Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Travailleur à domicile

Un employeur peut faire réaliser certains travaux en dehors de son entreprise par un ou plusieurs travailleurs à domicile. Il peut s’agir d’un travail manuel (couture par exemple) ou intellectuel (traduction par exemple). Quel salarié est considéré comme travailleur à domicile ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Quels sont les droits du travailleur à domicile ? Nous faisons un point sur la réglementation.

    Définition du travailleur à domicile

    Le travailleur à domicile :

    • Fait des travaux pour une entreprise et non pour sa propre clientèle

    • Réalise ces travaux à son domicile, ou dans un local dont il est propriétaire ou locataire

    • Touche une rémunération forfaitaire fixée à l’avance pour le travail qui lui a été demandé

    • A recours à une aide limitée pour l’exécution de ces travaux

    Il peut travailler avec l’aide de son époux ou épouse, de son ou sa partenaire de  Pacs , de la personne avec laquelle il est en union libre ou de ses enfants à charge.

    Il peut également se faire aider par une seule autre personne appelée auxiliaire .

    À noter

    si le travailleur à domicile se fait aider par un auxiliaire, celui-ci est le salarié du travailleur à domicile.

    Distinction avec d’autres travailleurs

    Télétravail

    Le salarié en télétravail n’est pas un travailleur à domicile. En effet, le télétravail est un mode d’organisation du travail mis en place dans l’entreprise.

    Travailleur indépendant

    Le travailleur indépendant n’est pas un travailleur à domicile. Il a sa propre clientèle et travaille pour son compte.

    Salarié du particulier employeur

    Le salarié du particulier employeur n’est pas un travailleur à domicile.

    Le travailleur à domicile est salarié de l’entreprise. L’employeur (donneur d’ouvrage) doit respecter les mêmes procédures que pour l’embauche de tout salarié dans l’entreprise.

    Il doit également accomplir d’autres formalités concernant le travailleur à domicile.

    Obligations d’affichage

    L’employeur doit afficher dans l’entreprise les informations suivantes :

    • Temps d’exécution des travaux à domicile

    • Prix de confection ou salaires applicables

    • Frais d’atelier et frais accessoires

    Établissement d’un bulletin ou d’un carnet de travail

    Lorsqu’un employeur a recours à un travailleur à domicile, il doit établir un bulletin ou un carnet.

    Certaines informations figurent sur ce bulletin ou carnet lors de la remise des travaux à faire au domicile.

    D’autres mentions sont portées sur ce bulletin ou ce carnet lors de la livraison des travaux par le salarié.

    Un exemplaire de ce bulletin ou ce carnet est conservé 5 ans par l’employeur.

    Lors de la remise des travaux, l’employeur doit établir en 2 exemplaires au moins un bulletin ou un carnet.

    Un des exemplaires est remis au travailleur et l’autre conservé par l’entreprise.

    Lors de la remise et de la livraison de l’ouvrage, le carnet ou le bulletin doit mentionner les informations suivantes :

    • Coordonnées de l’employeur (donneur d’ouvrage)

    • Référence des organismes auxquels le donneur d’ouvrage verse les cotisations de sécurité sociale

    • Numéro d’immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées

    • Numéro d’inscription au  Guichet des formalités des entreprises

    • Nature, quantité du travail, date à laquelle il est donné, temps d’exécution, salaires applicables

    • Nature et valeur des fournitures, des frais d’atelier et accessoires imposées au travailleur

    • Date de livraison des travaux

    Les informations portant sur chaque travail sont portées sous un numéro d’ordre. Celui-ci doit figurer sur tous les exemplaires du bulletin ou du carnet.

      Lors de la livraison du travail, le bulletin ou le carnet doit mentionner les informations suivantes :

      • Date de livraison

      • Montant du salaire de base, des majorations éventuelles (heures supplémentaires), de l’allocation de congés payés, de l’indemnisation des jours fériés ou des congés pour événements familiaux, de la rémunération brute et nette

        Tenue d’une comptabilité particulière

        L’employeur doit tenir une comptabilité séparée des matières premières et des fournitures destinées au travailleur à domicile.

        Les registres de la comptabilité sont tenus à la disposition de l’inspection du travail.

        Volume de travail donné par l’employeur

        L’employeur n’est pas obligé de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile. Un accord collectif ou le contrat de travail peut le prévoir.

        Toutefois, l’employeur ne peut pas modifier durablement sans se justifier la quantité de travail confié et la rémunération du travailleur à domicile. Par exemple, l’employeur ne peut pas suspendre le travail pendant plusieurs mois.

        Le travailleur à domicile est lié à son employeur (donneur d’ouvrage) par un contrat de travail.

        Il bénéficie des dispositions des conventions et accords collectifs applicables à l’entreprise, sauf si ces textes excluent les travailleurs à domicile.

        Rémunération

        La rémunération du travailleur à domicile est forfaitaire. Elle est égale au produit du salaire horaire par les temps d’exécution.

        Les salaires et temps d’exécution sont fixés par la convention collective ou par arrêté préfectoral ou ministériel.

        Le salaire horaire ne peut pas être inférieur au  Smic , soit  9,40 € net.

        Frais d’atelier et frais accessoires

        Le salaire du travailleur à domicile est complété par des frais d’atelier (loyer, chauffage, éclairage du local de travail notamment) et des frais accessoires.

        Ces frais peuvent être prévus par la convention collective applicable ou par arrêté préfectoral.

        En l’absence d’accord collectif et d’arrêté préfectoral, les frais d’atelier et les frais accessoires sont fixés d’un commun accord entre les parties.

        Majoration du salaire pour heures supplémentaires

        Si le travailleur à domicile doit travailler au-delà de 8 heures de travail par jour ouvrable pour respecter les délais de livraison qui lui sont demandés, son salaire (hors frais d’atelier et frais accessoires) est majoré de :

        • 25 % pour les 9e et 10e heures

        • 50 % à partir de la 11e heure

        La convention ou l’accord collectif applicable peut prévoir des taux de majoration plus élevés.

        Majoration du salaire pour travail le dimanche et les jours fériés

        La rémunération du travailleur à domicile est majorée lorsqu’il est obligé de travailler un dimanche ou un jour férié pour respecter les délais de livraison fixés par son employeur.

        Le montant de la majoration est fixé par la convention ou l’accord collectif applicable.

        Majoration du salaire pour congés payés

        Le travailleur à domicile bénéficie d’une allocation égale à 10 % de son salaire brut.

        En cas de litige avec son employeur donneur d’ouvrage, le travailleur à domicile peut saisir le conseil de prud’hommes.

        Le travailleur à domicile a 5 ans (à compter du paiement du salaire) pour saisir le conseil de prud’hommes pour porter les réclamations sur les tarifs du travail exécuté, frais d’atelier et frais accessoires, allocations de congés payés.

      Conditions de travail dans le secteur privé

      Travailleur à domicile

      Un employeur peut faire réaliser certains travaux en dehors de son entreprise par un ou plusieurs travailleurs à domicile. Il peut s’agir d’un travail manuel (couture par exemple) ou intellectuel (traduction par exemple). Quel salarié est considéré comme travailleur à domicile ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Quels sont les droits du travailleur à domicile ? Nous faisons un point sur la réglementation.

        Définition du travailleur à domicile

        Le travailleur à domicile :

        • Fait des travaux pour une entreprise et non pour sa propre clientèle

        • Réalise ces travaux à son domicile, ou dans un local dont il est propriétaire ou locataire

        • Touche une rémunération forfaitaire fixée à l’avance pour le travail qui lui a été demandé

        • A recours à une aide limitée pour l’exécution de ces travaux

        Il peut travailler avec l’aide de son époux ou épouse, de son ou sa partenaire de  Pacs , de la personne avec laquelle il est en union libre ou de ses enfants à charge.

        Il peut également se faire aider par une seule autre personne appelée auxiliaire .

        À noter

        si le travailleur à domicile se fait aider par un auxiliaire, celui-ci est le salarié du travailleur à domicile.

        Distinction avec d’autres travailleurs

        Télétravail

        Le salarié en télétravail n’est pas un travailleur à domicile. En effet, le télétravail est un mode d’organisation du travail mis en place dans l’entreprise.

        Travailleur indépendant

        Le travailleur indépendant n’est pas un travailleur à domicile. Il a sa propre clientèle et travaille pour son compte.

        Salarié du particulier employeur

        Le salarié du particulier employeur n’est pas un travailleur à domicile.

        Le travailleur à domicile est salarié de l’entreprise. L’employeur (donneur d’ouvrage) doit respecter les mêmes procédures que pour l’embauche de tout salarié dans l’entreprise.

        Il doit également accomplir d’autres formalités concernant le travailleur à domicile.

        Obligations d’affichage

        L’employeur doit afficher dans l’entreprise les informations suivantes :

        • Temps d’exécution des travaux à domicile

        • Prix de confection ou salaires applicables

        • Frais d’atelier et frais accessoires

        Établissement d’un bulletin ou d’un carnet de travail

        Lorsqu’un employeur a recours à un travailleur à domicile, il doit établir un bulletin ou un carnet.

        Certaines informations figurent sur ce bulletin ou carnet lors de la remise des travaux à faire au domicile.

        D’autres mentions sont portées sur ce bulletin ou ce carnet lors de la livraison des travaux par le salarié.

        Un exemplaire de ce bulletin ou ce carnet est conservé 5 ans par l’employeur.

        Lors de la remise des travaux, l’employeur doit établir en 2 exemplaires au moins un bulletin ou un carnet.

        Un des exemplaires est remis au travailleur et l’autre conservé par l’entreprise.

        Lors de la remise et de la livraison de l’ouvrage, le carnet ou le bulletin doit mentionner les informations suivantes :

        • Coordonnées de l’employeur (donneur d’ouvrage)

        • Référence des organismes auxquels le donneur d’ouvrage verse les cotisations de sécurité sociale

        • Numéro d’immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées

        • Numéro d’inscription au  Guichet des formalités des entreprises

        • Nature, quantité du travail, date à laquelle il est donné, temps d’exécution, salaires applicables

        • Nature et valeur des fournitures, des frais d’atelier et accessoires imposées au travailleur

        • Date de livraison des travaux

        Les informations portant sur chaque travail sont portées sous un numéro d’ordre. Celui-ci doit figurer sur tous les exemplaires du bulletin ou du carnet.

          Lors de la livraison du travail, le bulletin ou le carnet doit mentionner les informations suivantes :

          • Date de livraison

          • Montant du salaire de base, des majorations éventuelles (heures supplémentaires), de l’allocation de congés payés, de l’indemnisation des jours fériés ou des congés pour événements familiaux, de la rémunération brute et nette

            Tenue d’une comptabilité particulière

            L’employeur doit tenir une comptabilité séparée des matières premières et des fournitures destinées au travailleur à domicile.

            Les registres de la comptabilité sont tenus à la disposition de l’inspection du travail.

            Volume de travail donné par l’employeur

            L’employeur n’est pas obligé de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile. Un accord collectif ou le contrat de travail peut le prévoir.

            Toutefois, l’employeur ne peut pas modifier durablement sans se justifier la quantité de travail confié et la rémunération du travailleur à domicile. Par exemple, l’employeur ne peut pas suspendre le travail pendant plusieurs mois.

            Le travailleur à domicile est lié à son employeur (donneur d’ouvrage) par un contrat de travail.

            Il bénéficie des dispositions des conventions et accords collectifs applicables à l’entreprise, sauf si ces textes excluent les travailleurs à domicile.

            Rémunération

            La rémunération du travailleur à domicile est forfaitaire. Elle est égale au produit du salaire horaire par les temps d’exécution.

            Les salaires et temps d’exécution sont fixés par la convention collective ou par arrêté préfectoral ou ministériel.

            Le salaire horaire ne peut pas être inférieur au  Smic , soit  9,40 € net.

            Frais d’atelier et frais accessoires

            Le salaire du travailleur à domicile est complété par des frais d’atelier (loyer, chauffage, éclairage du local de travail notamment) et des frais accessoires.

            Ces frais peuvent être prévus par la convention collective applicable ou par arrêté préfectoral.

            En l’absence d’accord collectif et d’arrêté préfectoral, les frais d’atelier et les frais accessoires sont fixés d’un commun accord entre les parties.

            Majoration du salaire pour heures supplémentaires

            Si le travailleur à domicile doit travailler au-delà de 8 heures de travail par jour ouvrable pour respecter les délais de livraison qui lui sont demandés, son salaire (hors frais d’atelier et frais accessoires) est majoré de :

            • 25 % pour les 9e et 10e heures

            • 50 % à partir de la 11e heure

            La convention ou l’accord collectif applicable peut prévoir des taux de majoration plus élevés.

            Majoration du salaire pour travail le dimanche et les jours fériés

            La rémunération du travailleur à domicile est majorée lorsqu’il est obligé de travailler un dimanche ou un jour férié pour respecter les délais de livraison fixés par son employeur.

            Le montant de la majoration est fixé par la convention ou l’accord collectif applicable.

            Majoration du salaire pour congés payés

            Le travailleur à domicile bénéficie d’une allocation égale à 10 % de son salaire brut.

            En cas de litige avec son employeur donneur d’ouvrage, le travailleur à domicile peut saisir le conseil de prud’hommes.

            Le travailleur à domicile a 5 ans (à compter du paiement du salaire) pour saisir le conseil de prud’hommes pour porter les réclamations sur les tarifs du travail exécuté, frais d’atelier et frais accessoires, allocations de congés payés.

          Conditions de travail dans le secteur privé

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