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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Enfant en danger : comment le signaler ?
Si vous êtes un enfant en danger ou si vous êtes une personne témoin ou soupçonnant qu’un enfant est en danger, nous vous présentons les informations à connaître.
Santé ou développement physique
Sécurité
Moralité
Éducation ou développement intellectuel
Développement affectif ou social.
Un enfant est considéré en danger si les aspects suivants de sa vie sont gravement compromis ou risquent de l’être :
Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l’être doit signaler les faits. Il peut s’agir d’un particulier (parent, voisin,…) ou d’un professionnel (assistante sociale, médecin…).
L’enfant peut également signaler lui-même sa situation ou celle d’un autre enfant qu’il connait.
119
Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d’une situation de maltraitance d’un enfant, vous devez appeler le 119.
Services du département ou cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)
Il est également possible de contacter les services du département : aide sociale à l’enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).
Il est possible d’adresser directement un courrier au procureur de la République.
À titre exceptionnel, le juge des enfants peut intervenir de lui-même (on dit qu’il se saisit d’office ). En pratique, le juge se saisit d’office lorsqu’il a reçu un signalement d’une personne autre que l’enfant victime, ses parents, les personnes responsables de lui (tuteur par exemple) ou le procureur de la République.
Le fait d’alerter volontairement les autorités sur des faits que l’on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans et une amende de 45 000 € .
La non-dénonciation d’une situation de maltraitance dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.
Après avoir effectué un signalement, les services compétents (services sociaux, protection de l’enfance, police) interviennent pour examiner la situation de l’enfant et pour évaluer les mesures à prendre. Celles-ci varient selon la gravité des faits signalés.
Ainsi, les principales étapes mises en place à la suite d’un signalement sont les suivantes :
Enquête sociale : les professionnels se rendent auprès de l’enfant et de sa famille pour comprendre la nature du danger et déterminer s’il est immédiat ou non. L’objectif de cette évaluation est de recueillir des informations sur les conditions de vie de l’enfant et d’apprécier ses besoins en termes de protection.
-
Mise en place des mesures de protection : si l’enquête confirme que l’enfant est en danger, plusieurs actions peuvent être mises en place.
Dans les cas où le danger n’est pas immédiat, des services éducatifs accompagnent la famille pour améliorer la situation.
Si l’enfant est en danger grave, il peut être confié temporairement à un autre membre de la famille, à une famille d’accueil, ou à un établissement spécialisé. Cette décision est prise par le juge des enfants. En cas de violences graves ou répétées, des procédures judiciaires sont engagées contre l’auteur des faits (parents ou tiers).
Tout au long de cette procédure, l’enfant et sa famille peuvent bénéficier d’accompagnements. L’enfant peut bénéficier d’un suivi psychologique pour l’aider à surmonter les traumatismes liés aux violences subies. Les parents peuvent également bénéficier d’un soutien éducatif ou psychologique pour améliorer les conditions de vie de l’enfant et éviter toute récidive. Même si l’enfant n’est pas placé, des éducateurs sont désignés pour suivre régulièrement la famille et s’assurer que les besoins de l’enfant sont respectés.
L’enfant et les personnes concernées (parents, famille, tiers qui a effectué le signalement) sont informés des décisions prises par les services sociaux ou le juge des enfants. Ils sont régulièrement mis au courant des mesures appliquées et de leur durée.
Si l’enfant reste dans son milieu familial, des visites et des évaluations périodiques sont mises en place pour suivre l’évolution de la situation. Ces réévaluations permettent de s’assurer que l’enfant ne court plus de danger et que la famille respecte les recommandations faites par les services.
Placement d’un enfant
- Site de l’enfance en danger
Source : Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED)
-
Enfance en danger – 119
Numéro d’appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être.
Par téléphone
119 (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.
Sur le site www.allo119.gouv.fr
Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)
Dispositif en langue des signes française pour les personnes sourdes et malentendantes
Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.
Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation si vous êtes adulte
- Code civil : articles 375 à 375-9
Procédure de signalement et assistance éducative - Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Poursuite pénale (article 434-3) - Code pénal : article 223-6
Sanction pour non assistance à personne en danger - Code pénal : articles 226-10 à 226-12
Dénonciation calomnieuse - Code de l’action sociale et des familles : articles L226-2-1 à L226-13
Recueil et traitement des informations préoccupantes par les services du département - Code de l’action sociale et des familles : articles R226-2-2 à D226-2-7
Évaluation suite à une information préoccupante
Enfant en danger : comment le signaler ?
Si vous êtes un enfant en danger ou si vous êtes une personne témoin ou soupçonnant qu’un enfant est en danger, nous vous présentons les informations à connaître.
Santé ou développement physique
Sécurité
Moralité
Éducation ou développement intellectuel
Développement affectif ou social.
Un enfant est considéré en danger si les aspects suivants de sa vie sont gravement compromis ou risquent de l’être :
Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l’être doit signaler les faits. Il peut s’agir d’un particulier (parent, voisin,…) ou d’un professionnel (assistante sociale, médecin…).
L’enfant peut également signaler lui-même sa situation ou celle d’un autre enfant qu’il connait.
119
Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d’une situation de maltraitance d’un enfant, vous devez appeler le 119.
Services du département ou cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)
Il est également possible de contacter les services du département : aide sociale à l’enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).
Il est possible d’adresser directement un courrier au procureur de la République.
À titre exceptionnel, le juge des enfants peut intervenir de lui-même (on dit qu’il se saisit d’office ). En pratique, le juge se saisit d’office lorsqu’il a reçu un signalement d’une personne autre que l’enfant victime, ses parents, les personnes responsables de lui (tuteur par exemple) ou le procureur de la République.
Le fait d’alerter volontairement les autorités sur des faits que l’on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans et une amende de 45 000 € .
La non-dénonciation d’une situation de maltraitance dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.
Après avoir effectué un signalement, les services compétents (services sociaux, protection de l’enfance, police) interviennent pour examiner la situation de l’enfant et pour évaluer les mesures à prendre. Celles-ci varient selon la gravité des faits signalés.
Ainsi, les principales étapes mises en place à la suite d’un signalement sont les suivantes :
Enquête sociale : les professionnels se rendent auprès de l’enfant et de sa famille pour comprendre la nature du danger et déterminer s’il est immédiat ou non. L’objectif de cette évaluation est de recueillir des informations sur les conditions de vie de l’enfant et d’apprécier ses besoins en termes de protection.
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Mise en place des mesures de protection : si l’enquête confirme que l’enfant est en danger, plusieurs actions peuvent être mises en place.
Dans les cas où le danger n’est pas immédiat, des services éducatifs accompagnent la famille pour améliorer la situation.
Si l’enfant est en danger grave, il peut être confié temporairement à un autre membre de la famille, à une famille d’accueil, ou à un établissement spécialisé. Cette décision est prise par le juge des enfants. En cas de violences graves ou répétées, des procédures judiciaires sont engagées contre l’auteur des faits (parents ou tiers).
Tout au long de cette procédure, l’enfant et sa famille peuvent bénéficier d’accompagnements. L’enfant peut bénéficier d’un suivi psychologique pour l’aider à surmonter les traumatismes liés aux violences subies. Les parents peuvent également bénéficier d’un soutien éducatif ou psychologique pour améliorer les conditions de vie de l’enfant et éviter toute récidive. Même si l’enfant n’est pas placé, des éducateurs sont désignés pour suivre régulièrement la famille et s’assurer que les besoins de l’enfant sont respectés.
L’enfant et les personnes concernées (parents, famille, tiers qui a effectué le signalement) sont informés des décisions prises par les services sociaux ou le juge des enfants. Ils sont régulièrement mis au courant des mesures appliquées et de leur durée.
Si l’enfant reste dans son milieu familial, des visites et des évaluations périodiques sont mises en place pour suivre l’évolution de la situation. Ces réévaluations permettent de s’assurer que l’enfant ne court plus de danger et que la famille respecte les recommandations faites par les services.
Placement d’un enfant
- Site de l’enfance en danger
Source : Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED)
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Enfance en danger – 119
Numéro d’appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être.
Par téléphone
119 (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.
Sur le site www.allo119.gouv.fr
Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)
Dispositif en langue des signes française pour les personnes sourdes et malentendantes
Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.
Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation si vous êtes adulte
- Code civil : articles 375 à 375-9
Procédure de signalement et assistance éducative - Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Poursuite pénale (article 434-3) - Code pénal : article 223-6
Sanction pour non assistance à personne en danger - Code pénal : articles 226-10 à 226-12
Dénonciation calomnieuse - Code de l’action sociale et des familles : articles L226-2-1 à L226-13
Recueil et traitement des informations préoccupantes par les services du département - Code de l’action sociale et des familles : articles R226-2-2 à D226-2-7
Évaluation suite à une information préoccupante