Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Agrément des associations de protection de l’environnement (AAPE)

Vous souhaitez savoir si une association de protection de l’environnement peut être agréée et connaître les conditions à remplir et comment faire la demande ?

L’association est déjà agréée et vous souhaitez connaître es obligations et les compétences particulières dont elle dispose (participation aux instances consultatives, possibilité de mener des actions en justice,…) ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Associations reconnues représentatives

      Une association de protection de l’environnement peut être agrée si elle répond à l’ensemble des conditions suivantes :

      • Être déclarée (ou, en Alsace-Moselle, inscrite au registre des associations) depuis au moins 3 ans

      • Œuvrer principalement pour la protection de l’environnement, notamment dans le domaine de la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage, l’amélioration du cadre de vie, la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, l’urbanisme, la lutte contre les pollutions et les nuisances

      • Exercer, dans ces domaines, une activité effective et publique

      • Justifier, au regard du cadre territorial de son activité, d’un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’associations fédérées

      • Être à but non lucratif et justifier d’une gestion désintéressée

      • Justifier d’un fonctionnement démocratique (élection démocratique régulière et périodique des dirigeants, contrôle effectif sur la gestion de l’organisme par les membres de l’association)

      • Justifier d’une transparence financière (tenue d’une comptabilité, comptes accessibles aux membres et aux administrations avec lesquelles l’association elle est en relation financière)

      La demande s’effectue à la préfecture du département dans lequel l’association a son siège social.

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

        Où s’adresser ?

         Préfecture de Paris 

          Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou être remise directement en préfecture contre décharge.

          Le dossier de demande d’agrément est établi par le président de l’association en triple exemplaire.

          Il doit comporter les documents suivants :

          • Statuts de l’association et règlement intérieur s’il existe

          • Adresse du siège de l’association et adresse postale, si elle est différente

          • Indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel l’agrément est demandé (qui dépend du périmètre géographique dans lequel l’association exerce effectivement son activité)

          • Copie du témoin de parution au  JOAFE  de la déclaration de l’association

          • Nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l’administration de l’association

          Le dossier doit également comporter, pour les 3 années précédentes, les documents suivants :

          • Note présentant l’activité de l’association, le champ géographique dans lequel elle intervient et toute autre information de nature à établir qu’elle a effectivement et publiquement œuvré à titre principal pour la protection de l’environnement pendant cette période

          • Comptes rendus des assemblées générales

          • Rapport d’activité, comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par chaque assemblée générale

          • Montant des cotisations, produit de ces cotisations, nombre et répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de chaque assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques

          • Nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l’intermédiaire d’associations fédérées

          • Dates des réunions du conseil d’administration

          S’ils ne figurent pas dans les statuts ou le règlement intérieur, le dossier doit aussi comporter pour les 3 années précédentes, les informations suivantes :

          • Conditions permettant l’accès aux comptes de l’association par tous ses membres

          • Délai de communication permettant aux membres de prendre connaissance à l’avance des documents sur lesquels ils ont à se prononcer en assemblée générale

          • Conditions de déroulement des votes de l’assemblée générale

          L’agrément est accordé par le préfet du département dans lequel l’association a son siège social lorsque l’agrément est demandé dans un cadre départemental ou régional.

          Il est accordé par le ministre chargé de l’environnement lorsque l’agrément est demandé dans un cadre national.

          À noter

          Quelque soit l’autorité compétente (préfet ou ministre) pour délivrer l’agrément, la procédure doit être achevée dans un délai de 6 mois à la date de réception du dossier par l’administration,

          La décision d’agrément est motivée (c’est-à-dire qu’elle donne les raisons pour lesquelles l’agrément est octroyé) et précise le périmètre géographique pour lequel l’agrément est accordé.

          Elle est publiée au Journal officiel lorsqu’elle est prise au plan national ou au recueil des actes administratifs de la préfecture dans les autres cas.

          En cas de refus d’agrément, la décision doit être motivée.

          L’agrément est considéré comme accordé en l’absence de décision à la fin des 6 mois suivant la réception de la demande en préfecture.

          L’agrément est délivré pour 5 ans.

          Il est renouvelable.

          Le renouvellement de l’agrément doit être adressée à la préfecture du département dans lequel l’association a son siège social.

          Où s’adresser ?

           Préfecture 

            Où s’adresser ?

             Préfecture de Paris 

              La demande doit se faire au moins 6 mois avant la date d’expiration de l’agrément en cours.

              Le dossier de renouvellement est établi par le président de l’association en triple exemplaire.

              Il doit comporter les documents suivants :

              • Demande de renouvellement précisant le cadre national, régional ou départemental pour lequel le renouvellement de l’agrément est demandé

              • Note présentant l’évolution de l’association depuis 5 ans en ce qui concerné son activité, le périmètre géographique dans lequel elle intervient et toute autre information de nature à justifier la demande de renouvellement.

              À savoir

              le renouvellement de l’agrément est considéré comme accordé en l’absence de décision à la fin des 6 mois suivant la réception de la demande en préfecture.

              Chaque année, l’association agréée doit adresser, par voie postale ou électronique, les documents suivants à l’autorité qui a accordé l’agrément :

              • Statuts et règlement intérieur, s’ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission

              • Adresse du siège de l’association et adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission

              • Nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l’administration de l’association

              • Rapport d’activité, comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l’assemblée générale et le compte rendu de cette assemblée

              • Compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle

              • Montants des cotisations, produit de ces cotisations, nombre et répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l’assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques

              • Nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l’intermédiaire d’associations fédérées, s’il y a lieu

              • Dates des réunions du conseil d’administration

              Participation aux débats environnementaux

              Les associations agréées de protection de l’environnement participent à l’action des organismes publics concernant l’environnement.

              Elles peuvent être désignées pour participer aux instances consultatives nationales et régionales suivantes ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable. Notamment :

              • Conseil national de la transition écologique

              • Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sûreté nucléaire

              • Conseil national de la mer et des littoraux

              • Conseil supérieur de l’énergie

              • Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

              • Comité national de la biodiversité

              • Conseil national de l’alimentation

              Action devant les juridictions administratives

              Toute association de protection de l’environnement agréée peut attaquer, devant les tribunaux administratifs, une décision de l’administration postérieure à la date de son agrément qui présente les caractéristiques suivantes :

              • La décision administrative a un rapport direct avec l’objet et les activités de l’association

              • Elle cause des dommages à l’environnement sur tout ou partie du territoire d’intervention de l’association

              Défense des intérêts collectifs

              Une association agréée peut se constituer partie civile. Et ce, pour des faits qui causent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elle défend et qui constituent une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :

              • Protection de la nature et de l’environnement

              • Amélioration du cadre de vie

              • Protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages

              • Urbanisme

              • Pêche maritime

              • Lutte contre les pollutions et nuisances

              • Sûreté nucléaire et radioprotection

              • Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales)

              Action de groupe

              Une association agréée peut mener une action de groupe. C’est-à-dire qu’elle peut saisir le juge civil ou administratif en vue de faire cesser une infraction et/ou d’obtenir la réparation de préjudices corporels et matériels subis par un groupe de personnes se trouvant dans une situation similaire.

              Ces préjudices doivent résulter d’un dommage causé à l’environnement par une même personne et, doivent avoir pour cause commune une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :

              • Protection de la nature et de l’environnement

              • Amélioration du cadre de vie

              • Protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages

              • Urbanisme

              • Pêche maritime

              • Lutte contre les pollutions et nuisances

              • Sûreté nucléaire et radioprotection

              • Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales)

              Défense des intérêts individuels

              Toute association agréée, mandatée par au moins 2 personnes physiques victimes de préjudices causés par une même personne et ayant une origine commune, peut aller en justice en leur nom pour demander des dommages et intérêts.

              Les préjudices subis par les personnes physiques doivent résulter d’une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :

              • Protection de la nature et de l’environnement

              • Amélioration du cadre de vie

              • Protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages

              • Urbanisme

              • Pêche maritime

              • Lutte contre les pollutions et nuisances

              • Sûreté nucléaire et radioprotection

              • Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales)

              Droit d’initiative citoyenne

              Les associations de protection de l’environnement agrées, concernées par un projet (éviter la pollution) ont la possibilité, si elles obtiennent un certain nombre de voix de la part des citoyens, de demander au préfet un  dialogue  sur ce sujet.

              Le but est d’obtenir la mise en place de règles qui protégeraient les intérêts concernés (santé de la population).

            Agrément des associations de protection de l’environnement (AAPE)

            Vous souhaitez savoir si une association de protection de l’environnement peut être agréée et connaître les conditions à remplir et comment faire la demande ?

            L’association est déjà agréée et vous souhaitez connaître es obligations et les compétences particulières dont elle dispose (participation aux instances consultatives, possibilité de mener des actions en justice,…) ?

            Nous vous présentons les informations à connaître.

            Associations reconnues représentatives

                Une association de protection de l’environnement peut être agrée si elle répond à l’ensemble des conditions suivantes :

                • Être déclarée (ou, en Alsace-Moselle, inscrite au registre des associations) depuis au moins 3 ans

                • Œuvrer principalement pour la protection de l’environnement, notamment dans le domaine de la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage, l’amélioration du cadre de vie, la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, l’urbanisme, la lutte contre les pollutions et les nuisances

                • Exercer, dans ces domaines, une activité effective et publique

                • Justifier, au regard du cadre territorial de son activité, d’un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’associations fédérées

                • Être à but non lucratif et justifier d’une gestion désintéressée

                • Justifier d’un fonctionnement démocratique (élection démocratique régulière et périodique des dirigeants, contrôle effectif sur la gestion de l’organisme par les membres de l’association)

                • Justifier d’une transparence financière (tenue d’une comptabilité, comptes accessibles aux membres et aux administrations avec lesquelles l’association elle est en relation financière)

                La demande s’effectue à la préfecture du département dans lequel l’association a son siège social.

                Où s’adresser ?

                 Préfecture 

                  Où s’adresser ?

                   Préfecture de Paris 

                    Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou être remise directement en préfecture contre décharge.

                    Le dossier de demande d’agrément est établi par le président de l’association en triple exemplaire.

                    Il doit comporter les documents suivants :

                    • Statuts de l’association et règlement intérieur s’il existe

                    • Adresse du siège de l’association et adresse postale, si elle est différente

                    • Indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel l’agrément est demandé (qui dépend du périmètre géographique dans lequel l’association exerce effectivement son activité)

                    • Copie du témoin de parution au  JOAFE  de la déclaration de l’association

                    • Nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l’administration de l’association

                    Le dossier doit également comporter, pour les 3 années précédentes, les documents suivants :

                    • Note présentant l’activité de l’association, le champ géographique dans lequel elle intervient et toute autre information de nature à établir qu’elle a effectivement et publiquement œuvré à titre principal pour la protection de l’environnement pendant cette période

                    • Comptes rendus des assemblées générales

                    • Rapport d’activité, comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par chaque assemblée générale

                    • Montant des cotisations, produit de ces cotisations, nombre et répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de chaque assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques

                    • Nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l’intermédiaire d’associations fédérées

                    • Dates des réunions du conseil d’administration

                    S’ils ne figurent pas dans les statuts ou le règlement intérieur, le dossier doit aussi comporter pour les 3 années précédentes, les informations suivantes :

                    • Conditions permettant l’accès aux comptes de l’association par tous ses membres

                    • Délai de communication permettant aux membres de prendre connaissance à l’avance des documents sur lesquels ils ont à se prononcer en assemblée générale

                    • Conditions de déroulement des votes de l’assemblée générale

                    L’agrément est accordé par le préfet du département dans lequel l’association a son siège social lorsque l’agrément est demandé dans un cadre départemental ou régional.

                    Il est accordé par le ministre chargé de l’environnement lorsque l’agrément est demandé dans un cadre national.

                    À noter

                    Quelque soit l’autorité compétente (préfet ou ministre) pour délivrer l’agrément, la procédure doit être achevée dans un délai de 6 mois à la date de réception du dossier par l’administration,

                    La décision d’agrément est motivée (c’est-à-dire qu’elle donne les raisons pour lesquelles l’agrément est octroyé) et précise le périmètre géographique pour lequel l’agrément est accordé.

                    Elle est publiée au Journal officiel lorsqu’elle est prise au plan national ou au recueil des actes administratifs de la préfecture dans les autres cas.

                    En cas de refus d’agrément, la décision doit être motivée.

                    L’agrément est considéré comme accordé en l’absence de décision à la fin des 6 mois suivant la réception de la demande en préfecture.

                    L’agrément est délivré pour 5 ans.

                    Il est renouvelable.

                    Le renouvellement de l’agrément doit être adressée à la préfecture du département dans lequel l’association a son siège social.

                    Où s’adresser ?

                     Préfecture 

                      Où s’adresser ?

                       Préfecture de Paris 

                        La demande doit se faire au moins 6 mois avant la date d’expiration de l’agrément en cours.

                        Le dossier de renouvellement est établi par le président de l’association en triple exemplaire.

                        Il doit comporter les documents suivants :

                        • Demande de renouvellement précisant le cadre national, régional ou départemental pour lequel le renouvellement de l’agrément est demandé

                        • Note présentant l’évolution de l’association depuis 5 ans en ce qui concerné son activité, le périmètre géographique dans lequel elle intervient et toute autre information de nature à justifier la demande de renouvellement.

                        À savoir

                        le renouvellement de l’agrément est considéré comme accordé en l’absence de décision à la fin des 6 mois suivant la réception de la demande en préfecture.

                        Chaque année, l’association agréée doit adresser, par voie postale ou électronique, les documents suivants à l’autorité qui a accordé l’agrément :

                        • Statuts et règlement intérieur, s’ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission

                        • Adresse du siège de l’association et adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission

                        • Nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l’administration de l’association

                        • Rapport d’activité, comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l’assemblée générale et le compte rendu de cette assemblée

                        • Compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle

                        • Montants des cotisations, produit de ces cotisations, nombre et répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l’assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques

                        • Nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l’intermédiaire d’associations fédérées, s’il y a lieu

                        • Dates des réunions du conseil d’administration

                        Participation aux débats environnementaux

                        Les associations agréées de protection de l’environnement participent à l’action des organismes publics concernant l’environnement.

                        Elles peuvent être désignées pour participer aux instances consultatives nationales et régionales suivantes ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable. Notamment :

                        • Conseil national de la transition écologique

                        • Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sûreté nucléaire

                        • Conseil national de la mer et des littoraux

                        • Conseil supérieur de l’énergie

                        • Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

                        • Comité national de la biodiversité

                        • Conseil national de l’alimentation

                        Action devant les juridictions administratives

                        Toute association de protection de l’environnement agréée peut attaquer, devant les tribunaux administratifs, une décision de l’administration postérieure à la date de son agrément qui présente les caractéristiques suivantes :

                        • La décision administrative a un rapport direct avec l’objet et les activités de l’association

                        • Elle cause des dommages à l’environnement sur tout ou partie du territoire d’intervention de l’association

                        Défense des intérêts collectifs

                        Une association agréée peut se constituer partie civile. Et ce, pour des faits qui causent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elle défend et qui constituent une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :

                        • Protection de la nature et de l’environnement

                        • Amélioration du cadre de vie

                        • Protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages

                        • Urbanisme

                        • Pêche maritime

                        • Lutte contre les pollutions et nuisances

                        • Sûreté nucléaire et radioprotection

                        • Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales)

                        Action de groupe

                        Une association agréée peut mener une action de groupe. C’est-à-dire qu’elle peut saisir le juge civil ou administratif en vue de faire cesser une infraction et/ou d’obtenir la réparation de préjudices corporels et matériels subis par un groupe de personnes se trouvant dans une situation similaire.

                        Ces préjudices doivent résulter d’un dommage causé à l’environnement par une même personne et, doivent avoir pour cause commune une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :

                        • Protection de la nature et de l’environnement

                        • Amélioration du cadre de vie

                        • Protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages

                        • Urbanisme

                        • Pêche maritime

                        • Lutte contre les pollutions et nuisances

                        • Sûreté nucléaire et radioprotection

                        • Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales)

                        Défense des intérêts individuels

                        Toute association agréée, mandatée par au moins 2 personnes physiques victimes de préjudices causés par une même personne et ayant une origine commune, peut aller en justice en leur nom pour demander des dommages et intérêts.

                        Les préjudices subis par les personnes physiques doivent résulter d’une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :

                        • Protection de la nature et de l’environnement

                        • Amélioration du cadre de vie

                        • Protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages

                        • Urbanisme

                        • Pêche maritime

                        • Lutte contre les pollutions et nuisances

                        • Sûreté nucléaire et radioprotection

                        • Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales)

                        Droit d’initiative citoyenne

                        Les associations de protection de l’environnement agrées, concernées par un projet (éviter la pollution) ont la possibilité, si elles obtiennent un certain nombre de voix de la part des citoyens, de demander au préfet un  dialogue  sur ce sujet.

                        Le but est d’obtenir la mise en place de règles qui protégeraient les intérêts concernés (santé de la population).

                      Contact