Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

En quoi consiste l’usufruit ?

Vous venez d’hériter de l’usufruit d’un bien et vous vous demandez de quoi il s’agit ? L’usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Le droit à l’usufruit est temporaire. Voici les règles à connaître.

    L’usufruit est le droit de jouir d’un bien sans en être propriétaire et à condition d’en assurer la conservation, c’est-à-dire l’entretenir. C’est une autre personne qui dispose de la nue-propriété du bien. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété.

    Le droit de propriété est divisé de la manière suivante :

    • La nue-propriété pour le propriétaire

    • L’usufruit pour l’usufruitier

    Vous pouvez être usufruitier dans l’une des situations suivantes :

    • Si vous êtes parent, vous avez l’usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens.

    • Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus-propriétaires des biens.

    À noter

    L’usufruit d’un bien peut être en indivision, c’est-à-dire appartenir à l’ensemble des héritiers.

    Vous pouvez aussi bénéficier d’un usufruit ou d’une nue-propriété par testament, décision de justice ou par contrat (vente ou donation d’un droit d’usufruit ou de nue-propriété).

    À noter

    L’usufruit peut être détenu par une personne morale.

    Vous pouvez être usufruitier ou nu-propriétaire d’un bien immeuble ou d’un bien meuble.

    Cela signifie que vous pouvez, par exemple, avoir l’usufruit ou la nue-propriété d’une maison, d’une valeur mobilière, d’une part sociale, d’un compte bancaire, d’une créance, d’un mobilier.

    Droit d’utiliser le bien

    Vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer.

    L’accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.

    Droit de percevoir les revenus tirés du bien

    Vous percevez, par exemple, des intérêts d’une somme d’argent, des loyers, des récoltes.

    Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit.

    À la fin de l’usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d’indemnité pour avoir amélioré le bien.

    Vente de l’usufruit

    Vous pouvez vendre votre usufruit sans l’accord du nu-propriétaire.

    Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l’accord du nu-propriétaire.

    Dans une propriété démembrée, vos droits de nu-propriétaire sont limités.

    Vous pouvez vendre votre nue-propriété. Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l’accord de l’usufruitier.

    Vous devez donner votre accord à l’usufruitier pour qu’il puisse utiliser les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.

    Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Faire un inventaire des biens avant leur utilisation s’il s’agit de biens mobiliers

    • Faire un état des lieux du bien avant son utilisation s’il s’agit d’un bien immobilier

    • Veiller à la bonne conservation du bien, c’est-à-dire l’entretenir

    • S’engager à jouir raisonnablement du bien en fournissant un document signé au nu-propriétaire, sauf si ce dernier vous en dispense

    • Payer la taxe foncière et la taxe d’habitation s’il s’agit d’un bien immobilier

    • Faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d’entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).

    À noter

    Si vous êtes usufruitier d’un bien immobilier et que vous louez le bien, vous êtes imposable sur les revenus tirés de cette location.

    Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Laisser l’usufruitier utiliser le bien comme il le souhaite. Par exemple, s’il s’agit d’un bien immobilier, vous devez respecter le droit de l’usufruitier d’occuper le bien ou de le mettre en location.

    • Faire les grosses réparations (le gros-œuvre) s’il s’agit d’un bien immobilier.

    À savoir

    Les grosses réparations sont à la charge de l’usufruitier si elles résultent d’un manque d’entretien de sa part.

    La répartition de la valeur d’un bien entre usufruitier et nu-propriétaire est déterminée par un barème fiscal.

    Ce barème est établi en fonction de l’âge de l’usufruitier.

    Barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété

    Age de l’usufruitier

    Valeur de l’usufruit

    Valeur de la nue-propriété

    Moins de 21 ans révolus

    90%

    10%

    Moins de 31 ans révolus

    80%

    20%

    Moins de 41 ans révolus

    70%

    30%

    Moins de 51 ans révolus

    60%

    40%

    Moins de 61 ans révolus

    50%

    50%

    Moins de 71 ans révolus

    40%

    60%

    Moins de 81 ans révolus

    30%

    70%

    Moins de 91 ans révolus

    20%

    80%

    Plus de 91 ans révolus

    10%

    90%

    Il permet notamment de calculer le montant des droits d’enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc. En cas de vente du bien, l’usufruitier et le nu-propriétaire reçoivent chacun la fraction du prix correspondant à la valeur de son droit.

    Pour connaitre la répartition de la valeur du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

  • Simulateur : barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété

    Les situations suivantes mettent fin à l’usufruit :

    • Mort de l’usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament)

    • Expiration du délai pour lequel l’usufruit a été convenu (par exemple, 30 ans lorsque l’usufruit est accordé à une personne morale)

    • Lorsque l’usufruitier et le nu-propriétaire devient une même personne

    • Non-usage pendant 30 ans

    • Renonciation à l’usufruit

    • Perte totale de la chose sur laquelle l’usufruit est établi. Par exemple, si le bâtiment dont vous êtes l’usufruitier est totalement détruit par un incendie, votre usufruit prend fin.

    • Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou manque d’entretien)

    • Lorsque l’enfant titulaire de la nue-propriété d’un bien atteint 16 ans (l’usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin)

    À la fin de l’usufruit, vous devez rendre le bien. Vous devez aussi faire le règlement des comptes pour déterminer ce que vous devez au nu-propriétaire et inversement.

Règlement d’une succession

     Toutes les questions réponses 

    • Informations notariales

      Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

      Par téléphone

      0 892 011 012

      Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

      Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel

    En quoi consiste l’usufruit ?

    Vous venez d’hériter de l’usufruit d’un bien et vous vous demandez de quoi il s’agit ? L’usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Le droit à l’usufruit est temporaire. Voici les règles à connaître.

      L’usufruit est le droit de jouir d’un bien sans en être propriétaire et à condition d’en assurer la conservation, c’est-à-dire l’entretenir. C’est une autre personne qui dispose de la nue-propriété du bien. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété.

      Le droit de propriété est divisé de la manière suivante :

      • La nue-propriété pour le propriétaire

      • L’usufruit pour l’usufruitier

      Vous pouvez être usufruitier dans l’une des situations suivantes :

      • Si vous êtes parent, vous avez l’usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens.

      • Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus-propriétaires des biens.

      À noter

      L’usufruit d’un bien peut être en indivision, c’est-à-dire appartenir à l’ensemble des héritiers.

      Vous pouvez aussi bénéficier d’un usufruit ou d’une nue-propriété par testament, décision de justice ou par contrat (vente ou donation d’un droit d’usufruit ou de nue-propriété).

      À noter

      L’usufruit peut être détenu par une personne morale.

      Vous pouvez être usufruitier ou nu-propriétaire d’un bien immeuble ou d’un bien meuble.

      Cela signifie que vous pouvez, par exemple, avoir l’usufruit ou la nue-propriété d’une maison, d’une valeur mobilière, d’une part sociale, d’un compte bancaire, d’une créance, d’un mobilier.

      Droit d’utiliser le bien

      Vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer.

      L’accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.

      Droit de percevoir les revenus tirés du bien

      Vous percevez, par exemple, des intérêts d’une somme d’argent, des loyers, des récoltes.

      Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit.

      À la fin de l’usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d’indemnité pour avoir amélioré le bien.

      Vente de l’usufruit

      Vous pouvez vendre votre usufruit sans l’accord du nu-propriétaire.

      Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l’accord du nu-propriétaire.

      Dans une propriété démembrée, vos droits de nu-propriétaire sont limités.

      Vous pouvez vendre votre nue-propriété. Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l’accord de l’usufruitier.

      Vous devez donner votre accord à l’usufruitier pour qu’il puisse utiliser les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.

      Vous devez respecter les obligations suivantes :

      • Faire un inventaire des biens avant leur utilisation s’il s’agit de biens mobiliers

      • Faire un état des lieux du bien avant son utilisation s’il s’agit d’un bien immobilier

      • Veiller à la bonne conservation du bien, c’est-à-dire l’entretenir

      • S’engager à jouir raisonnablement du bien en fournissant un document signé au nu-propriétaire, sauf si ce dernier vous en dispense

      • Payer la taxe foncière et la taxe d’habitation s’il s’agit d’un bien immobilier

      • Faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d’entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).

      À noter

      Si vous êtes usufruitier d’un bien immobilier et que vous louez le bien, vous êtes imposable sur les revenus tirés de cette location.

      Vous devez respecter les obligations suivantes :

      • Laisser l’usufruitier utiliser le bien comme il le souhaite. Par exemple, s’il s’agit d’un bien immobilier, vous devez respecter le droit de l’usufruitier d’occuper le bien ou de le mettre en location.

      • Faire les grosses réparations (le gros-œuvre) s’il s’agit d’un bien immobilier.

      À savoir

      Les grosses réparations sont à la charge de l’usufruitier si elles résultent d’un manque d’entretien de sa part.

      La répartition de la valeur d’un bien entre usufruitier et nu-propriétaire est déterminée par un barème fiscal.

      Ce barème est établi en fonction de l’âge de l’usufruitier.

      Barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété

      Age de l’usufruitier

      Valeur de l’usufruit

      Valeur de la nue-propriété

      Moins de 21 ans révolus

      90%

      10%

      Moins de 31 ans révolus

      80%

      20%

      Moins de 41 ans révolus

      70%

      30%

      Moins de 51 ans révolus

      60%

      40%

      Moins de 61 ans révolus

      50%

      50%

      Moins de 71 ans révolus

      40%

      60%

      Moins de 81 ans révolus

      30%

      70%

      Moins de 91 ans révolus

      20%

      80%

      Plus de 91 ans révolus

      10%

      90%

      Il permet notamment de calculer le montant des droits d’enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc. En cas de vente du bien, l’usufruitier et le nu-propriétaire reçoivent chacun la fraction du prix correspondant à la valeur de son droit.

      Pour connaitre la répartition de la valeur du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

    • Simulateur : barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété

      Les situations suivantes mettent fin à l’usufruit :

      • Mort de l’usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament)

      • Expiration du délai pour lequel l’usufruit a été convenu (par exemple, 30 ans lorsque l’usufruit est accordé à une personne morale)

      • Lorsque l’usufruitier et le nu-propriétaire devient une même personne

      • Non-usage pendant 30 ans

      • Renonciation à l’usufruit

      • Perte totale de la chose sur laquelle l’usufruit est établi. Par exemple, si le bâtiment dont vous êtes l’usufruitier est totalement détruit par un incendie, votre usufruit prend fin.

      • Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou manque d’entretien)

      • Lorsque l’enfant titulaire de la nue-propriété d’un bien atteint 16 ans (l’usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin)

      À la fin de l’usufruit, vous devez rendre le bien. Vous devez aussi faire le règlement des comptes pour déterminer ce que vous devez au nu-propriétaire et inversement.

    Règlement d’une succession

       Toutes les questions réponses 

      • Informations notariales

        Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

        Par téléphone

        0 892 011 012

        Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

        Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel

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