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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Vous êtes une personne âgée victime d’actes de maltraitance ? Vous êtes témoin d’une situation de maltraitance d’une personne âgée de votre entourage ? Vous êtes témoin d’une situation de maltraitance de personne âgée dans le cadre de votre activité professionnelle ? Dans tous ces cas, vous pouvez faire un signalement pour que les pouvoirs publics interviennent.
Nous vous présentons les informations à connaître. Les règles diffèrent si vous êtes un témoin soumis au secret professionnel.
Les démarches à faire varient en fonction du lieu de résidence de la personne âgée qui est victime des actes de maltraitance.
Si vous êtes une personne âgée et que vous subissez des actes de maltraitance, vous devez en parler à un proche en qui vous avez confiance dans votre famille ou dans votre entourage. Par exemple, votre médecin traitant, l’infirmière qui s’occupe de vous, une assistante sociale.
La maltraitance s’entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s’il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d’alimentation, abandon.
Vous pouvez appeler le centre de contact téléphonique spécialisé 3977 pour obtenir des conseils sur les démarches à faire pour que l’auteur de la maltraitance soit poursuivi et sanctionné.
Signalement au 3977
Si vous êtes témoin d’une situation de maltraitance de personne âgée résidant dans une maison de retraite, vous pouvez appeler le centre de contact téléphonique spécialisé (3977).
La maltraitance s’entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s’il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d’alimentation, abandon.
Les agents de ce service pourront vous écouter et vous orienter dans les démarches à effectuer pour protéger la personne âgée.
Signalement obligatoire en cas de privations ou de mauvais traitements
Si vous êtes témoin d’une situation de maltraitance de personne âgée qui se manifeste par des privations, des mauvais traitements ou des agressions ou atteintes sexuelles, vous avez l’obligation d’alerter les autorités administratives ou judiciaires.
Les autorités administratives qui peuvent être alertées sont les services du département chargés de la cohésion sociale ou de la protection des populations et l’agence régionale de santé (ARS).
L’autorité judiciaire à alerter est le procureur de la République.
Vous devez alerter le conseil départemental compétent pour le lieu de situation de l’établissement.
Vous pouvez faire cette démarche en ligne, par téléphone, par courrier ou sur place.
Pour faire le signalement à l’ARS, vous devez aller sur le site internet de l’agence compétente pour le lieu de situation de l’établissement et suivre la procédure de signalement d’un risque pour la santé publique.
Le procureur de la République à alerter est celui du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation de l’établissement.
Vous pouvez faire cette démarche sur place ou par courrier.
Vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez eu connaissance.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Si vous vous abstenez de signaler une situation de maltraitance dont vous avez eu connaissance, vous risquez aussi d’être poursuivi pour non-assistance à personne en danger.
Vous encourrez dans ce cas une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Si vous êtes une personne âgée et que vous subissez des actes de maltraitance, vous devez en parler à un proche en qui vous avez confiance dans votre famille ou dans votre entourage. Par exemple, votre médecin traitant, l’infirmière qui s’occupe de vous, une assistante sociale.
La maltraitance s’entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s’il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d’alimentation, abandon.
Vous pouvez appeler le centre de contact téléphonique spécialisé 3977 pour obtenir des conseils sur les démarches à faire pour que l’auteur de la maltraitance soit poursuivi et sanctionné.
Signalement au 3977
Si vous êtes témoin d’une situation de maltraitance de personne âgée résidant dans un établissement de soin, vous pouvez appeler le centre de contact téléphonique spécialisé (3977).
La maltraitance s’entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s’il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d’alimentation, abandon.
Les agents de ce service pourront vous écouter et vous orienter dans les démarches à effectuer pour protéger la personne âgée.
Signalement obligatoire en cas de privations ou de mauvais traitements
Si la maltraitance de la personne âgée se manifeste par des privations, des mauvais traitements ou des agressions ou atteintes sexuelles, vous avez l’obligation d’alerter les autorités administratives ou judiciaires.
L’autorité administrative à alerter est l’agence régionale de santé (ARS), et l’autorité judiciaire à alerter est le procureur de la République.
Pour faire le signalement, vous devez aller sur le site internet de l’ARS compétente pour le lieu de situation de l’établissement et suivre la procédure de signalement d’un risque pour la santé publique.
Vous devez alerter le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation de la maison de retraite.
Vous pouvez faire cette démarche sur place ou par courrier.
Vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez eu connaissance.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Si vous vous abstenez de signaler une situation de maltraitance dont vous avez eu connaissance, vous risquez aussi d’être poursuivi pour non-assistance à personne en danger.
Vous encourrez dans ce cas une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Si vous êtes une personne âgée et que vous subissez des actes de maltraitance, vous devez en parler à un proche en qui vous avez confiance dans votre famille ou dans votre entourage. Par exemple, votre médecin traitant, l’infirmière qui s’occupe de vous, une assistante sociale.
La maltraitance s’entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s’il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d’alimentation, abandon.
Vous pouvez appeler le centre de contact téléphonique spécialisé 3977 pour obtenir des conseils sur les démarches à faire pour que l’auteur de la maltraitance soit poursuivi et sanctionné.
Signalement au 3977
Si vous êtes témoin d’une situation de maltraitance de personne âgée résidant à domicile ou chez un proche, vous pouvez appeler le centre de contact téléphonique spécialisé (3977).
La maltraitance s’entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s’il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d’alimentation, abandon.
Les agents de ce service pourront vous écouter et vous orienter dans les démarches à effectuer pour protéger la personne âgée.
Signalement obligatoire en cas de privations ou de mauvais traitements
Si la maltraitance de la personne âgée se manifeste par des privations, des mauvais traitements ou des agressions ou atteintes sexuelles, vous avez l’obligation d’alerter les autorités administratives ou judiciaires.
L’autorité administrative à alerter est l’un des services du département chargés de la cohésion sociale ou de la protection des populations, et l’autorité judiciaire à alerter est le procureur de la République.
Vous devez alerter le conseil départemental compétent pour le lieu de résidence de la personne âgée.
Vous pouvez faire cette démarche en ligne, par téléphone, par courrier ou sur place.
Pour faire le signalement à l’ARS, vous devez aller sur le site internet de l’agence compétente pour la ville concernée et suivre la procédure de signalement d’un risque pour la santé publique.
Vous devez alerter le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de résidence de la personne âgée.
Vous pouvez faire cette démarche sur place ou par courrier.
Vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez eu connaissance.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Si vous vous abstenez de signaler une situation de maltraitance dont vous avez eu connaissance, vous risquez aussi d’être poursuivi pour non-assistance à personne en danger.
Vous encourrez dans ce cas une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Les démarches à faire varient en fonction du lieu de résidence de la personne âgée.
Si vous êtes un professionnel intervenant dans une maison de retraite (personnel médical ou travailleur social) et que vous êtes témoin d’une situation de maltraitance de personne âgée, vous pouvez faire un signalement au 3977.
La maltraitance s’entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s’il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d’alimentation, abandon.
Les agents de ce service pourront vous écouter et vous orienter dans les démarches à effectuer pour protéger la victime.
Obligation de signalement
Si vous êtes témoin d’une situation de maltraitance qui se manifeste par des privations, des mauvais traitements ou des agressions ou atteintes sexuelles, vous avez l’obligation d’alerter les autorités administratives ou judiciaires.
En effet, la loi vous autorise à ne pas respecter votre obligation de secret professionnel lorsque vous êtes témoin de privations ou de sévices infligés à une personne fragile.
Une personne fragile est une personne qui n’est pas en mesure de se protéger, en raison de son âge ou en raison de son état physique ou psychologique.
Signalement aux autorités administratives
Les autorités administratives qui peuvent être alertées sont les services du département chargés de la cohésion sociale ou de la protection des populations, et l’agence régionale de santé (ARS).
L’autorité judiciaire à alerter est le procureur de la République.
Vous devez alerter le conseil départemental compétent pour le lieu de situation de l’établissement.
Vous pouvez faire la démarche sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.
Pour faire le signalement à l’ARS, vous devez aller sur le site internet de l’agence compétente pour le lieu de situation de l’établissement et suivre la procédure de signalement d’un risque pour la santé publique.
Signalement aux autorités judiciaires
L’autorité judiciaire à alerter est le procureur de la République.
Vous pouvez alerter le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation de l’établissement sur place ou par courrier.
Sanctions en cas de non-respect de l’obligation de signalement
Lors de votre signalement, vous devez donner toutes les informations dont vous avez eu connaissance.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Si vous vous abstenez de signaler une situation de maltraitance dont vous avez eu connaissance, vous risquez aussi d’être poursuivi pour non-assistance à personne en danger.
Vous encourrez dans ce cas une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Protection prévue pour les professionnels qui font un signalement
La loi vous protège contre les sanctions que votre employeur pourrait être tenté à votre encontre suite à votre signalement.
Ainsi, il est interdit à l’employeur de vous licencier ou de vous sanctionner d’une quelconque manière en raison de votre signalement.
Si vous êtes un professionnel intervenant dans un établissement de soin (personnel médical ou travailleur social), et que vous êtes témoin d’une situation de maltraitance de personne âgée, vous pouvez faire un signalement au 3977.
La maltraitance s’entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s’il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d’alimentation, abandon.
Les agents de ce service pourront vous écouter et vous orienter dans les démarches à effectuer pour protéger la victime.
Obligation de signalement
Si vous êtes témoin d’une situation de maltraitance qui se manifeste par des privations, des mauvais traitements ou des agressions ou atteintes sexuelles, vous avez l’obligation d’alerter les autorités administratives ou judiciaires.
Vous devez faire le signalement quel que soit le statut de l’établissement de soin, hôpital public ou clinique privée.
En effet, la loi vous autorise à ne pas respecter votre obligation de secret professionnel lorsque vous êtes témoin de privations ou de sévices infligés à une personne fragile.
Une personne fragile est une personne qui n’est pas en mesure de se protéger, en raison de son âge ou en raison de son état physique ou psychologique.
Signalement aux autorités administratives
L’autorité administrative à alerter est l’Agence régionale de la santé (ARS).
Pour faire le signalement, vous devez aller sur le site internet de l’ARS compétente pour la ville et suivre la procédure de signalement d’un risque pour la santé publique.
Signalement aux autorités judiciaires
L’autorité judiciaire à alerter est le procureur de la République.
Vous pouvez alerter le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation de l’établissement sur place ou par courrier.
Sanctions en cas de non-respect de l’obligation de signalement
Lors de votre signalement, vous devez donner toutes les informations dont vous avez eu connaissance.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Si vous vous abstenez de signaler une situation de maltraitance dont vous avez eu connaissance, vous risquez aussi d’être poursuivi pour non-assistance à personne en danger.
Vous encourrez dans ce cas une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Protection prévue pour les auteurs de signalement
La loi vous protège contre les sanctions que votre employeur pourrait être tenté à votre encontre suite à votre signalement.
Ainsi, il est interdit à l’employeur de vous licencier ou de vous sanctionner d’une quelconque manière en raison de votre signalement.
Si vous êtes un professionnel intervenant à domicile et que vous êtes témoin d’une situation de maltraitance de personne âgée, vous pouvez faire un signalement au 3977.
La maltraitance s’entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s’il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d’alimentation, abandon.
Les agents de ce service pourront vous écouter et vous orienter dans les démarches à effectuer pour protéger la victime.
Obligation de signalement
Si vous êtes témoin d’une situation de de maltraitance qui se manifeste par des privations, des mauvais traitements ou des agressions ou atteintes sexuelles, vous avez l’obligation d’alerter les autorités administratives ou judiciaires.
En effet, la loi vous autorise à ne pas respecter votre obligation de secret professionnel lorsque vous êtes témoin de privations ou de sévices infligés à une personne fragile.
Une personne fragile est une personne qui n’est pas en mesure de se protéger, en raison de son âge ou en raison de son état physique ou psychologique.
Signalement aux autorités administratives
L’autorité administrative à alerter est l’un des services du département chargés de la cohésion sociale ou de la protection des populations.
Vous devez alerter le service départemental compétent pour le lieu de résidence la personne âgée.
Vous pouvez faire la démarche sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.
Signalement aux autorités judiciaires
L’autorité judiciaire à alerter est le procureur de la République.
Vous devez alerter le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de résidence de la personne âgée.
Vous pouvez faire la démarche sur place ou par courrier.
Sanctions en cas de non-respect de l’obligation de signalement
Lors de votre signalement, vous devez donner toutes les informations dont vous avez eu connaissance.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Si vous vous abstenez de signaler une situation de maltraitance dont vous avez eu connaissance, vous risquez aussi d’être poursuivi pour non-assistance à personne en danger.
Vous encourrez dans ce cas une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.
Appel et service gratuits
Vous êtes une personne âgée victime d’actes de maltraitance ? Vous êtes témoin d’une situation de maltraitance d’une personne âgée de votre entourage ? Vous êtes témoin d’une situation de maltraitance de personne âgée dans le cadre de votre activité professionnelle ? Dans tous ces cas, vous pouvez faire un signalement pour que les pouvoirs publics interviennent.
Nous vous présentons les informations à connaître. Les règles diffèrent si vous êtes un témoin soumis au secret professionnel.
Les démarches à faire varient en fonction du lieu de résidence de la personne âgée qui est victime des actes de maltraitance.
Si vous êtes une personne âgée et que vous subissez des actes de maltraitance, vous devez en parler à un proche en qui vous avez confiance dans votre famille ou dans votre entourage. Par exemple, votre médecin traitant, l’infirmière qui s’occupe de vous, une assistante sociale.
La maltraitance s’entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s’il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d’alimentation, abandon.
Vous pouvez appeler le centre de contact téléphonique spécialisé 3977 pour obtenir des conseils sur les démarches à faire pour que l’auteur de la maltraitance soit poursuivi et sanctionné.
Signalement au 3977
Si vous êtes témoin d’une situation de maltraitance de personne âgée résidant dans une maison de retraite, vous pouvez appeler le centre de contact téléphonique spécialisé (3977).
La maltraitance s’entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s’il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d’alimentation, abandon.
Les agents de ce service pourront vous écouter et vous orienter dans les démarches à effectuer pour protéger la personne âgée.
Signalement obligatoire en cas de privations ou de mauvais traitements
Si vous êtes témoin d’une situation de maltraitance de personne âgée qui se manifeste par des privations, des mauvais traitements ou des agressions ou atteintes sexuelles, vous avez l’obligation d’alerter les autorités administratives ou judiciaires.
Les autorités administratives qui peuvent être alertées sont les services du département chargés de la cohésion sociale ou de la protection des populations et l’agence régionale de santé (ARS).
L’autorité judiciaire à alerter est le procureur de la République.
Vous devez alerter le conseil départemental compétent pour le lieu de situation de l’établissement.
Vous pouvez faire cette démarche en ligne, par téléphone, par courrier ou sur place.
Pour faire le signalement à l’ARS, vous devez aller sur le site internet de l’agence compétente pour le lieu de situation de l’établissement et suivre la procédure de signalement d’un risque pour la santé publique.
Le procureur de la République à alerter est celui du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation de l’établissement.
Vous pouvez faire cette démarche sur place ou par courrier.
Vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez eu connaissance.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Si vous vous abstenez de signaler une situation de maltraitance dont vous avez eu connaissance, vous risquez aussi d’être poursuivi pour non-assistance à personne en danger.
Vous encourrez dans ce cas une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Si vous êtes une personne âgée et que vous subissez des actes de maltraitance, vous devez en parler à un proche en qui vous avez confiance dans votre famille ou dans votre entourage. Par exemple, votre médecin traitant, l’infirmière qui s’occupe de vous, une assistante sociale.
La maltraitance s’entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s’il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d’alimentation, abandon.
Vous pouvez appeler le centre de contact téléphonique spécialisé 3977 pour obtenir des conseils sur les démarches à faire pour que l’auteur de la maltraitance soit poursuivi et sanctionné.
Signalement au 3977
Si vous êtes témoin d’une situation de maltraitance de personne âgée résidant dans un établissement de soin, vous pouvez appeler le centre de contact téléphonique spécialisé (3977).
La maltraitance s’entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s’il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d’alimentation, abandon.
Les agents de ce service pourront vous écouter et vous orienter dans les démarches à effectuer pour protéger la personne âgée.
Signalement obligatoire en cas de privations ou de mauvais traitements
Si la maltraitance de la personne âgée se manifeste par des privations, des mauvais traitements ou des agressions ou atteintes sexuelles, vous avez l’obligation d’alerter les autorités administratives ou judiciaires.
L’autorité administrative à alerter est l’agence régionale de santé (ARS), et l’autorité judiciaire à alerter est le procureur de la République.
Pour faire le signalement, vous devez aller sur le site internet de l’ARS compétente pour le lieu de situation de l’établissement et suivre la procédure de signalement d’un risque pour la santé publique.
Vous devez alerter le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation de la maison de retraite.
Vous pouvez faire cette démarche sur place ou par courrier.
Vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez eu connaissance.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Si vous vous abstenez de signaler une situation de maltraitance dont vous avez eu connaissance, vous risquez aussi d’être poursuivi pour non-assistance à personne en danger.
Vous encourrez dans ce cas une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Si vous êtes une personne âgée et que vous subissez des actes de maltraitance, vous devez en parler à un proche en qui vous avez confiance dans votre famille ou dans votre entourage. Par exemple, votre médecin traitant, l’infirmière qui s’occupe de vous, une assistante sociale.
La maltraitance s’entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s’il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d’alimentation, abandon.
Vous pouvez appeler le centre de contact téléphonique spécialisé 3977 pour obtenir des conseils sur les démarches à faire pour que l’auteur de la maltraitance soit poursuivi et sanctionné.
Signalement au 3977
Si vous êtes témoin d’une situation de maltraitance de personne âgée résidant à domicile ou chez un proche, vous pouvez appeler le centre de contact téléphonique spécialisé (3977).
La maltraitance s’entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s’il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d’alimentation, abandon.
Les agents de ce service pourront vous écouter et vous orienter dans les démarches à effectuer pour protéger la personne âgée.
Signalement obligatoire en cas de privations ou de mauvais traitements
Si la maltraitance de la personne âgée se manifeste par des privations, des mauvais traitements ou des agressions ou atteintes sexuelles, vous avez l’obligation d’alerter les autorités administratives ou judiciaires.
L’autorité administrative à alerter est l’un des services du département chargés de la cohésion sociale ou de la protection des populations, et l’autorité judiciaire à alerter est le procureur de la République.
Vous devez alerter le conseil départemental compétent pour le lieu de résidence de la personne âgée.
Vous pouvez faire cette démarche en ligne, par téléphone, par courrier ou sur place.
Pour faire le signalement à l’ARS, vous devez aller sur le site internet de l’agence compétente pour la ville concernée et suivre la procédure de signalement d’un risque pour la santé publique.
Vous devez alerter le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de résidence de la personne âgée.
Vous pouvez faire cette démarche sur place ou par courrier.
Vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez eu connaissance.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Si vous vous abstenez de signaler une situation de maltraitance dont vous avez eu connaissance, vous risquez aussi d’être poursuivi pour non-assistance à personne en danger.
Vous encourrez dans ce cas une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Les démarches à faire varient en fonction du lieu de résidence de la personne âgée.
Si vous êtes un professionnel intervenant dans une maison de retraite (personnel médical ou travailleur social) et que vous êtes témoin d’une situation de maltraitance de personne âgée, vous pouvez faire un signalement au 3977.
La maltraitance s’entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s’il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d’alimentation, abandon.
Les agents de ce service pourront vous écouter et vous orienter dans les démarches à effectuer pour protéger la victime.
Obligation de signalement
Si vous êtes témoin d’une situation de maltraitance qui se manifeste par des privations, des mauvais traitements ou des agressions ou atteintes sexuelles, vous avez l’obligation d’alerter les autorités administratives ou judiciaires.
En effet, la loi vous autorise à ne pas respecter votre obligation de secret professionnel lorsque vous êtes témoin de privations ou de sévices infligés à une personne fragile.
Une personne fragile est une personne qui n’est pas en mesure de se protéger, en raison de son âge ou en raison de son état physique ou psychologique.
Signalement aux autorités administratives
Les autorités administratives qui peuvent être alertées sont les services du département chargés de la cohésion sociale ou de la protection des populations, et l’agence régionale de santé (ARS).
L’autorité judiciaire à alerter est le procureur de la République.
Vous devez alerter le conseil départemental compétent pour le lieu de situation de l’établissement.
Vous pouvez faire la démarche sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.
Pour faire le signalement à l’ARS, vous devez aller sur le site internet de l’agence compétente pour le lieu de situation de l’établissement et suivre la procédure de signalement d’un risque pour la santé publique.
Signalement aux autorités judiciaires
L’autorité judiciaire à alerter est le procureur de la République.
Vous pouvez alerter le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation de l’établissement sur place ou par courrier.
Sanctions en cas de non-respect de l’obligation de signalement
Lors de votre signalement, vous devez donner toutes les informations dont vous avez eu connaissance.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Si vous vous abstenez de signaler une situation de maltraitance dont vous avez eu connaissance, vous risquez aussi d’être poursuivi pour non-assistance à personne en danger.
Vous encourrez dans ce cas une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Protection prévue pour les professionnels qui font un signalement
La loi vous protège contre les sanctions que votre employeur pourrait être tenté à votre encontre suite à votre signalement.
Ainsi, il est interdit à l’employeur de vous licencier ou de vous sanctionner d’une quelconque manière en raison de votre signalement.
Si vous êtes un professionnel intervenant dans un établissement de soin (personnel médical ou travailleur social), et que vous êtes témoin d’une situation de maltraitance de personne âgée, vous pouvez faire un signalement au 3977.
La maltraitance s’entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s’il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d’alimentation, abandon.
Les agents de ce service pourront vous écouter et vous orienter dans les démarches à effectuer pour protéger la victime.
Obligation de signalement
Si vous êtes témoin d’une situation de maltraitance qui se manifeste par des privations, des mauvais traitements ou des agressions ou atteintes sexuelles, vous avez l’obligation d’alerter les autorités administratives ou judiciaires.
Vous devez faire le signalement quel que soit le statut de l’établissement de soin, hôpital public ou clinique privée.
En effet, la loi vous autorise à ne pas respecter votre obligation de secret professionnel lorsque vous êtes témoin de privations ou de sévices infligés à une personne fragile.
Une personne fragile est une personne qui n’est pas en mesure de se protéger, en raison de son âge ou en raison de son état physique ou psychologique.
Signalement aux autorités administratives
L’autorité administrative à alerter est l’Agence régionale de la santé (ARS).
Pour faire le signalement, vous devez aller sur le site internet de l’ARS compétente pour la ville et suivre la procédure de signalement d’un risque pour la santé publique.
Signalement aux autorités judiciaires
L’autorité judiciaire à alerter est le procureur de la République.
Vous pouvez alerter le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation de l’établissement sur place ou par courrier.
Sanctions en cas de non-respect de l’obligation de signalement
Lors de votre signalement, vous devez donner toutes les informations dont vous avez eu connaissance.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Si vous vous abstenez de signaler une situation de maltraitance dont vous avez eu connaissance, vous risquez aussi d’être poursuivi pour non-assistance à personne en danger.
Vous encourrez dans ce cas une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Protection prévue pour les auteurs de signalement
La loi vous protège contre les sanctions que votre employeur pourrait être tenté à votre encontre suite à votre signalement.
Ainsi, il est interdit à l’employeur de vous licencier ou de vous sanctionner d’une quelconque manière en raison de votre signalement.
Si vous êtes un professionnel intervenant à domicile et que vous êtes témoin d’une situation de maltraitance de personne âgée, vous pouvez faire un signalement au 3977.
La maltraitance s’entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s’il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d’alimentation, abandon.
Les agents de ce service pourront vous écouter et vous orienter dans les démarches à effectuer pour protéger la victime.
Obligation de signalement
Si vous êtes témoin d’une situation de de maltraitance qui se manifeste par des privations, des mauvais traitements ou des agressions ou atteintes sexuelles, vous avez l’obligation d’alerter les autorités administratives ou judiciaires.
En effet, la loi vous autorise à ne pas respecter votre obligation de secret professionnel lorsque vous êtes témoin de privations ou de sévices infligés à une personne fragile.
Une personne fragile est une personne qui n’est pas en mesure de se protéger, en raison de son âge ou en raison de son état physique ou psychologique.
Signalement aux autorités administratives
L’autorité administrative à alerter est l’un des services du département chargés de la cohésion sociale ou de la protection des populations.
Vous devez alerter le service départemental compétent pour le lieu de résidence la personne âgée.
Vous pouvez faire la démarche sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.
Signalement aux autorités judiciaires
L’autorité judiciaire à alerter est le procureur de la République.
Vous devez alerter le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de résidence de la personne âgée.
Vous pouvez faire la démarche sur place ou par courrier.
Sanctions en cas de non-respect de l’obligation de signalement
Lors de votre signalement, vous devez donner toutes les informations dont vous avez eu connaissance.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Si vous vous abstenez de signaler une situation de maltraitance dont vous avez eu connaissance, vous risquez aussi d’être poursuivi pour non-assistance à personne en danger.
Vous encourrez dans ce cas une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.
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