Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Chèque-emploi associatif (CEA)

Vous vous posez des questions sur le chèque emploi associatif (CEA) ? Vous voulez savoir à quoi il sert et comment l’utiliser ? Nous apportons les réponses à vos interrogations.

    Le CEA permet aux associations et fondations employeurs d’accomplir, de manière simplifiée, les formalités liées à l’embauche et à la gestion des salariés en  CDD  ou en  CDI .

    Le CEA permet d’accomplir les formalités suivantes :

    • Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

    • Inscription sur le registre unique du personnel

    • Établissement d’un contrat de travail écrit, inscription des mentions obligatoires et transmission du contrat au salarié

    • Déclaration auprès du service de santé au travail

    • Affiliation au régime d’assurance chômage

    • Déclaration et paiement des cotisations et contributions sociales

    • Déclaration et versement des montants donnant lieu à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu

    L’employeur qui souhaite adhérer au CEA doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés.

    Le CEA peut être utilisé par les associations à but non lucratif (c’est-à-dire dont le but n’est pas de générer du profit) et les fondations.

    En revanche, les associations relevant de la  MSA  en métropole, les ateliers et chantiers d’insertion sont exclus de ce dispositif.

    De plus, le CEA ne peut pas être utilisé pour l’emploi d’un salarié qui relève du guichet unique du spectacle occasionnel (Guso).

    Enfin, certaines situations particulières ne peuvent pas être gérées dans le cadre du CEA, notamment les exonérations liées au service civique et au contrat d’engagement éducatif.

    À noter

    les associations situées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin peuvent bénéficier du CEA  sous certaines conditions .

    Pour utiliser le CEA, vous (association ou fondation) devez adhérer au  CNCEA .

    L’adhésion s’effectue en ligne avec le numéro Siret.

    L’adhésion se fait à partir de l’Espace employeur du site du CNCEA en utilisant votre numéro Siret.

    Préalablement à votre demande d’adhésion, vous devez vous rapprocher des organismes suivants :

    • Organismes sociaux (retraite complémentaire, prévoyance, complémentaire santé,etc.) afin de remplir un dossier d’affiliation

    • Organisme de formation professionnelle continue

    • Médecine du travail

    Des informations concernant ces organismes vous seront demandées lors de votre demande d’adhésion.

  • Chèque emploi associatif (CEA) – espace employeur

    Une fois votre compte validé par le CNCEA, vous devez déclarer chaque salarié en remplissant le formulaire du contrat en ligne.

    Ce document vaut déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et contrat de travail.

    Tout salarié doit être déclaré, qu’il s’agisse d’une embauche ou d’un salarié déjà présent dans l’association ou la fondation, et quel que soit son contrat ( CDI ,  CDD , temps plein, temps partiel).

    L’utilisation du CEA dispense de rédiger un contrat de travail.

    Toutefois, il est recommandé d’en établir un, notamment pour prévoir d’éventuelles clauses particulières (horaires décalés, temps partiel,etc.).

    Chaque mois, vous devez déclarer en ligne la rémunération de chaque salarié au moyen du volet social qui contient les principaux renseignements sur la période d’emploi.

    Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 5 du moins suivant (par exemple : au plus tard le 5 septembre pour le mois d’août).

    À noter

     le montant net social  de vos salariés devra apparaître sur leurs bulletins de paie dès le 1er janvier 2024. Il s’agit du montant des ressources à déclarer auprès des organismes sociaux pour bénéficier de certaines prestations.

    Ce montant sera calculé par le CNCEA et figurera sur le bulletin de paie sans aucune action à mener de votre part.

    Le CNCEA calcule le montant des cotisations et contributions de protection sociale obligatoire en tenant compte des exonérations et allègements applicables.

    Il calcule également le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l’administration fiscale.

    Les bulletins de paie et un décompte des cotisations dues sont mis à disposition dans l’Espace employeur le 6 du mois suivant le mois concerné (par exemple : le 6 septembre pour les salaires du mois d’août).

    Vous êtes prévenu de la mise en ligne des documents par mail.

    Vous devez imprimer un exemplaire des bulletins de paie pour les remettre à votre ou vos salariés.

    Le CNCEA effectue certaines déclarations obligatoires (déclaration annuelle des données sociales, état récapitulatif annuel, attestation fiscale, transmission du montant de la masse salariale brute annuelle, …).

    Les cotisations sont prélevées par l’ Urssaf  sur le compte bancaire de l’association ou de la fondation le 15 du mois suivant le mois concerné. Par exemple : le 15 septembre pour les salaires du mois d’août.

Bénévoles, volontaires et salariés d’une association

     Toutes les questions réponses 

    Chèque-emploi associatif (CEA)

    Vous vous posez des questions sur le chèque emploi associatif (CEA) ? Vous voulez savoir à quoi il sert et comment l’utiliser ? Nous apportons les réponses à vos interrogations.

      Le CEA permet aux associations et fondations employeurs d’accomplir, de manière simplifiée, les formalités liées à l’embauche et à la gestion des salariés en  CDD  ou en  CDI .

      Le CEA permet d’accomplir les formalités suivantes :

      • Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

      • Inscription sur le registre unique du personnel

      • Établissement d’un contrat de travail écrit, inscription des mentions obligatoires et transmission du contrat au salarié

      • Déclaration auprès du service de santé au travail

      • Affiliation au régime d’assurance chômage

      • Déclaration et paiement des cotisations et contributions sociales

      • Déclaration et versement des montants donnant lieu à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu

      L’employeur qui souhaite adhérer au CEA doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés.

      Le CEA peut être utilisé par les associations à but non lucratif (c’est-à-dire dont le but n’est pas de générer du profit) et les fondations.

      En revanche, les associations relevant de la  MSA  en métropole, les ateliers et chantiers d’insertion sont exclus de ce dispositif.

      De plus, le CEA ne peut pas être utilisé pour l’emploi d’un salarié qui relève du guichet unique du spectacle occasionnel (Guso).

      Enfin, certaines situations particulières ne peuvent pas être gérées dans le cadre du CEA, notamment les exonérations liées au service civique et au contrat d’engagement éducatif.

      À noter

      les associations situées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin peuvent bénéficier du CEA  sous certaines conditions .

      Pour utiliser le CEA, vous (association ou fondation) devez adhérer au  CNCEA .

      L’adhésion s’effectue en ligne avec le numéro Siret.

      L’adhésion se fait à partir de l’Espace employeur du site du CNCEA en utilisant votre numéro Siret.

      Préalablement à votre demande d’adhésion, vous devez vous rapprocher des organismes suivants :

      • Organismes sociaux (retraite complémentaire, prévoyance, complémentaire santé,etc.) afin de remplir un dossier d’affiliation

      • Organisme de formation professionnelle continue

      • Médecine du travail

      Des informations concernant ces organismes vous seront demandées lors de votre demande d’adhésion.

    • Chèque emploi associatif (CEA) – espace employeur

      Une fois votre compte validé par le CNCEA, vous devez déclarer chaque salarié en remplissant le formulaire du contrat en ligne.

      Ce document vaut déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et contrat de travail.

      Tout salarié doit être déclaré, qu’il s’agisse d’une embauche ou d’un salarié déjà présent dans l’association ou la fondation, et quel que soit son contrat ( CDI ,  CDD , temps plein, temps partiel).

      L’utilisation du CEA dispense de rédiger un contrat de travail.

      Toutefois, il est recommandé d’en établir un, notamment pour prévoir d’éventuelles clauses particulières (horaires décalés, temps partiel,etc.).

      Chaque mois, vous devez déclarer en ligne la rémunération de chaque salarié au moyen du volet social qui contient les principaux renseignements sur la période d’emploi.

      Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 5 du moins suivant (par exemple : au plus tard le 5 septembre pour le mois d’août).

      À noter

       le montant net social  de vos salariés devra apparaître sur leurs bulletins de paie dès le 1er janvier 2024. Il s’agit du montant des ressources à déclarer auprès des organismes sociaux pour bénéficier de certaines prestations.

      Ce montant sera calculé par le CNCEA et figurera sur le bulletin de paie sans aucune action à mener de votre part.

      Le CNCEA calcule le montant des cotisations et contributions de protection sociale obligatoire en tenant compte des exonérations et allègements applicables.

      Il calcule également le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l’administration fiscale.

      Les bulletins de paie et un décompte des cotisations dues sont mis à disposition dans l’Espace employeur le 6 du mois suivant le mois concerné (par exemple : le 6 septembre pour les salaires du mois d’août).

      Vous êtes prévenu de la mise en ligne des documents par mail.

      Vous devez imprimer un exemplaire des bulletins de paie pour les remettre à votre ou vos salariés.

      Le CNCEA effectue certaines déclarations obligatoires (déclaration annuelle des données sociales, état récapitulatif annuel, attestation fiscale, transmission du montant de la masse salariale brute annuelle, …).

      Les cotisations sont prélevées par l’ Urssaf  sur le compte bancaire de l’association ou de la fondation le 15 du mois suivant le mois concerné. Par exemple : le 15 septembre pour les salaires du mois d’août.

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