Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Contraception

Qu’est-ce que la contraception ? C’est l’ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents types de contraception. Les plus connus sont la pilule contraceptive et le préservatif. Ils s’adressent aux femmes et aux hommes. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Caractéristiques des différents dispositifs de contraception destinés aux femmes et aux hommes

    Dispositifs

    Caractéristiques

    Dispositif intra-utérin (stérilet)

    Dispositif placé à l’intérieur de l’utérus par un médecin ou une sage-femme. Efficace durant 4 à 10 ans, selon le modèle.

    Il en existe 2 types : hormonal ou au cuivre.

    Pilule

    Comprimé à prendre quotidiennement à heure régulière pendant 21 ou 28 jours

    Patch

    À coller soi-même sur la peau 1 fois par semaine et à renouveler chaque semaine, pendant 3 semaines.

    Il n’y a pas de patch à coller la 4e semaine ce qui provoque ainsi l’apparition des règles. Permet d’être protégé même pendant la période d’arrêt.

    Implant

    Bâtonnet cylindrique de 4 cm inséré sous la peau du bras, sous anesthésie locale par un médecin ou une sage-femme. Il peut être laissé en place pendant 3 ans.

    Anneau vaginal

    Anneau souple à placer soi-même à l’intérieur du vagin, comme un tampon. Il doit être laissé en place pendant 3 semaines. Au début de la 4e semaine, l’anneau doit être enlevé provoquant ainsi l’apparition des règles. Permet d’être protégé même pendant la période d’arrêt.

    Diaphragme et cape cervicale

    Coupelle en silicone à placer soi-même à l’intérieur du vagin. Il s’utilise associé à un produit spermicide. La cape est un dôme en silicone qui vient recouvrir le col de l’utérus.

    Ces dispositifs peuvent être posés au moment du rapport sexuel, mais aussi plusieurs heures avant et doivent être gardés pendant 8 heures après le rapport.

    Préservatif externe « masculin » et interne « féminin »

    Le préservatif externe se place sur le pénis avant pénétration, tandis que le préservatif interne peut être mis en place à l’intérieur du vagin ou de l’anus plusieurs heures avant le rapport sexuel

    Spermicides

    Gel et ovule à placer à l’intérieur du vagin quelques minutes avant chaque rapport détruisant ainsi les spermatozoïdes

    Progestatifs injectables

    Injection intramusculaire réalisée tous les 3 mois par un médecin, une sage-femme ou un infirmer 

    Contraception définitive

    Intervention chirurgicale chez l’homme (vasectomie) ou chez la femme (ligature des trompes). Ces méthodes sont considérées comme irréversibles.

    Vous pouvez obtenir des informations ou vous faire prescrire une contraception par :

    • Un médecin

    • Ou une sage-femme en cabinet de ville ou dans un centre de santé sexuelle.

    Où s’adresser ?

     Centres de santé sexuelle (ex centre de planification et d’éducation familiale) 

    Les médecins, sages-femmes et centres de santé sexuelle sont habilités à prescrire tous les modes de contraception.

    Une ordonnance est nécessaire pour les contraceptifs suivants :

    • Dispositif intra-utérin (stérilet)

    • Pilule

    • Patch

    • Implant

    • Anneau vaginal

    • Diaphragme et cape cervicale (les spermicides qui accompagnent l’utilisation du diaphragme s’achètent en pharmacie sans ordonnance)

    • Progestatifs injectables.

    Le consentement des parents ou du représentant légal n’est pas exigé pour la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux jeunes filles mineures.

    Ce taux de remboursement peut varier en fonction de l’âge.

    À noter

    Les préservatifs sont distribués gratuitement dans les centres de santé sexuelle et dans les centres de dépistage anonyme et gratuit (CeGGID).

    Prise en charge par l’Assurance maladie des différents dispositifs de contraception pour les moins de 26 ans

    Dispositifs de contraception

    Taux de prise en charge

    Dispositif intra-utérin (stérilet)

    À 100 %

    Pilule

    Certaines pilules sont remboursées par l’Assurance maladie à 100 %

    Patch

    Non

    Implant

    À 100 %

    Anneau vaginal

    Non

    Cape cervicale

    Non

    Diaphragme

    À 100 %

    Préservatif externe de la marque :

    • Eden

    • Sortez couverts

    • Be Loved

    • Sure & Smile

    • Manix Classic

    Préservatif externe sans latex de la marque Manix Sensitivity

    À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d’âge (y compris les bénéficiaires de l’aide médicale d’État et les ressortissants de l’Union européenne)

    Préservatif interne de la marque :

    • ORMELLE

    • So Sexy & Smile

    • Be loved free

    À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d’âge (y compris les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État et les ressortissants de l’Union européenne)

    Spermicides

    Non

    Progestatifs injectables

    À 100 %

    Contraception définitive

    À 80 %

    À savoir

    Les mutuelles (complémentaires santé) peuvent éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie si le contrat souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle.

    Certains contraceptifs sont gratuits dans les centres de santé sexuelle :

    • Pour les filles mineures souhaitant garder le secret

    • Et pour les femmes majeures n’ayant pas d’Assurance maladie.

    Les frais suivants liés à la contraception pour les moins de 26 ans sont pris en charge par l’Assurance maladie, sans avance de frais :

    • Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1re année d’accès à la contraception

    • Consultation annuelle réalisée, à partir de la 2e année d’accès à la contraception, par un médecin ou une sage-femme, pour une prescription de contraception ou d’examens biologiques en lien avec la contraception

    • Certains examens de biologie médicale liés à la contraception (glycémie à jeun, cholestérol total et triglycérides), une fois par an

    • Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif

    • Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d’une prescription médicale.

    À noter

    L’Assurance maladie prend également en charge à 100 % la consultation longue santé sexuelle (sans avance de frais). Elle est accessible pour tous les jeunes, filles et garçons, jusqu’à 25 ans.

      Prise en charge par l’Assurance maladie des différents dispositifs de contraception pour les 26 ans et plus

      Dispositifs de contraception

      Taux de prise en charge

      Dispositif intra-utérin (stérilet)

      À 65 %

      Pilule

      Certaines pilules sont remboursées par l’Assurance maladie à 65 %

      Patch

      Non

      Implant

      À 65 %

      Anneau vaginal

      Non

      Cape cervicale

      Non

      Diaphragme

      À 65 %

      Préservatif externe de la marque :

      • Eden

      • Sortez couverts

      • Be Loved

      • Sure & Smile

      • Manix Classic

      Préservatif externe sans latex de la marque Manix Sensitivity

      À 60 % sur prescription

      Préservatif interne de la marque :

      • ORMELLE

      • So Sexy & Smile

      • Be loved free

      À 60 % sur prescription

      Spermicides

      Non

      Progestatifs injectables

      À 65 %

      Contraception définitive

      À 80 %

      À savoir

      Les mutuelles (complémentaires santé) peuvent éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie si le contrat souscrit le prévoit. Il faut se renseigner auprès de votre mutuelle.

      Contraception – IVG