Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans la fonction publique

Vous êtes agent public et vous venez d’être père ou vous vivez en couple avec la mère de l’enfant ? Vous pouvez bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Congés dans la fonction publique

    Vous avez droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant après la naissance d’un enfant dans les cas suivants :

    • Vous êtes le père de l’enfant et vous vivez ou non avec la mère

    • Vous vivez en couple avec la mère.

    Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.

    Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant si vous êtes en position d’activité ou de détachement.

    La durée du congé de paternité varie selon qu’il s’agit de la naissance d’un enfant ou d’une naissance multiple.

    La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.

    Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

    Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d’au moins 5 jours chacune.

    Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

    Si l’enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

    Vous devez en faire la demande.

    Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.

    Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l’enfant ouvrant droit à l’attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

    • Unités de néonatalogie

    • Unités de réanimation néonatale

    • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons

    • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale

    La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.

      La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.

      Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

      La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune.

      Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

      Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

      Vous devez en faire la demande.

      L’administration ne peut pas refuser cette prolongation.

      Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l’enfant ouvrant droit à l’attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

      • Unités de néonatalogie

      • Unités de réanimation néonatale

      • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons

      • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale

      La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.

        Vous devez présenter votre demande de congé de paternité auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l’accouchement.

        Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

        Vous devez fournir à l’appui de votre demande de congé les pièces suivantes :

        • Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse

        • Document justifiant que vous êtes le père de l’enfant ou la personne qui vit avec la mère (extrait d’acte de mariage ou copie du  Pacs  ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an ou attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant)

        Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l’accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.

        Dans les 8 jours suivant l’accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l’enfant :

        • Copie intégrale de l’acte de naissance

        • Ou copie du livret de famille mis à jour

        • Ou copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant

        • Ou, en cas de naissance d’un enfant sans vie, copie de l’acte d’enfant sans vie et certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable

        Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.

        En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.

        Vous devez informer sans délai votre administration.

        Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l’enfant dans les 8 jours suivant l’accouchement.

        En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l’hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l’hospitalisation de l’enfant.

        Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

        Si vous êtes le père de l’enfant, vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.

        Si le père de l’enfant n’a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.

        Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.

        Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.

        Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

        Le congé de paternité est considéré comme une période d’activité pour l’avancement d’échelon et de grade et la retraite.

        Le congé de paternité ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).

        Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n’avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.

        Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.

        À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.

        Si cela n’est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

        Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.

        À savoir

        Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.

        Vous avez droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant après la naissance d’un enfant dans les cas suivants :

        • Vous êtes le père de l’enfant et vous vivez ou non avec la mère

        • Vous vivez en couple avec la mère, sans être le père de l’enfant

        Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant que vous soyez en  CDD  ou en  CDI .

        Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant si vous êtes en activité (c’est-à-dire si vous n’êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.).

        La durée du congé de paternité varie selon qu’il s’agit de la naissance d’un enfant ou d’une naissance multiple.

        La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.

        Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

        Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d’au moins 5 jours chacune.

        Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

        Si l’enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

        Vous devez en faire la demande.

        Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.

        Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l’enfant ouvrant droit à l’attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

        • Unités de néonatalogie

        • Unités de réanimation néonatale

        • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons

        • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale

        La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.

          La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.

          Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

          La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune.

          Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

          Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

          Vous devez en faire la demande.

          L’administration ne peut pas refuser cette prolongation.

          Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l’enfant ouvrant droit à l’attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

          • Unités de néonatalogie

          • Unités de réanimation néonatale

          • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons

          • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale

          La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.

            Vous devez présenter votre demande de congé de paternité auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l’accouchement.

            Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

            Vous devez fournir à l’appui de votre demande de congé les pièces suivantes :

            • Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse

            • Document justifiant que vous êtes le père de l’enfant ou la personne qui vit avec la mère (extrait d’acte de mariage ou copie du  Pacs  ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an ou attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant)

            Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l’accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.

            Dans les 8 jours suivant l’accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l’enfant :

            • Copie intégrale de l’acte de naissance

            • Ou copie du livret de famille mis à jour

            • Ou copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant

            • Ou, en cas de naissance d’un enfant sans vie, copie de l’acte d’enfant sans vie et certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable

            Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.

            En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.

            Vous devez informer sans délai votre administration.

            Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l’enfant dans les 8 jours suivant l’accouchement.

            En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l’hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l’hospitalisation de l’enfant.

            Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

            Si vous êtes le père de l’enfant, vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.

            Si le père de l’enfant n’a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.

            Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.

            Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.

            Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

            Pendant votre congé de paternité, vous continuez de percevoir en totalité votre rémunération.

            Le congé de paternité est considéré comme une période d’activité.

            Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu’une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d’un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).

            Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).

            Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.

            À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.

            Si cela n’est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

           Toutes les questions réponses 

            Congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans la fonction publique

            Vous êtes agent public et vous venez d’être père ou vous vivez en couple avec la mère de l’enfant ? Vous pouvez bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

            Congés dans la fonction publique

              Vous avez droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant après la naissance d’un enfant dans les cas suivants :

              • Vous êtes le père de l’enfant et vous vivez ou non avec la mère

              • Vous vivez en couple avec la mère.

              Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.

              Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant si vous êtes en position d’activité ou de détachement.

              La durée du congé de paternité varie selon qu’il s’agit de la naissance d’un enfant ou d’une naissance multiple.

              La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.

              Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

              Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d’au moins 5 jours chacune.

              Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

              Si l’enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

              Vous devez en faire la demande.

              Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.

              Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l’enfant ouvrant droit à l’attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

              • Unités de néonatalogie

              • Unités de réanimation néonatale

              • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons

              • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale

              La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.

                La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.

                Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

                La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune.

                Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

                Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

                Vous devez en faire la demande.

                L’administration ne peut pas refuser cette prolongation.

                Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l’enfant ouvrant droit à l’attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

                • Unités de néonatalogie

                • Unités de réanimation néonatale

                • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons

                • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale

                La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.

                  Vous devez présenter votre demande de congé de paternité auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l’accouchement.

                  Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

                  Vous devez fournir à l’appui de votre demande de congé les pièces suivantes :

                  • Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse

                  • Document justifiant que vous êtes le père de l’enfant ou la personne qui vit avec la mère (extrait d’acte de mariage ou copie du  Pacs  ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an ou attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant)

                  Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l’accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.

                  Dans les 8 jours suivant l’accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l’enfant :

                  • Copie intégrale de l’acte de naissance

                  • Ou copie du livret de famille mis à jour

                  • Ou copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant

                  • Ou, en cas de naissance d’un enfant sans vie, copie de l’acte d’enfant sans vie et certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable

                  Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.

                  En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.

                  Vous devez informer sans délai votre administration.

                  Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l’enfant dans les 8 jours suivant l’accouchement.

                  En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l’hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l’hospitalisation de l’enfant.

                  Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

                  Si vous êtes le père de l’enfant, vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.

                  Si le père de l’enfant n’a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.

                  Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.

                  Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.

                  Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

                  Le congé de paternité est considéré comme une période d’activité pour l’avancement d’échelon et de grade et la retraite.

                  Le congé de paternité ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).

                  Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n’avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.

                  Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.

                  À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.

                  Si cela n’est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

                  Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.

                  À savoir

                  Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.

                  Vous avez droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant après la naissance d’un enfant dans les cas suivants :

                  • Vous êtes le père de l’enfant et vous vivez ou non avec la mère

                  • Vous vivez en couple avec la mère, sans être le père de l’enfant

                  Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant que vous soyez en  CDD  ou en  CDI .

                  Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant si vous êtes en activité (c’est-à-dire si vous n’êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.).

                  La durée du congé de paternité varie selon qu’il s’agit de la naissance d’un enfant ou d’une naissance multiple.

                  La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.

                  Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

                  Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d’au moins 5 jours chacune.

                  Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

                  Si l’enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

                  Vous devez en faire la demande.

                  Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.

                  Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l’enfant ouvrant droit à l’attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

                  • Unités de néonatalogie

                  • Unités de réanimation néonatale

                  • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons

                  • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale

                  La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.

                    La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.

                    Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

                    La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune.

                    Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

                    Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

                    Vous devez en faire la demande.

                    L’administration ne peut pas refuser cette prolongation.

                    Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l’enfant ouvrant droit à l’attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

                    • Unités de néonatalogie

                    • Unités de réanimation néonatale

                    • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons

                    • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale

                    La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.

                      Vous devez présenter votre demande de congé de paternité auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l’accouchement.

                      Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

                      Vous devez fournir à l’appui de votre demande de congé les pièces suivantes :

                      • Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse

                      • Document justifiant que vous êtes le père de l’enfant ou la personne qui vit avec la mère (extrait d’acte de mariage ou copie du  Pacs  ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an ou attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant)

                      Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l’accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.

                      Dans les 8 jours suivant l’accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l’enfant :

                      • Copie intégrale de l’acte de naissance

                      • Ou copie du livret de famille mis à jour

                      • Ou copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant

                      • Ou, en cas de naissance d’un enfant sans vie, copie de l’acte d’enfant sans vie et certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable

                      Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.

                      En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.

                      Vous devez informer sans délai votre administration.

                      Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l’enfant dans les 8 jours suivant l’accouchement.

                      En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l’hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l’hospitalisation de l’enfant.

                      Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

                      Si vous êtes le père de l’enfant, vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.

                      Si le père de l’enfant n’a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.

                      Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.

                      Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.

                      Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

                      Pendant votre congé de paternité, vous continuez de percevoir en totalité votre rémunération.

                      Le congé de paternité est considéré comme une période d’activité.

                      Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu’une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d’un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).

                      Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).

                      Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.

                      À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.

                      Si cela n’est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

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