Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Sapeur-pompier volontaire (SPV)

Vous souhaitez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV) ? Vous devez remplir certaines conditions pour participer aux missions confiées aux services d’incendie et de secours. Votre engagement est de 5 ans, renouvelable. Vos missions vous donnent droit à des indemnités. Vous pouvez suspendre votre engagement pour raisons personnelles. Nous vous présentons les informations à connaître.

    L’activité du SPV repose sur le volontariat.

    Vous participez sur l’ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d’incendie et de secours.

    Ces missions sont les suivantes :

    • Secours et soins d’urgence aux personnes

    • Lutte contre les incendies

    • Protection des personnes, des biens et de l’environnement

    Vous pouvez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV), que vous soyez en activité professionnelle ou non.

    Vous devez remplir plusieurs conditions (âge, aptitude physique, conditions civiques, etc.).

    Âge

    Vous devez avoir au minimum 16 ans (21 ans pour être officier).

    Si vous êtes mineur, vous devez obtenir l’accord écrit de l’un de vos parents ou de votre tuteur.

    Aptitude physique

    Votre aptitude physique est vérifiée à l’occasion d’une visite médicale de recrutement.

    Conditions civiques

    Il n’est pas nécessaire d’être de nationalité française, il suffit de résider légalement en France.

    Vous devez respecter les conditions suivantes :

    Si vous êtes de nationalité française, vous devez aussi avoir effectué la journée défense et citoyenneté (JDC) et être en possession de l’attestation des services accomplis si vous avez effectué le service national ou militaire.

    Le dépôt de votre candidature diffère selon que vous souhaitez devenir SPV à Paris et en petite couronne, à Marseille ou ailleurs.

    Pour obtenir un dossier de candidature, vous devez adresser un courrier sur papier libre au service départemental d’incendie et de secours (Sdis).

    Le Sdis sélectionne les candidats selon des critères qu’il fixe lui-même.

      Le volontariat se fait sous la forme du service civique.

        Vous devez adresser votre candidature aux marins-pompiers de Marseille sur papier libre.

          Vous vous engagez pour une période de 5 ans.

          Cette période est renouvelable automatiquement si vous continuez à respecter les conditions d’engagement initiales (aptitude physique).

          À noter

          En cas de perte de ses droits civiques (ou de condamnation pénale incompatible avec l’exercice de ses fonctions), l’engagement du pompier volontaire est résilié.

          L’activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) s’exerce avec obéissance, discrétion et responsabilité.

          Vous vous engagez aussi à respecter la  charte nationale du SPV .

          En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être prononcées.

          Vous bénéficiez d’une formation initiale adaptée aux missions de SPV.

          Vous bénéficiez ensuite d’une formation continue et de perfectionnement pour maintenir vos compétences et développer vos spécialités.

          Vous pouvez également bénéficier d’une formation d’adaptation aux activités et responsabilité à la suite d’un changement de grade pour exercer une nouvelle activité ou des fonctions de responsabilité.

          Les formations sont notamment dispensées par les structures suivantes :

          • École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers

          • Entente pour la forêt méditerranéenne (dite École d’application de sécurité civile )

          • Services d’incendie et de secours

          • Centre national de la fonction publique territoriale

          • Unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile

          Dès votre engagement, un livret individuel de formation vous est remis par votre autorité de gestion.

          Ce livret recense les éléments suivants :

          • Qualifications obtenues dans le cadre de votre activité de SPV

          • Activités exercées au cours de votre engagement

          • Copie des qualifications obtenues jointe en annexe

          Vous complétez votre livret tout au long de votre engagement.

          Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez quitter votre poste pour effectuer votre mission.

          Vous devez demander une autorisation d’absence à votre employeur.

          Celui-ci doit autoriser toute absence justifiée par une mission ou une formation.

          Il peut refuser uniquement si votre présence au travail est requise (nécessité absolue de service). Son refus doit être motivé, il est transmis au service d’incendie et de secours.

          Votre absence n’est pas rémunérée par votre employeur.

          Plusieurs dispositifs encouragent les employeurs, privés et publics, à favoriser le volontariat de leurs salariés ou agents.

          Ces dispositifs sont notamment les suivants :

          À noter

          Si vous êtes salarié ou agent public, vous pouvez bénéficier d’un don de jours de repos en tant que sapeur-pompier volontaire.

          L’avancement des SPV se déroule à l’intérieur d’une hiérarchie comprenant les grades suivants :

          • Sapeur

          • Caporal

          • Sous-officier (sergent et adjudant)

          • Officier (lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel)

          L’avancement est soumis à des conditions d’ancienneté et de formation.

          Vous n’êtes pas rémunéré, mais seulement indemnisé, contrairement aux pompiers professionnels.

          Le montant de votre indemnité est, selon votre grade, l’un des suivants :

          Indemnité horaire selon le grade

          Grade

          Montant

          Sapeur

          8,61 €

          Caporal

          9,24 €

          Sous-officier

          10,43 €

          Officier

          12,96 €

          Vos indemnités horaires sont exonérées d’impôt sur le revenu.

          Vous pouvez suspendre votre engagement pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d’un cumul de 5 ans, pour les raisons suivantes :

          • Familiales

          • Professionnelles

          • Scolaires ou universitaires

          • Congé parental

          La suspension est prononcée pour une durée minimale de 6 mois.

          Les périodes de suspension de l’engagement ne sont pas prises en compte pour votre avancement professionnel et votre ancienneté, mais vous conservez votre grade et votre ancienneté.

          À la fin de votre suspension, vous reprenez votre activité après une visite médicale.

          Pour suspendre votre engagement, vous devez vous adresser :

          • Au service des ressources humaines de votre service départemental d’incendie et de secours (Sdis) par courrier  RAR 

          • À votre chef de centre, si votre Sdis ne possède pas de service des ressources humaines, par lettre simple ou RAR

          Après l’arrêt de votre engagement en tant que SPV, vous percevez une allocation ou une prestation.

          Son montant dépend des 2 éléments suivants :

          • Année où vous avez cessé votre engagement

          • Nombre d’années de services

          Vous avez droit à une allocation de vétérance si vous remplissez les conditions suivantes :

          • Vous êtes âgé d’au moins 55 ans

          • Vous avez effectué au moins 20 ans de services (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

          • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

          Les conditions de versement et les montants versés varient d’un département à un autre.

          L’allocation de vétérance a les caractéristiques suivantes :

          • Exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…)

          • Incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne)

          • Cumulable avec tout revenu ou prestation sociale

          En cas de décès, l’allocation de vétérance continue d’être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

            Vous avez droit à une allocation de fidélité si vous remplissez les conditions suivantes :

            • Vous êtes âgé d’au moins 55 ans

            • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

            • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

            L’allocation de fidélité est versée une seule fois par an.

            Le montant de l’allocation diffère en fonction du nombre d’années de services effectués.

            Montant en fonction du nombre d’années de services

            Nombre d’années de services

            Montant annuel

            Entre 20 et 24 ans de services

            Environ 450 €

            Entre 25 et 29 ans de services

            Environ 600 €

            Entre 30 et 34 ans de services

            Environ 700 €

            Entre 35 ans et plus de services

            Environ 800 €

            L’allocation de fidélité est exonérée d’impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l’ensemble de vos revenus).

            Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).

            Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

            Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

            En cas de décès, l’allocation de fidélité continue d’être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

              Vous avez le droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

              • Vous êtes âgé d’au moins 55 ans

              • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

              • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

              La PFR est versée une seule fois par an.

              Vous pouvez utiliser le site de la PFR pour connaître son montant. Pour cela, vous devez vous connecter et ouvrir un compte personnel.

              La PFR est exonérée d’impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l’ensemble de vos revenus).

              Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).

              Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

              Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

              À savoir

              en cas de décès, la PFR continue d’être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

              Vous avez droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

              • Vous êtes âgé d’au moins 55 ans

              • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

              La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

              Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d’années de services effectués.

              Montant en fonction du nombre d’années de services

              Nombre d’années de services

              Montant annuel

              De 20 ans à 24 ans de services

              1 024,95 €

              De 25 ans à 29 ans de services

              2 049,90 €

              De 30 ans à 34 ans de services

              2 690,50 €

              35 ans de services et plus

              3 074,85 €

              La nouvelle PFR est exonérée d’impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l’ensemble de vos revenus).

              Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).

              Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

              Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

              À noter

              en cas de décès, la nouvelle PFR continue d’être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

                Vous avez droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

                • Vous êtes âgé d’au moins 55 ans

                • Vous avez effectué au moins 15 ans de service (10 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

                La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

                Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d’années de services effectués.

                Montant en fonction du nombre d’années de services

                Nombre d’années de services

                Montant annuel

                De 15 ans à 19 ans

                512,50 €

                De 20 ans à 24 ans de services

                1 024,95 €

                De 25 ans à 29 ans de services

                2 049,90 €

                De 30 ans à 34 ans de services

                2 690,50 €

                35 ans de services et plus

                3 074,85 €

                La nouvelle PFR est exonérée d’impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l’ensemble de vos revenus).

                Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).

                Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

                Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

                À noter

                en cas de décès, la nouvelle PFR continue d’être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

                  En cas de décès en service, vos proches peuvent avoir droit, sous certaines conditions, à une allocation de réversion.

                  L’allocation de réversion est versée tous les mois à l’une des personnes suivantes :

                  • Personne avec laquelle vous viviez en couple

                  • Ex-époux(se) non remarié(e), non pacsé(e) et qui ne vit pas en concubinage

                  • Enfant qui a moins de 21 ans ou quel que soit son âge s’il est en situation de handicap

                • Bataillon de marins-pompiers de Marseille

                  Bataillon de Marins-pompiers

                  9, boulevard de Strasbourg

                  13233 Marseille Cedex 20

                  Tel : 04 96 11 75 00

                Sapeur-pompier volontaire (SPV)

                Vous souhaitez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV) ? Vous devez remplir certaines conditions pour participer aux missions confiées aux services d’incendie et de secours. Votre engagement est de 5 ans, renouvelable. Vos missions vous donnent droit à des indemnités. Vous pouvez suspendre votre engagement pour raisons personnelles. Nous vous présentons les informations à connaître.

                  L’activité du SPV repose sur le volontariat.

                  Vous participez sur l’ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d’incendie et de secours.

                  Ces missions sont les suivantes :

                  • Secours et soins d’urgence aux personnes

                  • Lutte contre les incendies

                  • Protection des personnes, des biens et de l’environnement

                  Vous pouvez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV), que vous soyez en activité professionnelle ou non.

                  Vous devez remplir plusieurs conditions (âge, aptitude physique, conditions civiques, etc.).

                  Âge

                  Vous devez avoir au minimum 16 ans (21 ans pour être officier).

                  Si vous êtes mineur, vous devez obtenir l’accord écrit de l’un de vos parents ou de votre tuteur.

                  Aptitude physique

                  Votre aptitude physique est vérifiée à l’occasion d’une visite médicale de recrutement.

                  Conditions civiques

                  Il n’est pas nécessaire d’être de nationalité française, il suffit de résider légalement en France.

                  Vous devez respecter les conditions suivantes :

                  Si vous êtes de nationalité française, vous devez aussi avoir effectué la journée défense et citoyenneté (JDC) et être en possession de l’attestation des services accomplis si vous avez effectué le service national ou militaire.

                  Le dépôt de votre candidature diffère selon que vous souhaitez devenir SPV à Paris et en petite couronne, à Marseille ou ailleurs.

                  Pour obtenir un dossier de candidature, vous devez adresser un courrier sur papier libre au service départemental d’incendie et de secours (Sdis).

                  Le Sdis sélectionne les candidats selon des critères qu’il fixe lui-même.

                    Le volontariat se fait sous la forme du service civique.

                      Vous devez adresser votre candidature aux marins-pompiers de Marseille sur papier libre.

                        Vous vous engagez pour une période de 5 ans.

                        Cette période est renouvelable automatiquement si vous continuez à respecter les conditions d’engagement initiales (aptitude physique).

                        À noter

                        En cas de perte de ses droits civiques (ou de condamnation pénale incompatible avec l’exercice de ses fonctions), l’engagement du pompier volontaire est résilié.

                        L’activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) s’exerce avec obéissance, discrétion et responsabilité.

                        Vous vous engagez aussi à respecter la  charte nationale du SPV .

                        En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être prononcées.

                        Vous bénéficiez d’une formation initiale adaptée aux missions de SPV.

                        Vous bénéficiez ensuite d’une formation continue et de perfectionnement pour maintenir vos compétences et développer vos spécialités.

                        Vous pouvez également bénéficier d’une formation d’adaptation aux activités et responsabilité à la suite d’un changement de grade pour exercer une nouvelle activité ou des fonctions de responsabilité.

                        Les formations sont notamment dispensées par les structures suivantes :

                        • École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers

                        • Entente pour la forêt méditerranéenne (dite École d’application de sécurité civile )

                        • Services d’incendie et de secours

                        • Centre national de la fonction publique territoriale

                        • Unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile

                        Dès votre engagement, un livret individuel de formation vous est remis par votre autorité de gestion.

                        Ce livret recense les éléments suivants :

                        • Qualifications obtenues dans le cadre de votre activité de SPV

                        • Activités exercées au cours de votre engagement

                        • Copie des qualifications obtenues jointe en annexe

                        Vous complétez votre livret tout au long de votre engagement.

                        Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez quitter votre poste pour effectuer votre mission.

                        Vous devez demander une autorisation d’absence à votre employeur.

                        Celui-ci doit autoriser toute absence justifiée par une mission ou une formation.

                        Il peut refuser uniquement si votre présence au travail est requise (nécessité absolue de service). Son refus doit être motivé, il est transmis au service d’incendie et de secours.

                        Votre absence n’est pas rémunérée par votre employeur.

                        Plusieurs dispositifs encouragent les employeurs, privés et publics, à favoriser le volontariat de leurs salariés ou agents.

                        Ces dispositifs sont notamment les suivants :

                        À noter

                        Si vous êtes salarié ou agent public, vous pouvez bénéficier d’un don de jours de repos en tant que sapeur-pompier volontaire.

                        L’avancement des SPV se déroule à l’intérieur d’une hiérarchie comprenant les grades suivants :

                        • Sapeur

                        • Caporal

                        • Sous-officier (sergent et adjudant)

                        • Officier (lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel)

                        L’avancement est soumis à des conditions d’ancienneté et de formation.

                        Vous n’êtes pas rémunéré, mais seulement indemnisé, contrairement aux pompiers professionnels.

                        Le montant de votre indemnité est, selon votre grade, l’un des suivants :

                        Indemnité horaire selon le grade

                        Grade

                        Montant

                        Sapeur

                        8,61 €

                        Caporal

                        9,24 €

                        Sous-officier

                        10,43 €

                        Officier

                        12,96 €

                        Vos indemnités horaires sont exonérées d’impôt sur le revenu.

                        Vous pouvez suspendre votre engagement pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d’un cumul de 5 ans, pour les raisons suivantes :

                        • Familiales

                        • Professionnelles

                        • Scolaires ou universitaires

                        • Congé parental

                        La suspension est prononcée pour une durée minimale de 6 mois.

                        Les périodes de suspension de l’engagement ne sont pas prises en compte pour votre avancement professionnel et votre ancienneté, mais vous conservez votre grade et votre ancienneté.

                        À la fin de votre suspension, vous reprenez votre activité après une visite médicale.

                        Pour suspendre votre engagement, vous devez vous adresser :

                        • Au service des ressources humaines de votre service départemental d’incendie et de secours (Sdis) par courrier  RAR 

                        • À votre chef de centre, si votre Sdis ne possède pas de service des ressources humaines, par lettre simple ou RAR

                        Après l’arrêt de votre engagement en tant que SPV, vous percevez une allocation ou une prestation.

                        Son montant dépend des 2 éléments suivants :

                        • Année où vous avez cessé votre engagement

                        • Nombre d’années de services

                        Vous avez droit à une allocation de vétérance si vous remplissez les conditions suivantes :

                        • Vous êtes âgé d’au moins 55 ans

                        • Vous avez effectué au moins 20 ans de services (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

                        • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

                        Les conditions de versement et les montants versés varient d’un département à un autre.

                        L’allocation de vétérance a les caractéristiques suivantes :

                        • Exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…)

                        • Incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne)

                        • Cumulable avec tout revenu ou prestation sociale

                        En cas de décès, l’allocation de vétérance continue d’être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

                          Vous avez droit à une allocation de fidélité si vous remplissez les conditions suivantes :

                          • Vous êtes âgé d’au moins 55 ans

                          • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

                          • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

                          L’allocation de fidélité est versée une seule fois par an.

                          Le montant de l’allocation diffère en fonction du nombre d’années de services effectués.

                          Montant en fonction du nombre d’années de services

                          Nombre d’années de services

                          Montant annuel

                          Entre 20 et 24 ans de services

                          Environ 450 €

                          Entre 25 et 29 ans de services

                          Environ 600 €

                          Entre 30 et 34 ans de services

                          Environ 700 €

                          Entre 35 ans et plus de services

                          Environ 800 €

                          L’allocation de fidélité est exonérée d’impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l’ensemble de vos revenus).

                          Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).

                          Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

                          Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

                          En cas de décès, l’allocation de fidélité continue d’être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

                            Vous avez le droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

                            • Vous êtes âgé d’au moins 55 ans

                            • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

                            • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

                            La PFR est versée une seule fois par an.

                            Vous pouvez utiliser le site de la PFR pour connaître son montant. Pour cela, vous devez vous connecter et ouvrir un compte personnel.

                            La PFR est exonérée d’impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l’ensemble de vos revenus).

                            Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).

                            Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

                            Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

                            À savoir

                            en cas de décès, la PFR continue d’être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

                            Vous avez droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

                            • Vous êtes âgé d’au moins 55 ans

                            • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

                            La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

                            Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d’années de services effectués.

                            Montant en fonction du nombre d’années de services

                            Nombre d’années de services

                            Montant annuel

                            De 20 ans à 24 ans de services

                            1 024,95 €

                            De 25 ans à 29 ans de services

                            2 049,90 €

                            De 30 ans à 34 ans de services

                            2 690,50 €

                            35 ans de services et plus

                            3 074,85 €

                            La nouvelle PFR est exonérée d’impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l’ensemble de vos revenus).

                            Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).

                            Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

                            Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

                            À noter

                            en cas de décès, la nouvelle PFR continue d’être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

                              Vous avez droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

                              • Vous êtes âgé d’au moins 55 ans

                              • Vous avez effectué au moins 15 ans de service (10 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

                              La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

                              Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d’années de services effectués.

                              Montant en fonction du nombre d’années de services

                              Nombre d’années de services

                              Montant annuel

                              De 15 ans à 19 ans

                              512,50 €

                              De 20 ans à 24 ans de services

                              1 024,95 €

                              De 25 ans à 29 ans de services

                              2 049,90 €

                              De 30 ans à 34 ans de services

                              2 690,50 €

                              35 ans de services et plus

                              3 074,85 €

                              La nouvelle PFR est exonérée d’impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l’ensemble de vos revenus).

                              Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).

                              Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

                              Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

                              À noter

                              en cas de décès, la nouvelle PFR continue d’être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

                                En cas de décès en service, vos proches peuvent avoir droit, sous certaines conditions, à une allocation de réversion.

                                L’allocation de réversion est versée tous les mois à l’une des personnes suivantes :

                                • Personne avec laquelle vous viviez en couple

                                • Ex-époux(se) non remarié(e), non pacsé(e) et qui ne vit pas en concubinage

                                • Enfant qui a moins de 21 ans ou quel que soit son âge s’il est en situation de handicap

                              • Bataillon de marins-pompiers de Marseille

                                Bataillon de Marins-pompiers

                                9, boulevard de Strasbourg

                                13233 Marseille Cedex 20

                                Tel : 04 96 11 75 00

                              Contact