Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme, que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles différentes selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale à l’accueil du service urbanisme, Mairie de Bègles, mais aussi depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Éhpad : établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Coronavirus et accès aux Ehpad – 08 août 2022

Le port d’un masque chirurgical n’est plus obligatoire pour rendre visite au résident d’un  Éhpad , mais il reste fortement recommandé.

Qu’est-ce qu’un  Éhpad  ? Il s’agit d’un établissement médicalisé (anciennement maisons de retraite ) où sont hébergées des personnes, généralement âgées d’au moins 60 ans, et ayant besoin de soins et d’aide au quotidien. Ces personnes y résident à temps partiel ou complet, de façon temporaire ou permanente. Sous certaines conditions, elles peuvent obtenir des aides pour payer la facture de l’Éhpad.

    Pour être admis en  Éhpad , il faut remplir les conditions suivantes :

    • Avoir au moins 60 ans

    • Avoir besoin de soins et d’aide au quotidien pour faire les actes de la vie courante (par exemple, se lever, prendre les repas).

    À noter

    Un Éhpad peut avoir une dérogation qui l’autorise à héberger des personnes de moins de 60 ans. Cette dérogation est accordée par l’administration du département où se trouve l’Éhpad.

    Rappel

    Un  Éhpad  héberge des personnes âgées à temps complet ou partiel, de manière permanente ou temporaire. Il procure à la personne âgée des soins médicaux et paramédicaux adaptés à son état de santé. Il apporte une aide adaptée à la vie quotidienne. Il mène aussi des actions de prévention et d’éducation à la santé.

    Voici la liste des principales différences entre Éhpad :

    • La plupart des Éhpad sont généralistes et peuvent accueillir plusieurs malades d’Alzheimer, mais certains Éhpad sont spécialisés dans la prise en charge de cette maladie

    • Certains Éhpad sont habilités à héberger des personnes susceptibles de recevoir l’aide sociale à l’hébergement (ASH)

    • Un Éhpad peut avoir une dérogation, accordée par les services du département où il est situé, pour héberger des personnes âgées de moins de 60 ans

    • Certains Éhpad proposent des prestations facultatives (par exemple, service de coiffure).

    Il est possible de comparer les prix et les prestations des Éhpad, en utilisant ce simulateur :

  • Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
  • Il est possible de savoir si un Éhpad ouvre droit ou non à l’ASH, à l’aide de ce simulateur :

  • Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués
  • Vidéo : Comment faire le bon choix d’un établissement ?

    Un Éhpad fournit au minimum les prestations suivantes :

    • Administration générale (état des lieux, document de liaison avec la famille, contrat de séjour ou document individuel de prise en charge)

    • Accueil hôtelier (mise à disposition d’une chambre, un accès à une salle de bain comprenant au moins un lavabo, une douche et des toilettes, un accès à la télévision, à la téléphonie et à internet, un dispositif d’éclairage, de chauffage, d’entretien et de nettoyage des locaux…)

    • Restauration (accès à un service de restauration, fourniture au quotidien de 3 repas, d’un goûter et d’une collation nocturne)

    • Services de blanchisserie (fourniture et entretien du linge de lit, de table et de toilette, marquage et entretien du linge personnel)

    • Animation (animation collective à l’intérieur et l’extérieur de l’Éhpad).

    À savoir

    D’autres prestations peuvent être proposées en plus (par exemple, prestation de coiffure).

    Un Éhpad doit disposer d’une équipe pluridisciplinaire de professionnels comprenant au moins :

    • Un médecin coordonnateur

    • Un infirmier titulaire du diplôme d’État

    • Des aides-soignants

    • Des aides médico-psychologiques

    • Des accompagnants éducatifs et sociaux

    • Des personnels psycho-éducatifs.

    L’Éhpad et la personne âgée (ou avec la personne chargée de la mesure de protection juridique) doivent conclure ensemble un contrat de séjour (ou un document individuel), dès que la durée de l’hébergement peut être supérieur à 2 mois.

    Le contrat de séjour doit être signé :

    • Pour un Éhpad ouvrant droit à l’ASH, le contrat de séjour doit être remis à la personne âgée, au plus tard dans les 15 jours qui suivent son admission. Le contrat doit être signé dans le mois qui suit.

    • Pour les autres Éhpad, le contrat de séjour doit être signé préalablement à l’admission de la personne âgée.

    Le contrat doit notamment indiquer les informations suivantes :

    • Définition des objectifs de prise en charge

    • Description des conditions de séjour et d’accueil

    • Modalité de calcul, et participation financière, pour chaque prestation ou ensemble de prestations, y compris en cas d’absence ou d’hospitalisation

    • Droit de rétractation

    • Liste des prestations minimales obligatoires (logement et entretien des lieux, moyens de communication dont Internet, restauration, blanchissage comprenant la fourniture l’entretien et le renouvellement du linge, surveillance médicale, animations…)

    • Mention de l’évolution annuelle du tarif des prestations.

    À savoir

    Chaque année, la définition des objectifs et des prestations est réactualisée.

    L’ Éhpad  facture les prestations qu’il fournit.

    Il applique 3 types de tarifs  :

    Caractéristiques des différents tarifs d’un Éhpad

    Type de tarif

    Paiement

    Montant

    Composantes

    Tarif hébergement

    Tarif à la charge de la personne âgée

    Il est identique pour tous les résidents d’un même Éhpad ayant le même niveau de confort.

    Il est indiqué dans le contrat de séjour et est réévalué chaque année.

    • Frais d’accueil hôtelier, Frais de restauration

    • Frais de blanchissage

    • Frais d’animation

    • Frais d’administration de l’Éhpad

    Tarif dépendance

    Tarif à la charge de la personne âgée

    Il varie selon l’état de dépendance de la personne âgée. Plus la personne âgée est dépendante, plus son montant est élevé.

    L’état de dépendance est évalué par le médecin coordonnateur de l’Éhpad à l’aide de la grille Aggir.

    Frais liés à l’aide et à la surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante.

    Tarifs soins

    Tarif à la charge de l’Assurance maladie

    • Frais liés au matériel médical

    • Charges du personnel soignant

    Il est possible de connaître le tarif hébergement et le tarif dépendance des Éhpad et de les comparer à l’aide de ce simulateur :

  • Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués

    Un Éhpad peut demander aux obligés alimentaires de la personne âgée (enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles) de signer un acte de caution solidaire. Par cet acte de caution solidaire, ils s’engagent à payer les frais d’hébergement de la personne âgée, lorsque celle-ci n’est plus en capacité de le faire.

    À savoir

    Lorsque la personne âgée est bénéficiaire de l’ASH, l’acte de caution solidaire ne peut porter que sur la partie du coût restant à la charge de la personne âgée.

    L’Éhpad peut demander le versement d’un dépôt de garantie (somme d’argent). Son montant ne doit pas dépasser le tarif hébergement mensuel qui reste à la charge de la personne hébergée.

    Lorsque la personne âgée quitte définitivement l’Éhpad, le dépôt de garantie doit lui être restitué dans les 30 jours qui suivent sa date de sortie. Le montant restitué peut être diminué d’une éventuelle créance.

    À savoir

    La date de sortie de l’Éhpad correspond à la date de l’état des lieux, réalisé de façon contradictoire, au moment du départ de la personne âgée.

    À noter

    Si une personne a connaissance de faits de maltraitance, elle doit les signaler, même si elle est soumise au secret professionnel.

    Lors de l’entrée en Éhpad d’une personne âgée, l’ Éhpad :

    • Lui propose de désigner une personne de confiance, si elle ne l’a pas déjà fait.

    • Convient avec elle (et sa personne de confiance) ou la personne en charge d’une mesure de protection juridique, d’un projet d’accompagnement personnalisé . Il s’agit d’un projet de soins et d’un projet de vie définissant les aspirations et les choix de la personne âgée à court, moyen et long terme.

    • Lui remet (ou à sa personne de confiance) et à la personne en charge de la mesure de protection juridique, un livret d’accueil . Ce livret d’accueil contient notamment une charte des droits et libertés de la personne hébergée, qui doit également être affichée dans l’Éhpad. Le livret d’accueil contient également le règlement de fonctionnement. Ce règlement définit les droits de la personne hébergée et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective dans l’Éhpad.

    Durant le séjour de la personne âgée, chaque jour, la personne âgée peut recevoir tout visiteur de son choix, sans avoir à en informer au préalable l’Éhpad.

    Mais le directeur de l’Éhpad peut s’opposer à une visite :

    • Soit parce qu’elle constitue une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’Éhpad

    • Soit parce que le médecin coordonnateur ou tout autre professionnel de santé, estime que cette visite constitue une menace pour la santé de la personne âgée, des autres résidents ou des personnes qui travaillent dans l’Éhpad.

    Lorsque la personne âgée est en fin de vie, il n’est pas possible de la priver de la visite quotidienne de toute personne de son choix. Lorsqu’elle ne peut pas exprimer de choix, il n’est pas possible de la priver de la visite de tout membre de sa famille, de son entourage, ou de la personne de confiance qu’elle a désignée.

    À savoir

    L’Éhpad doit définir les conditions permettant d’assurer ces visites et de garantir le respect des consignes nécessaires pour protéger la santé de la personne âgée, des autres résidents et de ses visiteurs.

    Dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat de séjour, ou l’admission de la personne âgée dans l’Éhpad, si celle-ci est postérieure, la personne âgée (ou la personne chargée de la mesure de protection juridique) peut exercer par écrit un droit de rétractation sans qu’un délai de préavis ne lui soit imposé. La personne âgée doit payer le prix de la durée du séjour qu’elle a effectué.

    Passé ce délai, la personne âgée (ou la personne chargée de la mesure de protection juridique) peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment. A compter de la notification de sa décision à l’Éhpad, elle a un délai de réflexion de 48h pendant lequel elle peut revenir sur sa décision, sans avoir à justifier d’un motif. Ce délai de réflexion est inclus dans le délai de préavis qui peut lui être imposé. Le délai de préavis doit être indiqué dans le contrat de séjour.

    Un état des lieux d’arrivée de la chambre doit être fait de façon contradictoire, lors de l’installation de la personne âgée en Éhpad.

    Lorsque la personne âgée quitte l’établissement, ou qu’elle décède, un état des lieux de sortie de la chambre doit être fait de façon contradictoire.

    L’Éhpad peut réclamer des frais de remise en état si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’arrivée. Ces frais ne s’appliquent pas aux dégradations dues à la vétusté des lieux.

    Mais lorsqu’un état des lieux n’a pas été fait lors de l’arrivée et de la sortie de la personne âgée, l’Éhpad ne peut réclamer aucune somme pour la remise en état.

    À savoir

    En cas de décès de la personne âgée, l’état des lieux de sortie indique la date de retrait de ses objets personnels. Si ces objets ne sont pas retirés de la chambre dans les 6 jours qui suivent le décès, l’Éhpad peut facturer des frais d’occupation. Le montant réclamé ne peut pas dépasser celui qui correspond au socle de prestations dû pour une durée maximale de 6 jours.

    Pour pouvoir voter, la personne âgée peut devoir s’inscrire de nouveau sur les listes électorales.

    À savoir

    Pour justifier de sa nouvelle adresse sur la commune de l’Éhpad, la personne âgée peut fournir une attestation (de moins de 3 mois) du directeur de l’Éhpad, certifiant la réalité de son hébergement et indiquant l’adresse de l’Éhpad.

    La personne âgée peut voter en se déplaçant au bureau de vote, ou en faisant une procuration de vote.

    À savoir

    Si la personne âgée ne peut pas se déplacer pour faire établir sa procuration, elle peut demander qu’un agent de police ou de gendarmerie vienne à l’Éhpad. La personne âgée doit en faire la demande par écrit, en joignant une attestation sur l’honneur qu’elle est dans l’impossibilité de se déplacer.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Gendarmerie 

    L’Éhpad peut résilier le contrat de séjour dans l’une des situations suivantes :

    • La personne âgée ne respecte pas une obligation liée au contrat de séjour ou au règlement de fonctionnement de l’Éhpad. Mais, lorsqu’un avis médical constate que cette situation résulte d’une altération des facultés mentales ou corporelles, l’Éhpad ne peut pas résilier le contrat de séjour

    • L’Éhpad est en cessation d’activité

    • La personne âgée cesse de remplir les conditions d’admission, ou son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans l’Éhpad.

Hébergement des personnes âgées

    Comment faire si…

    Éhpad : établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

    Coronavirus et accès aux Ehpad – 08 août 2022

    Le port d’un masque chirurgical n’est plus obligatoire pour rendre visite au résident d’un  Éhpad , mais il reste fortement recommandé.

    Qu’est-ce qu’un  Éhpad  ? Il s’agit d’un établissement médicalisé (anciennement maisons de retraite ) où sont hébergées des personnes, généralement âgées d’au moins 60 ans, et ayant besoin de soins et d’aide au quotidien. Ces personnes y résident à temps partiel ou complet, de façon temporaire ou permanente. Sous certaines conditions, elles peuvent obtenir des aides pour payer la facture de l’Éhpad.

      Pour être admis en  Éhpad , il faut remplir les conditions suivantes :

      • Avoir au moins 60 ans

      • Avoir besoin de soins et d’aide au quotidien pour faire les actes de la vie courante (par exemple, se lever, prendre les repas).

      À noter

      Un Éhpad peut avoir une dérogation qui l’autorise à héberger des personnes de moins de 60 ans. Cette dérogation est accordée par l’administration du département où se trouve l’Éhpad.

      Rappel

      Un  Éhpad  héberge des personnes âgées à temps complet ou partiel, de manière permanente ou temporaire. Il procure à la personne âgée des soins médicaux et paramédicaux adaptés à son état de santé. Il apporte une aide adaptée à la vie quotidienne. Il mène aussi des actions de prévention et d’éducation à la santé.

      Voici la liste des principales différences entre Éhpad :

      • La plupart des Éhpad sont généralistes et peuvent accueillir plusieurs malades d’Alzheimer, mais certains Éhpad sont spécialisés dans la prise en charge de cette maladie

      • Certains Éhpad sont habilités à héberger des personnes susceptibles de recevoir l’aide sociale à l’hébergement (ASH)

      • Un Éhpad peut avoir une dérogation, accordée par les services du département où il est situé, pour héberger des personnes âgées de moins de 60 ans

      • Certains Éhpad proposent des prestations facultatives (par exemple, service de coiffure).

      Il est possible de comparer les prix et les prestations des Éhpad, en utilisant ce simulateur :

    • Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
    • Il est possible de savoir si un Éhpad ouvre droit ou non à l’ASH, à l’aide de ce simulateur :

    • Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués
    • Vidéo : Comment faire le bon choix d’un établissement ?

      Un Éhpad fournit au minimum les prestations suivantes :

      • Administration générale (état des lieux, document de liaison avec la famille, contrat de séjour ou document individuel de prise en charge)

      • Accueil hôtelier (mise à disposition d’une chambre, un accès à une salle de bain comprenant au moins un lavabo, une douche et des toilettes, un accès à la télévision, à la téléphonie et à internet, un dispositif d’éclairage, de chauffage, d’entretien et de nettoyage des locaux…)

      • Restauration (accès à un service de restauration, fourniture au quotidien de 3 repas, d’un goûter et d’une collation nocturne)

      • Services de blanchisserie (fourniture et entretien du linge de lit, de table et de toilette, marquage et entretien du linge personnel)

      • Animation (animation collective à l’intérieur et l’extérieur de l’Éhpad).

      À savoir

      D’autres prestations peuvent être proposées en plus (par exemple, prestation de coiffure).

      Un Éhpad doit disposer d’une équipe pluridisciplinaire de professionnels comprenant au moins :

      • Un médecin coordonnateur

      • Un infirmier titulaire du diplôme d’État

      • Des aides-soignants

      • Des aides médico-psychologiques

      • Des accompagnants éducatifs et sociaux

      • Des personnels psycho-éducatifs.

      L’Éhpad et la personne âgée (ou avec la personne chargée de la mesure de protection juridique) doivent conclure ensemble un contrat de séjour (ou un document individuel), dès que la durée de l’hébergement peut être supérieur à 2 mois.

      Le contrat de séjour doit être signé :

      • Pour un Éhpad ouvrant droit à l’ASH, le contrat de séjour doit être remis à la personne âgée, au plus tard dans les 15 jours qui suivent son admission. Le contrat doit être signé dans le mois qui suit.

      • Pour les autres Éhpad, le contrat de séjour doit être signé préalablement à l’admission de la personne âgée.

      Le contrat doit notamment indiquer les informations suivantes :

      • Définition des objectifs de prise en charge

      • Description des conditions de séjour et d’accueil

      • Modalité de calcul, et participation financière, pour chaque prestation ou ensemble de prestations, y compris en cas d’absence ou d’hospitalisation

      • Droit de rétractation

      • Liste des prestations minimales obligatoires (logement et entretien des lieux, moyens de communication dont Internet, restauration, blanchissage comprenant la fourniture l’entretien et le renouvellement du linge, surveillance médicale, animations…)

      • Mention de l’évolution annuelle du tarif des prestations.

      À savoir

      Chaque année, la définition des objectifs et des prestations est réactualisée.

      L’ Éhpad  facture les prestations qu’il fournit.

      Il applique 3 types de tarifs  :

      Caractéristiques des différents tarifs d’un Éhpad

      Type de tarif

      Paiement

      Montant

      Composantes

      Tarif hébergement

      Tarif à la charge de la personne âgée

      Il est identique pour tous les résidents d’un même Éhpad ayant le même niveau de confort.

      Il est indiqué dans le contrat de séjour et est réévalué chaque année.

      • Frais d’accueil hôtelier, Frais de restauration

      • Frais de blanchissage

      • Frais d’animation

      • Frais d’administration de l’Éhpad

      Tarif dépendance

      Tarif à la charge de la personne âgée

      Il varie selon l’état de dépendance de la personne âgée. Plus la personne âgée est dépendante, plus son montant est élevé.

      L’état de dépendance est évalué par le médecin coordonnateur de l’Éhpad à l’aide de la grille Aggir.

      Frais liés à l’aide et à la surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante.

      Tarifs soins

      Tarif à la charge de l’Assurance maladie

      • Frais liés au matériel médical

      • Charges du personnel soignant

      Il est possible de connaître le tarif hébergement et le tarif dépendance des Éhpad et de les comparer à l’aide de ce simulateur :

    • Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués

      Un Éhpad peut demander aux obligés alimentaires de la personne âgée (enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles) de signer un acte de caution solidaire. Par cet acte de caution solidaire, ils s’engagent à payer les frais d’hébergement de la personne âgée, lorsque celle-ci n’est plus en capacité de le faire.

      À savoir

      Lorsque la personne âgée est bénéficiaire de l’ASH, l’acte de caution solidaire ne peut porter que sur la partie du coût restant à la charge de la personne âgée.

      L’Éhpad peut demander le versement d’un dépôt de garantie (somme d’argent). Son montant ne doit pas dépasser le tarif hébergement mensuel qui reste à la charge de la personne hébergée.

      Lorsque la personne âgée quitte définitivement l’Éhpad, le dépôt de garantie doit lui être restitué dans les 30 jours qui suivent sa date de sortie. Le montant restitué peut être diminué d’une éventuelle créance.

      À savoir

      La date de sortie de l’Éhpad correspond à la date de l’état des lieux, réalisé de façon contradictoire, au moment du départ de la personne âgée.

      À noter

      Si une personne a connaissance de faits de maltraitance, elle doit les signaler, même si elle est soumise au secret professionnel.

      Lors de l’entrée en Éhpad d’une personne âgée, l’ Éhpad :

      • Lui propose de désigner une personne de confiance, si elle ne l’a pas déjà fait.

      • Convient avec elle (et sa personne de confiance) ou la personne en charge d’une mesure de protection juridique, d’un projet d’accompagnement personnalisé . Il s’agit d’un projet de soins et d’un projet de vie définissant les aspirations et les choix de la personne âgée à court, moyen et long terme.

      • Lui remet (ou à sa personne de confiance) et à la personne en charge de la mesure de protection juridique, un livret d’accueil . Ce livret d’accueil contient notamment une charte des droits et libertés de la personne hébergée, qui doit également être affichée dans l’Éhpad. Le livret d’accueil contient également le règlement de fonctionnement. Ce règlement définit les droits de la personne hébergée et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective dans l’Éhpad.

      Durant le séjour de la personne âgée, chaque jour, la personne âgée peut recevoir tout visiteur de son choix, sans avoir à en informer au préalable l’Éhpad.

      Mais le directeur de l’Éhpad peut s’opposer à une visite :

      • Soit parce qu’elle constitue une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’Éhpad

      • Soit parce que le médecin coordonnateur ou tout autre professionnel de santé, estime que cette visite constitue une menace pour la santé de la personne âgée, des autres résidents ou des personnes qui travaillent dans l’Éhpad.

      Lorsque la personne âgée est en fin de vie, il n’est pas possible de la priver de la visite quotidienne de toute personne de son choix. Lorsqu’elle ne peut pas exprimer de choix, il n’est pas possible de la priver de la visite de tout membre de sa famille, de son entourage, ou de la personne de confiance qu’elle a désignée.

      À savoir

      L’Éhpad doit définir les conditions permettant d’assurer ces visites et de garantir le respect des consignes nécessaires pour protéger la santé de la personne âgée, des autres résidents et de ses visiteurs.

      Dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat de séjour, ou l’admission de la personne âgée dans l’Éhpad, si celle-ci est postérieure, la personne âgée (ou la personne chargée de la mesure de protection juridique) peut exercer par écrit un droit de rétractation sans qu’un délai de préavis ne lui soit imposé. La personne âgée doit payer le prix de la durée du séjour qu’elle a effectué.

      Passé ce délai, la personne âgée (ou la personne chargée de la mesure de protection juridique) peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment. A compter de la notification de sa décision à l’Éhpad, elle a un délai de réflexion de 48h pendant lequel elle peut revenir sur sa décision, sans avoir à justifier d’un motif. Ce délai de réflexion est inclus dans le délai de préavis qui peut lui être imposé. Le délai de préavis doit être indiqué dans le contrat de séjour.

      Un état des lieux d’arrivée de la chambre doit être fait de façon contradictoire, lors de l’installation de la personne âgée en Éhpad.

      Lorsque la personne âgée quitte l’établissement, ou qu’elle décède, un état des lieux de sortie de la chambre doit être fait de façon contradictoire.

      L’Éhpad peut réclamer des frais de remise en état si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’arrivée. Ces frais ne s’appliquent pas aux dégradations dues à la vétusté des lieux.

      Mais lorsqu’un état des lieux n’a pas été fait lors de l’arrivée et de la sortie de la personne âgée, l’Éhpad ne peut réclamer aucune somme pour la remise en état.

      À savoir

      En cas de décès de la personne âgée, l’état des lieux de sortie indique la date de retrait de ses objets personnels. Si ces objets ne sont pas retirés de la chambre dans les 6 jours qui suivent le décès, l’Éhpad peut facturer des frais d’occupation. Le montant réclamé ne peut pas dépasser celui qui correspond au socle de prestations dû pour une durée maximale de 6 jours.

      Pour pouvoir voter, la personne âgée peut devoir s’inscrire de nouveau sur les listes électorales.

      À savoir

      Pour justifier de sa nouvelle adresse sur la commune de l’Éhpad, la personne âgée peut fournir une attestation (de moins de 3 mois) du directeur de l’Éhpad, certifiant la réalité de son hébergement et indiquant l’adresse de l’Éhpad.

      La personne âgée peut voter en se déplaçant au bureau de vote, ou en faisant une procuration de vote.

      À savoir

      Si la personne âgée ne peut pas se déplacer pour faire établir sa procuration, elle peut demander qu’un agent de police ou de gendarmerie vienne à l’Éhpad. La personne âgée doit en faire la demande par écrit, en joignant une attestation sur l’honneur qu’elle est dans l’impossibilité de se déplacer.

      Où s’adresser ?

       Commissariat 

      Où s’adresser ?

       Gendarmerie 

      L’Éhpad peut résilier le contrat de séjour dans l’une des situations suivantes :

      • La personne âgée ne respecte pas une obligation liée au contrat de séjour ou au règlement de fonctionnement de l’Éhpad. Mais, lorsqu’un avis médical constate que cette situation résulte d’une altération des facultés mentales ou corporelles, l’Éhpad ne peut pas résilier le contrat de séjour

      • L’Éhpad est en cessation d’activité

      • La personne âgée cesse de remplir les conditions d’admission, ou son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans l’Éhpad.

    Hébergement des personnes âgées

      Comment faire si…

      Contact