Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Peut-on être rémunéré pendant sa formation à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

Vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d’emploi, mais vous ne percevez pas l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Pouvez-vous toutefois suivre une formation agréée par France Travail ? Votre formation peut-elle être rémunérée ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Si vous souhaitez suivre une formation agréée par France Travail en tant que demandeur d’emploi, vous pouvez percevoir une rémunération des formations de France Travail dite RFPE , sous conditions de votre situation personnelle.

    Vous pouvez bénéficier de cette formation pendant tout ou partie de la durée de votre formation.

    Vous pouvez percevoir la RFPE si vous remplissez toutes les 3 conditions suivantes :

    Votre rémunération dépend de votre situation personnelle.

    Si vous avez eu une activité salariée antérieure d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois votre rémunération mensuelle est comprise entre 723,36 € et 2 009,82 € .

    Si vous avez eu une activité salariée antérieure d’au moins 12 mois sur une période 24 mois, votre rémunération mensuelle est comprise entre 723,36 € et 2 009,82 € .

    Si vous ne remplissez pas ces conditions d’activité salariale, votre rémunération mensuelle est de 723,36 € .

    Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de151,67.

      Vous percevez 723,36 € par mois si vous êtes veuf, divorcé, séparé ou célibataire de moins de 26 ans et que vous assumez seul la charge d’au moins un enfant.

      Vous percevez aussi ce montant si vous êtes mère de famille avec au moins 3 enfants.

      Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de151,67.

        Si vous êtes veuf, divorcé ou séparé judiciairement depuis moins de 3 ans, votre rémunération mensuelle est de 723,36 € .

        Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de151,67.

          Si vous êtes une femme seule enceinte ayant effectué la déclaration et les examens prénataux prévus par la loi, votre rémunération mensuelle est de 723,36 € .

          Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de151,67.

            • Si vous avez entre 16 ans et 18 ans, votre rémunération mensuelle est de 208 € .

            • Si vous avez entre 18 et 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 520 € .

            • Si vous avez plus de 25 ans,votre rémunération mensuelle est de 712,40 € .

            Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de151,67.

              Si vous avez eu une activité salariée ou non salariée antérieure d’au moins 12 mois, dont 6 consécutifs, dans les 3 ans précédent le stage, votre rémunération mensuelle est de 708,59 € .

              Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de151,67.

                Si vous avez entre 16 ans et 18 ans, votre rémunération mensuelle est de 208 € .

                Si vous avez entre 18 et 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 520 € .

                Si vous avez plus de 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 712,40 € .

                Toutefois, si vous avez moins de 26 ans et que vous avez eu une activité salariée antérieure d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois (ou d’au moins 12 mois sur une période 24 mois), votre rémunération mensuelle est de 712,40 € .

                Cette rémunération est une exception à celle normalement prévue pour les personnes de moins de 26 ans n’ayant jamais travaillé. Ainsi, les personnes de plus de 26 ans qui ont déjà eu une activité salariée auront une rémunération identique à celle perçue par les personnes de plus de 26 ans (soit 685 € ).

                Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de151,67.

                  Si vous effectuez une formation à temps plein, la rémunération est versée au début du mois suivant votre demande.

                  Exemple

                  pour une formation réalisée au mois d’octobre, la rémunération est versée début novembre.

                  La rémunération est imposable comme l’aide au retour à l’emploi (ARE).

                  À savoir

                  une aide à la mobilité peut vous être accordée sous certaines conditions, selon la distance séparant votre domicile de votre lieu de stage.

                  Cumul avec l’ASS

                  Vous ne pouvez pas cumuler l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avec la rémunération des formations de France Travail (RFPE).

                  Le versement de l’ASS sera suspendu pendant la période de perception de la RFPE.

                  Cumul avec le revenu de solidarité active (RSA)

                  Vous pouvez percevoir la rémunération des formations de France Travail (RFPE) et le RSA.

                  Cependant, votre droit au RSA peut être réduit ou supprimé selon le montant de la rémunération de la RFPE et la composition de votre foyer

                Chômage : aides à la formation

                  Peut-on être rémunéré pendant sa formation à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

                  Vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d’emploi, mais vous ne percevez pas l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Pouvez-vous toutefois suivre une formation agréée par France Travail ? Votre formation peut-elle être rémunérée ? Nous vous présentons les informations à connaître.

                    Si vous souhaitez suivre une formation agréée par France Travail en tant que demandeur d’emploi, vous pouvez percevoir une rémunération des formations de France Travail dite RFPE , sous conditions de votre situation personnelle.

                    Vous pouvez bénéficier de cette formation pendant tout ou partie de la durée de votre formation.

                    Vous pouvez percevoir la RFPE si vous remplissez toutes les 3 conditions suivantes :

                    Votre rémunération dépend de votre situation personnelle.

                    Si vous avez eu une activité salariée antérieure d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois votre rémunération mensuelle est comprise entre 723,36 € et 2 009,82 € .

                    Si vous avez eu une activité salariée antérieure d’au moins 12 mois sur une période 24 mois, votre rémunération mensuelle est comprise entre 723,36 € et 2 009,82 € .

                    Si vous ne remplissez pas ces conditions d’activité salariale, votre rémunération mensuelle est de 723,36 € .

                    Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de151,67.

                      Vous percevez 723,36 € par mois si vous êtes veuf, divorcé, séparé ou célibataire de moins de 26 ans et que vous assumez seul la charge d’au moins un enfant.

                      Vous percevez aussi ce montant si vous êtes mère de famille avec au moins 3 enfants.

                      Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de151,67.

                        Si vous êtes veuf, divorcé ou séparé judiciairement depuis moins de 3 ans, votre rémunération mensuelle est de 723,36 € .

                        Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de151,67.

                          Si vous êtes une femme seule enceinte ayant effectué la déclaration et les examens prénataux prévus par la loi, votre rémunération mensuelle est de 723,36 € .

                          Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de151,67.

                            • Si vous avez entre 16 ans et 18 ans, votre rémunération mensuelle est de 208 € .

                            • Si vous avez entre 18 et 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 520 € .

                            • Si vous avez plus de 25 ans,votre rémunération mensuelle est de 712,40 € .

                            Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de151,67.

                              Si vous avez eu une activité salariée ou non salariée antérieure d’au moins 12 mois, dont 6 consécutifs, dans les 3 ans précédent le stage, votre rémunération mensuelle est de 708,59 € .

                              Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de151,67.

                                Si vous avez entre 16 ans et 18 ans, votre rémunération mensuelle est de 208 € .

                                Si vous avez entre 18 et 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 520 € .

                                Si vous avez plus de 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 712,40 € .

                                Toutefois, si vous avez moins de 26 ans et que vous avez eu une activité salariée antérieure d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois (ou d’au moins 12 mois sur une période 24 mois), votre rémunération mensuelle est de 712,40 € .

                                Cette rémunération est une exception à celle normalement prévue pour les personnes de moins de 26 ans n’ayant jamais travaillé. Ainsi, les personnes de plus de 26 ans qui ont déjà eu une activité salariée auront une rémunération identique à celle perçue par les personnes de plus de 26 ans (soit 685 € ).

                                Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de151,67.

                                  Si vous effectuez une formation à temps plein, la rémunération est versée au début du mois suivant votre demande.

                                  Exemple

                                  pour une formation réalisée au mois d’octobre, la rémunération est versée début novembre.

                                  La rémunération est imposable comme l’aide au retour à l’emploi (ARE).

                                  À savoir

                                  une aide à la mobilité peut vous être accordée sous certaines conditions, selon la distance séparant votre domicile de votre lieu de stage.

                                  Cumul avec l’ASS

                                  Vous ne pouvez pas cumuler l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avec la rémunération des formations de France Travail (RFPE).

                                  Le versement de l’ASS sera suspendu pendant la période de perception de la RFPE.

                                  Cumul avec le revenu de solidarité active (RSA)

                                  Vous pouvez percevoir la rémunération des formations de France Travail (RFPE) et le RSA.

                                  Cependant, votre droit au RSA peut être réduit ou supprimé selon le montant de la rémunération de la RFPE et la composition de votre foyer

                                Chômage : aides à la formation

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