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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Sécurité sociale d’un étudiant
Vous devenez étudiant ? Pensez à vérifier votre situation liée à la protection sociale pour être vite et bien remboursé. La démarche à entreprendre varie selon que vous êtes déjà ou non titulaire d’un numéro de sécurité sociale.
Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
Vous êtes étudiant français, européen (EEE et Suisse) ou d’une autre nationalité et vous possédez un numéro de sécurité sociale. Vous devez vérifier votre situation liée à la protection sociale pour être vite et bien remboursé. La démarche à suivre varie selon que vous êtes ou non déjà rattaché à un organisme de protection sociale (par exemple : CPAM , MSA ).
Si vous vous inscrivez pour la 1re fois dans un établissement d’enseignement supérieur, vous ne changez pas de régime obligatoire d’Assurance maladie (régime général, MSA …). En pratique, le régime est souvent celui de vos parents. Il en sera de même l’année qui suit.
Vous avez droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité.
Pour compléter les remboursements de l’Assurance maladie, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé (mutuelle).
Pour cela, vous avez le choix entre :
Une mutuelle étudiante
Ou la mutuelle de vos parents
Ou tout autre organisme complémentaire.
Sous condition de ressources, vous pouvez avoir droit à la complémentaire santé solidaire (C2S). Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la C2S :
À 18 ans, vous devenez un « assuré autonome ».
Dans les mois qui suivent votre anniversaire, votre CPAM vous envoie un courrier postal. Ce courrier signale que vous bénéficiez désormais de la prise en charge de vos soins sous votre propre numéro de Sécurité sociale. Il vous invite à créer votre propre compte ameli.
Cas particulier : vous avez 16 ans
Dès16 ans, vous pouvez demander à être assuré sur demande à votre caisse d’Assurance maladie.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire cerfa n°15680.
Vous demandez votre affiliation au titre de la protection universelle maladie (Puma).
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Pour cela, vous envoyez à la CPAM :
Formulaire cerfa n°15763
Justificatifs demandés.
Vous n’êtes pas titulaire d’un numéro de sécurité sociale. Vous devez vérifier votre situation par rapport à la question liée à la protection sociale. Le démarche à effectuer est différente selon que vous êtes Français né à l’étranger, Européen ou d’une autre nationalité.
Si vous êtes Français né à l’étranger et n’avez pas de numéro de Sécurité sociale, inscrivez-vous sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Si vous êtes ressortissant de l’Espace économique européen ou de la Suisse et venez étudier en France, vous êtes considéré comme en séjour temporaire et devez être affilié au régime d’Assurance maladie de votre pays d’origine.
Vous pouvez demander à l’organisme de protection sociale de votre pays d’origine une carte européenne d’assurance maladie (CEAM).
Cette carte vous permet de bénéficier d’une prise en charge des dépenses de santé ainsi qu’un accès direct aux soins, en cas d’accident ou de maladie.
Votre carte doit être valable au moins jusqu’à la fin de l’année universitaire.
Renseignez-vous avant votre départ auprès de votre organisme d’affiliation et de la CPAM .
Vous n’avez pas la CEAM mais vous avez le formulaire S1 .
Vous devez vous inscrire sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Vous devez vous inscrire sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Il faut distinguer selon que vous travaillez ou pas.
Si vous travaillez en France pendant vos études, vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma).
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Si vous êtes étudiant étranger, vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma).
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Vous devez demander votre affiliation à la Sécurité sociale en vous inscrivant sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Si vous avez une difficulté, vous pouvez contacter la CPAM .
Vous pouvez être couvert par la convention bilatérale de Sécurité sociale signée par votre pays et la France.
Demandez avant votre départ à votre caisse d’Assurance maladie le formulaire nécessaire pour le remettre à la CPAM de votre lieu de résidence en France.
- Étudiant : votre prise en charge
Source : Ameli.fr - Vous venez étudier en France : votre protection sociale
Source : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
- Si vous avez un numéro de Sécurité sociale :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous n’avez pas de numéro de Sécurité sociale :
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)Informations générales sur la Sécurité sociale à l’étranger et aide aux démarches des particuliers
Par téléphone
+33 (0) 1 45 26 33 41
Permanence téléphonique :
Le lundi de 9h à 12h30
Le mardi de 13h30 à 16h30
Le mercredi de 9h à 12h30
Le jeudi de 13h30 à 16h30
Le vendredi de 13h30 à 16h30
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale
44 rue Armand Carrel
93100 Montreuil
Sécurité sociale d’un étudiant
Vous devenez étudiant ? Pensez à vérifier votre situation liée à la protection sociale pour être vite et bien remboursé. La démarche à entreprendre varie selon que vous êtes déjà ou non titulaire d’un numéro de sécurité sociale.
Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
Vous êtes étudiant français, européen (EEE et Suisse) ou d’une autre nationalité et vous possédez un numéro de sécurité sociale. Vous devez vérifier votre situation liée à la protection sociale pour être vite et bien remboursé. La démarche à suivre varie selon que vous êtes ou non déjà rattaché à un organisme de protection sociale (par exemple : CPAM , MSA ).
Si vous vous inscrivez pour la 1re fois dans un établissement d’enseignement supérieur, vous ne changez pas de régime obligatoire d’Assurance maladie (régime général, MSA …). En pratique, le régime est souvent celui de vos parents. Il en sera de même l’année qui suit.
Vous avez droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité.
Pour compléter les remboursements de l’Assurance maladie, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé (mutuelle).
Pour cela, vous avez le choix entre :
Une mutuelle étudiante
Ou la mutuelle de vos parents
Ou tout autre organisme complémentaire.
Sous condition de ressources, vous pouvez avoir droit à la complémentaire santé solidaire (C2S). Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la C2S :
À 18 ans, vous devenez un « assuré autonome ».
Dans les mois qui suivent votre anniversaire, votre CPAM vous envoie un courrier postal. Ce courrier signale que vous bénéficiez désormais de la prise en charge de vos soins sous votre propre numéro de Sécurité sociale. Il vous invite à créer votre propre compte ameli.
Cas particulier : vous avez 16 ans
Dès16 ans, vous pouvez demander à être assuré sur demande à votre caisse d’Assurance maladie.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire cerfa n°15680.
Vous demandez votre affiliation au titre de la protection universelle maladie (Puma).
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Pour cela, vous envoyez à la CPAM :
Formulaire cerfa n°15763
Justificatifs demandés.
Vous n’êtes pas titulaire d’un numéro de sécurité sociale. Vous devez vérifier votre situation par rapport à la question liée à la protection sociale. Le démarche à effectuer est différente selon que vous êtes Français né à l’étranger, Européen ou d’une autre nationalité.
Si vous êtes Français né à l’étranger et n’avez pas de numéro de Sécurité sociale, inscrivez-vous sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Si vous êtes ressortissant de l’Espace économique européen ou de la Suisse et venez étudier en France, vous êtes considéré comme en séjour temporaire et devez être affilié au régime d’Assurance maladie de votre pays d’origine.
Vous pouvez demander à l’organisme de protection sociale de votre pays d’origine une carte européenne d’assurance maladie (CEAM).
Cette carte vous permet de bénéficier d’une prise en charge des dépenses de santé ainsi qu’un accès direct aux soins, en cas d’accident ou de maladie.
Votre carte doit être valable au moins jusqu’à la fin de l’année universitaire.
Renseignez-vous avant votre départ auprès de votre organisme d’affiliation et de la CPAM .
Vous n’avez pas la CEAM mais vous avez le formulaire S1 .
Vous devez vous inscrire sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Vous devez vous inscrire sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Il faut distinguer selon que vous travaillez ou pas.
Si vous travaillez en France pendant vos études, vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma).
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Si vous êtes étudiant étranger, vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma).
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Vous devez demander votre affiliation à la Sécurité sociale en vous inscrivant sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Si vous avez une difficulté, vous pouvez contacter la CPAM .
Vous pouvez être couvert par la convention bilatérale de Sécurité sociale signée par votre pays et la France.
Demandez avant votre départ à votre caisse d’Assurance maladie le formulaire nécessaire pour le remettre à la CPAM de votre lieu de résidence en France.
- Étudiant : votre prise en charge
Source : Ameli.fr - Vous venez étudier en France : votre protection sociale
Source : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
- Si vous avez un numéro de Sécurité sociale :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous n’avez pas de numéro de Sécurité sociale :
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)Informations générales sur la Sécurité sociale à l’étranger et aide aux démarches des particuliers
Par téléphone
+33 (0) 1 45 26 33 41
Permanence téléphonique :
Le lundi de 9h à 12h30
Le mardi de 13h30 à 16h30
Le mercredi de 9h à 12h30
Le jeudi de 13h30 à 16h30
Le vendredi de 13h30 à 16h30
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale
44 rue Armand Carrel
93100 Montreuil