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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Un salarié peut-il percevoir l’allocation chômage en cas de démission ?
Vous êtes en CDI et vous souhaitez démissionner ? En principe, la démission ne vous permet pas de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Toutefois, dans certains cas, votre démission peut être considérée comme légitime par France Travail. Elle ouvre alors droit à l’ARE dans les conditions habituelles. Nous faisons un point sur la réglementation.
-
Votre précédent contrat a été rompu dans l’un des cas suivants :
Licenciement personnel
Licenciement économique
Fin de CDD
Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi depuis la rupture de votre dernier contrat de travail
Vous avez été embauché en CDI et vous avez mis fin volontairement à votre nouveau contrat moins de 65 jours travaillés après la date de l’embauche.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Démission d’un nouvel emploi repris après un licenciement
Votre démission peut être considérée comme légitime si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE (et notamment vérifier le décompte des jours travaillés) en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Si vous justifiez de moins de 65 jours (et moins 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit
Si le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires (chaque jour compte, week-end et jours fériés compris)
Si le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous bénéficiez d’un reliquat de droits à l’ARE
Votre démission peut être légitime si vous n’avez pas épuisé tous vos droits à l’ARE lors d’une précédente inscription comme demandeur d’emploi.
Si vous êtes en cours d’indemnisation par France Travail au moment de votre démission, le versement de votre allocation n’est pas suspendu dans les 3 cas suivants :
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions (et notamment vérifiez le décompte des jours travaillés).
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Les conditions d’indemnisation diffèrent en fonction du motif à l’origine du déménagement :
Votre démission peut être légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non).
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez cette condition.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime en raison de votre mariage ou de la signature d’un Pacs lorsque celui-ci entraîne un déménagement. Votre nouvelle adresse ne doit pas vous permettre de conserver votre activité professionnelle.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si votre déménagement est justifié par des violences conjugales.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Vous devez avoir déposé une plainte pour ce motif. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d’indemnisation.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si votre déménagement est expliqué par le placement de votre enfant handicapé dans une structure d’accueil éloignée.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si vous avez moins de 18 ans et que vous suivez vos parents (ou la personne qui exerce l’autorité parentale) qui déménagent.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si vous avez plus de 18 ans, placé sous curatelle ou tutelle, et que vous suivez votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur, qui déménage.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Votre employeur ne vous verse plus de salaire
Votre démission peut être légitime si vous démissionnez lorsque votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire pour des périodes travaillées.
Vous devez justifier de cette situation en produisant une ordonnance de référé du conseil de prud’hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous êtes victime d’actes délictueux au travail
Votre démission peut être légitime si vous êtes victime d’actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement par exemple).
Vous devez justifier avoir déposé une plainte pour l’un de ces motifs. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Vous quittez votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise qui doit être enregistrée au guichet de formalités des entreprises
Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi après la rupture de votre dernier contrat de travail et vous remplissez l’ensemble des autres conditions pour percevoir l’ARE (durée d’affiliation, âge, résidence sur le territoire national, etc.).
Vous êtes en cessation d’activité pour des raisons indépendantes de votre volonté de l’entreprise que vous avez créée ou reprise.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous créez ou reprenez une entreprise
Votre démission peut être légitime si l’entreprise que vous avez créée ou reprise cesse.
Vous devez remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Être salarié en CDI de droit privé au moment de votre démission
Justifier d’au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois (soit 5 ans)
Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.
- Démission reconversion : les étapes de construction et de validation de votre projet
Votre démission peut être légitime si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions. Un téléservice permet de vérifier si vous remplissez les conditions :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Votre projet professionnel doit être validé par une association Transition Pro (ATpro).
Contactez votre agence Transition Pro en région :
Site des associations Transitions Pro (projet de transition professionnelle)
Ministère chargé du travail
Si votre projet est validé, vous pouvez démissionnez.
Vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi dans les 6 mois qui suivent la validation de votre projet.
Si tel est le cas, vous êtes indemnisé comme n’importe quel demandeur d’emploi, pendant et après la période de mise en œuvre du projet.
Contrat de service civique
Contrats de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif, d’une durée continue minimale d’un an.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous partez en service civique ou en volontariat
Votre démission peut être légitime si elle est justifiée par la conclusion de l’un des contrats suivants :
Vous bénéficiez de l’ARE y compris si la mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d’engagement prévue au contrat.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
- Reconversion professionnelle et allocations chômage
Source : France Travail - Bien préparer son projet de reconversion professionnelle avant de démissionner
Source : Ministère chargé du travail - Les démissions qui donnent droit à l’allocation chômage
Source : France Travail - Ai-je droit à l’allocation chômage ?
Source : France Travail - Comment contacter France Travail ?
Source : France Travail
- Pour des informations complémentaires :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
Conditions d’attribution de l’allocation chômage - Code du travail : article L5426-1-2
Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l’allocation d’assurance à la suite d’une démission - Code du travail : articles R5422-1 à R5422-2-3
Projet de reconversion professionnelle - Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Article 26 du règlement général annexé (reliquat de de droits) - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Cas de démission légitime - Convention 2017 et accords d’application relatifs à l’indemnisation du chômage
Accords d’application n°12-§1er (réexamen des droits) et n°14 (démission légitime)
Un salarié peut-il percevoir l’allocation chômage en cas de démission ?
Vous êtes en CDI et vous souhaitez démissionner ? En principe, la démission ne vous permet pas de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Toutefois, dans certains cas, votre démission peut être considérée comme légitime par France Travail. Elle ouvre alors droit à l’ARE dans les conditions habituelles. Nous faisons un point sur la réglementation.
-
Votre précédent contrat a été rompu dans l’un des cas suivants :
Licenciement personnel
Licenciement économique
Fin de CDD
Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi depuis la rupture de votre dernier contrat de travail
Vous avez été embauché en CDI et vous avez mis fin volontairement à votre nouveau contrat moins de 65 jours travaillés après la date de l’embauche.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Démission d’un nouvel emploi repris après un licenciement
Votre démission peut être considérée comme légitime si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE (et notamment vérifier le décompte des jours travaillés) en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Si vous justifiez de moins de 65 jours (et moins 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit
Si le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires (chaque jour compte, week-end et jours fériés compris)
Si le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous bénéficiez d’un reliquat de droits à l’ARE
Votre démission peut être légitime si vous n’avez pas épuisé tous vos droits à l’ARE lors d’une précédente inscription comme demandeur d’emploi.
Si vous êtes en cours d’indemnisation par France Travail au moment de votre démission, le versement de votre allocation n’est pas suspendu dans les 3 cas suivants :
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions (et notamment vérifiez le décompte des jours travaillés).
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Les conditions d’indemnisation diffèrent en fonction du motif à l’origine du déménagement :
Votre démission peut être légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non).
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez cette condition.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime en raison de votre mariage ou de la signature d’un Pacs lorsque celui-ci entraîne un déménagement. Votre nouvelle adresse ne doit pas vous permettre de conserver votre activité professionnelle.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si votre déménagement est justifié par des violences conjugales.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Vous devez avoir déposé une plainte pour ce motif. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d’indemnisation.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si votre déménagement est expliqué par le placement de votre enfant handicapé dans une structure d’accueil éloignée.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si vous avez moins de 18 ans et que vous suivez vos parents (ou la personne qui exerce l’autorité parentale) qui déménagent.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si vous avez plus de 18 ans, placé sous curatelle ou tutelle, et que vous suivez votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur, qui déménage.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Votre employeur ne vous verse plus de salaire
Votre démission peut être légitime si vous démissionnez lorsque votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire pour des périodes travaillées.
Vous devez justifier de cette situation en produisant une ordonnance de référé du conseil de prud’hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous êtes victime d’actes délictueux au travail
Votre démission peut être légitime si vous êtes victime d’actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement par exemple).
Vous devez justifier avoir déposé une plainte pour l’un de ces motifs. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Vous quittez votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise qui doit être enregistrée au guichet de formalités des entreprises
Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi après la rupture de votre dernier contrat de travail et vous remplissez l’ensemble des autres conditions pour percevoir l’ARE (durée d’affiliation, âge, résidence sur le territoire national, etc.).
Vous êtes en cessation d’activité pour des raisons indépendantes de votre volonté de l’entreprise que vous avez créée ou reprise.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous créez ou reprenez une entreprise
Votre démission peut être légitime si l’entreprise que vous avez créée ou reprise cesse.
Vous devez remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Être salarié en CDI de droit privé au moment de votre démission
Justifier d’au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois (soit 5 ans)
Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.
- Démission reconversion : les étapes de construction et de validation de votre projet
Votre démission peut être légitime si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions. Un téléservice permet de vérifier si vous remplissez les conditions :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Votre projet professionnel doit être validé par une association Transition Pro (ATpro).
Contactez votre agence Transition Pro en région :
Site des associations Transitions Pro (projet de transition professionnelle)
Ministère chargé du travail
Si votre projet est validé, vous pouvez démissionnez.
Vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi dans les 6 mois qui suivent la validation de votre projet.
Si tel est le cas, vous êtes indemnisé comme n’importe quel demandeur d’emploi, pendant et après la période de mise en œuvre du projet.
Contrat de service civique
Contrats de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif, d’une durée continue minimale d’un an.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous partez en service civique ou en volontariat
Votre démission peut être légitime si elle est justifiée par la conclusion de l’un des contrats suivants :
Vous bénéficiez de l’ARE y compris si la mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d’engagement prévue au contrat.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
- Reconversion professionnelle et allocations chômage
Source : France Travail - Bien préparer son projet de reconversion professionnelle avant de démissionner
Source : Ministère chargé du travail - Les démissions qui donnent droit à l’allocation chômage
Source : France Travail - Ai-je droit à l’allocation chômage ?
Source : France Travail - Comment contacter France Travail ?
Source : France Travail
- Pour des informations complémentaires :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
Conditions d’attribution de l’allocation chômage - Code du travail : article L5426-1-2
Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l’allocation d’assurance à la suite d’une démission - Code du travail : articles R5422-1 à R5422-2-3
Projet de reconversion professionnelle - Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Article 26 du règlement général annexé (reliquat de de droits) - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Cas de démission légitime - Convention 2017 et accords d’application relatifs à l’indemnisation du chômage
Accords d’application n°12-§1er (réexamen des droits) et n°14 (démission légitime)