Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Porter plainte pour une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE) (Service en ligne)

Qu’est-ce que l’escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne ?

L’escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne est une infraction.

Cela consiste, pour un individu malveillant, à aborder une personne sur un service de communication en ligne et à lui exprimer des sentiments amoureux ou amicaux dans le but de lui soutirer de l’argent sous différents prétextes (exemple : dettes médicales, bancaires, etc.).

Si la victime refuse de donner de l’argent, l’auteur des faits insiste en la faisant chanter (par exemple, l’auteur peut menacer de diffuser des photos ou des vidéos intimes que la victime lui aurait communiquées).

À quelles conditions est-il possible de déposer plainte ?

3 conditions cumulatives doivent être réunies pour que vous puissiez déposer plainte sur ce téléservice :

  • La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l’auteur des faits

  • L’auteur doit vous avoir fait chanter

  • Une demande d’argent doit avoir été effectuée. Vous devez donc préciser la somme qui vous a été réclamée. Néanmoins, il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu

Si vous avez rencontré l’auteur des faits, vous pouvez porter plainte auprès d’un  commissariat de police, d’une brigade de gendarmerie  de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.

Attention

Seuls les majeurs peuvent déposer plainte sur le téléservice THESEE. Les mineurs peuvent uniquement effectuer un signalement.

Votre plainte doit être la plus complète possible afin que les enquêteurs puissent identifier l’auteur de l’infraction. Vous pouvez la compléter dans un délai de 6 ans à compter de la commission des faits. Le complément de plainte peut être effectué par le biais de THESEE.

Quelles sont les conséquences du dépôt de plainte sur THESEE ?

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d’information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d’obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d’un avocat) et les moyens d’obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d’identification et d’interpellation de l’auteur des faits.

Comment déposer plainte sur THESEE ?

Ce téléservice peut être utilisé si vous êtes un particulier de nationalité française ou étrangère.

Vous pouvez déposer plainte uniquement en votre nom propre et en indiquant votre identité.

Vous devez obligatoirement vous authentifier avec  FranceConnect. 

Attention

Seules les personnes qui n’ont pas la possibilité d’utiliser FranceConnect (exemple : touristes étrangers) peuvent utiliser un compte Service-Public.fr

Porter plainte pour une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE) (Service en ligne)

Qu’est-ce que l’escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne ?

L’escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne est une infraction.

Cela consiste, pour un individu malveillant, à aborder une personne sur un service de communication en ligne et à lui exprimer des sentiments amoureux ou amicaux dans le but de lui soutirer de l’argent sous différents prétextes (exemple : dettes médicales, bancaires, etc.).

Si la victime refuse de donner de l’argent, l’auteur des faits insiste en la faisant chanter (par exemple, l’auteur peut menacer de diffuser des photos ou des vidéos intimes que la victime lui aurait communiquées).

À quelles conditions est-il possible de déposer plainte ?

3 conditions cumulatives doivent être réunies pour que vous puissiez déposer plainte sur ce téléservice :

  • La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l’auteur des faits

  • L’auteur doit vous avoir fait chanter

  • Une demande d’argent doit avoir été effectuée. Vous devez donc préciser la somme qui vous a été réclamée. Néanmoins, il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu

Si vous avez rencontré l’auteur des faits, vous pouvez porter plainte auprès d’un  commissariat de police, d’une brigade de gendarmerie  de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.

Attention

Seuls les majeurs peuvent déposer plainte sur le téléservice THESEE. Les mineurs peuvent uniquement effectuer un signalement.

Votre plainte doit être la plus complète possible afin que les enquêteurs puissent identifier l’auteur de l’infraction. Vous pouvez la compléter dans un délai de 6 ans à compter de la commission des faits. Le complément de plainte peut être effectué par le biais de THESEE.

Quelles sont les conséquences du dépôt de plainte sur THESEE ?

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d’information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d’obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d’un avocat) et les moyens d’obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d’identification et d’interpellation de l’auteur des faits.

Comment déposer plainte sur THESEE ?

Ce téléservice peut être utilisé si vous êtes un particulier de nationalité française ou étrangère.

Vous pouvez déposer plainte uniquement en votre nom propre et en indiquant votre identité.

Vous devez obligatoirement vous authentifier avec  FranceConnect. 

Attention

Seules les personnes qui n’ont pas la possibilité d’utiliser FranceConnect (exemple : touristes étrangers) peuvent utiliser un compte Service-Public.fr

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