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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Vous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre patrimoine se compose de biens propres et de biens communs. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de régime matrimonial, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Biens vous appartenant à tous les 2, chacun pour moitié : on parle de biens communs
Biens appartenant uniquement à l’un de vous 2 : on parle de biens propres.
Revenus tirés de votre travail (quelle que soit l’activité exercée)
Économies faites sur les revenus des biens appartenant à l’un de vous 2.
C’est un régime matrimonial.
Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale.
Il s’agit de la communauté réduite aux acquêts.
Dans la communauté réduite aux acquêts, l’enrichissement de l’un de vous profite aussi à l’autre.
En contrepartie, les risques pris par l’un de vous (dettes) peuvent peser sur vous 2.
La communauté réduite aux acquêts distingue les biens suivants :
Vos acquêts , c’est-à-dire les biens mobiliers ou immobiliers acquis par vous 2, ensemble ou séparément, moyennant paiement (on dit aussi à titre onéreux ) pendant votre mariage, sont des biens communs.
Ces biens communs peuvent être acquis par l’un des moyens suivants :
Salaires et revenus professionnels (y compris indemnité de licenciement ou de départ en retraite)
Pensions de retraite
Gains de jeux
Revenus d’épargne et de placements.
Vente, donation ou constitution d’une garantie (par exemple, hypothèque) sur un immeuble vous appartenant à tous les 2
Bail d’un fonds rural ou d’un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.
Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :
Pour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les actes d’administration et les actes de disposition.
Toutefois, votre accord à tous les 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :
Bien mobilier ou immobilier dont l’un de vous 2 est propriétaire avant le mariage
Bien reçu par donation ou succession (héritage ou legs par testament) par un seul de vous 2 durant le mariage (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).
Vêtements personnels
Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d’invalidité
Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par l’un de vous 2
Certains biens professionnels nécessaires à l’activité de l’un de vous.
Vous restez seul propriétaire de certains biens. on parle de biens propres.
Les bien suivants sont des biens propres :
D’autres éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants :
Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l’argent provenant d’une succession ou de la vente d’un bien propre, est aussi un bien propre. Il faut que l’origine de l’argent soit déclarée dans l’acte d’achat notarié.
Chacun de vous gère et dispose seul de ses biens propres.
Aucun de vous 2 ne peut disposer seul de votre logement familial.
Si votre logement familial est un bien propre, celui qui en est propriétaire ne peut pas en disposer seul.
Pour le vendre, il doit obtenir l’accord de son conjoint.
Cette règle vaut aussi pour les meubles qui garnissent le logement familial.
Cette protection s’applique à votre résidence principale, elle ne joue pas pour une résidence secondaire.
Entretien du ménage
Éducation des enfants.
Alimentation
Loyers et charges du logement familial
Factures d’eau et d’électricité
Frais de santé
Frais vestimentaires et scolaires des enfants
Salaire d’un employé de maison
Frais de garde des enfants.
Un patrimoine professionnel composé de tous les éléments utiles à votre activité indépendante
Un patrimoine personnel composé des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel.
Fonds de commerce, ou fonds artisanal, ou fonds agricole, avec tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent ainsi que le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral
Biens meubles : marchandises, matériel et outillage, matériel agricole, véhicules, etc.
Biens immeubles servant à l’activité (y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel)
Biens incorporels : données relatives aux clients, brevets d’invention, licences, marques, dessins et modèles, droits de propriété intellectuelle, nom commercial et enseigne
Fonds de caisse, les sommes conservées sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité.
L’obligation de remboursement des dettes varie selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux.
Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire.
Les règles dépendent des dettes engagées.
Dettes souscrites pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants
Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage, selon vos facultés respectives.
Toutes les dettes que l’un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 solidairement si elles portent sur l’une des obligations suivantes :
On parle aussi de dettes ménagères.
Sont considérées comme des dépenses d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants (liste non exhaustive) :
Le créancier peut réclamer le paiement de la dette à vous ou à votre conjoint. Il peut saisir vos biens communs comme vos biens propres.
En tant qu’époux, vous formez un seul foyer fiscal et vous êtes soumis à imposition commune.
Vous êtes solidaires au niveau fiscal, c’est une dette commune.
La solidarité s’applique pour les impôts suivants :
Vous devez donc payer ensemble l’impôt dû.
En l’absence de paiement, l’administration fiscale peut réclamer l’impôt indifféremment à l’un ou l’autre de vous 2.
Dettes nées avant le mariage
Les dettes dont l’un de vous était tenu avant le mariage restent des dettes personnelles.
C’est le cas pour le capital dû, mais aussi pour les intérêts.
Emprunt et achat avec paiement échelonné dans le temps
Si vous souscrivez seul un emprunt ou un achat avec paiement échelonné dans le temps, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
Si votre conjoint donne son consentement exprès, vous engagez aussi vos biens communs. Les biens propres de votre conjoint restent protégés.
Si vous êtes entrepreneur individuel, vous disposez automatiquement de 2 patrimoines :
Vous disposez aussi de ces 2 patrimoines si vous êtes micro-entrepreneur.
Pour en savoir plus sur la composition des patrimoines professionnel et personnel
L’entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) dispose automatiquement de 2 patrimoines distincts :
La composition du patrimoine professionnel est prévu par la loi.
Il comporte notamment les éléments suivants :
Les sûretés, les droits (par exemple la créance d’un loyer) et les dettes font aussi partie du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.
Lorsque l’entrepreneur individuel exerce plusieurs activités, il n’existe qu’un seul patrimoine professionnel.
Le patrimoine personnel comprend les éléments de l’actif (comme la résidence principale) et du passif (par exemple, emprunt pour achat d’un véhicule personnel) non compris dans le patrimoine professionnel.
Vos dettes professionnelles engagent votre patrimoine professionnel.
Vos biens personnels et ceux de votre conjoint sont protégés.
Toutefois, cette séparation des patrimoines connaît des limites, notamment en cas de manquement à vos obligations sociales et fiscales.
Tout dépend de votre situation :
L’engagement en tant que caution vaut pour celui de vous 2 qui le souscrit.
Si vous vous engagez seul, vous engagez vos biens propres et vos revenus.
Si votre conjoint donne son consentement exprès à votre engagement en tant que caution, l’engagement porte aussi sur vos biens communs.
En revanche, les revenus et les biens propres de votre conjoint ne sont pas concernés.
Inventaire des biens propres de chaque époux et des biens communs
Inventaire des dettes personnelles et communes
Récompenses entre la communauté et les biens propres de chaque époux
Reprise des biens propres de chaque époux
Partage de la communauté (partage des biens et partage des dettes) par moitié.
Les biens communs sont partagés notamment dans les cas suivants :
On parle de liquidation de la communauté.
En savoir plus sur la liquidation de la communauté
La liquidation de la communauté se fait en plusieurs étapes :
Tout bien étant présumé commun, il vous appartient d’apporter les justificatifs de vos biens propres (factures, actes notariés, etc.).
Les justificatifs peuvent aussi vous permettre de prouver que vous avez utilisé des fonds propres pour acquérir un bien commun (par exemple si vous avez utilisé l’argent d’une succession pour financer une partie de l’achat de votre logement familial).
Recours à un notaire
Respect de l’intérêt de la famille
Information des personnes intéressées (notamment vos enfants majeurs, vos créanciers).
Enfant majeur
Représentant d’un enfant majeur protégé ou d’un enfant mineur sous tutelle
Créancier.
Vous pouvez librement changer ou modifier votre régime matrimonial.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Votre changement de régime est soumis à l’homologation d’un tribunal uniquement en cas d’opposition d’une des personnes suivantes :
Vous devez être assisté par un avocat.
L’avocat présente une requête au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié.
Mariage
- Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
- Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
- Régime matrimonial : qu’est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
- Comment faire une donation au dernier vivant ?
- Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
- Le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?
- Guide juridique des Français de l’étranger
Source : Notaires de France
Comment faire si…
- Code civil : article 220
Droits des époux - Code civil : articles 1387 à 1399-6
- Code civil : articles 1401 à 1408
Actif de la communauté - Code civil : articles 1409 à 1418
Dettes de la communauté - Code civil : articles 1467 à 1480
Liquidation et partage de la communauté - Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3
Changement de régime matrimonial - Code général des impôts : article 1691 bis
Solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs - Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Vous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre patrimoine se compose de biens propres et de biens communs. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de régime matrimonial, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Biens vous appartenant à tous les 2, chacun pour moitié : on parle de biens communs
Biens appartenant uniquement à l’un de vous 2 : on parle de biens propres.
Revenus tirés de votre travail (quelle que soit l’activité exercée)
Économies faites sur les revenus des biens appartenant à l’un de vous 2.
C’est un régime matrimonial.
Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale.
Il s’agit de la communauté réduite aux acquêts.
Dans la communauté réduite aux acquêts, l’enrichissement de l’un de vous profite aussi à l’autre.
En contrepartie, les risques pris par l’un de vous (dettes) peuvent peser sur vous 2.
La communauté réduite aux acquêts distingue les biens suivants :
Vos acquêts , c’est-à-dire les biens mobiliers ou immobiliers acquis par vous 2, ensemble ou séparément, moyennant paiement (on dit aussi à titre onéreux ) pendant votre mariage, sont des biens communs.
Ces biens communs peuvent être acquis par l’un des moyens suivants :
Salaires et revenus professionnels (y compris indemnité de licenciement ou de départ en retraite)
Pensions de retraite
Gains de jeux
Revenus d’épargne et de placements.
Vente, donation ou constitution d’une garantie (par exemple, hypothèque) sur un immeuble vous appartenant à tous les 2
Bail d’un fonds rural ou d’un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.
Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :
Pour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les actes d’administration et les actes de disposition.
Toutefois, votre accord à tous les 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :
Bien mobilier ou immobilier dont l’un de vous 2 est propriétaire avant le mariage
Bien reçu par donation ou succession (héritage ou legs par testament) par un seul de vous 2 durant le mariage (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).
Vêtements personnels
Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d’invalidité
Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par l’un de vous 2
Certains biens professionnels nécessaires à l’activité de l’un de vous.
Vous restez seul propriétaire de certains biens. on parle de biens propres.
Les bien suivants sont des biens propres :
D’autres éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants :
Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l’argent provenant d’une succession ou de la vente d’un bien propre, est aussi un bien propre. Il faut que l’origine de l’argent soit déclarée dans l’acte d’achat notarié.
Chacun de vous gère et dispose seul de ses biens propres.
Aucun de vous 2 ne peut disposer seul de votre logement familial.
Si votre logement familial est un bien propre, celui qui en est propriétaire ne peut pas en disposer seul.
Pour le vendre, il doit obtenir l’accord de son conjoint.
Cette règle vaut aussi pour les meubles qui garnissent le logement familial.
Cette protection s’applique à votre résidence principale, elle ne joue pas pour une résidence secondaire.
Entretien du ménage
Éducation des enfants.
Alimentation
Loyers et charges du logement familial
Factures d’eau et d’électricité
Frais de santé
Frais vestimentaires et scolaires des enfants
Salaire d’un employé de maison
Frais de garde des enfants.
Un patrimoine professionnel composé de tous les éléments utiles à votre activité indépendante
Un patrimoine personnel composé des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel.
Fonds de commerce, ou fonds artisanal, ou fonds agricole, avec tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent ainsi que le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral
Biens meubles : marchandises, matériel et outillage, matériel agricole, véhicules, etc.
Biens immeubles servant à l’activité (y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel)
Biens incorporels : données relatives aux clients, brevets d’invention, licences, marques, dessins et modèles, droits de propriété intellectuelle, nom commercial et enseigne
Fonds de caisse, les sommes conservées sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité.
L’obligation de remboursement des dettes varie selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux.
Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire.
Les règles dépendent des dettes engagées.
Dettes souscrites pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants
Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage, selon vos facultés respectives.
Toutes les dettes que l’un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 solidairement si elles portent sur l’une des obligations suivantes :
On parle aussi de dettes ménagères.
Sont considérées comme des dépenses d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants (liste non exhaustive) :
Le créancier peut réclamer le paiement de la dette à vous ou à votre conjoint. Il peut saisir vos biens communs comme vos biens propres.
En tant qu’époux, vous formez un seul foyer fiscal et vous êtes soumis à imposition commune.
Vous êtes solidaires au niveau fiscal, c’est une dette commune.
La solidarité s’applique pour les impôts suivants :
Vous devez donc payer ensemble l’impôt dû.
En l’absence de paiement, l’administration fiscale peut réclamer l’impôt indifféremment à l’un ou l’autre de vous 2.
Dettes nées avant le mariage
Les dettes dont l’un de vous était tenu avant le mariage restent des dettes personnelles.
C’est le cas pour le capital dû, mais aussi pour les intérêts.
Emprunt et achat avec paiement échelonné dans le temps
Si vous souscrivez seul un emprunt ou un achat avec paiement échelonné dans le temps, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
Si votre conjoint donne son consentement exprès, vous engagez aussi vos biens communs. Les biens propres de votre conjoint restent protégés.
Si vous êtes entrepreneur individuel, vous disposez automatiquement de 2 patrimoines :
Vous disposez aussi de ces 2 patrimoines si vous êtes micro-entrepreneur.
Pour en savoir plus sur la composition des patrimoines professionnel et personnel
L’entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) dispose automatiquement de 2 patrimoines distincts :
La composition du patrimoine professionnel est prévu par la loi.
Il comporte notamment les éléments suivants :
Les sûretés, les droits (par exemple la créance d’un loyer) et les dettes font aussi partie du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.
Lorsque l’entrepreneur individuel exerce plusieurs activités, il n’existe qu’un seul patrimoine professionnel.
Le patrimoine personnel comprend les éléments de l’actif (comme la résidence principale) et du passif (par exemple, emprunt pour achat d’un véhicule personnel) non compris dans le patrimoine professionnel.
Vos dettes professionnelles engagent votre patrimoine professionnel.
Vos biens personnels et ceux de votre conjoint sont protégés.
Toutefois, cette séparation des patrimoines connaît des limites, notamment en cas de manquement à vos obligations sociales et fiscales.
Tout dépend de votre situation :
L’engagement en tant que caution vaut pour celui de vous 2 qui le souscrit.
Si vous vous engagez seul, vous engagez vos biens propres et vos revenus.
Si votre conjoint donne son consentement exprès à votre engagement en tant que caution, l’engagement porte aussi sur vos biens communs.
En revanche, les revenus et les biens propres de votre conjoint ne sont pas concernés.
Inventaire des biens propres de chaque époux et des biens communs
Inventaire des dettes personnelles et communes
Récompenses entre la communauté et les biens propres de chaque époux
Reprise des biens propres de chaque époux
Partage de la communauté (partage des biens et partage des dettes) par moitié.
Les biens communs sont partagés notamment dans les cas suivants :
On parle de liquidation de la communauté.
En savoir plus sur la liquidation de la communauté
La liquidation de la communauté se fait en plusieurs étapes :
Tout bien étant présumé commun, il vous appartient d’apporter les justificatifs de vos biens propres (factures, actes notariés, etc.).
Les justificatifs peuvent aussi vous permettre de prouver que vous avez utilisé des fonds propres pour acquérir un bien commun (par exemple si vous avez utilisé l’argent d’une succession pour financer une partie de l’achat de votre logement familial).
Recours à un notaire
Respect de l’intérêt de la famille
Information des personnes intéressées (notamment vos enfants majeurs, vos créanciers).
Enfant majeur
Représentant d’un enfant majeur protégé ou d’un enfant mineur sous tutelle
Créancier.
Vous pouvez librement changer ou modifier votre régime matrimonial.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Votre changement de régime est soumis à l’homologation d’un tribunal uniquement en cas d’opposition d’une des personnes suivantes :
Vous devez être assisté par un avocat.
L’avocat présente une requête au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié.
Mariage
- Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
- Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
- Régime matrimonial : qu’est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
- Comment faire une donation au dernier vivant ?
- Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
- Le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?
- Guide juridique des Français de l’étranger
Source : Notaires de France
Comment faire si…
- Code civil : article 220
Droits des époux - Code civil : articles 1387 à 1399-6
- Code civil : articles 1401 à 1408
Actif de la communauté - Code civil : articles 1409 à 1418
Dettes de la communauté - Code civil : articles 1467 à 1480
Liquidation et partage de la communauté - Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3
Changement de régime matrimonial - Code général des impôts : article 1691 bis
Solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs - Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille