Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision

Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l’autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les conditions de versement d’une pension alimentaire à l’amiable ou par décision judiciaire.

    La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

    Son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l’enfant.

    Cette obligation légale est due, dès qu’un lien de est établi, y compris par la voie de l’adoption.

    Le parent n’exerçant pas l’autorité parentale peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant.

    La pension alimentaire peut être versée, que l’enfant soit en .

    Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la majorité de l’enfant, si ses besoins le justifient et qu’il n’est pas autonome financièrement.

    La pension alimentaire contribue, totalement ou partiellement aux besoins d’entretien et d’éducation de votre enfant.

    Elle couvre les frais liés à la vie quotidienne tels que la nourriture, les vêtements, les transports, les frais de logement, les loisirs, la cantine, etc.

    En plus de la pension alimentaire, la participation à des frais supplémentaires peut être prévue par le jugement de divorce ou la convention amiable.

    Ces frais particuliers sont de natures différentes, tels que :

    • Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle

    • Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique

    • Frais de scolarité privée

    • Permis de conduire

    • Abonnement du téléphone portable, argent de poche

    • Frais de crèche et mode de garde

    • Loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire.

    Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du (alternée, classique ou réduite) et des besoins de l’enfant (âge, santé, handicap…).

    Il peut toujours être fixé à l’amiable, que ce soit dans le cadre d’une séparation, d’une rupture de Pacs ou d’un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.

    Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :

    • Avis d’imposition

    • Documents permettant d’établir vos revenus et vos charges.

    Le parent qui justifie devant le qu’il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.

    À noter

    Les revenus des nouveaux conjoints, partenaires ou concubins ne s’additionnent pas aux revenus du parent débiteur. Cependant, ils sont pris en considération dans le paiement des charges du foyer. Un couple avec 2 des revenus a un reste à vivre plus important qu’une personne assumant seule le paiement des charges de son foyer.

    Afin d’estimer le montant de la pension alimentaire, un simulateur est mis à votre disposition.

    Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif.

    Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation.

  • Simulateur de calcul de pension alimentaire

    • Si vous ne connaissez pas les revenus du parent débiteur, vous devez estimer le montant de la pension alimentaire dont vous avez besoin pour l’entretien et l’éducation de votre enfant. Le Jaf peut fixer la pension alimentaire au montant demandé. Il peut aussi le diminuer s’il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou des besoins de l’enfant.

    À savoir

    En cas de garde alternée, une pension alimentaire peut être demandée par le parent qui n’a pas suffisamment de revenus pour subvenir aux besoins de l’enfant quand il est à son domicile.

    Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est une somme d’argent versée mensuellement, comme indiquée dans votre convention ou votre jugement.

    Exceptionnellement, la pension alimentaire peut avoir d’autres formes :

    • Prise en charge directe des frais engagés pour votre enfant

    • Jouissance d’un bien (un logement).

    À noter

    Le fait d’héberger son enfant pendant les vacances n’entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière doit être versée 12 mois sur 12.

    Vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé dans votre jugement ou votre convention.

    Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement . Il se poursuit jusqu’à la fin de ses études et l’acquisition de son autonomie financière.

    De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou majeur protégé peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents.

    À savoir

    Un enfant majeur peut demander une pension alimentaire à ses père et mère auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.

    Pendant les périodes de vacances scolaires, la pension alimentaire doit être versée dans sa totalité même si l’enfant est en vacances chez le parent qui la verse.

    Le montant de la pension alimentaire varie lorsque le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale prévoit une clause d’indexation. Cette indexation permet de suivre l’évolution du coût de la vie.

    La revalorisation annuelle doit être faite par le parent débiteur sans attendre que l’autre parent le lui réclame.

    Si elle n’est pas faite par le débiteur, le parent qui reçoit la pension alimentaire peut le lui demander directement. Le paiement des revalorisations non versées peut faire l’objet d’un recouvrement forcé.

    La révision de la pension alimentaire est une modification de son montant ou de la façon dont elle est versée (obligation d’un virement bancaire, date de versement…).

    La pension alimentaire peut être révisée pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des parents (diminution ou augmentation).

    Elle peut être fixée par une convention amiable.

    En cas de désaccord, vous pouvez saisir le  Jaf  qui statuera sur votre demande. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

  • Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

    • L’avocat n’est pas obligatoire pour engager cette procédure.

    En cas de non-paiement de la pension alimentaire, vous pouvez demander son .

    Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes dues.

    Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d’abandon de famille.

    La peine encourue pour ce délit est de 2 ans d’emprisonnement maximum et 15 000 € d’amende.

    Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.

    La pension alimentaire versée ou perçue doit être de chacun des parents.

Séparation des parents

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