Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Conséquences de l’union libre (concubinage)

Vous êtes en union libre ? Le concubinage n’entraîne aucune conséquence entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur votre situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s’appliquent aux personnes mariées ou liées par un  Pacs . Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous êtes concubins si vous avez une vie commune stable et continue, que vous viviez en couple de sexe différent ou de même sexe.

    Le concubinage ne crée pas d’obligation entre vous 2.

    Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.

    Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.

    À savoir

    En cas de violences conjugales, vous êtes protégé comme une personne mariée.

    Logement loué

    Les règles dépendent de votre situation :

    Celui qui n’a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d’abandon du domicile de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.

    Il n’a pas à régler les loyers impayés.

      Vous avez tous les 2 les mêmes droits. Vous devez tous les 2 payer le loyer.

      Pour mettre fin au bail, vous devez être d’accord.

        Logement acheté

        Les règles dépendent de votre situation :

        Celui qui n’est pas propriétaire n’a aucun droit sur le logement.

          Vous êtes tous les 2 considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.

          L’acte d’achat peut prévoir une répartition différente.

            Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

            Vos patrimoines sont séparés.

            Vous devez apporter la preuve qu’un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).

            Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.

            À noter

            En cas de donation, vous n’avez droit à aucun abattement en tant que concubin.

            Vous devez payer des droits fiscaux au taux de 60 % .

            Vos dettes restent aussi personnelles.

            Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de dette solidaire.

            Les conséquences de l’union libre dépendent de l’impôt concerné.

            Impôt sur le revenu

            Chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu’il a perçus durant l’année d’imposition.

            À noter

            Quand la charge d’un enfant commun est partagée de façon équivalente entre vous 2, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient familial.

            Chacun de vous 2 paie l’impôt dû sur ses revenus personnels.

            Vous n’êtes pas solidaire du paiement de l’impôt dû par votre concubin.

            Impôt sur la fortune immobilière

            Si vous êtes concubins notoires, vous êtes imposés en commun.

            Tous vos biens immobiliers sont concernés, qu’ils soient personnels ou indivis.

            Chacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel.

            Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d’un ou plusieurs enfants. Il n’est pas lié à votre situation matrimoniale.

            Si vous avez la charge d’au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations.

            Toutefois, vous n’avez pas droit aux prestations réservées aux parents isolés (allocation de soutien familial – ASF par exemple) si vous vivez en concubinage.

            À savoir

            Pour les prestations accordées sous condition de ressources, vos revenus à tous les 2 sont pris en compte.

            Les allocations suivantes sont versées sous conditions de ressources :

            Si vous vivez en concubinage, l’attribution de ces aides tient compte de vos revenus à tous les 2.

            À noter

            Depuis le 1er octobre 2023, les ressources de votre concubin ne sont plus prises en compte dans le calcul de votre  AAH  (il est déconjugalisé). Toutefois, si vous touchiez l’AAH avant cette date, la prise en compte des ressources de votre concubin est maintenue uniquement si elle est plus avantageuse pour vous.

            Vous n’avez aucun droit sur l’héritage de votre concubin en cas de décès.

            Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en ce sens.

            Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n’ayant aucun lien entre vous.

            Vous devrez donc payer des droits au taux de 60 % , après un abattement de 1 594 € .

            En tant que concubin survivant, vous n’avez pas droit à une pension de réversion.

            Si vous touchez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit si vous vivez en concubinage.

            C’est le cas par exemple si vous êtes veuve ou veuf de fonctionnaire ou de militaire.

            Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.

            À noter

            Si vous touchez une pension de réversion en tant que veuve ou veuf d’un salarié, vous ne perdez pas vos droits en cas de concubinage.

          Union libre

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            Conséquences de l’union libre (concubinage)

            Vous êtes en union libre ? Le concubinage n’entraîne aucune conséquence entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur votre situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s’appliquent aux personnes mariées ou liées par un  Pacs . Nous vous indiquons les informations à connaître.

            Vous êtes concubins si vous avez une vie commune stable et continue, que vous viviez en couple de sexe différent ou de même sexe.

              Le concubinage ne crée pas d’obligation entre vous 2.

              Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.

              Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.

              À savoir

              En cas de violences conjugales, vous êtes protégé comme une personne mariée.

              Logement loué

              Les règles dépendent de votre situation :

              Celui qui n’a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d’abandon du domicile de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.

              Il n’a pas à régler les loyers impayés.

                Vous avez tous les 2 les mêmes droits. Vous devez tous les 2 payer le loyer.

                Pour mettre fin au bail, vous devez être d’accord.

                  Logement acheté

                  Les règles dépendent de votre situation :

                  Celui qui n’est pas propriétaire n’a aucun droit sur le logement.

                    Vous êtes tous les 2 considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.

                    L’acte d’achat peut prévoir une répartition différente.

                      Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

                      Vos patrimoines sont séparés.

                      Vous devez apporter la preuve qu’un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).

                      Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.

                      À noter

                      En cas de donation, vous n’avez droit à aucun abattement en tant que concubin.

                      Vous devez payer des droits fiscaux au taux de 60 % .

                      Vos dettes restent aussi personnelles.

                      Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de dette solidaire.

                      Les conséquences de l’union libre dépendent de l’impôt concerné.

                      Impôt sur le revenu

                      Chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu’il a perçus durant l’année d’imposition.

                      À noter

                      Quand la charge d’un enfant commun est partagée de façon équivalente entre vous 2, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient familial.

                      Chacun de vous 2 paie l’impôt dû sur ses revenus personnels.

                      Vous n’êtes pas solidaire du paiement de l’impôt dû par votre concubin.

                      Impôt sur la fortune immobilière

                      Si vous êtes concubins notoires, vous êtes imposés en commun.

                      Tous vos biens immobiliers sont concernés, qu’ils soient personnels ou indivis.

                      Chacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel.

                      Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d’un ou plusieurs enfants. Il n’est pas lié à votre situation matrimoniale.

                      Si vous avez la charge d’au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations.

                      Toutefois, vous n’avez pas droit aux prestations réservées aux parents isolés (allocation de soutien familial – ASF par exemple) si vous vivez en concubinage.

                      À savoir

                      Pour les prestations accordées sous condition de ressources, vos revenus à tous les 2 sont pris en compte.

                      Les allocations suivantes sont versées sous conditions de ressources :

                      Si vous vivez en concubinage, l’attribution de ces aides tient compte de vos revenus à tous les 2.

                      À noter

                      Depuis le 1er octobre 2023, les ressources de votre concubin ne sont plus prises en compte dans le calcul de votre  AAH  (il est déconjugalisé). Toutefois, si vous touchiez l’AAH avant cette date, la prise en compte des ressources de votre concubin est maintenue uniquement si elle est plus avantageuse pour vous.

                      Vous n’avez aucun droit sur l’héritage de votre concubin en cas de décès.

                      Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en ce sens.

                      Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n’ayant aucun lien entre vous.

                      Vous devrez donc payer des droits au taux de 60 % , après un abattement de 1 594 € .

                      En tant que concubin survivant, vous n’avez pas droit à une pension de réversion.

                      Si vous touchez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit si vous vivez en concubinage.

                      C’est le cas par exemple si vous êtes veuve ou veuf de fonctionnaire ou de militaire.

                      Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.

                      À noter

                      Si vous touchez une pension de réversion en tant que veuve ou veuf d’un salarié, vous ne perdez pas vos droits en cas de concubinage.

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