Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Congé d’adoption dans la fonction publique

Vous êtes agent public et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d’adoption. Nous vous présentons les règles concernant ce congé, selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Congés dans la fonction publique

    Vous avez droit à un congé d’adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l’une des autorités suivantes :

    • Service départemental d’aide sociale à l’enfance (Ase)

    • Agence française de l’adoption (Afa)

    •  Organisme français autorisé pour l’adoption (OAA) 

    • Autorité étrangère compétente (à condition que l’enfant ait été autorisé à entrer en France).

    Le congé d’adoption peut être accordé à l’un ou l’autre des parents adoptifs.

    Si l’autre parent adoptif est aussi fonctionnaire ou contractuel, le congé peut être réparti entre vous.

    Vous pouvez bénéficier du congé d’adoption que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.

    Vous pouvez bénéficier du congé d’adoption si vous êtes en position d’activité ou de détachement.

    La durée du congé d’adoption varie selon le nombre d’enfants adoptés, le nombre d’enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.

    La durée du congé d’adoption varie selon le nombre d’enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.

    Durée du congé d’adoption

    Nombre d’enfants

    déjà à charge

    Durée du congé

    s’il est pris par 1 seul parent

    Durée du congé

    s’il est réparti entre les 2 parents

    0 ou 1

    16 semaines

    16 semaines + 25 jours

    2 ou plus

    18 semaines

    18 semaines + 25 jours

    En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut pas être d’une durée supérieure, pour chaque parent, à 16 ou 18 semaines.

    Les 2 parents peuvent prendre leur congé d’adoption en même temps.

    Le congé débute, à votre choix, à la date d’arrivée de l’enfant à votre foyer ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée.

    Vous pouvez demander à ce que le congé d’adoption succède au congé de 3 jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.

      La durée du congé d’adoption est de :

      • 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,

      • 22 semaines + 32 jours s’il est réparti entre les 2 parents.

      En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut pas être d’une durée supérieure, pour chaque parent, à 22 semaines.

      Les 2 parents peuvent prendre leur congé d’adoption en même temps.

      Le congé débute, à votre choix, à la date d’arrivée de l’enfant à votre foyer ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée.

      Vous pouvez demander à ce que le congé d’adoption succède au congé de 3 jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.

        Vous devez présenter votre demande de congé d’adoption par courrier à votre chef de service.

        Vous devez indiquer la date d’arrivée de l’enfant et vos dates prévisionnelles de congé.

        Ce congé ne peut pas vous être refusé.

        Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

        • Tout document attestant qu’un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d’aide sociale à l’enfance (Ase), l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme autorisé pour l’adoption et précisant la date de son arrivée

        • Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu’il ne bénéficie pas d’un congé d’adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d’adoption.

        Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.

        Rappel

        Si vous devez vous rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption de votre enfant, vous pouvez bénéficier d’une disponibilité de 6 semaines maximum.

        Le congé d’adoption est considéré comme une période d’activité pour l’avancement d’échelon et de grade et la retraite.

        Le congé d’adoption ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).

        Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n’avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.

        Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé congé d’adoption.

        À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.

        Si cela n’est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

        Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.

        À savoir

        Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé d’adoption prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.

        Vous avez droit à un congé d’adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l’une des autorités suivantes :

        Le congé d’adoption peut être accordé à l’un ou l’autre des parents adoptifs.

        Si l’autre parent adoptif est aussi contractuel ou fonctionnaire, le congé peut être réparti entre vous.

        Vous pouvez bénéficier du congé d’adoption que vous soyez en  CDD  ou en  CDI .

        Vous pouvez bénéficier du congé d’adoption si vous êtes en activité (c’est-à-dire si vous n’êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.)

        La durée du congé d’adoption varie selon le nombre d’enfants adoptés, le nombre d’enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.

        La durée du congé d’adoption varie selon le nombre d’enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.

        Durée du congé d’adoption

        Nombre d’enfants

        déjà à charge

        Durée du congé

        s’il est pris par 1 seul parent

        Durée du congé

        s’il est réparti entre les 2 parents

        0 ou 1

        16 semaines

        16 semaines + 25 jours

        2 ou plus

        18 semaines

        18 semaines + 25 jours

        En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut pas être d’une durée supérieure, pour chaque parent, à 16 ou 18 semaines.

        Les 2 parents peuvent prendre leur congé d’adoption en même temps.

        Le congé débute, à votre choix, à la date d’arrivée de l’enfant à votre foyer ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée.

        Vous pouvez demander à ce que le congé d’adoption succède au congé de 3 jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.

          La durée du congé d’adoption est de :

          • 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,

          • 22 semaines + 32 jours s’il est réparti entre les 2 parents.

          En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut pas être d’une durée supérieure, pour chaque parent, à 22 semaines.

          Les 2 parents peuvent prendre leur congé d’adoption en même temps.

          Le congé débute, à votre choix, à la date d’arrivée de l’enfant à votre foyer ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée.

          Vous pouvez demander à ce que le congé d’adoption succède au congé de 3 jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.

            Vous devez présenter votre demande de congé d’adoption par courrier à votre chef de service.

            Vous devez indiquer la date d’arrivée de l’enfant et vos dates prévisionnelles de congé.

            Ce congé ne peut pas vous être refusé.

            Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

            • Tout document attestant qu’un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d’aide sociale à l’enfance (Ase), l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme autorisé pour l’adoption et précisant la date de son arrivée

            • Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu’il ne bénéficie pas d’un congé d’adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d’adoption.

            Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.

            Rappel

            Si vous devez vous rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption de votre enfant, vous pouvez bénéficier d’un congé non rémunéré de 6 semaines maximum.

            Pendant votre congé d’adoption, vous continuez de percevoir en totalité votre rémunération.

            Le congé d’adoption est considéré comme une période d’activité.

            Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu’une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d’un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).

            Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).

            Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé d’adoption.

            À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.

            Si cela n’est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

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