Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Diagnostic immobilier : état d’amiante ou “diagnostic amiante”

Dans quel cas devez-vous réaliser un état d’amiante (ou diagnostic amiante) ? L’état d’amiante mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante d’un immeuble bâti. Ce document doit être réalisé en cas de vente d’un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit être remis au futur acquéreur pour l’informer de la présence ou non d’amiante. Nous faisons le point sur la réglementation.

À savoir

En cas de mise en location d’un bien immobilier, la loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l’attente de la parution du décret d’application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

    Vous devez faire réaliser un diagnostic amiante en cas de vente ou location d’une maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

    En cas de vente d’un lot de copropriété, ce diagnostic porte sur les parties privatives et parties communes de l’immeuble.

    Faire réaliser un diagnostic amiante est une obligation qui concerne aussi bien les particuliers que les personnes morales propriétaires de biens immobilier.

    Attention

    Il n’est pas possible de vendre un bien provenant d’une division d’un immeuble si le diagnostic amiante n’a pas été réalisé.

    Le professionnel doit avoir des compétences qui ont été certifiées dans le domaine du bâtiment.

    Ce professionnel doit être indépendant et impartial.

    Il ne doit pas avoir de lien avec vous-même ou vos préposés. Il ne doit pas non plus avoir de lien avec une entreprise qui pourrait organiser ou effectuer des travaux de retrait ou de confinement d’amiante.

    Par ailleurs, il doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité pour ses interventions.

    Vous pouvez vous aider d’un outil pour rechercher un professionnel certifié :

  • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

    Le prix du diagnostic amiante n’est pas réglementé, le tarif peut donc varier d’un professionnel à un autre.

    Le diagnostic amiante est à la charge du propriétaire vendeur.

    Tout dépend de la nature du bien à vendre.

    Le professionnel doit faire un repérage des matériaux et produits de la liste  A et B . Ce repérage donne lieu à un rapport.

      Le professionnel doit faire un repérage des matériaux et produits de la liste  A et B .

      Ce repérage donne lieu à un rapport. Vous devez constituer un dossier nommé Dossier amiante – parties privatives avec ce rapport.

      Par ailleurs, le dossier doit comporter des éléments d’information sur les risques pour la santé et sur la nécessité de procéder à une intervention en cas d’usure anormale ou de dégradation des matériaux contenant de l’amiante.

      À savoir

      Le syndicat des copropriétaires doit également constituer un dossier nommé Dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes de l’immeuble. Ce dossier comporte un rapport de repérage des matériaux et produits de la liste  A et B  et une fiche récapitulative du DTA. Vous devez demander au syndicat des copropriétaires de vous fournir la copie du DTA et de sa fiche récapitulative.

        Le professionnel vous remet les différents rapports.

        Vous devez intégrer ces rapports constitués sous forme de dossiers aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

        Vous devez remettre le DDT à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, en son absence, à l’acte authentique de vente.

        La présence d’amiante n’empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d’acheter.

        De ce fait, l’acquéreur, informé de la présence d’amiante qui achète le bien en l’état ne peut pas demander en justice l’annulation de la vente pour ce motif. Par ailleurs, en achetant le bien, l’acquéreur prend en charge les différentes obligations liées à la présence d’amiante et ce, à ses frais (par exemple, travaux de désamiantage).

        Le rapport du professionnel peut préconiser les mesures suivantes :

        • Évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante

        • Analyse de risque approfondie, notamment à l’aide de prélèvement de l’air pour déterminer la quantité de fibre d’amiante

        • Actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d’accès à certains espaces de votre logement) pouvant aller jusqu’à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante.

        Ces mesures sont réalisées par un professionnel exerçant dans le domaine du bâtiment.

        Tout dépend de la date de réalisation du diagnostic amiante.

        Le diagnostic doit être renouvelé avant la vente du logement.

          Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée.

          Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l’occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l’amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.

            Tout dépend des personnes impactées.

            Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic amiante.

            Par ailleurs, si vous ne transmettez pas le diagnostic amiante, vous ne pouvez pas ajouter dans l’acte de vente une clause qui pourrait vous exonérer de la garantie des vices cachés.

            L’acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.

            Vous pouvez également vous voir infliger une amende de 1 500 € si vous avez recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic ( 3 000 € en cas de récidive).

              Si l’acquéreur s’aperçoit qu’il y a de l’amiante dans le logement alors que le diagnostic était négatif au moment de la vente, il peut engager la responsabilité du professionnel qui a réalisé le diagnostic.

              En outre, le professionnel peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).

                La responsabilité du notaire peut être engagée s’il a validé la vente en l’absence du diagnostic amiante.

                Sa responsabilité peut également être engagée s’il a connaissance d’informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

                L’acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.

                Diagnostic immobilier

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