Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Rapporter du tabac de l’étranger

Les critères des Douanes pour définir les quantités de tabac autorisées sont différents si vous revenez de l’Union européenne ou d’une autre zone géographique.

Douane

Vous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays de l’Union européenne. Vous devez prouver que les quantités rapportées sont destinées à votre consommation personnelle.

    Si vous voyagez dans un pays situé au sein de l’Union européenne, vous pouvez rapporter du tabac en France.

    Il s’agit des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

    Attention

    les départements et régions d’outre-mer et les collectivités et territoires d’outre-mer ne sont pas concernés, ni les îles anglo-normandes, ni les îles Canaries, ni Andorre, ni Monaco, ni la Suisse. Pour ces pays, vous devez consulter le contenu dédié aux autres zones territoriales.

    Conditions générales

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Être majeur (avoir 18 ans minimum)

    • Respecter les critères prouvant que vos achats de tabac correspondent à votre propre consommation personnelle.

    Le transport du tabac est effectué par vos propres moyens et en votre présence (pas de délégation possible à une autre personne ni par un moyen de transport effectué sans votre présence physique).

    Conditions définissant un usage personnel et non commercial

    Des critères sont définis pour juger si vous rapportez du tabac d’un pays de l’ UE  pour votre usage propre (consommation personnelle) et non pour un usage commercial (revente).

    L’ensemble des critères est pris en considération par les agents des douanes.

    Ces critères sont les suivants :

    • Votre activité économique et votre statut commercial

    • Les motifs pour lesquels vous détenez ces produits

    • Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule

    • Le mode de transport utilisé

    • Tout document ayant un lien avec ces produits

    • La nature des produits

    • La quantité de produits

    • Le mode de conditionnement des produits

    • L’existence sur les produits ou leur conditionnement d’un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que vous-même

    • Toute trace d’un échange relatif à ces produits et vous impliquant

    • Votre lieu de destination lorsqu’il diffère de votre lieu de résidence habituelle

    Focus sur le critère des quantités maximales au sein de l’UE

    Quantités maximales de tabac que l'on peut ramener d'un pays de l'Union européenne à condition de pouvoir prouver que ces quantités correspondent à un usage personnel : 800 cigarettes (équivalant à 4 cartouches) ou 400 cigarillos (d'un poids maximum de 3 grammes chacun) ou 200 cigares ou 1 kilogramme de tabac à fumer.

    Les quantités maximales de tabac que l’on peut ramener d’un pays de l’Union européenne sont les suivantes :

    • 800 cigarettes (équivalant à 4 cartouches)

    • 400 cigarillos (d’un poids maximum de 3 grammes chacun)

    • 200 cigares

    • ou 1 kilogramme de tabac à fumer.

    Ces quantités ne sont pas cumulables.

    Les quantités maximales à respecter sont les suivantes :

    • 800 cigarettes (soit 4 cartouches)

    • ou 400 cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce)

    • ou 200 cigares

    • ou 1 kg de tabac à fumer.

    Ces quantités maximales sont un des critères parmi tous les autres. Vous pouvez avoir une sanction même si vous rapportez une seule cartouche de cigarettes.

    À noter

    Ces quantités ne sont pas cumulables et correspondent aux achats effectués par 1 personne.

    Si après avoir évalué tous les critères, les agents des douanes démontrent que vous rapportez du tabac dans un but commercial, vous devez alors payer les taxes lors du contrôle.

    Dans ce cas, le contrôle pourra aussi donner lieu à une amende et votre tabac pourra être confisqué.

Vous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays étranger (en dehors de l’Union européenne). Vous devez respecter les quantités autorisées.

Pays concernés

Les pays concernés sont les suivants :

  • Pays situé en dehors de l’Union européenne (Royaume-Uni et Suisse compris)

  • Collectivités et territoires d’outre-mer (Com et Tom)

  • Départements et régions d’outre-mer

  • Îles anglo-normandes

  • Îles Canaries

Conditions à respecter

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir 17 ans minimum

  • Respecter les quantités autorisées par personne

Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.

Quantités maximales autorisées

Les quantités maximales de cigarettes, cigarillos, cigares et d’autres tabacs sont les suivantes :

Quantité maximum de tabac à rapporter

Catégories de tabacs

Quantités

Cigarettes

200 unités, soit 1 cartouche

Tabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs)

250 g

Cigares

50 unités

Cigarillos (cigares d’un poids maximum de 3 grammes/pièce)

100 unités
À savoir

il s’agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s’appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou collectif (avion, train, bateau).

Attention

Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.

Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

Exemple

Vous pouvez ramener :

  • 1 cartouche de cigarettes

  • Ou 100 cigarettes + 25 cigares

  • Ou 50 cigarettes + 12 cigares + 25 cigarillos

Sanctions en cas de dépassement des quantités

Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes  :

  • Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes

  • Amende jusqu’à 750 €

  • Confiscation de tous vos produits de tabac

  • Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport

  • Peine de prison d’un an

Attention

l’achat de tabac sur un site internet est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.

    Vous pouvez rapporter du tabac en France, si vous revenez d’un voyage en Andorre.

    Conditions à respecter

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir 17 ans minimum

    • Respecter les quantités autorisées par personne

    Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.

    Quantités maximales autorisées

    Vous devez respecter les quantités maximales suivantes :

    Quantité maximum de tabac à rapporter

    Catégories de tabacs

    Quantités

    Cigarettes

    300 unités, soit 1 cartouche et demie (1 cartouche + 5 paquets)

    Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)

    400 g

    Cigares

    75 unités

    Cigarillos (cigares d’un poids maximum de 3 grammes/pièce)

    150 unités
    À savoir

    il s’agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s’appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train).

    Attention

    Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.

    Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

    Exemple

    Vous pouvez ramener :

    • 1 cartouche de cigarettes (200 unités) + 25 cigares

    • Ou 150 cigarettes + 35 cigares

    • Ou 200 g de tabac à rouler + 150 cigarettes.

    Sanctions en cas de dépassement des quantités

    Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes  :

    • Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes

    • Amende jusqu’à 750 €

    • Confiscation de tous vos produits de tabac

    • Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport

    • Peine de prison d’un an

    Attention

    l’achat de tabac sur un site internet est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.

      Personnes concernées

      Vous êtes concerné si vous êtes 

      • travailleur frontalier ou frontalier avec la Suisse

      • et habitez dans une zone frontalière avec un pays externe à l’Union européenne.

      Exemple

      Vous habitez en Guyane française dans une zone située à moins de 10 km de la frontière du Brésil ou du Suriname.

      Quantités maximales autorisées

      Vous pouvez ramener les quantités maximales suivantes :

      Quantité maximum de tabac à rapporter

      Catégories de tabacs

      Quantités

      Cigarettes

      40 unités (2 paquets)

      Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)

      50 g

      Cigares

      10 unités

      Cigarillos (cigares d’un poids maximum de 3 grammes/pièce)

      20 unités
      À savoir

      il s’agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s’appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train).

      Attention

      Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour les présenter lors du contrôle des douanes.

      Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

      Exemple

      Vous habitez dans le Jura à moins de 10 km de la Suisse et vous pouvez rapporter de Suisse 1 paquet de cigarette et 5 cigares.

         Toutes les questions réponses 

        • Infos Douane Service

          Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…

          Par téléphone

          0 800 94 40 40

          Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

          Numéro gratuit, prix d’un appel local

          Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

          Par messagerie

          Accès au  formulaire de contact 

        • Infos Douane Service

          Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…

          Par téléphone

          0 800 94 40 40

          Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

          Numéro gratuit, prix d’un appel local

          Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

          Par messagerie

          Accès au  formulaire de contact 

        Rapporter du tabac de l’étranger

        Les critères des Douanes pour définir les quantités de tabac autorisées sont différents si vous revenez de l’Union européenne ou d’une autre zone géographique.

        Douane

        Vous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays de l’Union européenne. Vous devez prouver que les quantités rapportées sont destinées à votre consommation personnelle.

          Si vous voyagez dans un pays situé au sein de l’Union européenne, vous pouvez rapporter du tabac en France.

          Il s’agit des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

          Attention

          les départements et régions d’outre-mer et les collectivités et territoires d’outre-mer ne sont pas concernés, ni les îles anglo-normandes, ni les îles Canaries, ni Andorre, ni Monaco, ni la Suisse. Pour ces pays, vous devez consulter le contenu dédié aux autres zones territoriales.

          Conditions générales

          Vous devez remplir les conditions suivantes :

          • Être majeur (avoir 18 ans minimum)

          • Respecter les critères prouvant que vos achats de tabac correspondent à votre propre consommation personnelle.

          Le transport du tabac est effectué par vos propres moyens et en votre présence (pas de délégation possible à une autre personne ni par un moyen de transport effectué sans votre présence physique).

          Conditions définissant un usage personnel et non commercial

          Des critères sont définis pour juger si vous rapportez du tabac d’un pays de l’ UE  pour votre usage propre (consommation personnelle) et non pour un usage commercial (revente).

          L’ensemble des critères est pris en considération par les agents des douanes.

          Ces critères sont les suivants :

          • Votre activité économique et votre statut commercial

          • Les motifs pour lesquels vous détenez ces produits

          • Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule

          • Le mode de transport utilisé

          • Tout document ayant un lien avec ces produits

          • La nature des produits

          • La quantité de produits

          • Le mode de conditionnement des produits

          • L’existence sur les produits ou leur conditionnement d’un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que vous-même

          • Toute trace d’un échange relatif à ces produits et vous impliquant

          • Votre lieu de destination lorsqu’il diffère de votre lieu de résidence habituelle

          Focus sur le critère des quantités maximales au sein de l’UE

          Quantités maximales de tabac que l'on peut ramener d'un pays de l'Union européenne à condition de pouvoir prouver que ces quantités correspondent à un usage personnel : 800 cigarettes (équivalant à 4 cartouches) ou 400 cigarillos (d'un poids maximum de 3 grammes chacun) ou 200 cigares ou 1 kilogramme de tabac à fumer.

          Les quantités maximales de tabac que l’on peut ramener d’un pays de l’Union européenne sont les suivantes :

          • 800 cigarettes (équivalant à 4 cartouches)

          • 400 cigarillos (d’un poids maximum de 3 grammes chacun)

          • 200 cigares

          • ou 1 kilogramme de tabac à fumer.

          Ces quantités ne sont pas cumulables.

          Les quantités maximales à respecter sont les suivantes :

          • 800 cigarettes (soit 4 cartouches)

          • ou 400 cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce)

          • ou 200 cigares

          • ou 1 kg de tabac à fumer.

          Ces quantités maximales sont un des critères parmi tous les autres. Vous pouvez avoir une sanction même si vous rapportez une seule cartouche de cigarettes.

          À noter

          Ces quantités ne sont pas cumulables et correspondent aux achats effectués par 1 personne.

          Si après avoir évalué tous les critères, les agents des douanes démontrent que vous rapportez du tabac dans un but commercial, vous devez alors payer les taxes lors du contrôle.

          Dans ce cas, le contrôle pourra aussi donner lieu à une amende et votre tabac pourra être confisqué.

        Vous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays étranger (en dehors de l’Union européenne). Vous devez respecter les quantités autorisées.

        Pays concernés

        Les pays concernés sont les suivants :

        • Pays situé en dehors de l’Union européenne (Royaume-Uni et Suisse compris)

        • Collectivités et territoires d’outre-mer (Com et Tom)

        • Départements et régions d’outre-mer

        • Îles anglo-normandes

        • Îles Canaries

        Conditions à respecter

        Vous devez remplir les conditions suivantes :

        • Avoir 17 ans minimum

        • Respecter les quantités autorisées par personne

        Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.

        Quantités maximales autorisées

        Les quantités maximales de cigarettes, cigarillos, cigares et d’autres tabacs sont les suivantes :

        Quantité maximum de tabac à rapporter

        Catégories de tabacs

        Quantités

        Cigarettes

        200 unités, soit 1 cartouche

        Tabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs)

        250 g

        Cigares

        50 unités

        Cigarillos (cigares d’un poids maximum de 3 grammes/pièce)

        100 unités
        À savoir

        il s’agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s’appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou collectif (avion, train, bateau).

        Attention

        Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.

        Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

        Exemple

        Vous pouvez ramener :

        • 1 cartouche de cigarettes

        • Ou 100 cigarettes + 25 cigares

        • Ou 50 cigarettes + 12 cigares + 25 cigarillos

        Sanctions en cas de dépassement des quantités

        Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes  :

        • Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes

        • Amende jusqu’à 750 €

        • Confiscation de tous vos produits de tabac

        • Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport

        • Peine de prison d’un an

        Attention

        l’achat de tabac sur un site internet est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.

          Vous pouvez rapporter du tabac en France, si vous revenez d’un voyage en Andorre.

          Conditions à respecter

          Vous devez remplir les conditions suivantes :

          • Avoir 17 ans minimum

          • Respecter les quantités autorisées par personne

          Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.

          Quantités maximales autorisées

          Vous devez respecter les quantités maximales suivantes :

          Quantité maximum de tabac à rapporter

          Catégories de tabacs

          Quantités

          Cigarettes

          300 unités, soit 1 cartouche et demie (1 cartouche + 5 paquets)

          Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)

          400 g

          Cigares

          75 unités

          Cigarillos (cigares d’un poids maximum de 3 grammes/pièce)

          150 unités
          À savoir

          il s’agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s’appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train).

          Attention

          Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.

          Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

          Exemple

          Vous pouvez ramener :

          • 1 cartouche de cigarettes (200 unités) + 25 cigares

          • Ou 150 cigarettes + 35 cigares

          • Ou 200 g de tabac à rouler + 150 cigarettes.

          Sanctions en cas de dépassement des quantités

          Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes  :

          • Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes

          • Amende jusqu’à 750 €

          • Confiscation de tous vos produits de tabac

          • Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport

          • Peine de prison d’un an

          Attention

          l’achat de tabac sur un site internet est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.

            Personnes concernées

            Vous êtes concerné si vous êtes 

            • travailleur frontalier ou frontalier avec la Suisse

            • et habitez dans une zone frontalière avec un pays externe à l’Union européenne.

            Exemple

            Vous habitez en Guyane française dans une zone située à moins de 10 km de la frontière du Brésil ou du Suriname.

            Quantités maximales autorisées

            Vous pouvez ramener les quantités maximales suivantes :

            Quantité maximum de tabac à rapporter

            Catégories de tabacs

            Quantités

            Cigarettes

            40 unités (2 paquets)

            Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)

            50 g

            Cigares

            10 unités

            Cigarillos (cigares d’un poids maximum de 3 grammes/pièce)

            20 unités
            À savoir

            il s’agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s’appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train).

            Attention

            Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour les présenter lors du contrôle des douanes.

            Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

            Exemple

            Vous habitez dans le Jura à moins de 10 km de la Suisse et vous pouvez rapporter de Suisse 1 paquet de cigarette et 5 cigares.

               Toutes les questions réponses 

              • Infos Douane Service

                Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…

                Par téléphone

                0 800 94 40 40

                Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

                Numéro gratuit, prix d’un appel local

                Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

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