet et la durée de votre séjour en France. Si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l’UE pour vos travaux de recherche, la convention doit préciser votre appartenance à un programme de mobilité. Dans ce cas, vous pourrez demander une carte de séjour “passeport talent – chercheur – programme de mobilité “.

                            2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer 

                            Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l’étranger ou en France.

                            Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

                            Où s’adresser ?

                             Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l’étranger) 

                            Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “passeport talent”. À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.

                            Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention “passeport talent” d’une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.

                            Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

                            La demande se fait sur le site suivant :

                            Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

                            3ème étape : Préparer les documents à fournir

                            • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                            • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                              ou attestation consulaire avec photo

                              ou carte d’identité avec photo

                              ou carte consulaire avec photo

                              ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                            • Diplôme au moins équivalent au master

                            • Convention d’accueil attestant que vous êtes chercheur, l’objet et la durée de votre séjour en France. Elle devra indiquer votre appartenance à un programme de mobilité si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l’UE pour vos travaux de recherche.

                            Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.

                            4ème étape : Faire la démarche sur internet

                            Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

                            La demande se fait sur le site suivant :

                          • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

                            • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

                            5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

                            La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

                            6ème étape : Acheter le timbre fiscal

                            Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler  225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                            Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

                            Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

                            Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

                            Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

                            • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

                            • Visa

                            • Mastercard.

                            En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

                            Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

                            • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

                            • SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.

                            Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

                            Attention

                            ne pas acheter par erreur un timbre amende.

                              7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

                              La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

                              Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

                              Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                              La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

                              Séjour de votre famille

                              Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent “famille” sans passer par la demande de regroupement familial.

                              Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

                              8ème étape : Que faire en cas de refus ?

                              Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

                              La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                              Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 60 jours, il s’agit d’un refus implicite.

                                Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                  La carte de séjour passeport talent – création d’entreprise – autorise à exercer une activité commerciale vous autorise à séjourner en France.

                                  1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

                                  Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent – création d’entreprise – autorise à exercer une activité commerciale si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                                  • Vous avez un diplôme au moins équivalent au master ou 5 années d’expérience professionnelle de niveau comparable

                                  • Vous justifiez d’un projet réel et sérieux de création d’entreprise (commerciale, artisanale ou industrielle) en France

                                  2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer 

                                  Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l’étranger ou en France.

                                  Vous devez d’abord demander un avis au ministère chargé de l’économie sur le caractère réel et sérieux de votre projet de création d’entreprise.

                                  Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

                                  Où s’adresser ?

                                   Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l’étranger) 

                                  Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “passeport talent”. À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.

                                  Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention “passeport talent” d’une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.

                                  Vous devez d’abord demander un avis au ministère chargé de l’économie sur le caractère réel et sérieux de votre projet de création d’entreprise.

                                  Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

                                  La demande se fait sur le site suivant :

                                  3ème étape : Préparer les documents à fournir

                                  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                                  • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                                    ou attestation consulaire avec photo

                                    ou carte d’identité avec photo

                                    ou carte consulaire avec photo

                                    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                                  • Diplôme au moins équivalent au master, ou tout document justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans d’un niveau comparable

                                  • Formulaire cerfa “commerçant, artisan, industriel” complété

                                  • Si vous résidez hors de France : extrait de casier judiciaire (ou pièce équivalente du pays dont vous êtes ressortissant)

                                  • Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d’affaires et d’un budget prévisionnel pluriannuel

                                  • Si nécessaire : pièces justificatives concernant votre capacité à exercer l’activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée

                                  • Si nécessaire : pièces justificatives concernant votre capacité à exercer l’activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée

                                  • Justificatif d’un investissement d’au moins  30 000 € dans le projet d’entreprise (en ressources propres ou empruntées)

                                  • Justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France. Sinon, vous pouvez fournir une attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’un établissement de crédit ayant son siège social en France.

                                  • En cas de création d’entreprise en nom propre : copie de la promesse de bail commercial ou du contrat de sous-location indiquant l’activité. Vous pouvez éventuellement fournir l’autorisation du propriétaire des locaux ou une copie du contrat de domiciliation.

                                  • En cas de location-gérance :

                                    • Copie de la promesse ou du contrat de location-gérance

                                    • Extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (datant de moins de 3 mois)

                                    • Copie du bail établi au nom du propriétaire du fonds

                                  • En cas de création d’une société de droit français :

                                    • Copie de la promesse de bail commercial ou du contrat de sous-location indiquant l’activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux

                                    • Copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social

                                  • En cas de création d’une société de droit français, filiale d’une société étrangère :

                                    • Justificatif de la nomination (ou lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination)

                                    • Copie des statuts de la personne morale de droit étranger

                                    • Copie de la promesse de bail commercial ou du contrat de sous-location indiquant l’activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux

                                    • Copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social

                                  • En cas de création d’un établissement d’une personne morale étrangère :

                                    • Justificatif de nomination (ou lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination)

                                    • Copie des statuts de la personne morale de droit étranger

                                  • Justificatif de ressources supérieures ou égales au  Smic  pour un temps plein

                                  • Justificatif d’immatriculation de l’entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN), ou affiliation au régime social des indépendants

                                  Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.

                                  4ème étape : Faire la démarche sur internet

                                  Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

                                  La demande se fait sur le site suivant :

                                • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

                                  • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

                                  5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

                                  La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

                                  6ème étape : Acheter le timbre fiscal

                                  Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler  225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                                  Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

                                  Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

                                  Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

                                  Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

                                  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

                                  • Visa

                                  • Mastercard.

                                  En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

                                  Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

                                  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

                                  • SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.

                                  Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

                                  Attention

                                  ne pas acheter par erreur un timbre amende.

                                    7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

                                    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

                                    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

                                    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                                    La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

                                    Séjour de votre famille

                                    Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent “famille” sans passer par la demande de regroupement familial.

                                    Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

                                    8ème étape : Que faire en cas de refus ?

                                    Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

                                    La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                    Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                      Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                        La carte de séjour passeport talent – projet économique innovant vous autorise à séjourner en France.

                                        1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

                                        Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent – projet économique innovant si vous justifiez d’un projet économique innovant et reconnu par un organisme public.

                                        2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer 

                                        Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l’étranger ou en France.

                                        Vous devez d’abord demander un avis au ministère chargé de l’économie sur le caractère innovant de votre projet économique.

                                        Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

                                        Où s’adresser ?

                                         Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l’étranger) 

                                        Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “passeport talent”. À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.

                                        Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention “passeport talent” d’une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.

                                        Vous devez d’abord demander un avis au ministère chargé de l’économie sur le caractère innovant de votre projet économique.

                                        Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

                                        La demande se fait sur le site suivant :

                                        3ème étape : Préparer les documents à fournir

                                        • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                                        • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                                          ou attestation consulaire avec photo

                                          ou carte d’identité avec photo

                                          ou carte consulaire avec photo

                                          ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                                        • Avis de l’organisme public ayant reconnu le caractère innovant du projet

                                        • Document de nature à établir la reconnaissance de votre projet par un organisme public

                                        • Justificatif de ressources supérieures ou égales au  Smic  pour un temps plein

                                        Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.

                                        4ème étape : Faire la démarche sur internet

                                        Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

                                        La demande se fait sur le site suivant :

                                      • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

                                        • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

                                        5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

                                        La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

                                        6ème étape : Acheter le timbre fiscal

                                        Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler  225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                                        Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

                                        Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

                                        Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

                                        Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

                                        • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

                                        • Visa

                                        • Mastercard.

                                        En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

                                        Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

                                        • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

                                        • SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.

                                        Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

                                        Attention

                                        ne pas acheter par erreur un timbre amende.

                                          7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

                                          La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

                                          Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

                                          Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                                          La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

                                          Séjour de votre famille

                                          Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent “famille” sans passer par la demande de regroupement familial.

                                          Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

                                          8ème étape : Que faire en cas de refus ?

                                          Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

                                          La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                          Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                            Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                            Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                              La carte de séjour passeport talent – investissement économique – toutes activités commerciales en lien avec le projet vous autorise à séjourner en France.

                                              1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

                                              Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent – investissement économique – toutes activités commerciales en lien avec le projet si vous procédez à un investissement économique direct en France.

                                              Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                                              • Vous investissez via une entreprise que vous dirigez personnellement ou dans laquelle vous détenez au moins 30 % du capital

                                              • Vous envisagez de créer ou sauvegarder l’emploi dans les 4 années qui suivent l’investissement en France

                                              • L’investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles doit représenter au moins  300 000 €

                                                Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                                                • Vous investissez personnellement dans une entreprise dans laquelle vous acquérez un intérêt durable (au moins 10 % du capital)

                                                • Vous envisagez de créer ou sauvegarder l’emploi dans les 4 années qui suivent l’investissement en France

                                                • L’investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles doit représenter au moins  300 000 €

                                                  2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer 

                                                  Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l’étranger ou en France.

                                                  Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

                                                  Où s’adresser ?

                                                   Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l’étranger) 

                                                  Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “passeport talent”. À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.

                                                  Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention “passeport talent” d’une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.

                                                  Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

                                                  La demande se fait sur le site suivant :

                                                  3ème étape : préparer les documents à fournir

                                                  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                                                  • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                                                    ou attestation consulaire avec photo

                                                    ou carte d’identité avec photo

                                                    ou carte consulaire avec photo

                                                    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                                                  • Justificatifs de la direction personnelle d’une entreprise ou de la détention d’au moins 30 % du capital d’une société que vous dirigez

                                                  • Justificatifs de la création ou de la sauvegarde (ou engagement à créer ou sauvegarder) de l’emploi dans les 4 années suivant l’investissement en France

                                                  • Justificatifs de la réalisation (ou engagement à effectuer sur le territoire français) d’un investissement direct d’au moins  300 000 €

                                                  • En cas de projet d’investissement réalisé en fonds propres : certificat de dépôt de fonds propres sur un compte personnel ou professionnel dans un établissement de crédit de l’Union européenne

                                                  • En cas de projet d’investissement en fonds empruntés : accord de principe de prêt d’un établissement de crédit de l’Union européenne ou étranger respectant le code monétaire et financier

                                                  • En cas d’investissement déjà réalisé : document prouvant l’effectivité de l’investissement réalisé (attestation de versement de fonds sur le compte de l’entreprise à hauteur de 300 000 € minimum)

                                                  Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.

                                                  4ème étape : Faire la démarche sur internet

                                                  Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

                                                  La demande se fait sur le site suivant :

                                                • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

                                                  • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

                                                  5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

                                                  La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

                                                  6ème étape : Acheter le timbre fiscal

                                                  Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler  225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                                                  Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

                                                  Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

                                                  Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

                                                  Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

                                                  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

                                                  • Visa

                                                  • Mastercard.

                                                  En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

                                                  Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

                                                  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

                                                  • SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.

                                                  Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

                                                  Attention

                                                  ne pas acheter par erreur un timbre amende.

                                                    7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

                                                    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

                                                    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

                                                    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                                                    La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

                                                    Séjour de votre famille

                                                    Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent “famille” sans passer par la demande de regroupement familial.

                                                    Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

                                                    8ème étape : Que faire en cas de refus ?

                                                    Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

                                                    La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                    Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                      Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                        La carte de séjour passeport talent – mandataire social – toutes activités commerciales en lien avec le mandat vous autorise à séjourner en France.

                                                        1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

                                                        Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent – mandataire social – toutes activités commerciales en lien avec le mandat si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

                                                        • Vous occupez une fonction de représentant légal dans une société établie en France

                                                        • Vous justifiez d’une ancienneté de travail d’au moins 3 mois en tant que salarié ou mandataire social dans une société du même groupe

                                                        • Votre rémunération brute annuelle est supérieure ou égale à  64 864,80 €

                                                        2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer 

                                                        Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l’étranger ou en France.

                                                        Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l’étranger) 

                                                        Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “passeport talent”. À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.

                                                        Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention “passeport talent” d’une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.

                                                        Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

                                                        La demande se fait sur le site suivant :

                                                        3ème étape : Préparer les documents à fournir

                                                        • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                                                        • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                                                          ou attestation consulaire avec photo

                                                          ou carte d’identité avec photo

                                                          ou carte consulaire avec photo

                                                          ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                                                        • Justificatif de votre fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en France

                                                        • Contrat de travail (ou justificatif de votre qualité de mandataire social) de plus de 3 mois dans un établissement ou une société du même groupe

                                                        • Justificatif de ressources supérieures ou égales à  64 864,80 € bruts annuels

                                                        Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.

                                                        4ème étape : Faire la démarche sur internet

                                                        Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

                                                        La demande se fait sur le site suivant :

                                                      • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

                                                        • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

                                                        5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

                                                        La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

                                                        6ème étape : Acheter le timbre fiscal

                                                        Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler  225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                                                        Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

                                                        Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

                                                        Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

                                                        Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

                                                        • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

                                                        • Visa

                                                        • Mastercard.

                                                        En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

                                                        Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

                                                        • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

                                                        • SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.

                                                        Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

                                                        Attention

                                                        ne pas acheter par erreur un timbre amende.

                                                          7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

                                                          La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

                                                          Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

                                                          Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                                                          La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

                                                          Séjour de votre famille

                                                          Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent “famille” sans passer par la demande de regroupement familial.

                                                          Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

                                                          8ème étape : Que faire en cas de refus ?

                                                          Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

                                                          La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                          Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                            Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                            Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                              La carte de séjour passeport talent – profession artistique et culturelle passeport talent vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.

                                                              1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

                                                              Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent – profession artistique et culturelle si vous êtes artiste-interprète ou auteur d’œuvre littéraire ou artistique.

                                                              2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer 

                                                              Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l’étranger ou en France.

                                                              Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

                                                              Où s’adresser ?

                                                               Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l’étranger) 

                                                              Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “passeport talent”. À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.

                                                              Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention “passeport talent” d’une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.

                                                              Vous devez déposer votre demande en sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

                                                              La demande se fait sur le site suivant :

                                                              3ème étape : Préparer les documents à fournir

                                                              • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                                                              • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                                                                ou attestation consulaire avec photo

                                                                ou carte d’identité avec photo

                                                                ou carte consulaire avec photo

                                                                ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                                                              • Justificatif de ressources, issues d’au moins 51 % de l’activité, supérieures ou égales à  1 261,26 € bruts mensuels pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France :

                                                                • Pour les revenus propres : versement d’une bourse, subvention du pays d’origine, perception d’une rente, d’un loyer, d’une retraite, droits d’auteur, etc.

                                                                • Pour les revenus liés à l’activité envisagée en France : le ou les contrats d’engagement

                                                              • Formulaire cerfa n°15617 rempli par l’employeur, et documents attestant que le ou les contrats de travail sont d’une durée totale cumulée d’au moins 3 mois, sur une période maximale de 12 mois

                                                              Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.

                                                                • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                                                                • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                                                                  ou attestation consulaire avec photo

                                                                  ou carte d’identité avec photo

                                                                  ou carte consulaire avec photo

                                                                  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                                                                • Justificatif de ressources, issues d’au moins 51 % de l’activité, supérieures ou égales à  1 261,26 € bruts mensuels pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France :

                                                                  • Pour les revenus propres : versement d’une bourse, subvention du pays d’origine, perception d’une rente, d’un loyer, d’une retraite, etc.

                                                                  • Pour les revenus liés à l’activité envisagée en France : contrat avec une galerie, commande artistique, etc.

                                                                • Documents justifiant que vous êtes artiste ou auteur d’œuvre littéraire ou artistique

                                                                • Documents justifiant de la nature et de la durée de votre projet en France

                                                                Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.

                                                                  4ème étape : Faire la démarche sur internet

                                                                  Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

                                                                  La demande se fait sur le site suivant :

                                                                • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

                                                                  • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

                                                                  5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

                                                                  La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

                                                                  6ème étape : Acheter le timbre fiscal

                                                                  Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler  225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                                                                  Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

                                                                  Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

                                                                  Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

                                                                  Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

                                                                  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

                                                                  • Visa

                                                                  • Mastercard.

                                                                  En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

                                                                  Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

                                                                  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

                                                                  • SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.

                                                                  Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

                                                                  Attention

                                                                  ne pas acheter par erreur un timbre amende.

                                                                    7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

                                                                    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

                                                                    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

                                                                    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                                                                    La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

                                                                    Séjour de votre famille

                                                                    Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent “famille” sans passer par la demande de regroupement familial.

                                                                    Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

                                                                    8ème étape : Que faire en cas de refus ?

                                                                    Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

                                                                    La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                    Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                      Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                        La carte de séjour passeport talent de renommée internationale vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.

                                                                        1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

                                                                        Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent si votre renommée nationale ou internationale est établie. Vous devez venir en France pour exercer une activité dans un domaine : scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif, sportif.

                                                                        2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer 

                                                                        Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l’étranger ou en France.

                                                                        Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                         Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l’étranger) 

                                                                        Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “passeport talent”. À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.

                                                                        Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention “passeport talent” d’une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.

                                                                        Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

                                                                        La demande se fait sur le site suivant :

                                                                        3ème étape : Préparer les documents à fournir

                                                                        • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                                                                        • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                                                                          ou attestation consulaire avec photo

                                                                          ou carte d’identité avec photo

                                                                          ou carte consulaire avec photo

                                                                          ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                                                                        • Justificatif de ressources supérieures ou égales au  Smic  pour un temps plein

                                                                        • Tout document de nature à établir votre notoriété nationale ou internationale dans le domaine choisi : reconnaissance par vos pairs, participation à des festivals, obtention de prix, par exemple

                                                                        • Tout document établissant la nature, l’objet et la durée de votre projet en France

                                                                        Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.

                                                                        4ème étape : Faire la démarche sur internet

                                                                        Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

                                                                        La demande se fait sur le site suivant :

                                                                      • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

                                                                        • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

                                                                        5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

                                                                        La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

                                                                        6ème étape : Acheter le timbre fiscal

                                                                        Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler  225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                                                                        Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

                                                                        Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

                                                                        Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

                                                                        Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

                                                                        • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

                                                                        • Visa

                                                                        • Mastercard.

                                                                        En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

                                                                        Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

                                                                        • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

                                                                        • SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.

                                                                        Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

                                                                        Attention

                                                                        ne pas acheter par erreur un timbre amende.

                                                                          7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

                                                                          La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

                                                                          Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

                                                                          Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                                                                          La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

                                                                          Séjour de votre famille

                                                                          Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent “famille” sans passer par la demande de regroupement familial.

                                                                          Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

                                                                          8ème étape : Que faire en cas de refus ?

                                                                          Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

                                                                          La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                          Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                            Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                            Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                              Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

                                                                              1ère étape : Préparer les documents à fournir

                                                                              • Titre de séjour en cours de validité

                                                                              • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                                                                                ou attestation consulaire avec photo

                                                                                ou carte d’identité avec photo

                                                                                ou carte consulaire avec photo

                                                                                ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                                                                              • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                                                                              • Attestation employeur

                                                                              • Contrat de travail

                                                                              • Diplôme

                                                                              • Documents remis par votre employeur

                                                                              • Justificatif du paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre

                                                                              Vous devez scanner les documents.

                                                                              2ème étape : Effectuer la démarche sur internet 

                                                                              La demande se fait sur le site suivant :

                                                                            • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

                                                                              • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

                                                                              3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

                                                                              La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

                                                                              4ème étape : Acheter le timbre fiscal

                                                                              Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler  225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                                                                              Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

                                                                              Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

                                                                              Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

                                                                              Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

                                                                              • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

                                                                              • Visa

                                                                              • Mastercard.

                                                                              En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

                                                                              Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

                                                                              • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

                                                                              • SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.

                                                                              Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

                                                                              Attention

                                                                              ne pas acheter par erreur un timbre amende.

                                                                                Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

                                                                                5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

                                                                                Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

                                                                                La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

                                                                                Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

                                                                                Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                                                                                La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

                                                                                6ème étape : Que faire en cas de refus ?

                                                                                Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

                                                                                La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                  Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                  Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                    Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

                                                                                    1ère étape : Préparer les documents à fournir

                                                                                    • Titre de séjour en cours de validité

                                                                                    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                                                                                      ou attestation consulaire avec photo

                                                                                      ou carte d’identité avec photo

                                                                                      ou carte consulaire avec photo

                                                                                      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                                                                                    • Attestation employeur

                                                                                    • Contrat de travail

                                                                                    • Documents concernant l’entreprise : attestation du ministère de l’économie reconnaissant le caractère innovant de l’entreprise ou document fiscal établissant la qualité de jeune entreprise innovante

                                                                                    • Documents remis par votre employeur

                                                                                    • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre

                                                                                    Vous devez scanner les documents.

                                                                                    2ème étape : Effectuer la démarche sur internet 

                                                                                    La demande se fait sur le site suivant :

                                                                                  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

                                                                                    • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

                                                                                    3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

                                                                                    La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

                                                                                    4ème étape : Acheter le timbre fiscal

                                                                                    Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler  225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                                                                                    Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

                                                                                    Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

                                                                                    Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

                                                                                    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

                                                                                    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

                                                                                    • Visa

                                                                                    • Mastercard.

                                                                                    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

                                                                                    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

                                                                                    • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

                                                                                    • SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.

                                                                                    Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

                                                                                    Attention

                                                                                    ne pas acheter par erreur un timbre amende.

                                                                                      Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

                                                                                      5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

                                                                                      Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

                                                                                      La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

                                                                                      Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

                                                                                      Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                                                                                      La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

                                                                                      6ème étape : Que faire en cas de refus ?

                                                                                      Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

                                                                                      La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                      Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                        Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                        Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                          Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

                                                                                          1ère étape : Préparer les documents à fournir

                                                                                          • Titre de séjour en cours de validité

                                                                                          • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                                                                                            ou attestation consulaire avec photo

                                                                                            ou carte d’identité avec photo

                                                                                            ou carte consulaire avec photo

                                                                                            ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                                                                                          • Si vous avez séjourné pendant 18 mois dans un autre État membre de l’Union européenne :

                                                                                            • Carte bleue européenne délivrée par cet État (ou copie certifiée conforme)

                                                                                            • Passeport en cours de validité (ou copie certifiée conforme)

                                                                                            • Visa d’entrée en France si vous êtes entré avec un visa

                                                                                          • Attestation employeur

                                                                                          • Diplôme de niveau Bac +3 ou tout document justifiant d’au moins 5 années d’expérience professionnelle de niveau comparable

                                                                                          • Extrait à jour K bis, ou extrait à jour K ou carte d’artisan

                                                                                          • Attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement (et à la caisse des congés payés si nécessaire) remise par votre employeur

                                                                                          • Preuves de votre qualification et de votre expérience pour occuper le poste (copie des diplômes et titres obtenus, CV, certificats de travail justifiant d’une expérience professionnelle)

                                                                                          • Si l’activité est réglementée : preuve que l’employeur remplit les conditions pour l’exercer (licence, déclaration préalable d’intervention à la direction régionale des affaires culturelle, etc.)

                                                                                          • Si l’embauche concerne un mineur de 16 ans : copie de la demande d’autorisation d’emploi de l’employeur

                                                                                          • Mandat autorisant la personne établie en France à accomplir les démarches administratives pour l’employeur (si nécessaire)

                                                                                          Vous devez scanner les documents.

                                                                                          2ème étape : Effectuer la démarche sur internet 

                                                                                          La demande se fait sur le site suivant :

                                                                                        • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

                                                                                          • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

                                                                                          3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

                                                                                          La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

                                                                                          4ème étape : Acheter le timbre fiscal

                                                                                          Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler  225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                                                                                          Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

                                                                                          Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

                                                                                          Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

                                                                                          Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

                                                                                          • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

                                                                                          • Visa

                                                                                          • Mastercard.

                                                                                          En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

                                                                                          Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

                                                                                          • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

                                                                                          • SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.

                                                                                          Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

                                                                                          Attention

                                                                                          ne pas acheter par erreur un timbre amende.

                                                                                            Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

                                                                                            5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

                                                                                            Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

                                                                                            La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

                                                                                            Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

                                                                                            Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                                                                                            La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

                                                                                            6ème étape : Que faire en cas de refus ?

                                                                                            Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

                                                                                            La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                            Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                              Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 90 jours, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                              Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

                                                                                                1ère étape : Préparer les documents à fournir

                                                                                                • Titre de séjour en cours de validité

                                                                                                • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                                                                                                  ou attestation consulaire avec photo

                                                                                                  ou carte d’identité avec photo

                                                                                                  ou carte consulaire avec photo

                                                                                                  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                                                                                                • Attestation employeur

                                                                                                • Lettre détaillant les fonctions exercées et l’objet de la mission à effectuer

                                                                                                • Certificat de détachement sécurité sociale (ou attestation sur l’honneur de demande d’immatriculation à la sécurité sociale française)

                                                                                                Vous devez scanner les documents.

                                                                                                2ème étape : Effectuer la démarche sur internet 

                                                                                                La demande se fait sur le site suivant :

                                                                                              • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

                                                                                                • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

                                                                                                3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

                                                                                                La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

                                                                                                4ème étape : Acheter le timbre fiscal

                                                                                                Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler  225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                                                                                                Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

                                                                                                Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

                                                                                                Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

                                                                                                Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

                                                                                                • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

                                                                                                • Visa

                                                                                                • Mastercard.

                                                                                                En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

                                                                                                Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

                                                                                                • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

                                                                                                • SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.

                                                                                                Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

                                                                                                Attention

                                                                                                ne pas acheter par erreur un timbre amende.

                                                                                                  Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

                                                                                                  5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

                                                                                                  Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

                                                                                                  La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

                                                                                                  Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

                                                                                                  Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                                                                                                  La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

                                                                                                  6ème étape : Que faire en cas de refus ?

                                                                                                  Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

                                                                                                  La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                    Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                    Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                      Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

                                                                                                      1ère étape : Préparer les documents à fournir

                                                                                                      • Titre de séjour en cours de validité

                                                                                                      • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                                                                                                        ou attestation consulaire avec photo

                                                                                                        ou carte d’identité avec photo

                                                                                                        ou carte consulaire avec photo

                                                                                                        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                                                                                                      • Diplôme au moins équivalent au master

                                                                                                      • Convention d’accueil attestant que vous êtes chercheur, l’objet et la durée de votre séjour en France. Elle devra indiquer votre appartenance à un programme de mobilité si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l’UE pour vos travaux de recherche.

                                                                                                      Vous devez scanner les documents.

                                                                                                      2ème étape : Effectuer la démarche sur internet 

                                                                                                      La demande se fait sur le site suivant :

                                                                                                    • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

                                                                                                      • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

                                                                                                      3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

                                                                                                      La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

                                                                                                      4ème étape : Acheter le timbre fiscal

                                                                                                      Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler  225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                                                                                                      Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

                                                                                                      Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

                                                                                                      Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

                                                                                                      Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

                                                                                                      • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

                                                                                                      • Visa

                                                                                                      • Mastercard.

                                                                                                      En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

                                                                                                      Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

                                                                                                      • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

                                                                                                      • SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.

                                                                                                      Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

                                                                                                      Attention

                                                                                                      ne pas acheter par erreur un timbre amende.

                                                                                                        Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

                                                                                                        5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

                                                                                                        Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

                                                                                                        La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

                                                                                                        Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

                                                                                                        Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                                                                                                        La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

                                                                                                        6ème étape : Que faire en cas de refus ?

                                                                                                        Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

                                                                                                        La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                        Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                          Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 60 jours, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                          Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                            Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

                                                                                                            1ère étape : Préparer les documents à fournir

                                                                                                            • Titre de séjour en cours de validité

                                                                                                            • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                                                                                                              ou attestation consulaire avec photo

                                                                                                              ou carte d’identité avec photo

                                                                                                              ou carte consulaire avec photo

                                                                                                              ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                                                                                                            • Diplôme au moins équivalent au master, ou tout document justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans d’un niveau comparable

                                                                                                            • Formulaire cerfa “commerçant, artisan, industriel” complété

                                                                                                            • Si vous résidez hors de France : extrait de casier judiciaire (ou pièce équivalente du pays dont vous êtes ressortissant)

                                                                                                            • Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d’affaires et d’un budget prévisionnel pluriannuel

                                                                                                            • Si nécessaire : pièces justificatives concernant votre capacité à exercer l’activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée

                                                                                                            • Justificatif d’un investissement d’au moins  30 000 € dans le projet d’entreprise (en ressources propres ou empruntées)

                                                                                                            • Justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France. Sinon, vous pouvez fournir une attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’un établissement de crédit ayant son siège social en France.

                                                                                                            • En cas de création d’entreprise en nom propre : copie de la promesse de bail commercial ou du contrat de sous-location indiquant l’activité. Vous pouvez éventuellement fournir l’autorisation du propriétaire des locaux ou une copie du contrat de domiciliation.

                                                                                                            • En cas de location-gérance :

                                                                                                              • Copie de la promesse ou du contrat de location-gérance

                                                                                                              • Extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (datant de moins de 3 mois)

                                                                                                              • Copie du bail établi au nom du propriétaire du fonds

                                                                                                            • En cas de création d’une société de droit français :

                                                                                                              • Copie de la promesse de bail commercial ou du contrat de sous-location indiquant l’activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux

                                                                                                              • Copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social

                                                                                                            • En cas de création d’une société de droit français, filiale d’une société étrangère :

                                                                                                              • Justificatif de la nomination (ou lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination)

                                                                                                              • Copie des statuts de la personne morale de droit étranger

                                                                                                              • Copie de la promesse de bail commercial ou du contrat de sous-location indiquant l’activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux

                                                                                                              • Copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social

                                                                                                            • En cas de création d’un établissement d’une personne morale étrangère :

                                                                                                              • Justificatif de nomination (ou lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination)

                                                                                                              • Copie des statuts de la personne morale de droit étranger

                                                                                                            • Justificatif de ressources supérieures ou égales au  Smic  pour un temps plein

                                                                                                            • Justificatif d’immatriculation de l’entreprise (statuts, extrait K ou Kbis), ou affiliation au régime social des indépendants

                                                                                                            Vous devez scanner les documents.

                                                                                                            2ème étape : Effectuer la démarche sur internet 

                                                                                                            La demande se fait sur le site suivant :

                                                                                                          • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

                                                                                                            • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

                                                                                                            3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

                                                                                                            La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

                                                                                                            4ème étape : Acheter le timbre fiscal

                                                                                                            Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler  225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                                                                                                            Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

                                                                                                            Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

                                                                                                            Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

                                                                                                            Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

                                                                                                            • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

                                                                                                            • Visa

                                                                                                            • Mastercard.

                                                                                                            En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

                                                                                                            Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

                                                                                                            • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

                                                                                                            • SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.

                                                                                                            Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

                                                                                                            Attention

                                                                                                            ne pas acheter par erreur un timbre amende.

                                                                                                              Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

                                                                                                              5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

                                                                                                              Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

                                                                                                              La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

                                                                                                              Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

                                                                                                              Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                                                                                                              La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

                                                                                                              6ème étape : Que faire en cas de refus ?

                                                                                                              Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

                                                                                                              La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                              Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                  Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

                                                                                                                  1ère étape : Préparer les documents à fournir

                                                                                                                  • Titre de séjour en cours de validité

                                                                                                                  • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                                                                                                                    ou attestation consulaire avec photo

                                                                                                                    ou carte d’identité avec photo

                                                                                                                    ou carte consulaire avec photo

                                                                                                                    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                                                                                                                  • Avis de l’organisme public ayant reconnu le caractère innovant du projet

                                                                                                                  • Document de nature à établir la reconnaissance de votre projet par un organisme public

                                                                                                                  • Justificatif de ressources supérieures ou égales au  Smic  pour un temps plein

                                                                                                                  • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre

                                                                                                                  Vous devez scanner les documents.

                                                                                                                  2ème étape : Effectuer la démarche sur internet 

                                                                                                                  La demande se fait sur le site suivant :

                                                                                                                • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

                                                                                                                  • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

                                                                                                                  3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

                                                                                                                  La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

                                                                                                                  4ème étape : Acheter le timbre fiscal

                                                                                                                  Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler  225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                                                                                                                  Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

                                                                                                                  Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

                                                                                                                  Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

                                                                                                                  Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

                                                                                                                  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

                                                                                                                  • Visa

                                                                                                                  • Mastercard.

                                                                                                                  En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

                                                                                                                  Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

                                                                                                                  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

                                                                                                                  • SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.

                                                                                                                  Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

                                                                                                                  Attention

                                                                                                                  ne pas acheter par erreur un timbre amende.

                                                                                                                    Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

                                                                                                                    5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

                                                                                                                    Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

                                                                                                                    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

                                                                                                                    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

                                                                                                                    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                                                                                                                    La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

                                                                                                                    6ème étape : Que faire en cas de refus ?

                                                                                                                    Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

                                                                                                                    La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                    Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                      Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                        Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

                                                                                                                        1ère étape : Préparer les documents à fournir

                                                                                                                        • Titre de séjour en cours de validité

                                                                                                                        • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                                                                                                                          ou attestation consulaire avec photo

                                                                                                                          ou carte d’identité avec photo

                                                                                                                          ou carte consulaire avec photo

                                                                                                                          ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                                                                                                                        • Justificatifs de la direction personnelle d’une entreprise ou de la détention d’au moins 30 % du capital d’une société que vous dirigez

                                                                                                                        • Justificatifs de la création ou de la sauvegarde (ou engagement à créer ou sauvegarder) de l’emploi dans les 4 années suivant l’investissement en France

                                                                                                                        • Justificatifs de la réalisation (ou engagement à effectuer sur le territoire français) d’un investissement direct d’au moins  300 000 €

                                                                                                                        • En cas de projet d’investissement réalisé en fonds propres : certificat de dépôt de fonds propres sur un compte personnel ou professionnel dans un établissement de crédit de l’Union européenne

                                                                                                                        • En cas de projet d’investissement en fonds empruntés : accord de principe de prêt d’un établissement de crédit de l’Union européenne ou étranger respectant le code monétaire et financier

                                                                                                                        • En cas d’investissement déjà réalisé : document prouvant l’effectivité de l’investissement réalisé (attestation de versement de fonds sur le compte de l’entreprise à hauteur de 300 000 € minimum)

                                                                                                                        Vous devez scanner les documents.

                                                                                                                        2ème étape : Effectuer la démarche sur internet 

                                                                                                                        La demande se fait sur le site suivant :

                                                                                                                      • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

                                                                                                                        • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

                                                                                                                        3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

                                                                                                                        La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

                                                                                                                        4ème étape : Acheter le timbre fiscal

                                                                                                                        Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler  225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                                                                                                                        Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

                                                                                                                        Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

                                                                                                                        Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

                                                                                                                        Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

                                                                                                                        • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

                                                                                                                        • Visa

                                                                                                                        • Mastercard.

                                                                                                                        En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

                                                                                                                        Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

                                                                                                                        • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

                                                                                                                        • SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.

                                                                                                                        Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

                                                                                                                        Attention

                                                                                                                        ne pas acheter par erreur un timbre amende.

                                                                                                                          Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

                                                                                                                          5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

                                                                                                                          Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

                                                                                                                          La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

                                                                                                                          Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

                                                                                                                          Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                                                                                                                          La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

                                                                                                                          6ème étape : Que faire en cas de refus ?

                                                                                                                          Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

                                                                                                                          La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                          Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                            Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                            Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                              Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

                                                                                                                              1ère étape : Préparer les documents à fournir

                                                                                                                              • Titre de séjour en cours de validité

                                                                                                                              • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                                                                                                                                ou attestation consulaire avec photo

                                                                                                                                ou carte d’identité avec photo

                                                                                                                                ou carte consulaire avec photo

                                                                                                                                ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                                                                                                                              • Justificatif de votre fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en France

                                                                                                                              • Contrat de travail (ou justificatif de votre qualité de mandataire social) de plus de 3 mois dans un établissement ou une société du même groupe

                                                                                                                              • Justificatif de ressources supérieures ou égales à  64 864,80 € bruts annuels

                                                                                                                              Vous devez scanner les documents.

                                                                                                                              2ème étape : Effectuer la démarche sur internet 

                                                                                                                              La demande se fait sur le site suivant :

                                                                                                                            • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

                                                                                                                              • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

                                                                                                                              3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

                                                                                                                              La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

                                                                                                                              4ème étape : Acheter le timbre fiscal

                                                                                                                              Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler  225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                                                                                                                              Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

                                                                                                                              Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

                                                                                                                              Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

                                                                                                                              Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

                                                                                                                              • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

                                                                                                                              • Visa

                                                                                                                              • Mastercard.

                                                                                                                              En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

                                                                                                                              Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

                                                                                                                              • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

                                                                                                                              • SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.

                                                                                                                              Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

                                                                                                                              Attention

                                                                                                                              ne pas acheter par erreur un timbre amende.

                                                                                                                                Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

                                                                                                                                5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

                                                                                                                                Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

                                                                                                                                La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

                                                                                                                                Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

                                                                                                                                Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                                                                                                                                La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

                                                                                                                                6ème étape : Que faire en cas de refus ?

                                                                                                                                Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

                                                                                                                                La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                                Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                                  Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                                  Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                                    Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

                                                                                                                                    1ère étape : Préparer les documents à fournir

                                                                                                                                    • Titre de séjour en cours de validité

                                                                                                                                    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                                                                                                                                      ou attestation consulaire avec photo

                                                                                                                                      ou carte d’identité avec photo

                                                                                                                                      ou carte consulaire avec photo

                                                                                                                                      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                                                                                                                                    • Justificatif de ressources, issues d’au moins 51 % de l’activité, supérieures ou égales à  1 261,26 € bruts mensuels pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France :

                                                                                                                                      • Pour les revenus propres : versement d’une bourse, subvention du pays d’origine, perception d’une rente, d’un loyer, d’une retraite, droits d’auteur, etc.

                                                                                                                                      • Pour les revenus liés à l’activité envisagée en France : le ou les contrats d’engagement

                                                                                                                                    • Formulaire cerfa n°15617 rempli par l’employeur, et documents attestant que le ou les contrats de travail sont d’une durée totale cumulée d’au moins 3 mois, sur une période maximale de 12 mois

                                                                                                                                    Vous devez scanner les documents.

                                                                                                                                      • Titre de séjour en cours de validité

                                                                                                                                      • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                                                                                                                                        ou attestation consulaire avec photo

                                                                                                                                        ou carte d’identité avec photo

                                                                                                                                        ou carte consulaire avec photo

                                                                                                                                        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                                                                                                                                      • Justificatif de ressources, issues d’au moins 51 % de l’activité, supérieures ou égales à  1 261,26 € bruts mensuels pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France :

                                                                                                                                        • Pour les revenus propres : versement d’une bourse, subvention du pays d’origine, perception d’une rente, d’un loyer, d’une retraite, etc.

                                                                                                                                        • Pour les revenus liés à l’activité envisagée en France : contrat avec une galerie, commande artistique, etc.

                                                                                                                                      • Documents justifiant que vous êtes artiste ou auteur d’œuvre littéraire ou artistique

                                                                                                                                      • Documents justifiant de la nature et de la durée de votre projet en France

                                                                                                                                      Vous devez scanner les documents.

                                                                                                                                        2ème étape : Effectuer la démarche sur internet 

                                                                                                                                        La demande se fait sur le site suivant :

                                                                                                                                      • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

                                                                                                                                        • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

                                                                                                                                        3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

                                                                                                                                        La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

                                                                                                                                        4ème étape : Acheter le timbre fiscal

                                                                                                                                        Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler  225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                                                                                                                                        Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

                                                                                                                                        Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

                                                                                                                                        Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

                                                                                                                                        Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

                                                                                                                                        • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

                                                                                                                                        • Visa

                                                                                                                                        • Mastercard.

                                                                                                                                        En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

                                                                                                                                        Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

                                                                                                                                        • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

                                                                                                                                        • SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.

                                                                                                                                        Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

                                                                                                                                        Attention

                                                                                                                                        ne pas acheter par erreur un timbre amende.

                                                                                                                                          Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

                                                                                                                                          5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

                                                                                                                                          Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

                                                                                                                                          La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

                                                                                                                                          Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

                                                                                                                                          Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                                                                                                                                          La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

                                                                                                                                          6ème étape : Que faire en cas de refus ?

                                                                                                                                          Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

                                                                                                                                          La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                                          Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                                            Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                                            Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                                              Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

                                                                                                                                              1ère étape : Préparer les documents à fournir

                                                                                                                                              • Titre de séjour en cours de validité

                                                                                                                                              • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                                                                                                                                                ou attestation consulaire avec photo

                                                                                                                                                ou carte d’identité avec photo

                                                                                                                                                ou carte consulaire avec photo

                                                                                                                                                ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                                                                                                                                              • Justificatif de ressources supérieures ou égales au  Smic  pour un temps plein

                                                                                                                                              • Tout document de nature à établir votre notoriété nationale ou internationale dans le domaine choisi : reconnaissance par vos pairs, participation à des festivals, obtention de prix, par exemple

                                                                                                                                              • Tout document établissant la nature, l’objet et la durée de votre projet en France

                                                                                                                                              Vous devez scanner les documents.

                                                                                                                                              2ème étape : Effectuer la démarche sur internet 

                                                                                                                                              La demande se fait sur le site suivant :

                                                                                                                                            • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

                                                                                                                                              • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

                                                                                                                                              3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

                                                                                                                                              La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

                                                                                                                                              4ème étape : Acheter le timbre fiscal

                                                                                                                                              Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler  225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                                                                                                                                              Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

                                                                                                                                              Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

                                                                                                                                              Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

                                                                                                                                              Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

                                                                                                                                              • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

                                                                                                                                              • Visa

                                                                                                                                              • Mastercard.

                                                                                                                                              En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

                                                                                                                                              Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

                                                                                                                                              • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

                                                                                                                                              • SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.

                                                                                                                                              Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

                                                                                                                                              Attention

                                                                                                                                              ne pas acheter par erreur un timbre amende.

                                                                                                                                                Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

                                                                                                                                                5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

                                                                                                                                                Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

                                                                                                                                                La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

                                                                                                                                                Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

                                                                                                                                                Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                                                                                                                                                La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

                                                                                                                                                6ème étape : Que faire en cas de refus ?

                                                                                                                                                Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

                                                                                                                                                La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                                                Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                                                  Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                                                  Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                                                   Toutes les questions réponses 

                                                                                                                                                  Comment faire si…