Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés

Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si sa valeur nette dépasse 1 300 000 € . Cela comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition. Nous vous présentons les règles applicables.

    Vous êtes soumis à l’IFI lorsque la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier est supérieure à 1 300 000 € au 1er janvier 2025.

    Vous devez déclarer notamment les biens suivants :

    • Biens immobiliers bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave…)

    • Bâtiments classés monument historique

    • Biens immobiliers en cours de construction au 1er janvier 2025

    • Biens immobiliers non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles…)

    • Biens immobiliers ou fractions de biens immobiliers représentés par des parts de sociétés immobilières

    • Droits immobiliers (usufruit, droit d’usage ou d’habitation…)

    • Parts ou actions détenues dans des sociétés ou organismes possédant des biens ou des droits immobiliers, à concurrence de la valeur des actifs immobiliers.

    Foyer fiscal

    La déclaration d’IFI prend en compte les biens immobiliers détenus par toutes les personnes composant le foyer fiscal.

    Le foyer fiscal IFI est composé d’une des 2 façons suivantes :

    • Une personne vivant seule, qu’elle soit célibataire, veuve, divorcée ou séparée

    • Deux personnes vivant en couple.

    Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l’administration légale des biens sont pris en compte.

    À noter

    Les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l’autorité parentale peuvent déclarer chacun la moitié de la valeur des biens de leurs enfants mineurs.

    Origine du patrimoine

    Votre imposition dépend de votre domicile fiscal :

    L’imposition concerne l’ensemble des biens immobiliers ou droits immobiliers, parts ou actions de sociétés immobilières détenus en France et à l’étranger du foyer.

    À savoir

    Si vous venez de transférer votre domicile fiscal en France après avoir été domicilié à l’étranger pendant les 5 années civiles précédentes, vous n’êtes imposé que sur les biens et droits immobiliers possédés en France. Cette imposition uniquement sur les biens situés en France perdure pendant 5 ans.

      Les biens suivants sont imposables :

      • Biens et droits immobiliers possédés en France détenus par votre foyer

      • Parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l’immobilier en France

      • Parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l’immobilier en France et à l’étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France

        Certains placements liés à l’immobilier sont à déclarer au titre de l’IFI, notamment les suivants :

        • Parts ou actions de sociétés ou organismes détenant de l’immobilier en France. Vous devez déclarer la valeur représentant les biens immobiliers détenus par la société ou l’organisme. Toutefois, l’immobilier ainsi détenu indirectement n’est pas pris en compte si vous possédez moins de 10 % du capital de la société propriétaire, ou sous certaines conditions, lorsque ces biens immobiliers sont affectés à l’activité de la société qui en est propriétaire ou d’une société liée.

        • Biens et droits immobiliers transférés en fiducie ou placés dans un trust pour leur valeur vénale au 1er janvier 2025

        • Fraction de la valeur de rachat au 1er janvier 2025 représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte des contrats d’assurance-vie rachetables

        Durant la phase d’épargne, les PER ouverts sous la forme de comptes titres sont imposables à l’IFI à hauteur de la fraction de leur valeur correspondant à des actifs immobiliers imposables.

        À savoir

        L’immobilier affecté à l’activité opérationnelle d’une société est exclu de l’assiette de l’IFI.

        Il y a des règles particulières de déclaration à l’IFI, lorsque le droit de propriété d’un bien est démembré entre plusieurs personnes.

        L’usufruit est le droit de jouissance d’un bien dont on n’a pas la pleine propriété.

        La nue-propriété est la faculté de disposer d’un bien dont une autre personne détient le droit de jouissance.

        Votre situation par rapport à l’IFI varie selon que vous êtes usufruitier ou nue-propriétaire.

        En règle générale, c’est l’usufruitier qui doit déclarer le bien à l’IFI.

        L’usufruitier intègre le bien dans son patrimoine pour sa valeur en pleine propriété.

        Toutefois, dans certains cas, la loi prévoit une imposition répartie entre l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s), par exemple pour l’usufruit légal du conjoint survivant résultant d’une succession.

        L’usufruitier doit alors déclarer le bien seulement pour la fraction qu’il détient et sa valeur en usufruit .

        La valeur de l’usufruit est déterminée selon un barême fiscal qui dépend de l’âge de l’usufruitier.

        Pour connaître la répartition de la valeur entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, vous pouvez utiliser un simulateur :

        Le nu-propriétaire d’un bien immobilier ne doit pas le déclarer à l’IFI, car l’usufruitier a l’obligation de déclarer le bien pour sa valeur en pleine propriété.

        Toutefois, dans certains cas, la loi prévoit une imposition répartie entre l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s), par exemple pour l’usufruit légal du conjoint survivant résultant d’une succession.

        Le nu-propriétaire doit alors déclarer le bien seulement pour la fraction qu’il détient et sa valeur en nue-propriété.

        La valeur de la nue-propriété et celle de l’usufruit sont calculées selon un barème fiscal établi en fonction de l’âge de l’usufruitier.

        Pour connaître la répartition de la valeur entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, vous pouvez utiliser un simulateur :

          Le droit d’usage et le droit d’habitation sont des droits de jouissance limités sur un bien dont on n’est pas plein propriétaire.

          L’imposition à l’IFI d’un droit d’usage ou d’habitation est traitée comme l’imposition d’un droit en usufruit.

          En principe, le bénéficiaire d’un droit d’usage ou d’habitation doit déclarer dans son patrimoine la valeur en pleine propriété du bien sur lequel porte son droit.

            Vous devez déclarer chaque bien soumis à l’IFI à sa valeur vénale réelle, c’est-à-dire le prix auquel il aurait pu être vendu sur le marché au 1er janvier de l’année d’imposition.

            Vous pouvez estimer la valeur d’un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible depuis votre espace personnel de télédéclarant :

          • Impôts : accéder à votre espace Particulier

            • Votre résidence principale fait l’objet d’un abattement de 30 % sur sa valeur au 1er janvier 2025.

            Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues dans les cas suivants :

            • Biens immobiliers utilisés pour votre activité professionnelle

            • Bois et forêts sous engagement d’exploitation ou à usage professionnel

            • Biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d’exploitation)

            • Logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel.

            L’ IFI  est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier 2025, c’est-à-dire après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier.

            Les dettes portent sur les biens qui constituent le patrimoine imposable au 1er janvier.

            Si les biens immobiliers sont détenus par une société, les dettes de la société peuvent être déduites uniquement pour leur quote-part qui se rapporte aux biens immobiliers.

            Il peut s’agir d’une dette portant sur les dépenses suivantes :

            • Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)

            • Travaux d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement

            • Acquisition des parts ou actions, à hauteur de la valeur des biens et droits immobiliers imposables

            • Travaux d’entretien dus par le propriétaire, ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n’a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l’année de départ du locataire

            • Paiement des impôts dus pour les propriétés concernées (par exemple, taxe foncière ou droits de succession).

            En revanche, les impositions incombant à l’occupant ne sont pas déductibles (par exemple, taxe d’habitation).

            La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n’est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).

          Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

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            • Pour des informations générales :
              Service d’information des impôts

              Par téléphone :

              0809 401 401

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

              Service gratuit + prix appel