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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Plantations (haies, arbres, arbustes…)
Vous souhaitez planter un arbre sur votre terrain ?
Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis à vis de la propriété de votre voisin. L’entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété et la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.
Nous faisons le point sur cette réglementation.
Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une certaine distance.
Cette distance peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus. Pour en avoir connaissance, il faut se renseigner auprès de votre mairie.
S’il n’existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain de votre voisin varie selon la hauteur de votre plantation.
Ainsi, vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu’à la limite séparative de la propriété voisine. Il n’existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.
Par contre, si l’arbre a une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres, vous devez respecter une distance minimale de 0,5 mètre jusqu’à la limite séparative de la propriété voisine.
La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre et la distance depuis le milieu du tronc de l’arbre.
Un arbre respectant ces règles peut néanmoins occasionner un (en raison par exemple de l’ombre qu’il procure au terrain de votre voisin).
Vous avez un titre, c’est-à-dire une convention écrite vous donnant le droit de garder votre plantation en l’état
Vous pouvez invoquer la si la plantation a été plantée sur le terrain avant que celui-ci ait fait l’objet d’une division
Vous pouvez invoquer la prescription trentenaire si la plantation a dépassé la hauteur légale depuis plus de 30 ans. La durée de cette prescription démarre à partir du jour où la plantation a dépassé la hauteur légale par rapport à la distance de la limite séparative de la propriété voisine.
- Demander à son voisin de couper ses arbres
Votre voisin peut exiger que votre plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale (plus ou moins 2 mètres en fonction de la distance de la plantation). Toutefois, vous pouvez vous opposer à la demande de votre voisin dans l’un des cas suivants :
En dehors de ces cas, votre voisin peut exiger que la plantation soit arrachée ou réduite.
Il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.
En cas d’échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d’utiliser un modèle pour rédiger le courrier :
Si le litige persiste, vous voisin doit recourir à une démarche amiable (recherche d’un accord) à l’aide d’un conciliateur de justice (procédure gratuite) ou d’une médiation (démarche gratuite ou payante selon les dispositifs en vigueur) ou d’ une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
La démarche amiable est une étape obligatoire pour engager par la suite un recours éventuel devant le juge.
En cas d’échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours est mené contre vous, propriétaire du terrain, même si c’est votre locataire qui est à l’origine de la plantation litigieuse.
Tout dépend de la plantation.
L’entretien est à la charge des 2 parties : chacun doit tailler son côté de la haie.
Il est conseillé de tailler les 2 côtés de la haie au même moment.
La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux vous appartenant qui avancent sur le terrain de votre voisin relève de votre responsabilité. Votre voisin peut vous contraindre à les couper, mais il n’a pas le droit de les couper lui-même.
En cas de litige, il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.
En cas d’échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d’utiliser un modèle pour rédiger le courrier :
Si le litige persiste, votre voisin doit recourir à une démarche amiable à l’aide d’un conciliateur de justice (procédure est gratuite) ou d’une médiation (démarche payante) ou d’ une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
La démarche amiable est une étape obligatoire pour engager par la suite un recours devant le juge.
En cas d’échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours doit être menée contre vous, propriétaire du terrain, même si c’est votre locataire qui est à l’origine de la plantation litigieuse.
Si des racines ou des ronces empiètent sur le terrain de votre voisin, il peut librement les couper, même au-delà de 30 ans. La taille doit se faire à la limite de sa propriété.
Si l’arbre meurt ou s’il est coupé ou arraché, vous pouvez le remplacer en respectant les règles de distance et hauteur légales.
Naturelle (les fruits tombent tout seuls)
Chute provoquée (par secousse par exemple)
Cueillette directe
Tout dépend si la plantation est mitoyenne ou non.
Les produits des plantations mitoyennes (fruits, fleurs…) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires.
Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :
Votre voisin n’a pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs de votre arbre qui débordent sur son terrain.
En revanche, il peut ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur son terrain.
Vie pratique en logement individuel (maison)
- Les règles applicables aux arbres, aux arbustes et aux arbrisseaux
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Demander à son voisin de couper ses arbres
Modèle de document
- Code civil : articles 653 à 673
Obligations relatives aux plantations : articles 668 à 673
Plantations (haies, arbres, arbustes…)
Vous souhaitez planter un arbre sur votre terrain ?
Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis à vis de la propriété de votre voisin. L’entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété et la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.
Nous faisons le point sur cette réglementation.
Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une certaine distance.
Cette distance peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus. Pour en avoir connaissance, il faut se renseigner auprès de votre mairie.
S’il n’existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain de votre voisin varie selon la hauteur de votre plantation.
Ainsi, vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu’à la limite séparative de la propriété voisine. Il n’existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.
Par contre, si l’arbre a une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres, vous devez respecter une distance minimale de 0,5 mètre jusqu’à la limite séparative de la propriété voisine.
La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre et la distance depuis le milieu du tronc de l’arbre.
Un arbre respectant ces règles peut néanmoins occasionner un (en raison par exemple de l’ombre qu’il procure au terrain de votre voisin).
Vous avez un titre, c’est-à-dire une convention écrite vous donnant le droit de garder votre plantation en l’état
Vous pouvez invoquer la si la plantation a été plantée sur le terrain avant que celui-ci ait fait l’objet d’une division
Vous pouvez invoquer la prescription trentenaire si la plantation a dépassé la hauteur légale depuis plus de 30 ans. La durée de cette prescription démarre à partir du jour où la plantation a dépassé la hauteur légale par rapport à la distance de la limite séparative de la propriété voisine.
- Demander à son voisin de couper ses arbres
Votre voisin peut exiger que votre plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale (plus ou moins 2 mètres en fonction de la distance de la plantation). Toutefois, vous pouvez vous opposer à la demande de votre voisin dans l’un des cas suivants :
En dehors de ces cas, votre voisin peut exiger que la plantation soit arrachée ou réduite.
Il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.
En cas d’échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d’utiliser un modèle pour rédiger le courrier :
Si le litige persiste, vous voisin doit recourir à une démarche amiable (recherche d’un accord) à l’aide d’un conciliateur de justice (procédure gratuite) ou d’une médiation (démarche gratuite ou payante selon les dispositifs en vigueur) ou d’ une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
La démarche amiable est une étape obligatoire pour engager par la suite un recours éventuel devant le juge.
En cas d’échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours est mené contre vous, propriétaire du terrain, même si c’est votre locataire qui est à l’origine de la plantation litigieuse.
Tout dépend de la plantation.
L’entretien est à la charge des 2 parties : chacun doit tailler son côté de la haie.
Il est conseillé de tailler les 2 côtés de la haie au même moment.
La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux vous appartenant qui avancent sur le terrain de votre voisin relève de votre responsabilité. Votre voisin peut vous contraindre à les couper, mais il n’a pas le droit de les couper lui-même.
En cas de litige, il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.
En cas d’échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d’utiliser un modèle pour rédiger le courrier :
Si le litige persiste, votre voisin doit recourir à une démarche amiable à l’aide d’un conciliateur de justice (procédure est gratuite) ou d’une médiation (démarche payante) ou d’ une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
La démarche amiable est une étape obligatoire pour engager par la suite un recours devant le juge.
En cas d’échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours doit être menée contre vous, propriétaire du terrain, même si c’est votre locataire qui est à l’origine de la plantation litigieuse.
Si des racines ou des ronces empiètent sur le terrain de votre voisin, il peut librement les couper, même au-delà de 30 ans. La taille doit se faire à la limite de sa propriété.
Si l’arbre meurt ou s’il est coupé ou arraché, vous pouvez le remplacer en respectant les règles de distance et hauteur légales.
Naturelle (les fruits tombent tout seuls)
Chute provoquée (par secousse par exemple)
Cueillette directe
Tout dépend si la plantation est mitoyenne ou non.
Les produits des plantations mitoyennes (fruits, fleurs…) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires.
Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :
Votre voisin n’a pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs de votre arbre qui débordent sur son terrain.
En revanche, il peut ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur son terrain.
Vie pratique en logement individuel (maison)
- Les règles applicables aux arbres, aux arbustes et aux arbrisseaux
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Demander à son voisin de couper ses arbres
Modèle de document
- Code civil : articles 653 à 673
Obligations relatives aux plantations : articles 668 à 673
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