Services communs – Bordeaux métrople: Service urbanisme de Bordeaux métropole
Service urbanisme réglementaire de proximité
Accueil Mairie
- Bègles et vous
- Vie municipale
- Je participe !
- Découvrir et sortir
Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Éhpad : établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Qu’est-ce qu’un Éhpad ? Il s’agit d’un établissement médicalisé (anciennement maisons de retraite ) où sont hébergées des personnes, généralement âgées d’au moins 60 ans, et ayant besoin de soins et d’aide au quotidien. Ces personnes y résident à temps partiel ou complet, de façon temporaire ou permanente. Sous certaines conditions, elles peuvent obtenir des aides pour payer la facture de l’Éhpad.
Avoir au moins 60 ans
Avoir besoin de soins et d’aide au quotidien pour faire les actes de la vie courante (par exemple, se lever, prendre les repas).
Pour être admis en Éhpad , il faut remplir les conditions suivantes :
La plupart des Éhpad sont généralistes et peuvent accueillir plusieurs malades d’Alzheimer, mais certains Éhpad sont spécialisés dans la prise en charge de cette maladie
Certains Éhpad sont habilités à héberger des personnes susceptibles de recevoir l’aide sociale à l’hébergement (ASH)
Un Éhpad peut avoir une dérogation, accordée par les services du département où il est situé, pour héberger des personnes âgées de moins de 60 ans
Certains Éhpad proposent des prestations facultatives (par exemple, service de coiffure).
- Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
- Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués
Rappel
Un Éhpad héberge des personnes âgées à temps complet ou partiel, de manière permanente ou temporaire. Il procure à la personne âgée des soins médicaux et paramédicaux adaptés à son état de santé. Il apporte une aide adaptée à la vie quotidienne. Il mène aussi des actions de prévention et d’éducation à la santé.
Voici la liste des principales différences entre Éhpad :
Il est possible de comparer les prix et les prestations des Éhpad, en utilisant ce simulateur :
Il est possible de savoir si un Éhpad ouvre droit ou non à l’ASH, à l’aide de ce simulateur :
Vidéo : Comment faire le bon choix d’un établissement ?
Administration générale (état des lieux, document de liaison avec la famille, contrat de séjour ou document individuel de prise en charge)
Accueil hôtelier (mise à disposition d’une chambre, un accès à une salle de bain comprenant au moins un lavabo, une douche et des toilettes, un accès à la télévision, à la téléphonie et à internet, un dispositif d’éclairage, de chauffage, d’entretien et de nettoyage des locaux…)
Restauration (accès à un service de restauration, fourniture au quotidien de 3 repas, d’un goûter et d’une collation nocturne)
Services de blanchisserie (fourniture et entretien du linge de lit, de table et de toilette, marquage et entretien du linge personnel)
Animation (animation collective à l’intérieur et l’extérieur de l’Éhpad).
Un Éhpad fournit au minimum les prestations suivantes :
Un médecin coordonnateur
Un infirmier titulaire du diplôme d’État
Des aides-soignants
Des aides médico-psychologiques
Des accompagnants éducatifs et sociaux
Des personnels psycho-éducatifs.
Un Éhpad doit disposer d’une équipe pluridisciplinaire de professionnels comprenant au moins :
Soit en ligne, dans plus de 70 départements
Soit avec un formulaire à remplir puis à envoyer.
La demande pour être hébergé en Éhpad peut être faite :
La demande en ligne permet de remplir une seule fois le dossier d’admission et de l’envoyer simultanément à plusieurs Éhpad.
Le formulaire doit être adressé aux Éhpad de son choix, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Ce dossier d’admission est à remplir en 1 seul exemplaire et à photocopier en fonction du nombre d’Éhpad choisis.
Il est préférable de réaliser plusieurs demandes d’admission simultanées dans plusieurs Éhpad.
Dès qu’une place se libère, la direction prend contact avec la personne âgée afin d’envisager la possibilité d’une admission. C’est le responsable de l’Éhpad qui prononce l’admission après avoir recueilli l’avis du médecin coordonnateur de la structure.
La personne âgée peut refuser l’entrée dans l’Éhpad si elle a trouvé une autre place ailleurs ou si elle a changé d’avis.
Pour un Éhpad ouvrant droit à l’ASH, le contrat de séjour doit être remis à la personne âgée, au plus tard dans les 15 jours qui suivent son admission. Le contrat doit être signé dans le mois qui suit.
Pour les autres Éhpad, le contrat de séjour doit être signé préalablement à l’admission de la personne âgée.
Définition des objectifs de prise en charge
Description des conditions de séjour et d’accueil
Modalité de calcul, et participation financière, pour chaque prestation ou ensemble de prestations, y compris en cas d’absence ou d’hospitalisation
Droit de rétractation
Liste des prestations minimales obligatoires (logement et entretien des lieux, moyens de communication dont Internet, restauration, blanchissage comprenant la fourniture l’entretien et le renouvellement du linge, surveillance médicale, animations…)
Mention de l’évolution annuelle du tarif des prestations.
L’Éhpad et la personne âgée (ou avec la personne chargée de la mesure de protection juridique) doivent conclure ensemble un contrat de séjour (ou un document individuel), dès que la durée de l’hébergement peut être supérieur à 2 mois.
Le contrat de séjour doit être signé :
Le contrat doit notamment indiquer les informations suivantes :
Frais d’accueil hôtelier, Frais de restauration
Frais de blanchissage
Frais d’animation
Frais d’administration de l’Éhpad
Frais liés au matériel médical
Charges du personnel soignant
- Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués
L’ Éhpad facture les prestations qu’il fournit.
Il applique 3 types de tarifs :
Type de tarif |
Paiement |
Montant |
Composantes |
|---|---|---|---|
Tarif hébergement |
Tarif à la charge de la personne âgée |
Il est identique pour tous les résidents d’un même Éhpad ayant le même niveau de confort. Il est indiqué dans le contrat de séjour et est réévalué chaque année. |
|
Tarif dépendance |
Tarif à la charge de la personne âgée |
Il varie selon l’état de dépendance de la personne âgée. Plus la personne âgée est dépendante, plus son montant est élevé. L’état de dépendance est évalué par le médecin coordonnateur de l’Éhpad à l’aide de la grille Aggir. |
Frais liés à l’aide et à la surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante. |
Tarifs soins |
Tarif à la charge de l’Assurance maladie |
Il est possible de connaître le tarif hébergement et le tarif dépendance des Éhpad et de les comparer à l’aide de ce simulateur :
L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) qui sert à payer en partie le facturé par l’Éhpad. Cette aide est accordée à la personne âgée dont la perte d’autonomie est classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4. Une personne classée en Gir 5 ou Gir 6 n’est pas éligible à l’Apa.
Une aide au logement (ALS ou APL) qui sert à payer en partie le tarif hébergement facturé par l’Éhpad.
L’aide sociale à l’hébergement (ASH), qui est versée à la personne âgée lorsqu’elle est hébergée dans certains Éhpad uniquement.
- Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
- Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués
Il existe 3 aides au paiement du tarif hébergement et du tarif dépendance de l’Éhpad :
Ces aides sont cumulables.
Il est possible de comparer le prix des Éhpad et le montant du reste à charge de la personne âgée (déduction faite de l’Apa et de l’aide au logement), en utilisant ce simulateur :
Il est possible de savoir si un Éhpad ouvre droit ou non à l’ASH à l’aide de ce simulateur :
Un Éhpad peut demander aux obligés alimentaires de la personne âgée (enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles) de signer un acte de caution solidaire. Par cet acte de caution solidaire, ils s’engagent à payer les frais d’hébergement de la personne âgée, lorsque celle-ci n’est plus en capacité de le faire.
L’Éhpad peut demander le versement d’un dépôt de garantie (somme d’argent). Son montant ne doit pas dépasser le tarif hébergement mensuel qui reste à la charge de la personne hébergée.
Lorsque la personne âgée quitte définitivement l’Éhpad, le dépôt de garantie doit lui être restitué dans les 30 jours qui suivent sa date de sortie. Le montant restitué peut être diminué d’une éventuelle créance.
Lui propose de désigner une personne de confiance, si elle ne l’a pas déjà fait.
Convient avec elle (et sa personne de confiance) ou la personne en charge d’une mesure de protection juridique, d’un projet d’accompagnement personnalisé . Il s’agit d’un projet de soins et d’un projet de vie définissant les aspirations et les choix de la personne âgée à court, moyen et long terme.
Lui remet (ou à sa personne de confiance) et à la personne en charge de la mesure de protection juridique, un livret d’accueil . Ce livret d’accueil contient notamment une charte des droits et libertés de la personne hébergée, qui doit également être affichée dans l’Éhpad. Le livret d’accueil contient également le règlement de fonctionnement. Ce règlement définit les droits de la personne hébergée et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective dans l’Éhpad.
Lors de l’entrée en Éhpad d’une personne âgée, l’ Éhpad :
Soit parce qu’elle constitue une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’Éhpad
Soit parce que le médecin coordonnateur ou tout autre professionnel de santé, estime que cette visite constitue une menace pour la santé de la personne âgée, des autres résidents ou des personnes qui travaillent dans l’Éhpad.
Durant le séjour de la personne âgée, chaque jour, la personne âgée peut recevoir tout visiteur de son choix, sans avoir à en informer au préalable l’Éhpad.
Mais le directeur de l’Éhpad peut s’opposer à une visite :
Lorsque la personne âgée est en fin de vie, il n’est pas possible de la priver de la visite quotidienne de toute personne de son choix. Lorsqu’elle ne peut pas exprimer de choix, il n’est pas possible de la priver de la visite de tout membre de sa famille, de son entourage, ou de la personne de confiance qu’elle a désignée.
Dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat de séjour, ou l’admission de la personne âgée dans l’Éhpad, si celle-ci est postérieure, la personne âgée (ou la personne chargée de la mesure de protection juridique) peut exercer par écrit un droit de rétractation sans qu’un délai de préavis ne lui soit imposé. La personne âgée doit payer le prix de la durée du séjour qu’elle a effectué.
Passé ce délai, la personne âgée (ou la personne chargée de la mesure de protection juridique) peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment. A compter de la notification de sa décision à l’Éhpad, elle a un délai de réflexion de 48h pendant lequel elle peut revenir sur sa décision, sans avoir à justifier d’un motif. Ce délai de réflexion est inclus dans le délai de préavis qui peut lui être imposé. Le délai de préavis doit être indiqué dans le contrat de séjour.
Un état des lieux d’arrivée de la chambre doit être fait de façon contradictoire, lors de l’installation de la personne âgée en Éhpad.
Lorsque la personne âgée quitte l’établissement, ou qu’elle décède, un état des lieux de sortie de la chambre doit être fait de façon contradictoire.
L’Éhpad peut réclamer des frais de remise en état si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’arrivée. Ces frais ne s’appliquent pas aux dégradations dues à la vétusté des lieux.
Mais lorsqu’un état des lieux n’a pas été fait lors de l’arrivée et de la sortie de la personne âgée, l’Éhpad ne peut réclamer aucune somme pour la remise en état.
Pour pouvoir voter, la personne âgée peut devoir s’inscrire de nouveau sur les listes électorales.
La personne âgée peut voter en se déplaçant au bureau de vote, ou en faisant une procuration de vote.
La personne âgée ne respecte pas une obligation liée au contrat de séjour ou au règlement de fonctionnement de l’Éhpad. Mais, lorsqu’un avis médical constate que cette situation résulte d’une altération des facultés mentales ou corporelles, l’Éhpad ne peut pas résilier le contrat de séjour
L’Éhpad est en cessation d’activité
La personne âgée cesse de remplir les conditions d’admission, ou son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans l’Éhpad.
L’Éhpad peut résilier le contrat de séjour dans l’une des situations suivantes :
Hébergement des personnes âgées
- Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Quelles garanties sont demandées pour entrer en Ehpad ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Préparer son entrée en maison de retraite
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Entrer en maison de retraite : les premiers jours
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Aide au logement en maison de retraite – Version “facile à lire et à comprendre”
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Faire une demande d’ASH
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Connaître les obligations de la famille
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Entrer en Éhpad : vendre ou louer sa maison
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Comment faire si…
- Liste des départements où demander en ligne (via Trajectoire) une place en Ehpad
Outil de recherche
- Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués
Outil de recherche
- Demande d’admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)
Formulaire
- Demande en ligne d’admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)
Téléservice
- Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
Simulateur
- Code de l’action sociale et des familles : articles D312-155-0 à D312-159-2
Fonctionnement - Code de l’action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-12
Droits des résidents - Code de l’action sociale et des familles : article D311
Contenu du contrat de séjour (ou document individuel) - Code de l’action sociale et des familles : article L314-2
Tarifs applicables - Code de l’action sociale et des familles : annexe 2-3-1
Prestations de l’Ehpad : minimum obligatoires - Code de l’action sociale et des familles : articles L232-8 à L232-11
Versement de l’Apa
Éhpad : établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Qu’est-ce qu’un Éhpad ? Il s’agit d’un établissement médicalisé (anciennement maisons de retraite ) où sont hébergées des personnes, généralement âgées d’au moins 60 ans, et ayant besoin de soins et d’aide au quotidien. Ces personnes y résident à temps partiel ou complet, de façon temporaire ou permanente. Sous certaines conditions, elles peuvent obtenir des aides pour payer la facture de l’Éhpad.
Avoir au moins 60 ans
Avoir besoin de soins et d’aide au quotidien pour faire les actes de la vie courante (par exemple, se lever, prendre les repas).
Pour être admis en Éhpad , il faut remplir les conditions suivantes :
La plupart des Éhpad sont généralistes et peuvent accueillir plusieurs malades d’Alzheimer, mais certains Éhpad sont spécialisés dans la prise en charge de cette maladie
Certains Éhpad sont habilités à héberger des personnes susceptibles de recevoir l’aide sociale à l’hébergement (ASH)
Un Éhpad peut avoir une dérogation, accordée par les services du département où il est situé, pour héberger des personnes âgées de moins de 60 ans
Certains Éhpad proposent des prestations facultatives (par exemple, service de coiffure).
- Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
- Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués
Rappel
Un Éhpad héberge des personnes âgées à temps complet ou partiel, de manière permanente ou temporaire. Il procure à la personne âgée des soins médicaux et paramédicaux adaptés à son état de santé. Il apporte une aide adaptée à la vie quotidienne. Il mène aussi des actions de prévention et d’éducation à la santé.
Voici la liste des principales différences entre Éhpad :
Il est possible de comparer les prix et les prestations des Éhpad, en utilisant ce simulateur :
Il est possible de savoir si un Éhpad ouvre droit ou non à l’ASH, à l’aide de ce simulateur :
Vidéo : Comment faire le bon choix d’un établissement ?
Administration générale (état des lieux, document de liaison avec la famille, contrat de séjour ou document individuel de prise en charge)
Accueil hôtelier (mise à disposition d’une chambre, un accès à une salle de bain comprenant au moins un lavabo, une douche et des toilettes, un accès à la télévision, à la téléphonie et à internet, un dispositif d’éclairage, de chauffage, d’entretien et de nettoyage des locaux…)
Restauration (accès à un service de restauration, fourniture au quotidien de 3 repas, d’un goûter et d’une collation nocturne)
Services de blanchisserie (fourniture et entretien du linge de lit, de table et de toilette, marquage et entretien du linge personnel)
Animation (animation collective à l’intérieur et l’extérieur de l’Éhpad).
Un Éhpad fournit au minimum les prestations suivantes :
Un médecin coordonnateur
Un infirmier titulaire du diplôme d’État
Des aides-soignants
Des aides médico-psychologiques
Des accompagnants éducatifs et sociaux
Des personnels psycho-éducatifs.
Un Éhpad doit disposer d’une équipe pluridisciplinaire de professionnels comprenant au moins :
Soit en ligne, dans plus de 70 départements
Soit avec un formulaire à remplir puis à envoyer.
La demande pour être hébergé en Éhpad peut être faite :
La demande en ligne permet de remplir une seule fois le dossier d’admission et de l’envoyer simultanément à plusieurs Éhpad.
Le formulaire doit être adressé aux Éhpad de son choix, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Ce dossier d’admission est à remplir en 1 seul exemplaire et à photocopier en fonction du nombre d’Éhpad choisis.
Il est préférable de réaliser plusieurs demandes d’admission simultanées dans plusieurs Éhpad.
Dès qu’une place se libère, la direction prend contact avec la personne âgée afin d’envisager la possibilité d’une admission. C’est le responsable de l’Éhpad qui prononce l’admission après avoir recueilli l’avis du médecin coordonnateur de la structure.
La personne âgée peut refuser l’entrée dans l’Éhpad si elle a trouvé une autre place ailleurs ou si elle a changé d’avis.
Pour un Éhpad ouvrant droit à l’ASH, le contrat de séjour doit être remis à la personne âgée, au plus tard dans les 15 jours qui suivent son admission. Le contrat doit être signé dans le mois qui suit.
Pour les autres Éhpad, le contrat de séjour doit être signé préalablement à l’admission de la personne âgée.
Définition des objectifs de prise en charge
Description des conditions de séjour et d’accueil
Modalité de calcul, et participation financière, pour chaque prestation ou ensemble de prestations, y compris en cas d’absence ou d’hospitalisation
Droit de rétractation
Liste des prestations minimales obligatoires (logement et entretien des lieux, moyens de communication dont Internet, restauration, blanchissage comprenant la fourniture l’entretien et le renouvellement du linge, surveillance médicale, animations…)
Mention de l’évolution annuelle du tarif des prestations.
L’Éhpad et la personne âgée (ou avec la personne chargée de la mesure de protection juridique) doivent conclure ensemble un contrat de séjour (ou un document individuel), dès que la durée de l’hébergement peut être supérieur à 2 mois.
Le contrat de séjour doit être signé :
Le contrat doit notamment indiquer les informations suivantes :
Frais d’accueil hôtelier, Frais de restauration
Frais de blanchissage
Frais d’animation
Frais d’administration de l’Éhpad
Frais liés au matériel médical
Charges du personnel soignant
- Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués
L’ Éhpad facture les prestations qu’il fournit.
Il applique 3 types de tarifs :
Type de tarif |
Paiement |
Montant |
Composantes |
|---|---|---|---|
Tarif hébergement |
Tarif à la charge de la personne âgée |
Il est identique pour tous les résidents d’un même Éhpad ayant le même niveau de confort. Il est indiqué dans le contrat de séjour et est réévalué chaque année. |
|
Tarif dépendance |
Tarif à la charge de la personne âgée |
Il varie selon l’état de dépendance de la personne âgée. Plus la personne âgée est dépendante, plus son montant est élevé. L’état de dépendance est évalué par le médecin coordonnateur de l’Éhpad à l’aide de la grille Aggir. |
Frais liés à l’aide et à la surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante. |
Tarifs soins |
Tarif à la charge de l’Assurance maladie |
Il est possible de connaître le tarif hébergement et le tarif dépendance des Éhpad et de les comparer à l’aide de ce simulateur :
L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) qui sert à payer en partie le facturé par l’Éhpad. Cette aide est accordée à la personne âgée dont la perte d’autonomie est classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4. Une personne classée en Gir 5 ou Gir 6 n’est pas éligible à l’Apa.
Une aide au logement (ALS ou APL) qui sert à payer en partie le tarif hébergement facturé par l’Éhpad.
L’aide sociale à l’hébergement (ASH), qui est versée à la personne âgée lorsqu’elle est hébergée dans certains Éhpad uniquement.
- Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
- Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués
Il existe 3 aides au paiement du tarif hébergement et du tarif dépendance de l’Éhpad :
Ces aides sont cumulables.
Il est possible de comparer le prix des Éhpad et le montant du reste à charge de la personne âgée (déduction faite de l’Apa et de l’aide au logement), en utilisant ce simulateur :
Il est possible de savoir si un Éhpad ouvre droit ou non à l’ASH à l’aide de ce simulateur :
Un Éhpad peut demander aux obligés alimentaires de la personne âgée (enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles) de signer un acte de caution solidaire. Par cet acte de caution solidaire, ils s’engagent à payer les frais d’hébergement de la personne âgée, lorsque celle-ci n’est plus en capacité de le faire.
L’Éhpad peut demander le versement d’un dépôt de garantie (somme d’argent). Son montant ne doit pas dépasser le tarif hébergement mensuel qui reste à la charge de la personne hébergée.
Lorsque la personne âgée quitte définitivement l’Éhpad, le dépôt de garantie doit lui être restitué dans les 30 jours qui suivent sa date de sortie. Le montant restitué peut être diminué d’une éventuelle créance.
Lui propose de désigner une personne de confiance, si elle ne l’a pas déjà fait.
Convient avec elle (et sa personne de confiance) ou la personne en charge d’une mesure de protection juridique, d’un projet d’accompagnement personnalisé . Il s’agit d’un projet de soins et d’un projet de vie définissant les aspirations et les choix de la personne âgée à court, moyen et long terme.
Lui remet (ou à sa personne de confiance) et à la personne en charge de la mesure de protection juridique, un livret d’accueil . Ce livret d’accueil contient notamment une charte des droits et libertés de la personne hébergée, qui doit également être affichée dans l’Éhpad. Le livret d’accueil contient également le règlement de fonctionnement. Ce règlement définit les droits de la personne hébergée et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective dans l’Éhpad.
Lors de l’entrée en Éhpad d’une personne âgée, l’ Éhpad :
Soit parce qu’elle constitue une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’Éhpad
Soit parce que le médecin coordonnateur ou tout autre professionnel de santé, estime que cette visite constitue une menace pour la santé de la personne âgée, des autres résidents ou des personnes qui travaillent dans l’Éhpad.
Durant le séjour de la personne âgée, chaque jour, la personne âgée peut recevoir tout visiteur de son choix, sans avoir à en informer au préalable l’Éhpad.
Mais le directeur de l’Éhpad peut s’opposer à une visite :
Lorsque la personne âgée est en fin de vie, il n’est pas possible de la priver de la visite quotidienne de toute personne de son choix. Lorsqu’elle ne peut pas exprimer de choix, il n’est pas possible de la priver de la visite de tout membre de sa famille, de son entourage, ou de la personne de confiance qu’elle a désignée.
Dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat de séjour, ou l’admission de la personne âgée dans l’Éhpad, si celle-ci est postérieure, la personne âgée (ou la personne chargée de la mesure de protection juridique) peut exercer par écrit un droit de rétractation sans qu’un délai de préavis ne lui soit imposé. La personne âgée doit payer le prix de la durée du séjour qu’elle a effectué.
Passé ce délai, la personne âgée (ou la personne chargée de la mesure de protection juridique) peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment. A compter de la notification de sa décision à l’Éhpad, elle a un délai de réflexion de 48h pendant lequel elle peut revenir sur sa décision, sans avoir à justifier d’un motif. Ce délai de réflexion est inclus dans le délai de préavis qui peut lui être imposé. Le délai de préavis doit être indiqué dans le contrat de séjour.
Un état des lieux d’arrivée de la chambre doit être fait de façon contradictoire, lors de l’installation de la personne âgée en Éhpad.
Lorsque la personne âgée quitte l’établissement, ou qu’elle décède, un état des lieux de sortie de la chambre doit être fait de façon contradictoire.
L’Éhpad peut réclamer des frais de remise en état si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’arrivée. Ces frais ne s’appliquent pas aux dégradations dues à la vétusté des lieux.
Mais lorsqu’un état des lieux n’a pas été fait lors de l’arrivée et de la sortie de la personne âgée, l’Éhpad ne peut réclamer aucune somme pour la remise en état.
Pour pouvoir voter, la personne âgée peut devoir s’inscrire de nouveau sur les listes électorales.
La personne âgée peut voter en se déplaçant au bureau de vote, ou en faisant une procuration de vote.
La personne âgée ne respecte pas une obligation liée au contrat de séjour ou au règlement de fonctionnement de l’Éhpad. Mais, lorsqu’un avis médical constate que cette situation résulte d’une altération des facultés mentales ou corporelles, l’Éhpad ne peut pas résilier le contrat de séjour
L’Éhpad est en cessation d’activité
La personne âgée cesse de remplir les conditions d’admission, ou son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans l’Éhpad.
L’Éhpad peut résilier le contrat de séjour dans l’une des situations suivantes :
Hébergement des personnes âgées
- Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Quelles garanties sont demandées pour entrer en Ehpad ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Préparer son entrée en maison de retraite
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Entrer en maison de retraite : les premiers jours
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Aide au logement en maison de retraite – Version “facile à lire et à comprendre”
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Faire une demande d’ASH
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Connaître les obligations de la famille
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Entrer en Éhpad : vendre ou louer sa maison
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Comment faire si…
- Liste des départements où demander en ligne (via Trajectoire) une place en Ehpad
Outil de recherche
- Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués
Outil de recherche
- Demande d’admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)
Formulaire
- Demande en ligne d’admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)
Téléservice
- Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
Simulateur
- Code de l’action sociale et des familles : articles D312-155-0 à D312-159-2
Fonctionnement - Code de l’action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-12
Droits des résidents - Code de l’action sociale et des familles : article D311
Contenu du contrat de séjour (ou document individuel) - Code de l’action sociale et des familles : article L314-2
Tarifs applicables - Code de l’action sociale et des familles : annexe 2-3-1
Prestations de l’Ehpad : minimum obligatoires - Code de l’action sociale et des familles : articles L232-8 à L232-11
Versement de l’Apa