Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Retraite pour invalidité dans la fonction publique

Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez savoir si, lorsque vous êtes déclaré définitivement inapte à l’exercice de vos fonctions, vous pouvez être mis d’office ou à votre demande à la retraite anticipée pour invalidité ? Nous vous présentons les informations à connaître. Il y a 2 situations possibles : l’invalidité est soit sans lien avec votre travail (on parle alors d’invalidité non imputable au service ), soit d’origine professionnelle (on dit qu’elle est imputable au service) .

Invalidité dans le secteur public

      Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité sans lien avec votre travail (on parle d’invalidité non imputable au service ), vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

      • Être fonctionnaire titulaire

      • Être devenu définitivement inapte à l’exercice de vos fonctions par suite de blessures ou de maladie sans lien avec le service, contractées ou aggravées pendant une période d’acquisition de droits à pension de retraite

      • Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques

      • Ne pas avoir atteint la limite d’âge

      À noter

      l’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

      La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l’un des cas suivants :

      • À votre demande auprès de votre administration

      • Ou d’office à l’initiative de l’administration

      La mise en retraite d’office peut être prononcée à l’expiration des droits à congés statutaires de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant l’octroi de ces congés si le caractère définitif et stabilisé de la maladie entraînant l’inaptitude a été constaté.

      À l’expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite.

      Durant cette période, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre congé de maladie.

      Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité et le transmettre à votre administration :

      La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l’un des cas suivants :

      • À votre demande auprès de votre administration

      • Ou d’office à l’initiative de l’administration

      La mise en retraite d’office peut être prononcée à l’expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant la fin des droits à congé de maladie.

      À l’expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite.

      Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

      À noter

      si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d’office peut être prononcée avant l’expiration des droits à congé de maladie.

      Pour plus d’information sur la démarche, vous pouvez contacter votre service de ressources humaines.

        La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l’un des cas suivants :

        • À votre demande auprès de votre administration

        • Ou d’office à l’initiative de l’administration

        La mise en retraite d’office peut être prononcée à l’expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant la fin des droits à congé de maladie.

        À l’expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite.

        Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

        À noter

        si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d’office peut être prononcée avant l’expiration des droits à congé de maladie.

        Pour plus d’information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.

          Le conseil médical rend un avis sur les points suivants :

          • Réalité des infirmités invoquées

          • Preuve de leur lien avec votre travail (imputabilité au service)

          • Conséquences et taux d’invalidité que ces infirmités entraînent

          • Incapacité permanente à l’exercice des fonctions

          • Éventuellement, nécessite de l’assistance d’une tierce personne

          L’avis est communiqué au fonctionnaire à sa demande.

          Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le  taux d’invalidité compte-tenu d’un barème réglementaire indicatif .

          Au vu de l’avis du conseil médical et de l’avis conforme de la caisse de retraite, l’autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.

          Pension de retraite

          La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite.

          Si l’invalidité est d’au moins 60 % , la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.

          Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne

          Si vous avez besoin de quelqu’un pour vous aider, de manière constante, pour accomplir les actes ordinaires de la vie (par exemple : vous habiller et vous déshabiller, manger, boire, vous relever en cas de chute), une majoration spéciale pour l’assistance d’une tierce personne peut vous être versée.

          Cette majoration spéciale est versée en complément de la pension civile d’invalidité (PCI) et n’est destinée qu’aux pensionnés pour invalidité ou aux titulaires d’une rente d’invalidité concédée après la radiation des cadres (maladies de longue latence découvertes postérieurement à la radiation des cadres).

          Son montant est forfaitaire et égal au traitement de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, soit 1 342,26 € depuis le 1er juillet 2022.

          Cette majoration n’est pas cumulable avec des prestations ayant le même objet, servies par d’autres régimes de retraites.

          Ainsi :

          • Si vous ne percevez aucune prestation de même nature, le montant de la majoration est égale à 1 342,26 € par mois.

          • Si vous percevez une prestation de même nature inférieure à 1 342,26 € , vous pouvez percevoir une somme correspondant à la différence entre la majoration et l’autre prestation.

            Si vous percevez une prestation de même nature supérieure ou égal à 1 342,26 € , la majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne sera suspendue en totalité.

          Vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d’examen,…).

          Le versement de cette majoration est accordé pour une période de 5 ans. À l’expiration de cette période, votre situation est réexaminée.

          Si les conditions sont toujours remplies, la majoration vous est accordée à titre définitif. Si vous ne remplissez plus les conditions, la majoration vous est supprimée.

          Si votre état nécessite à nouveau l’assistance d’une tierce personne, la majoration peut de nouveau vous être versée à partir de la date de votre demande.

          La pension d’invalidité et sa majoration sont versées tous les mois à terme échu.

          Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité (imputable au service), vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

          • Être fonctionnaire titulaire

          • Être devenu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service (ou en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en risquant votre vie pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes)

          • Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques

          • Et ne pas avoir atteint la limite d’âge

          À noter

          Si vous êtes contractuel et vous souffrez d’une invalidité d’origine professionnelle, vous êtes indemnisé jusqu’à ce que vous atteignez l’âge de votre retraite.

          La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l’un des cas suivants :

          • À votre demande auprès de votre administration

          • Ou d’office à l’initiative de l’administration

          La mise en retraite d’office peut être prononcée à l’expiration des droits à congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) suite à la constatation officielle de votre inaptitude à toutes fonctions et à l’expiration d’une année passée en Citis.

          Durant la période passée en Citis, votre plein traitement continue à être versé.

          À noter

          si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d’office peut être prononcée avant l’expiration des droits à congé de maladie.

          Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité et le transmettre à votre administration gestionnaire :

          La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l’un des cas suivants :

          • À votre demande auprès de votre administration,

          • Ou d’office à l’initiative de l’administration.

          La mise en retraite d’office peut être prononcée à l’expiration des droits à Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou avant la fin des droits à Citis.

          À l’expiration de vos droits à congé, vous êtes placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite.

          Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

          À noter

          si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d’office peut être prononcée avant l’expiration des droits à congé de maladie.

          Pour plus d’information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.

            La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l’un des cas suivants :

            • À votre demande auprès de votre administration,

            • Ou d’office à l’initiative de l’administration.

            La mise en retraite d’office peut être prononcée à l’expiration des droits à Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou avant la fin des droits à Citis.

            À l’expiration de vos droits à congé, vous êtes placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite.

            Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

            À noter

            si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d’office peut être prononcée avant l’expiration des droits à congé de maladie.

            Pour plus d’information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.

              Le conseil médical rend un avis sur les points suivants :

              • Réalité des infirmités invoquées

              • Preuve de leur lien avec votre travail (imputabilité au service)

              • Conséquences et taux d’invalidité que ces infirmités entraînent

              • Incapacité permanente à l’exercice des fonctions

              • Éventuellement, nécessite de l’assistance d’une tierce personne

              L’avis est communiqué au fonctionnaire à sa demande.

              Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le  taux d’invalidité compte-tenu d’un barème réglementaire indicatif .

              Au vu de l’avis du conseil médical et de l’avis conforme de la caisse de retraite, l’autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.

              Vous avez droit à une pension de retraite et à une rente d’invalidité.

              Pension de retraite

              La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite. Cette condition de 6 mois n’est toutefois pas exigée lorsque le fonctionnaire n’est plus en service par suite d’un accident de travail.

              Si l’invalidité est d’au moins 60 % , la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.

              Rente d’invalidité

              Le montant de la rente d’invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d’invalidité.

              Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à  4 039,56 € à partir du 1er avril 2023, la fraction du traitement supérieur à ce plafond n’est comptée que pour le tiers. Il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.

              Si vous avez perçu l’allocation temporaire d’invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’Ati, la rente d’invalidité remplace l’Ati.

              La rente d’invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service (c’est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.

              Vous devez remplir un formulaire de déclaration de maladie professionnelle et le transmette au Service des retraites de l’État (SRE) :

              Conditions de cumul de la pension et de la rente d’invalidité :

              La somme de la pension et de la rente d’invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c’est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n’excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.

              La somme de la pension et de la rente d’invalidité est portée à 75 % du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d’invalidité du fonctionnaire est d’au moins 60 % et qu’il est mis à la retraite dans l’un des cas suivants :

              • À la suite d’un attentat

              • À la suite d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions

              • Pour avoir risqué sa vie dans l’exercice normal de ses fonctions

              • À la suite d’un acte de dévouement dans un intérêt public

              • Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes

              Le montant de la rente d’invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d’invalidité. Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à  4 039,56 € , la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n’est comptée que pour le tiers. Il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.

              Si vous avez perçu l’allocation temporaire d’invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’Ati, la rente d’invalidité remplace l’Ati.

              La rente d’invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service (c’est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.

              Pour plus d’information sur la démarche, vous devez contacter votre service de ressources humaines.

              Conditions de cumul de la pension et de la rente d’invalidité :

              La somme de la pension et de la rente d’invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c’est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n’excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.

              La somme de la pension et de la rente d’invalidité est portée à 80 % du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d’invalidité du fonctionnaire est d’au moins 60 % et qu’il est mis à la retraite dans l’un des cas suivants :

              • À la suite d’un attentat

              • À la suite d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions

              • Pour avoir risqué sa vie dans l’exercice normal de ses fonctions

              • À la suite d’un acte de dévouement dans un intérêt public

              • Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes

                Le montant de la rente d’invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d’invalidité. Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à  4 039,56 € , la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n’est comptée que pour le tiers. Il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.

                Si vous avez perçu l’allocation temporaire d’invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’Ati, la rente d’invalidité remplace l’Ati.

                La rente d’invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service (c’est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.

                Pour plus d’information sur la démarche contacter votre service de ressources humaines.

                Conditions de cumul de la pension et de la rente d’invalidité :

                La somme de la pension et de la rente d’invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c’est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n’excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.

                La somme de la pension et de la rente d’invalidité est portée à 80 % du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d’invalidité du fonctionnaire est d’au moins 60 % et qu’il est mis à la retraite dans l’un des cas suivants :

                • À la suite d’un attentat

                • À la suite d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions

                • Pour avoir risqué sa vie dans l’exercice normal de ses fonctions

                • À la suite d’un acte de dévouement dans un intérêt public

                • Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes

                  Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne

                  Si vous avez besoin de quelqu’un pour vous aider, de manière constante, pour accomplir les actes ordinaires de la vie (par exemple : vous habiller et vous déshabiller, manger, boire, vous relever en cas de chute), une majoration spéciale pour l’assistance d’une tierce personne peut vous être versée.

                  Cette majoration spéciale est versée en complément de la pension civile d’invalidité (PCI) et n’est destinée qu’aux pensionnés pour invalidité ou aux titulaires d’une rente d’invalidité concédée après la radiation des cadres (maladies de longue latence découvertes postérieurement à la radiation des cadres).

                  Son montant est forfaitaire et égal au traitement de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, soit 1 342,26 € depuis le 1er juillet 2022.

                  Cette majoration n’est pas cumulable avec des prestations ayant le même objet, servies par d’autres régimes de retraites.

                  Ainsi :

                  • Si vous ne percevez aucune prestation de même nature, le montant de la majoration est égale à 1 342,26 € par mois.

                  • Si vous percevez une prestation de même nature inférieure à 1 342,26 € , vous pouvez percevoir une somme correspondant à la différence entre la majoration et l’autre prestation.

                    Si vous percevez une prestation de même nature supérieure ou égal à 1 342,26 € , la majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne sera suspendue en totalité.

                  Vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d’examen,…).

                  Le versement de cette majoration est accordé pour une période de 5 ans. À l’expiration de cette période, votre situation est réexaminée.

                  Si les conditions sont toujours remplies, la majoration vous est accordée à titre définitif. Si vous ne remplissez plus les conditions, la majoration vous est supprimée.

                  Si votre état nécessite à nouveau l’assistance d’une tierce personne, la majoration peut de nouveau vous être versée à partir de la date de votre demande.

                  Elles sont versées tous les mois à terme échu.

                 Toutes les questions réponses 

                Retraite pour invalidité dans la fonction publique

                Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez savoir si, lorsque vous êtes déclaré définitivement inapte à l’exercice de vos fonctions, vous pouvez être mis d’office ou à votre demande à la retraite anticipée pour invalidité ? Nous vous présentons les informations à connaître. Il y a 2 situations possibles : l’invalidité est soit sans lien avec votre travail (on parle alors d’invalidité non imputable au service ), soit d’origine professionnelle (on dit qu’elle est imputable au service) .

                Invalidité dans le secteur public

                    Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité sans lien avec votre travail (on parle d’invalidité non imputable au service ), vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

                    • Être fonctionnaire titulaire

                    • Être devenu définitivement inapte à l’exercice de vos fonctions par suite de blessures ou de maladie sans lien avec le service, contractées ou aggravées pendant une période d’acquisition de droits à pension de retraite

                    • Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques

                    • Ne pas avoir atteint la limite d’âge

                    À noter

                    l’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

                    La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l’un des cas suivants :

                    • À votre demande auprès de votre administration

                    • Ou d’office à l’initiative de l’administration

                    La mise en retraite d’office peut être prononcée à l’expiration des droits à congés statutaires de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant l’octroi de ces congés si le caractère définitif et stabilisé de la maladie entraînant l’inaptitude a été constaté.

                    À l’expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite.

                    Durant cette période, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre congé de maladie.

                    Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité et le transmettre à votre administration :

                    La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l’un des cas suivants :

                    • À votre demande auprès de votre administration

                    • Ou d’office à l’initiative de l’administration

                    La mise en retraite d’office peut être prononcée à l’expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant la fin des droits à congé de maladie.

                    À l’expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite.

                    Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

                    À noter

                    si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d’office peut être prononcée avant l’expiration des droits à congé de maladie.

                    Pour plus d’information sur la démarche, vous pouvez contacter votre service de ressources humaines.

                      La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l’un des cas suivants :

                      • À votre demande auprès de votre administration

                      • Ou d’office à l’initiative de l’administration

                      La mise en retraite d’office peut être prononcée à l’expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant la fin des droits à congé de maladie.

                      À l’expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite.

                      Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

                      À noter

                      si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d’office peut être prononcée avant l’expiration des droits à congé de maladie.

                      Pour plus d’information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.

                        Le conseil médical rend un avis sur les points suivants :

                        • Réalité des infirmités invoquées

                        • Preuve de leur lien avec votre travail (imputabilité au service)

                        • Conséquences et taux d’invalidité que ces infirmités entraînent

                        • Incapacité permanente à l’exercice des fonctions

                        • Éventuellement, nécessite de l’assistance d’une tierce personne

                        L’avis est communiqué au fonctionnaire à sa demande.

                        Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le  taux d’invalidité compte-tenu d’un barème réglementaire indicatif .

                        Au vu de l’avis du conseil médical et de l’avis conforme de la caisse de retraite, l’autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.

                        Pension de retraite

                        La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite.

                        Si l’invalidité est d’au moins 60 % , la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.

                        Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne

                        Si vous avez besoin de quelqu’un pour vous aider, de manière constante, pour accomplir les actes ordinaires de la vie (par exemple : vous habiller et vous déshabiller, manger, boire, vous relever en cas de chute), une majoration spéciale pour l’assistance d’une tierce personne peut vous être versée.

                        Cette majoration spéciale est versée en complément de la pension civile d’invalidité (PCI) et n’est destinée qu’aux pensionnés pour invalidité ou aux titulaires d’une rente d’invalidité concédée après la radiation des cadres (maladies de longue latence découvertes postérieurement à la radiation des cadres).

                        Son montant est forfaitaire et égal au traitement de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, soit 1 342,26 € depuis le 1er juillet 2022.

                        Cette majoration n’est pas cumulable avec des prestations ayant le même objet, servies par d’autres régimes de retraites.

                        Ainsi :

                        • Si vous ne percevez aucune prestation de même nature, le montant de la majoration est égale à 1 342,26 € par mois.

                        • Si vous percevez une prestation de même nature inférieure à 1 342,26 € , vous pouvez percevoir une somme correspondant à la différence entre la majoration et l’autre prestation.

                          Si vous percevez une prestation de même nature supérieure ou égal à 1 342,26 € , la majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne sera suspendue en totalité.

                        Vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d’examen,…).

                        Le versement de cette majoration est accordé pour une période de 5 ans. À l’expiration de cette période, votre situation est réexaminée.

                        Si les conditions sont toujours remplies, la majoration vous est accordée à titre définitif. Si vous ne remplissez plus les conditions, la majoration vous est supprimée.

                        Si votre état nécessite à nouveau l’assistance d’une tierce personne, la majoration peut de nouveau vous être versée à partir de la date de votre demande.

                        La pension d’invalidité et sa majoration sont versées tous les mois à terme échu.

                        Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité (imputable au service), vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

                        • Être fonctionnaire titulaire

                        • Être devenu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service (ou en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en risquant votre vie pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes)

                        • Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques

                        • Et ne pas avoir atteint la limite d’âge

                        À noter

                        Si vous êtes contractuel et vous souffrez d’une invalidité d’origine professionnelle, vous êtes indemnisé jusqu’à ce que vous atteignez l’âge de votre retraite.

                        La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l’un des cas suivants :

                        • À votre demande auprès de votre administration

                        • Ou d’office à l’initiative de l’administration

                        La mise en retraite d’office peut être prononcée à l’expiration des droits à congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) suite à la constatation officielle de votre inaptitude à toutes fonctions et à l’expiration d’une année passée en Citis.

                        Durant la période passée en Citis, votre plein traitement continue à être versé.

                        À noter

                        si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d’office peut être prononcée avant l’expiration des droits à congé de maladie.

                        Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité et le transmettre à votre administration gestionnaire :

                        La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l’un des cas suivants :

                        • À votre demande auprès de votre administration,

                        • Ou d’office à l’initiative de l’administration.

                        La mise en retraite d’office peut être prononcée à l’expiration des droits à Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou avant la fin des droits à Citis.

                        À l’expiration de vos droits à congé, vous êtes placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite.

                        Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

                        À noter

                        si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d’office peut être prononcée avant l’expiration des droits à congé de maladie.

                        Pour plus d’information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.

                          La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l’un des cas suivants :

                          • À votre demande auprès de votre administration,

                          • Ou d’office à l’initiative de l’administration.

                          La mise en retraite d’office peut être prononcée à l’expiration des droits à Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou avant la fin des droits à Citis.

                          À l’expiration de vos droits à congé, vous êtes placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite.

                          Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

                          À noter

                          si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d’office peut être prononcée avant l’expiration des droits à congé de maladie.

                          Pour plus d’information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.

                            Le conseil médical rend un avis sur les points suivants :

                            • Réalité des infirmités invoquées

                            • Preuve de leur lien avec votre travail (imputabilité au service)

                            • Conséquences et taux d’invalidité que ces infirmités entraînent

                            • Incapacité permanente à l’exercice des fonctions

                            • Éventuellement, nécessite de l’assistance d’une tierce personne

                            L’avis est communiqué au fonctionnaire à sa demande.

                            Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le  taux d’invalidité compte-tenu d’un barème réglementaire indicatif .

                            Au vu de l’avis du conseil médical et de l’avis conforme de la caisse de retraite, l’autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.

                            Vous avez droit à une pension de retraite et à une rente d’invalidité.

                            Pension de retraite

                            La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite. Cette condition de 6 mois n’est toutefois pas exigée lorsque le fonctionnaire n’est plus en service par suite d’un accident de travail.

                            Si l’invalidité est d’au moins 60 % , la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.

                            Rente d’invalidité

                            Le montant de la rente d’invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d’invalidité.

                            Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à  4 039,56 € à partir du 1er avril 2023, la fraction du traitement supérieur à ce plafond n’est comptée que pour le tiers. Il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.

                            Si vous avez perçu l’allocation temporaire d’invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’Ati, la rente d’invalidité remplace l’Ati.

                            La rente d’invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service (c’est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.

                            Vous devez remplir un formulaire de déclaration de maladie professionnelle et le transmette au Service des retraites de l’État (SRE) :

                            Conditions de cumul de la pension et de la rente d’invalidité :

                            La somme de la pension et de la rente d’invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c’est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n’excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.

                            La somme de la pension et de la rente d’invalidité est portée à 75 % du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d’invalidité du fonctionnaire est d’au moins 60 % et qu’il est mis à la retraite dans l’un des cas suivants :

                            • À la suite d’un attentat

                            • À la suite d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions

                            • Pour avoir risqué sa vie dans l’exercice normal de ses fonctions

                            • À la suite d’un acte de dévouement dans un intérêt public

                            • Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes

                            Le montant de la rente d’invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d’invalidité. Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à  4 039,56 € , la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n’est comptée que pour le tiers. Il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.

                            Si vous avez perçu l’allocation temporaire d’invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’Ati, la rente d’invalidité remplace l’Ati.

                            La rente d’invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service (c’est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.

                            Pour plus d’information sur la démarche, vous devez contacter votre service de ressources humaines.

                            Conditions de cumul de la pension et de la rente d’invalidité :

                            La somme de la pension et de la rente d’invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c’est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n’excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.

                            La somme de la pension et de la rente d’invalidité est portée à 80 % du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d’invalidité du fonctionnaire est d’au moins 60 % et qu’il est mis à la retraite dans l’un des cas suivants :

                            • À la suite d’un attentat

                            • À la suite d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions

                            • Pour avoir risqué sa vie dans l’exercice normal de ses fonctions

                            • À la suite d’un acte de dévouement dans un intérêt public

                            • Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes

                              Le montant de la rente d’invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d’invalidité. Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à  4 039,56 € , la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n’est comptée que pour le tiers. Il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.

                              Si vous avez perçu l’allocation temporaire d’invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’Ati, la rente d’invalidité remplace l’Ati.

                              La rente d’invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service (c’est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.

                              Pour plus d’information sur la démarche contacter votre service de ressources humaines.

                              Conditions de cumul de la pension et de la rente d’invalidité :

                              La somme de la pension et de la rente d’invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c’est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n’excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.

                              La somme de la pension et de la rente d’invalidité est portée à 80 % du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d’invalidité du fonctionnaire est d’au moins 60 % et qu’il est mis à la retraite dans l’un des cas suivants :

                              • À la suite d’un attentat

                              • À la suite d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions

                              • Pour avoir risqué sa vie dans l’exercice normal de ses fonctions

                              • À la suite d’un acte de dévouement dans un intérêt public

                              • Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes

                                Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne

                                Si vous avez besoin de quelqu’un pour vous aider, de manière constante, pour accomplir les actes ordinaires de la vie (par exemple : vous habiller et vous déshabiller, manger, boire, vous relever en cas de chute), une majoration spéciale pour l’assistance d’une tierce personne peut vous être versée.

                                Cette majoration spéciale est versée en complément de la pension civile d’invalidité (PCI) et n’est destinée qu’aux pensionnés pour invalidité ou aux titulaires d’une rente d’invalidité concédée après la radiation des cadres (maladies de longue latence découvertes postérieurement à la radiation des cadres).

                                Son montant est forfaitaire et égal au traitement de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, soit 1 342,26 € depuis le 1er juillet 2022.

                                Cette majoration n’est pas cumulable avec des prestations ayant le même objet, servies par d’autres régimes de retraites.

                                Ainsi :

                                • Si vous ne percevez aucune prestation de même nature, le montant de la majoration est égale à 1 342,26 € par mois.

                                • Si vous percevez une prestation de même nature inférieure à 1 342,26 € , vous pouvez percevoir une somme correspondant à la différence entre la majoration et l’autre prestation.

                                  Si vous percevez une prestation de même nature supérieure ou égal à 1 342,26 € , la majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne sera suspendue en totalité.

                                Vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d’examen,…).

                                Le versement de cette majoration est accordé pour une période de 5 ans. À l’expiration de cette période, votre situation est réexaminée.

                                Si les conditions sont toujours remplies, la majoration vous est accordée à titre définitif. Si vous ne remplissez plus les conditions, la majoration vous est supprimée.

                                Si votre état nécessite à nouveau l’assistance d’une tierce personne, la majoration peut de nouveau vous être versée à partir de la date de votre demande.

                                Elles sont versées tous les mois à terme échu.

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