Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l’étranger

Savez-vous que vous devez effectuer une déclaration auprès des douanes si vous entrez en France avec une somme égale ou supérieure à 10 000 €  ? Cette obligation concerne un transport physique d’argent liquide. On vous explique la démarche.

Les règles diffèrent selon votre zone de provenance : un pays membre de l’Union européenne (UE) ou un pays étranger (c’est-à-dire hors UE). Elles diffèrent aussi selon votre destination : en France ou dans une collectivité d’Outre-mer.

Douane

    La déclaration est obligatoire s’il s’agit d’ argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € .

    Le transport d’argent doit être physique, c’est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.

    Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d’argent (personnel ou professionnel).

    Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l’argent pour un tiers (une autre personne).

    Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d’argent atteint  10 000 € .

    Exemple

    Si chacune des personnes d’un couple transporte 5 000 € , chacun d’eux doit faire une déclaration. Si l’un d’eux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient à lui seulement et non au couple, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s’il prévoit la séparation des biens personnels.

    À noter

    La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l’argent est d’origine criminelle.

    Vous devez déclarer l’argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 € .

    Il s’agit des éléments financiers suivants :

    • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)

    • Chèques et chèques de voyage

    • Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or

    • Pièces en or contenant au moins 90 % d’or

    • Plaques, jetons ou tickets de casino

    • Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)

    • Mandats

    • Monnaie électronique (cartes prépayées)

    • Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances

    À noter

    Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l’expression instruments négociables . Il s’agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).

    Vous pouvez faire la déclaration :

    • Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne ou par courrier)

    • Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.

    Attention

    Le délai dépend du moyen par lequel vous faites la déclaration. Par courrier, vous devez la faire au minimum5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière ; en ligne sur internet, la déclaration est possible au plus tôt 30 jours avant et juste avant le franchissement.

    La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l’effectuer.

    En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

    • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l’infraction ou la tentative d’infraction

    • Confiscation de la totalité de l’argent par la douane

    L’argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

    L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de  0,20 % par mois et d’une majoration de 40 % .

    Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.

    La déclaration est obligatoire s’il s’agit d’ argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € .

    Le transport d’argent doit être physique, c’est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.

    Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d’argent (personnel ou professionnel).

    Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l’argent pour un tiers (une autre personne).

    Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d’argent atteint  10 000 € .

    Exemple

    Si chacune des personnes d’un couple transporte 5 000 € , chacun d’eux doit faire une déclaration. Si l’un d’eux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient à lui seulement et non au couple, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s’il prévoit la séparation des biens personnels.

    À noter

    La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l’argent est d’origine criminelle.

    Vous devez déclarer l’argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 € .

    Il s’agit des éléments financiers suivants :

    • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)

    • Or (lingot ou pièce)

    • Chèques et chèques de voyage

    • Plaques, jetons ou tickets de casino

    • Billets à ordre

    • Effets de commerce non domiciliés

    • Bons de caisse anonymes

    • Mandats

    • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances

    Attention

    pour le transfert d’argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 € , la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.

    Où s’adresser ?

    Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) – Lutte contre la fraude

    Par courrier

    Direction générale des douanes et droits indirects

    Bureau JCF3 – Lutte contre la fraude

    11 rue des deux communes

    93558 Montreuil cedex

    Par mail

    dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr

    Vous pouvez faire la déclaration :

    • Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne ou par courrier)

    • Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.

    Attention

    Le délai dépend du moyen par lequel vous faites la déclaration. Par courrier, vous devez la faire au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière ; en ligne sur internet, la déclaration est possible au plus tôt 30 jours avant et juste avant le franchissement.

    Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s’effectue de la même façon.

    À noter

    Pour le transfert d’argent liquide non accompagné, par fret, courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de 10 000 € , la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. Vous pouvez consulter le  site des douanes pour plus d’informations sur la déclaration de divulgation .

    Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :

    • En ligne via le service Dalia

    • Par courrier

    • Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière

    À partir de 50 000 € vous devez fournir des documents spécifiques.

    Entre 10 000 et 49 000 euros

    Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia .

    Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.

    Où s’adresser ?

     Services douaniers en France et en Europe 

    Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.

    À partir de 50 000 euros

    Fournir un document prouvant la provenance de l’argent

    Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.

    Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

    À savoir

    S’il s’agit d’espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

    La liste des documents autorisés est la suivante :

    • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d’espèces ou d’émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)

    • Document prouvant une opération de change manuel, c’est-à-dire l’échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l’activité de change

    • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt

    • Contrat ou facture

    • Justificatif de gain à un jeu

    • Déclaration sur l’honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l’argent liquide accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de celui-ci

    • Déclaration d’argent liquide effectuée auprès de la douane d’un pays membre de l’Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)

    Faire la déclaration

    Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia .

    Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.

    Où s’adresser ?

     Services douaniers en France et en Europe 

    Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane lors du franchissement de la frontière.

    La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l’effectuer.

    En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

    • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l’infraction ou la tentative d’infraction

    • Confiscation de la totalité de l’argent par la douane

    L’argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

    L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de  0,20 % par mois et d’une majoration de 40 % .

    Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.

    La déclaration est obligatoire s’il s’agit d’ argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € .

    Le transport d’argent doit être physique, c’est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.

    Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d’argent (personnel ou professionnel).

    Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l’argent pour un tiers (une autre personne).

    Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d’argent atteint  10 000 € .

    Exemple

    Si chacune des personnes d’un couple transporte 5 000 € , chacun d’eux doit faire une déclaration. Si l’un d’eux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient à lui seulement et non au couple, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s’il prévoit la séparation des biens personnels.

    À noter

    La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l’argent est d’origine criminelle.

    Vous devez déclarer l’argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 € .

    Il s’agit des éléments financiers suivants :

    • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)

    • Chèques et chèques de voyage

    • Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or

    • Pièces en or contenant au moins 90 % d’or

    • Plaques, jetons ou tickets de casino

    • Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)

    • Mandats

    • Monnaie électronique (cartes prépayées)

    • Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances

    À noter

    Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l’expression instruments négociables . Il s’agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).

    Vous pouvez faire la déclaration :

    • Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne ou par courrier)

    • Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.

    Attention

    Le délai dépend du moyen par lequel vous faites la déclaration. Par courrier, vous devez la faire au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière ; en ligne sur internet, la déclaration est possible au plus tôt 30 jours avant et juste avant le franchissement.

    Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s’effectue de la même façon.

    À noter

    Pour le transfert d’argent liquide non accompagné, par fret, courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de 10 000 € , la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. Vous pouvez consulter le  site des douanes pour plus d’informations sur la déclaration de divulgation .

    Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :

    • En ligne via le service Dalia

    • Par courrier

    • Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière

    À partir de 50 000 € vous devez fournir des documents spécifiques.

    Entre 10 000 et 49 000 euros

    Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia .

    Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.

    Où s’adresser ?

     Services douaniers en France et en Europe 

    Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.

    À partir de 50 000 euros

    Fournir un document prouvant la provenance de l’argent

    Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.

    Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

    À savoir

    S’il s’agit d’espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

    La liste des documents autorisés est la suivante :

    • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d’espèces ou d’émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)

    • Document prouvant une opération de change manuel, c’est-à-dire l’échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l’activité de change

    • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt

    • Contrat ou facture

    • Justificatif de gain à un jeu

    • Déclaration sur l’honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l’argent liquide accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de celui-ci

    • Déclaration d’argent liquide effectuée auprès de la douane d’un pays membre de l’Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)

    Faire la déclaration

    Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia .

    Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.

    Où s’adresser ?

     Services douaniers en France et en Europe 

    Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane lors du franchissement de la frontière.

    La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l’effectuer.

    En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

    • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l’infraction ou la tentative d’infraction

    • Confiscation de la totalité de l’argent par la douane

    L’argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

    L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de  0,20 % par mois et d’une majoration de 40 % .

    Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.

  • Pour toute information :
    Infos Douane Service

    Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d’un appel local

    Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au  formulaire de contact 

  • Pour adresser la déclaration de divulgation :
    Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)

    Par courrier

    Direction générale des douanes et droits indirects

    Bureau FID2 – Transports et fiscalité européenne

    11 rue des deux communes

    93558 Montreuil cedex

    Par mail

    dg-fid2@douane.finances.gouv.fr

Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l’étranger

Savez-vous que vous devez effectuer une déclaration auprès des douanes si vous entrez en France avec une somme égale ou supérieure à 10 000 €  ? Cette obligation concerne un transport physique d’argent liquide. On vous explique la démarche.

Les règles diffèrent selon votre zone de provenance : un pays membre de l’Union européenne (UE) ou un pays étranger (c’est-à-dire hors UE). Elles diffèrent aussi selon votre destination : en France ou dans une collectivité d’Outre-mer.

Douane

    La déclaration est obligatoire s’il s’agit d’ argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € .

    Le transport d’argent doit être physique, c’est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.

    Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d’argent (personnel ou professionnel).

    Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l’argent pour un tiers (une autre personne).

    Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d’argent atteint  10 000 € .

    Exemple

    Si chacune des personnes d’un couple transporte 5 000 € , chacun d’eux doit faire une déclaration. Si l’un d’eux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient à lui seulement et non au couple, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s’il prévoit la séparation des biens personnels.

    À noter

    La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l’argent est d’origine criminelle.

    Vous devez déclarer l’argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 € .

    Il s’agit des éléments financiers suivants :

    • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)

    • Chèques et chèques de voyage

    • Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or

    • Pièces en or contenant au moins 90 % d’or

    • Plaques, jetons ou tickets de casino

    • Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)

    • Mandats

    • Monnaie électronique (cartes prépayées)

    • Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances

    À noter

    Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l’expression instruments négociables . Il s’agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).

    Vous pouvez faire la déclaration :

    • Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne ou par courrier)

    • Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.

    Attention

    Le délai dépend du moyen par lequel vous faites la déclaration. Par courrier, vous devez la faire au minimum5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière ; en ligne sur internet, la déclaration est possible au plus tôt 30 jours avant et juste avant le franchissement.

    La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l’effectuer.

    En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

    • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l’infraction ou la tentative d’infraction

    • Confiscation de la totalité de l’argent par la douane

    L’argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

    L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de  0,20 % par mois et d’une majoration de 40 % .

    Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.

    La déclaration est obligatoire s’il s’agit d’ argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € .

    Le transport d’argent doit être physique, c’est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.

    Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d’argent (personnel ou professionnel).

    Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l’argent pour un tiers (une autre personne).

    Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d’argent atteint  10 000 € .

    Exemple

    Si chacune des personnes d’un couple transporte 5 000 € , chacun d’eux doit faire une déclaration. Si l’un d’eux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient à lui seulement et non au couple, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s’il prévoit la séparation des biens personnels.

    À noter

    La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l’argent est d’origine criminelle.

    Vous devez déclarer l’argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 € .

    Il s’agit des éléments financiers suivants :

    • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)

    • Or (lingot ou pièce)

    • Chèques et chèques de voyage

    • Plaques, jetons ou tickets de casino

    • Billets à ordre

    • Effets de commerce non domiciliés

    • Bons de caisse anonymes

    • Mandats

    • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances

    Attention

    pour le transfert d’argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 € , la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.

    Où s’adresser ?

    Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) – Lutte contre la fraude

    Par courrier

    Direction générale des douanes et droits indirects

    Bureau JCF3 – Lutte contre la fraude

    11 rue des deux communes

    93558 Montreuil cedex

    Par mail

    dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr

    Vous pouvez faire la déclaration :

    • Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne ou par courrier)

    • Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.

    Attention

    Le délai dépend du moyen par lequel vous faites la déclaration. Par courrier, vous devez la faire au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière ; en ligne sur internet, la déclaration est possible au plus tôt 30 jours avant et juste avant le franchissement.

    Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s’effectue de la même façon.

    À noter

    Pour le transfert d’argent liquide non accompagné, par fret, courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de 10 000 € , la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. Vous pouvez consulter le  site des douanes pour plus d’informations sur la déclaration de divulgation .

    Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :

    • En ligne via le service Dalia

    • Par courrier

    • Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière

    À partir de 50 000 € vous devez fournir des documents spécifiques.

    Entre 10 000 et 49 000 euros

    Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia .

    Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.

    Où s’adresser ?

     Services douaniers en France et en Europe 

    Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.

    À partir de 50 000 euros

    Fournir un document prouvant la provenance de l’argent

    Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.

    Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

    À savoir

    S’il s’agit d’espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

    La liste des documents autorisés est la suivante :

    • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d’espèces ou d’émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)

    • Document prouvant une opération de change manuel, c’est-à-dire l’échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l’activité de change

    • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt

    • Contrat ou facture

    • Justificatif de gain à un jeu

    • Déclaration sur l’honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l’argent liquide accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de celui-ci

    • Déclaration d’argent liquide effectuée auprès de la douane d’un pays membre de l’Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)

    Faire la déclaration

    Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia .

    Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.

    Où s’adresser ?

     Services douaniers en France et en Europe 

    Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane lors du franchissement de la frontière.

    La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l’effectuer.

    En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

    • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l’infraction ou la tentative d’infraction

    • Confiscation de la totalité de l’argent par la douane

    L’argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

    L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de  0,20 % par mois et d’une majoration de 40 % .

    Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.

    La déclaration est obligatoire s’il s’agit d’ argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € .

    Le transport d’argent doit être physique, c’est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.

    Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d’argent (personnel ou professionnel).

    Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l’argent pour un tiers (une autre personne).

    Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d’argent atteint  10 000 € .

    Exemple

    Si chacune des personnes d’un couple transporte 5 000 € , chacun d’eux doit faire une déclaration. Si l’un d’eux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient à lui seulement et non au couple, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s’il prévoit la séparation des biens personnels.

    À noter

    La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l’argent est d’origine criminelle.

    Vous devez déclarer l’argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 € .

    Il s’agit des éléments financiers suivants :

    • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)

    • Chèques et chèques de voyage

    • Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or

    • Pièces en or contenant au moins 90 % d’or

    • Plaques, jetons ou tickets de casino

    • Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)

    • Mandats

    • Monnaie électronique (cartes prépayées)

    • Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances

    À noter

    Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l’expression instruments négociables . Il s’agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).

    Vous pouvez faire la déclaration :

    • Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne ou par courrier)

    • Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.

    Attention

    Le délai dépend du moyen par lequel vous faites la déclaration. Par courrier, vous devez la faire au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière ; en ligne sur internet, la déclaration est possible au plus tôt 30 jours avant et juste avant le franchissement.

    Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s’effectue de la même façon.

    À noter

    Pour le transfert d’argent liquide non accompagné, par fret, courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de 10 000 € , la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. Vous pouvez consulter le  site des douanes pour plus d’informations sur la déclaration de divulgation .

    Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :

    • En ligne via le service Dalia

    • Par courrier

    • Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière

    À partir de 50 000 € vous devez fournir des documents spécifiques.

    Entre 10 000 et 49 000 euros

    Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia .

    Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.

    Où s’adresser ?

     Services douaniers en France et en Europe 

    Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.

    À partir de 50 000 euros

    Fournir un document prouvant la provenance de l’argent

    Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.

    Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

    À savoir

    S’il s’agit d’espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

    La liste des documents autorisés est la suivante :

    • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d’espèces ou d’émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)

    • Document prouvant une opération de change manuel, c’est-à-dire l’échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l’activité de change

    • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt

    • Contrat ou facture

    • Justificatif de gain à un jeu

    • Déclaration sur l’honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l’argent liquide accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de celui-ci

    • Déclaration d’argent liquide effectuée auprès de la douane d’un pays membre de l’Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)

    Faire la déclaration

    Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia .

    Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.

    Où s’adresser ?

     Services douaniers en France et en Europe 

    Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane lors du franchissement de la frontière.

    La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l’effectuer.

    En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

    • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l’infraction ou la tentative d’infraction

    • Confiscation de la totalité de l’argent par la douane

    L’argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

    L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de  0,20 % par mois et d’une majoration de 40 % .

    Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.

  • Pour toute information :
    Infos Douane Service

    Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d’un appel local

    Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au  formulaire de contact 

  • Pour adresser la déclaration de divulgation :
    Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)

    Par courrier

    Direction générale des douanes et droits indirects

    Bureau FID2 – Transports et fiscalité européenne

    11 rue des deux communes

    93558 Montreuil cedex

    Par mail

    dg-fid2@douane.finances.gouv.fr

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