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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Temps de travail du salarié : horaires individualisés
Le salarié peut-il bénéficier d’un aménagement personnalisé de ses horaires de travail ? L’employeur peut-il refuser la demande du salarié ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Un dispositif d’horaires individualisés permet au salarié qui en bénéficie de choisir ses horaires de travail.
Le salarié peut alors prendre et quitter son poste de travail à un autre horaire que les autres salariés de l’entreprise.
Tout salarié peut demander à bénéficier d’horaires individualisés.
Les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée bénéficient, dans les mêmes conditions, d’un aménagement d’horaires individualisés propre à faciliter l’accompagnement de cette personne.
L’acceptation ou le refus de l’employeur dépend de la situation personnelle du salarié.
L’employeur peut refuser la demande d’horaires individualisés du salarié, en raison, par exemple, du bon fonctionnement de l’entreprise.
Si l’employeur accepte la demande du salarié, il doit consulter au préalable le comité social et économique (CSE) et obtenir son accord.
En l’absence de représentants du personnel, l’inspection du travail doit autoriser la mise en place du dispositif d’horaires individualisés.
Le nouveau dispositif doit être validé par l’inspection du travail dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande par l’employeur.
Rappel
Le salarié handicapé a droit à la mise en place d’un aménagement d’horaires individualisés s’il en fait la demande.
Les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée y ont également droit pour faciliter l’accompagnement de cette personne.
L’employeur ne peut pas s’y opposer.
Le salarié bénéficiant d’horaires de travail individualisés choisit ses heures d’arrivée et de départ avec l’accord de son employeur.
Il doit respecter cependant les plages d’arrivée et de départ prévues par l’employeur.
En cas de mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés, une plage fixe de travail peut tout de même être prévue. Durant cette plage fixe, chaque salarié doit être présent dans l’entreprise.
Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque salarié peut être effectué au moyen d’un système de pointage (manuel, automatique ou informatique).
Le salarié doit également respecter les dispositions prévues relatives à la durée légale du travail et aux temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d’heures d’une semaine à une autre.
Ces reports sont déterminés par convention collective ou accord de branche ou par accord collectif d’entreprise ou d’établissement.
En l’absence de convention ou d’accord, le nombre d’heures pouvant être reportées d’une semaine à une autre est fixé à 3 heures maximum.
En cas de cumul de reports d’heures d’une semaine à une autre, le nombre maximal d’heures pouvant être reportées est fixé à 10 heures.
Toutefois, un accord collectif d’entreprise ou d’établissement peut prévoir un nombre maximal d’heures reportées différent (supérieur ou inférieur).
Si le salarié qui bénéficie du dispositif d’horaires individualisés ne respecte pas le report d’heures, il peut s’exposer à une sanction disciplinaire.
Temps de travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L3121-48 et L3121-49
Dispositif d’horaires individualisés (ordre public) - Code du travail : article L3121-51
Report d’heures (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3121-52
Report d’heures (dispositions supplétives) - Code du travail : article R3121-29
Autorisation d’horaires individualisés (ordre public) - Code du travail : article R3121-30
Report d’heures (ordre public)