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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d’appartenance et selon qu’il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. Les sanctions les plus sévères ne peuvent être prononcées qu’après consultation du conseil de discipline.
Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave.
Groupe |
Sanctions |
|---|---|
1er groupe |
– Avertissement – Blâme – Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours |
2è groupe |
– Radiation du tableau d’avancement – Abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire – Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours – Déplacement d’office |
3è groupe |
– Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire – Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans |
4è groupe |
– Mise à la retraite d’office – Révocation |
Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d’établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
Si, lors de l’enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d’audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
Vous avez également droit à l’assistance d’un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Toute faute commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire (et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction).
Votre administration employeur vous informe par écrit qu’elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés.
Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous suspendre de vos fonctions pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service.
La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction.
Si vous faites l’objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Le fait que vous soyez en congé de maladie n’empêche pas votre administration employeur d’engager une procédure disciplinaire à votre égard.
Aucune sanction disciplinaire autre que celles dites du 1er groupe ne peut être prononcée sans consultation préalable de la CAP siégeant en conseil de discipline.
Les sanctions du 1er groupe sont les sanctions les plus légères : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours.
L’avis du conseil de discipline et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur.
Ce rapport précise quel sont les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous, ou votre défenseur, pouvez demander le report de votre dossier à une prochaine réunion.
Le conseil de discipline peut accorder de renvoyer l’examen de votre dossier à la majorité des membres présents. Un tel report n’est possible qu’une seule fois.
L’administration peut également faire citer des témoins. Tout témoin peut demander à être assisté d’une tierce personne de son choix, s’il s’estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochés au fonctionnaire.
S’il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
Le conseil de discipline délibère en l’absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l’une des décisions suivantes :
Avis favorable à la sanction proposée par l’administration
Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d’une autre sanction
Proposition de ne pas prononcer de sanction.
Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n’a pas trouvé d’accord.
Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et communiqué au fonctionnaire et à l’administration.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de l’administration. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu’il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l’examen de l’affaire.
L’administration n’est pas obligée de suivre l’avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.
Elle peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.
L’exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.
Cette période n’est pas prise en compte pour la retraite puisque n’étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus.
Vous pouvez bénéficier d’un sursis total ou partiel.
Toutefois, en cas d’exclusion temporaire de fonctions du 3e groupe, vous êtes obligatoirement exclu du service au minimum 1 mois, même en cas de sursis.
Vous êtes définitivement dispensé d’accomplir la partie de la sanction pour laquelle vous avez bénéficié d’un sursis, si vous ne faites l’objet d’aucune autre sanction que l’avertissement ou le blâme au cours des 5 ans qui suivent le le prononcé de votre exclusion temporaire de fonctions.
Cette période est réduite à 3 ans en cas d’exclusion temporaire de fonctions du 1er groupe (de 1 à 3 jours).
En revanche, si vous faites l’objet, au cours de cette période de 5 ans (ou de 3 ans) d’une nouvelle exclusion temporaire de fonctions, votre sursis est révoqué et vous devez accomplir la partie de la sanction à laquelle il se rapportait.
La décision de sanction peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu’à la notification de la décision de l’administration.
La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours.
Sanctions |
Inscription au dossier de l’agent |
Condition d’effacement de la sanction |
|
|---|---|---|---|
1er groupe |
Avertissement |
Non |
Sans objet |
|
– Blâme – Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours |
Oui |
Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période |
|
2è groupe |
– Radiation du tableau d’avancement – Abaissement d’échelon – Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours – Déplacement d’office |
Oui |
Effacement, à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L’administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. |
3è groupe |
– Rétrogradation au grade immédiatement inférieur – Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans |
Oui |
Effacement, à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L’administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. |
4è groupe |
– Mise à la retraite d’office – Révocation |
Oui |
Sans objet |
Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire sont les suivantes :
Avertissement
Blâme
Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum
Déplacement d’office
Exclusion définitive de service
Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d’établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
Si, lors de l’enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d’audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
Vous avez également droit à l’assistance d’un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
L’avertissement et le blâme sont prononcés sans consultation préalable du conseil de discipline.
L’exclusion temporaire de fonctions de 2 mois maximum, le déplacement d’office et l’exclusion définitive de service ne peuvent être prononcés qu’après consultation du conseil de discipline.
Le fait qu’un fonctionnaire soit en congé de maladie n’empêche pas l’administration d’engager une procédure disciplinaire à son égard.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l’administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Il peut demander le report de son dossier à une prochaine réunion.
Le conseil de discipline peut accorder le report de l’examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n’est possible qu’une seule fois.
L’administration peut également faire citer des témoins. Tout témoin peut demander à être assisté d’une tierce personne de son choix, s’il s’estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochés au fonctionnaire.
S’il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
Le conseil de discipline délibère en l’absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l’une des décisions suivantes :
Avis favorable à la sanction proposée par l’administration
Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d’une autre sanction
Proposition de ne pas prononcer de sanction.
Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n’a pas trouvé d’accord.
Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et communiqué au fonctionnaire et à l’administration.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de l’administration. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu’il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l’examen de l’affaire.
L’administration n’est pas tenue de suivre l’avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.
Elle peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.
Si le fonctionnaire est titularisé, l’administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire pour des faits survenus pendant le stage au-delà de 3 ans à partir du jour où elle en a eu connaissance.
En cas de poursuites pénales, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
L’exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n’acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d’exclusion.
Lorsqu’un fonctionnaire stagiaire, titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, est exclu définitivement du service, il est mis fin à son détachement pour stage. Il est réintégré dans son administration d’origine qui peut également engager une procédure disciplinaire contre lui.
La décision de sanction peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu’à la notification de la décision de l’administration.
La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours.
Sanctions |
Inscription au dossier de l’agent |
Condition d’effacement de la sanction |
|---|---|---|
Avertissement |
Non |
Sans objet |
Blâme |
Oui |
Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période |
Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum |
Oui |
Effacement, à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L’administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. |
Déplacement d’office |
Oui |
Effacement, à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L’administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. |
Exclusion définitive de service |
Oui |
Sans objet |
Les sanctions disciplinaires applicables à un contractuel sont les suivantes, de la plus légère à la plus sévère :
Avertissement
Blâme
Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum
Exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 6 mois maximum si vous êtes en CDD ou de 4 jours à 1 an maximum si vous êtes en CDI
Licenciement sans préavis, ni indemnité
L’exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.
Si vous êtes en CDI, elle peut être assortie d’un sursis total ou partiel d’une durée maximale d’un mois.
En cas de nouvelle exclusion temporaire de fonctions au cours des 5 ans qui suivent la 1re exclusion, le sursis est révoqué c’est-à-dire que la 1re période d’exclusion est appliquée.
Cette période est ramenée à 3 ans si la durée totale d’exclusion des 2 sanctions ne dépasse pas 3 jours.
Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d’établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
Si, lors de l’enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d’audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
Vous avez également droit à l’assistance d’un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanction.
En cas de poursuites pénales à l’encontre de l’agent, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Le fait qu’un agent soit en congé de maladie n’empêche pas l’administration d’engager une procédure disciplinaire à son égard.
L’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonction pour une durée de 3 jours maximum sont prononcés sans consultation préalable de la CCP .
L’exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à un an et le licenciement, sans préavis ni indemnité, ne peuvent être prononcés qu’après consultation de la CCP.
La CCP est saisie par un rapport de l’administration qui indique les faits reprochés à l’agent et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Tout témoin peut demander à être assisté d’une tierce personne de son choix, s’il s’estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part de l’agent poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochés à l’agent.
La décision de sanction doit être motivée.
La décision de sanction peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu’à la notification de la décision de l’administration.
La sanction reste immédiatement applicable même si l’agent fait un recours.
Sanctions |
Inscription au dossier de l’agent |
Condition d’effacement de la sanction |
|---|---|---|
Avertissement |
Non |
Sans objet |
Blâme et exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum |
Oui |
Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période |
Exclusion temporaire de fonctions supérieure à 3 jours |
Oui |
Effacement possible à votre demande après 10 années de services effectifs suivant la date de la sanction disciplinaire si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période |
Licenciement sans préavis ni indemnité |
Oui |
Sans objet |
Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la plus légère à la plus sévère.
Groupe |
Sanctions |
|---|---|
1er groupe |
|
2è groupe |
|
3è groupe |
|
4è groupe |
|
La radiation du tableau d’avancement peut également être prononcée comme sanction complémentaire d’une sanction des 2me et 3me groupes.
Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d’établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
Si, lors de l’enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d’audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
Vous avez également droit à l’assistance d’un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Toute faute commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire (et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction).
Votre administration employeur vous informe par écrit qu’elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés.
Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous suspendre de vos fonctions pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service.
La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction.
Si vous faites l’objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Le fait que vous soyez en congé de maladie n’empêche pas votre administration employeur d’engager une procédure disciplinaire à votre égard.
Aucune sanction disciplinaire autre que celles dites du 1er groupe ne peut être prononcée sans consultation préalable de la CAP siégeant en conseil de discipline.
Les sanctions du 1er groupe sont les sanctions les plus légères : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours.
L’avis du conseil de discipline et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur.
Ce rapport précise quel sont les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous, ou votre défenseur, pouvez demander le report de votre dossier à une prochaine réunion.
Le conseil de discipline peut accorder de renvoyer l’examen de votre dossier à la majorité des membres présents. Un tel report n’est possible qu’une seule fois.
L’administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l’examen du dossier.
Tout témoin peut demander à être assisté d’une tierce personne de son choix, s’il s’estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochés au fonctionnaire.
S’il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
Le conseil de discipline délibère en l’absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins.
Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l’une des décisions suivantes :
Avis favorable à la sanction proposée par l’administration
Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d’une autre sanction
Proposition de ne pas prononcer de sanction.
Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n’a pas trouvé d’accord.
Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et communiqué au fonctionnaire et à l’administration.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de l’administration. Ce délai est ramené à 1 mois lorsque le fonctionnaire est suspendu de fonctions.
Le délai est augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l’examen de l’affaire.
L’administration n’est pas tenue de suivre l’avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.
Elle peut également décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.
L’exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.
Cette période n’est pas prise en compte pour la retraite puisque n’étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus.
Vous pouvez bénéficier d’un sursis total ou partiel.
Toutefois, en cas d’exclusion temporaire de fonctions du 3e groupe, vous êtes obligatoirement exclu du service au minimum 1 mois, même en cas de sursis.
Vous êtes définitivement dispensé d’accomplir la partie de la sanction pour laquelle vous avez bénéficié d’un sursis, si vous ne faites l’objet d’aucune autre sanction que l’avertissement ou le blâme au cours des 5 ans qui suivent le le prononcé de votre exclusion temporaire de fonctions.
Cette période est réduite à 3 ans en cas d’exclusion temporaire de fonctions du 1er groupe (de 1 à 3 jours).
En revanche, si vous faites l’objet, au cours de cette période de 5 ans (ou de 3 ans) d’une nouvelle exclusion temporaire de fonctions, votre sursis est révoqué et vous devez accomplir la partie de la sanction à laquelle il se rapportait.
La décision de sanction peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu’à la notification de la décision définitive de l’administration.
La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours.
Les conditions dans lesquelles les sanctions sont inscrites puis effacées de votre dossier individuel varient selon les différents groupes de sanction.
Sanctions |
Inscription au dossier de l’agent |
Condition d’effacement de la sanction |
|
|---|---|---|---|
1er groupe |
Avertissement |
Non |
Sans objet |
|
Oui |
Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période |
|
2e groupe |
|
Oui |
Effacement , à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction L’administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition |
3e groupe |
|
Oui |
Effacement , à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction L’administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition |
4e groupe |
|
Oui |
Sans objet |
Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire sont les suivantes :
Avertissement
Blâme
Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours
Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
Exclusion définitive du service.
Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d’établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
Si, lors de l’enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d’audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
Vous avez également droit à l’assistance d’un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
L’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours sont prononcés sans consultation préalable du conseil de discipline.
L’exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours et l’exclusion définitive du service ne peuvent être prononcées qu’après consultation du conseil de discipline.
Le fait qu’un fonctionnaire soit en congé de maladie n’empêche pas l’administration d’engager une procédure disciplinaire à son égard.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l’administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Il peut demander le report de son dossier à une prochaine réunion.
Le conseil de discipline peut accorder le report de l’examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n’est possible qu’une seule fois.
L’administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l’examen du dossier.
Tout témoin peut demander à être assisté d’une tierce personne de son choix, s’il s’estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochés au fonctionnaire.
S’il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
Le conseil de discipline délibère en l’absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l’une des décisions suivantes :
Avis favorable à la sanction proposée par l’administration
Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d’une autre sanction
Proposition de ne pas prononcer de sanction.
Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n’a pas trouvé d’accord.
Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et communiqué au fonctionnaire et à l’administration.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de l’administration. Ce délai est ramené à 1 mois lorsque le fonctionnaire est suspendu de fonctions. Il est augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l’examen de l’affaire.
L’administration n’est pas tenue de suivre l’avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.
Elle peut également décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.
Si le fonctionnaire est titularisé, l’administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire pour des faits survenus pendant le stage au-delà de 3 ans à partir du jour où elle en a eu connaissance.
En cas de poursuites pénales, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
L’exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n’acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d’exclusion.
Lorsqu’un fonctionnaire stagiaire, titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, est exclu définitivement du service, il est mis fin à son détachement pour stage. Il est réintégré dans son administration d’origine qui peut également engager une procédure disciplinaire contre lui.
La décision de sanction peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu’à la notification de la décision définitive de l’administration.
La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours.
Sanctions |
Inscription au dossier de l’agent |
Condition d’effacement de la sanction |
|---|---|---|
Avertissement |
Non |
Sans objet |
Blâme |
Oui |
Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période |
Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours |
Oui |
Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période |
Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours |
Oui |
Effacement, à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L’administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. |
Exclusion définitive du service |
Oui |
Sans objet |
Les sanctions disciplinaires applicables à un contractuel sont les suivantes, de la plus légère à la plus sévère :
Avertissement
Blâme
Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum
Exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 6 mois maximum si vous êtes en CDD ou de 4 jours à 1 an maximum si vous êtes en CDI
Licenciement sans préavis, ni indemnité
L’exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.
Si vous êtes en CDI, elle peut être assortie d’un sursis total ou partiel d’une durée maximale d’un mois.
En cas de nouvelle exclusion temporaire de fonctions au cours des 5 ans qui suivent la 1re exclusion, le sursis est révoqué c’est-à-dire que la 1re période d’exclusion est appliquée.
Cette période est ramenée à 3 ans si la durée totale d’exclusion des 2 sanctions ne dépasse pas 3 jours.
Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d’établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
Si, lors de l’enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d’audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
Vous avez également droit à l’assistance d’un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanction.
En cas de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Le fait qu’un agent soit en congé de maladie n’empêche pas l’administration d’engager une procédure disciplinaire à son égard.
L’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonction d’une durée de 3 jours maximum sont prononcés sans consultation préalable de la CCP .
L’exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 6 mois et le licenciement, sans préavis ni indemnité, ne peuvent être prononcés qu’après consultation du conseil de disciplinaire.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l’administration qui indique les faits reprochés à l’agent et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
L’agent est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’agent poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Il peut demander le report de son dossier à une prochaine réunion.
Le conseil de discipline peut accorder le report de l’examen de la situation de l’agent à la majorité des membres présents. Un tel report n’est possible qu’une seule fois.
L’administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l’examen du dossier. Tout témoin peut demander à être assisté d’une tierce personne de son choix, s’il s’estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part de l’agent poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochés à l’agent.
S’il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés à l’agent se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
Le conseil de discipline délibère à huis clos en l’absence de l’agent poursuivi, de son ou ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l’une des décisions suivantes :
Avis favorable à la sanction proposée par l’administration
Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d’une autre sanction
Proposition de ne pas prononcer de sanction.
Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n’a pas trouvé d’accord.
Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et communiqué à l’agent et à l’administration.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de l’administration. Ce délai est ramené à un mois lorsque l’agent est suspendu de fonctions. Il est augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l’examen de l’affaire.
L’administration n’est pas tenue de suivre l’avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.
La décision de sanction peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu’à la notification de la décision définitive de l’administration.
La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours.
Sanctions |
Inscription au dossier de l’agent |
Condition d’effacement de la sanction |
|---|---|---|
Avertissement |
Non |
Sans objet |
Blâme et exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum |
Oui |
Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période |
Exclusion temporaire de fonctions supérieure à 3 jours |
Oui |
Effacement possible à votre demande après 10 années de services effectifs suivant la date de la sanction disciplinaire si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période |
Licenciement sans préavis ni indemnité |
Oui |
Sans objet |
Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la plus légère à la plus sévère.
Groupe |
Sanctions |
|---|---|
1er groupe |
|
2è groupe |
|
3è groupe |
|
4è groupe |
|
Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d’établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
Si, lors de l’enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d’audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
Vous avez également droit à l’assistance d’un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Toute faute commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire (et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction).
Votre administration employeur vous informe par écrit qu’elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés.
Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous suspendre de vos fonctions pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service.
La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction.
Si vous faites l’objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Le fait que vous soyez en congé de maladie n’empêche pas votre administration employeur d’engager une procédure disciplinaire à votre égard.
Aucune sanction disciplinaire autre que celles dites du 1er groupe ne peut être prononcée sans consultation préalable de la CAP siégeant en conseil de discipline.
Les sanctions du 1er groupe sont les sanctions les plus légères : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours.
L’avis du conseil de discipline et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur.
Ce rapport précise quel sont les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous, ou votre défenseur, pouvez demander le report de votre dossier à une prochaine réunion.
Le conseil de discipline peut accorder de renvoyer l’examen de votre dossier à la majorité des membres présents. Un tel report n’est possible qu’une seule fois.
L’administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l’examen du dossier. Tout témoin peut demander à être assisté d’une tierce personne de son choix, s’il s’estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochés au fonctionnaire.
Le fonctionnaire et l’administration peuvent récuser un membre du conseil de discipline c’est-à-dire refuser sa particier à la réunion du conseil de discipline.
S’il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
Le conseil de discipline délibère en l’absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l’une des décisions suivantes :
Avis favorable à la sanction proposée par l’administration
Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d’une autre sanction
Proposition de ne pas prononcer de sanction.
Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n’a pas trouvé d’accord.
Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et porté à la connaissance du fonctionnaire et de l’administration.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de l’administration. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu’il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l’examen de l’affaire.
L’administration n’est pas tenue de suivre l’avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.
L’exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.
Cette période n’est pas prise en compte pour la retraite puisque n’étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus.
Vous pouvez bénéficier d’un sursis total ou partiel.
Toutefois, en cas d’exclusion temporaire de fonctions du 3e groupe, vous êtes obligatoirement exclu du service au minimum 1 mois, même en cas de sursis.
Vous êtes définitivement dispensé d’accomplir la partie de la sanction pour laquelle vous avez bénéficié d’un sursis, si vous ne faites l’objet d’aucune autre sanction que l’avertissement ou le blâme au cours des 5 ans qui suivent le le prononcé de votre exclusion temporaire de fonctions.
Cette période est réduite à 3 ans en cas d’exclusion temporaire de fonctions du 1er groupe (de 1 à 3 jours).
En revanche, si vous faites l’objet, au cours de cette période de 5 ans (ou de 3 ans) d’une nouvelle exclusion temporaire de fonctions, votre sursis est révoqué et vous devez accomplir la partie de la sanction à laquelle il se rapportait.
La décision de sanction peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu’à la notification de la décision définitive de l’administration.
La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours.
Les conditions dans lesquelles les sanctions sont inscrites puis effacées de votre dossier individuel varient selon les différents groupes de sanction.
Sanctions |
Inscription au dossier de l’agent |
Condition d’effacement de la sanction |
|
|---|---|---|---|
1er groupe |
Avertissement |
Non |
Sans objet |
|
Oui |
Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période |
|
2e groupe |
|
Oui |
Effacement , à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction L’administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition |
3e groupe |
|
Oui |
Effacement , à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction L’administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition |
4e groupe |
|
Oui |
Sans objet |
Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire sont les suivantes :
Avertissement
Blâme
Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum
Exclusion définitive du service.
Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d’établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
Si, lors de l’enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d’audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
Vous avez également droit à l’assistance d’un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
L’avertissement et le blâme sont prononcés sans consultation préalable du conseil de discipline.
L’exclusion temporaire de fonctions de 2 mois maximum et l’exclusion définitive du service ne peuvent être prononcées qu’après consultation du conseil de discipline.
Le fait qu’un fonctionnaire soit en congé de maladie n’empêche pas l’administration d’engager une procédure disciplinaire à son égard.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l’administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Il peut demander le report de son dossier à une prochaine réunion.
Le conseil de discipline peut accorder le report de l’examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n’est possible qu’une seule fois.
L’administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l’examen du dossier. Tout témoin peut demander à être assisté d’une tierce personne de son choix, s’il s’estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochés au fonctionnaire.
S’il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
Le conseil de discipline délibère en l’absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l’une des décisions suivantes :
Avis favorable à la sanction proposée par l’administration
Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d’une autre sanction
Proposition de ne pas prononcer de sanction.
Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n’a pas trouvé d’accord.
Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et porté à la connaissance du fonctionnaire et de l’administration.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de l’administration. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu’il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l’examen de l’affaire.
L’administration n’est pas tenue de suivre l’avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.
Si le fonctionnaire est titularisé, l’administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire pour des faits survenus pendant le stage au-delà de 3 ans à partir du jour où elle en a eu connaissance.
En cas de poursuites pénales à l’encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
L’exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n’acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d’exclusion.
Lorsqu’un fonctionnaire stagiaire, titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, est exclu définitivement du service, il est mis fin à son détachement pour stage. Il est réintégré dans son administration d’origine qui peut également engager une procédure disciplinaire contre lui.
La décision de sanction peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu’à la notification de la décision définitive de l’administration.
La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours.
Sanctions |
Inscription au dossier de l’agent |
Condition d’effacement de la sanction |
|---|---|---|
Avertissement |
Non |
Sans objet |
Blâme |
Oui |
Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période |
Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum |
Oui |
Effacement, à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L’administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. |
Exclusion définitive du service |
Oui |
Sans objet |
Les sanctions disciplinaires applicables à un contractuel sont les suivantes, de la plus légère à la plus sévère :
Avertissement
Blâme
Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum
Exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 6 mois maximum si vous êtes en CDD ou de 4 jours à 1 an maximum si vous êtes en CDI
Licenciement sans préavis, ni indemnité
L’exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.
Si vous êtes en CDI, elle peut être assortie d’un sursis total ou partiel d’une durée maximale d’un mois.
En cas de nouvelle exclusion temporaire de fonctions au cours des 5 ans qui suivent la 1re exclusion, le sursis est révoqué c’est-à-dire que la 1re période d’exclusion est appliquée.
Cette période est ramenée à 3 ans si la durée totale d’exclusion des 2 sanctions ne dépasse pas 3 jours.
Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d’établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
Si, lors de l’enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d’audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
Vous avez également droit à l’assistance d’un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanction.
En cas de poursuites pénales à l’encontre de l’agent, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Le fait qu’un agent soit en congé de maladie n’empêche pas l’administration d’engager une procédure disciplinaire à son égard.
L’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 3 jours maximum sont prononcés sans consultation préalable de la CCP . L’exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 6 mois et le licenciement, sans préavis ni indemnité, ne peuvent être prononcés qu’après consultation de la CCP.
La CCP est saisie par un rapport de l’administration qui indique les faits reprochés à l’agent et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Tout témoin peut demander à être assisté d’une tierce personne de son choix, s’il s’estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part de l’agent poursuivi.. Cela vaut quels que soient les faits reprochés à l’agent poursuivi.
La décision de sanction doit être motivée.
La décision de sanction peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu’à la notification de la décision définitive de l’administration.
La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours.
Sanctions |
Inscription au dossier de l’agent |
Condition d’effacement de la sanction |
|---|---|---|
Avertissement |
Non |
Sans objet |
Blâme et exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum |
Oui |
Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période |
Exclusion temporaire de fonctions supérieure à 3 jours |
Oui |
Effacement possible à votre demande après 10 années de services effectifs suivant la date de la sanction disciplinaire si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période |
Licenciement sans préavis ni indemnité |
Oui |
Sans objet |
En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d’appartenance et selon qu’il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. Les sanctions les plus sévères ne peuvent être prononcées qu’après consultation du conseil de discipline.
Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave.
Groupe |
Sanctions |
|---|---|
1er groupe |
– Avertissement – Blâme – Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours |
2è groupe |
– Radiation du tableau d’avancement – Abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire – Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours – Déplacement d’office |
3è groupe |
– Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire – Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans |
4è groupe |
– Mise à la retraite d’office – Révocation |
Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d’établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
Si, lors de l’enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d’audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
Vous avez également droit à l’assistance d’un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Toute faute commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire (et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction).
Votre administration employeur vous informe par écrit qu’elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés.
Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous suspendre de vos fonctions pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service.
La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction.
Si vous faites l’objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Le fait que vous soyez en congé de maladie n’empêche pas votre administration employeur d’engager une procédure disciplinaire à votre égard.
Aucune sanction disciplinaire autre que celles dites du 1er groupe ne peut être prononcée sans consultation préalable de la CAP siégeant en conseil de discipline.
Les sanctions du 1er groupe sont les sanctions les plus légères : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours.
L’avis du conseil de discipline et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur.
Ce rapport précise quel sont les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous, ou votre défenseur, pouvez demander le report de votre dossier à une prochaine réunion.
Le conseil de discipline peut accorder de renvoyer l’examen de votre dossier à la majorité des membres présents. Un tel report n’est possible qu’une seule fois.
L’administration peut également faire citer des témoins. Tout témoin peut demander à être assisté d’une tierce personne de son choix, s’il s’estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochés au fonctionnaire.
S’il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
Le conseil de discipline délibère en l’absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l’une des décisions suivantes :
Avis favorable à la sanction proposée par l’administration
Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d’une autre sanction
Proposition de ne pas prononcer de sanction.
Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n’a pas trouvé d’accord.
Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et communiqué au fonctionnaire et à l’administration.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de l’administration. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu’il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l’examen de l’affaire.
L’administration n’est pas obligée de suivre l’avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.
Elle peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.
L’exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.
Cette période n’est pas prise en compte pour la retraite puisque n’étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus.
Vous pouvez bénéficier d’un sursis total ou partiel.
Toutefois, en cas d’exclusion temporaire de fonctions du 3e groupe, vous êtes obligatoirement exclu du service au minimum 1 mois, même en cas de sursis.
Vous êtes définitivement dispensé d’accomplir la partie de la sanction pour laquelle vous avez bénéficié d’un sursis, si vous ne faites l’objet d’aucune autre sanction que l’avertissement ou le blâme au cours des 5 ans qui suivent le le prononcé de votre exclusion temporaire de fonctions.
Cette période est réduite à 3 ans en cas d’exclusion temporaire de fonctions du 1er groupe (de 1 à 3 jours).
En revanche, si vous faites l’objet, au cours de cette période de 5 ans (ou de 3 ans) d’une nouvelle exclusion temporaire de fonctions, votre sursis est révoqué et vous devez accomplir la partie de la sanction à laquelle il se rapportait.
La décision de sanction peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu’à la notification de la décision de l’administration.
La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours.
Sanctions |
Inscription au dossier de l’agent |
Condition d’effacement de la sanction |
|
|---|---|---|---|
1er groupe |
Avertissement |
Non |
Sans objet |
|
– Blâme – Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours |
Oui |
Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période |
|
2è groupe |
– Radiation du tableau d’avancement – Abaissement d’échelon – Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours – Déplacement d’office |
Oui |
Effacement, à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L’administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. |
3è groupe |
– Rétrogradation au grade immédiatement inférieur – Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans |
Oui |
Effacement, à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L’administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. |
4è groupe |
– Mise à la retraite d’office – Révocation |
Oui |
Sans objet |
Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire sont les suivantes :
Avertissement
Blâme
Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum
Déplacement d’office
Exclusion définitive de service
Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d’établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
Si, lors de l’enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d’audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
Vous avez également droit à l’assistance d’un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
L’avertissement et le blâme sont prononcés sans consultation préalable du conseil de discipline.
L’exclusion temporaire de fonctions de 2 mois maximum, le déplacement d’office et l’exclusion définitive de service ne peuvent être prononcés qu’après consultation du conseil de discipline.
Le fait qu’un fonctionnaire soit en congé de maladie n’empêche pas l’administration d’engager une procédure disciplinaire à son égard.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l’administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Il peut demander le report de son dossier à une prochaine réunion.
Le conseil de discipline peut accorder le report de l’examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n’est possible qu’une seule fois.
L’administration peut également faire citer des témoins. Tout témoin peut demander à être assisté d’une tierce personne de son choix, s’il s’estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochés au fonctionnaire.
S’il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
Le conseil de discipline délibère en l’absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l’une des décisions suivantes :
Avis favorable à la sanction proposée par l’administration
Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d’une autre sanction
Proposition de ne pas prononcer de sanction.
Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n’a pas trouvé d’accord.
Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et communiqué au fonctionnaire et à l’administration.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de l’administration. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu’il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l’examen de l’affaire.
L’administration n’est pas tenue de suivre l’avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.
Elle peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.
Si le fonctionnaire est titularisé, l’administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire pour des faits survenus pendant le stage au-delà de 3 ans à partir du jour où elle en a eu connaissance.
En cas de poursuites pénales, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
L’exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n’acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d’exclusion.
Lorsqu’un fonctionnaire stagiaire, titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, est exclu définitivement du service, il est mis fin à son détachement pour stage. Il est réintégré dans son administration d’origine qui peut également engager une procédure disciplinaire contre lui.
La décision de sanction peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu’à la notification de la décision de l’administration.
La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours.
Sanctions |
Inscription au dossier de l’agent |
Condition d’effacement de la sanction |
|---|---|---|
Avertissement |
Non |
Sans objet |
Blâme |
Oui |
Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période |
Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum |
Oui |
Effacement, à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L’administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. |
Déplacement d’office |
Oui |
Effacement, à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L’administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. |
Exclusion définitive de service |
Oui |
Sans objet |
Les sanctions disciplinaires applicables à un contractuel sont les suivantes, de la plus légère à la plus sévère :
Avertissement
Blâme
Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum
Exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 6 mois maximum si vous êtes en CDD ou de 4 jours à 1 an maximum si vous êtes en CDI
Licenciement sans préavis, ni indemnité
L’exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.
Si vous êtes en CDI, elle peut être assortie d’un sursis total ou partiel d’une durée maximale d’un mois.
En cas de nouvelle exclusion temporaire de fonctions au cours des 5 ans qui suivent la 1re exclusion, le sursis est révoqué c’est-à-dire que la 1re période d’exclusion est appliquée.
Cette période est ramenée à 3 ans si la durée totale d’exclusion des 2 sanctions ne dépasse pas 3 jours.
Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d’établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
Si, lors de l’enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d’audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
Vous avez également droit à l’assistance d’un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanction.
En cas de poursuites pénales à l’encontre de l’agent, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Le fait qu’un agent soit en congé de maladie n’empêche pas l’administration d’engager une procédure disciplinaire à son égard.
L’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonction pour une durée de 3 jours maximum sont prononcés sans consultation préalable de la CCP .
L’exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à un an et le licenciement, sans préavis ni indemnité, ne peuvent être prononcés qu’après consultation de la CCP.
La CCP est saisie par un rapport de l’administration qui indique les faits reprochés à l’agent et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Tout témoin peut demander à être assisté d’une tierce personne de son choix, s’il s’estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part de l’agent poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochés à l’agent.
La décision de sanction doit être motivée.
La décision de sanction peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu’à la notification de la décision de l’administration.
La sanction reste immédiatement applicable même si l’agent fait un recours.
Sanctions |
Inscription au dossier de l’agent |
Condition d’effacement de la sanction |
|---|---|---|
Avertissement |
Non |
Sans objet |
Blâme et exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum |
Oui |
Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période |
Exclusion temporaire de fonctions supérieure à 3 jours |
Oui |
Effacement possible à votre demande après 10 années de services effectifs suivant la date de la sanction disciplinaire si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période |
Licenciement sans préavis ni indemnité |
Oui |
Sans objet |
Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la plus légère à la plus sévère.
Groupe |
Sanctions |
|---|---|
1er groupe |
|
2è groupe |
|
3è groupe |
|
4è groupe |
|
La radiation du tableau d’avancement peut également être prononcée comme sanction complémentaire d’une sanction des 2me et 3me groupes.
Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d’établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
Si, lors de l’enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d’audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
Vous avez également droit à l’assistance d’un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Toute faute commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire (et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction).
Votre administration employeur vous informe par écrit qu’elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés.
Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous suspendre de vos fonctions pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service.
La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction.
Si vous faites l’objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Le fait que vous soyez en congé de maladie n’empêche pas votre administration employeur d’engager une procédure disciplinaire à votre égard.
Aucune sanction disciplinaire autre que celles dites du 1er groupe ne peut être prononcée sans consultation préalable de la CAP siégeant en conseil de discipline.
Les sanctions du 1er groupe sont les sanctions les plus légères : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours.
L’avis du conseil de discipline et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur.
Ce rapport précise quel sont les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous, ou votre défenseur, pouvez demander le report de votre dossier à une prochaine réunion.
Le conseil de discipline peut accorder de renvoyer l’examen de votre dossier à la majorité des membres présents. Un tel report n’est possible qu’une seule fois.
L’administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l’examen du dossier.
Tout témoin peut demander à être assisté d’une tierce personne de son choix, s’il s’estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochés au fonctionnaire.
S’il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
Le conseil de discipline délibère en l’absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins.
Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l’une des décisions suivantes :
Avis favorable à la sanction proposée par l’administration
Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d’une autre sanction
Proposition de ne pas prononcer de sanction.
Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n’a pas trouvé d’accord.
Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et communiqué au fonctionnaire et à l’administration.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de l’administration. Ce délai est ramené à 1 mois lorsque le fonctionnaire est suspendu de fonctions.
Le délai est augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l’examen de l’affaire.
L’administration n’est pas tenue de suivre l’avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.
Elle peut également décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.
L’exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.
Cette période n’est pas prise en compte pour la retraite puisque n’étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus.
Vous pouvez bénéficier d’un sursis total ou partiel.
Toutefois, en cas d’exclusion temporaire de fonctions du 3e groupe, vous êtes obligatoirement exclu du service au minimum 1 mois, même en cas de sursis.
Vous êtes définitivement dispensé d’accomplir la partie de la sanction pour laquelle vous avez bénéficié d’un sursis, si vous ne faites l’objet d’aucune autre sanction que l’avertissement ou le blâme au cours des 5 ans qui suivent le le prononcé de votre exclusion temporaire de fonctions.
Cette période est réduite à 3 ans en cas d’exclusion temporaire de fonctions du 1er groupe (de 1 à 3 jours).
En revanche, si vous faites l’objet, au cours de cette période de 5 ans (ou de 3 ans) d’une nouvelle exclusion temporaire de fonctions, votre sursis est révoqué et vous devez accomplir la partie de la sanction à laquelle il se rapportait.
La décision de sanction peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu’à la notification de la décision définitive de l’administration.
La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours.
Les conditions dans lesquelles les sanctions sont inscrites puis effacées de votre dossier individuel varient selon les différents groupes de sanction.
Sanctions |
Inscription au dossier de l’agent |
Condition d’effacement de la sanction |
|
|---|---|---|---|
1er groupe |
Avertissement |
Non |
Sans objet |
|
Oui |
Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période |
|
2e groupe |
|
Oui |
Effacement , à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction L’administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition |
3e groupe |
|
Oui |
Effacement , à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction L’administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition |
4e groupe |
|
Oui |
Sans objet |
Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire sont les suivantes :
Avertissement
Blâme
Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours
Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
Exclusion définitive du service.
Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d’établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
Si, lors de l’enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d’audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
Vous avez également droit à l’assistance d’un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
L’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours sont prononcés sans consultation préalable du conseil de discipline.
L’exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours et l’exclusion définitive du service ne peuvent être prononcées qu’après consultation du conseil de discipline.
Le fait qu’un fonctionnaire soit en congé de maladie n’empêche pas l’administration d’engager une procédure disciplinaire à son égard.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l’administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Il peut demander le report de son dossier à une prochaine réunion.
Le conseil de discipline peut accorder le report de l’examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n’est possible qu’une seule fois.
L’administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l’examen du dossier.
Tout témoin peut demander à être assisté d’une tierce personne de son choix, s’il s’estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochés au fonctionnaire.
S’il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
Le conseil de discipline délibère en l’absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l’une des décisions suivantes :
Avis favorable à la sanction proposée par l’administration
Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d’une autre sanction
Proposition de ne pas prononcer de sanction.
Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n’a pas trouvé d’accord.
Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et communiqué au fonctionnaire et à l’administration.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de l’administration. Ce délai est ramené à 1 mois lorsque le fonctionnaire est suspendu de fonctions. Il est augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l’examen de l’affaire.
L’administration n’est pas tenue de suivre l’avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.
Elle peut également décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.
Si le fonctionnaire est titularisé, l’administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire pour des faits survenus pendant le stage au-delà de 3 ans à partir du jour où elle en a eu connaissance.
En cas de poursuites pénales, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
L’exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n’acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d’exclusion.
Lorsqu’un fonctionnaire stagiaire, titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, est exclu définitivement du service, il est mis fin à son détachement pour stage. Il est réintégré dans son administration d’origine qui peut également engager une procédure disciplinaire contre lui.
La décision de sanction peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu’à la notification de la décision définitive de l’administration.
La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours.
Sanctions |
Inscription au dossier de l’agent |
Condition d’effacement de la sanction |
|---|---|---|
Avertissement |
Non |
Sans objet |
Blâme |
Oui |
Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période |
Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours |
Oui |
Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période |
Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours |
Oui |
Effacement, à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L’administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. |
Exclusion définitive du service |
Oui |
Sans objet |
Les sanctions disciplinaires applicables à un contractuel sont les suivantes, de la plus légère à la plus sévère :
Avertissement
Blâme
Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum
Exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 6 mois maximum si vous êtes en CDD ou de 4 jours à 1 an maximum si vous êtes en CDI
Licenciement sans préavis, ni indemnité
L’exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.
Si vous êtes en CDI, elle peut être assortie d’un sursis total ou partiel d’une durée maximale d’un mois.
En cas de nouvelle exclusion temporaire de fonctions au cours des 5 ans qui suivent la 1re exclusion, le sursis est révoqué c’est-à-dire que la 1re période d’exclusion est appliquée.
Cette période est ramenée à 3 ans si la durée totale d’exclusion des 2 sanctions ne dépasse pas 3 jours.
Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d’établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
Si, lors de l’enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d’audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
Vous avez également droit à l’assistance d’un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanction.
En cas de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Le fait qu’un agent soit en congé de maladie n’empêche pas l’administration d’engager une procédure disciplinaire à son égard.
L’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonction d’une durée de 3 jours maximum sont prononcés sans consultation préalable de la CCP .
L’exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 6 mois et le licenciement, sans préavis ni indemnité, ne peuvent être prononcés qu’après consultation du conseil de disciplinaire.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l’administration qui indique les faits reprochés à l’agent et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
L’agent est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’agent poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Il peut demander le report de son dossier à une prochaine réunion.
Le conseil de discipline peut accorder le report de l’examen de la situation de l’agent à la majorité des membres présents. Un tel report n’est possible qu’une seule fois.
L’administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l’examen du dossier. Tout témoin peut demander à être assisté d’une tierce personne de son choix, s’il s’estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part de l’agent poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochés à l’agent.
S’il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés à l’agent se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
Le conseil de discipline délibère à huis clos en l’absence de l’agent poursuivi, de son ou ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l’une des décisions suivantes :
Avis favorable à la sanction proposée par l’administration
Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d’une autre sanction
Proposition de ne pas prononcer de sanction.
Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n’a pas trouvé d’accord.
Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et communiqué à l’agent et à l’administration.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de l’administration. Ce délai est ramené à un mois lorsque l’agent est suspendu de fonctions. Il est augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l’examen de l’affaire.
L’administration n’est pas tenue de suivre l’avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.
La décision de sanction peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu’à la notification de la décision définitive de l’administration.
La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours.
Sanctions |
Inscription au dossier de l’agent |
Condition d’effacement de la sanction |
|---|---|---|
Avertissement |
Non |
Sans objet |
Blâme et exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum |
Oui |
Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période |
Exclusion temporaire de fonctions supérieure à 3 jours |
Oui |
Effacement possible à votre demande après 10 années de services effectifs suivant la date de la sanction disciplinaire si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période |
Licenciement sans préavis ni indemnité |
Oui |
Sans objet |
Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la plus légère à la plus sévère.
Groupe |
Sanctions |
|---|---|
1er groupe |
|
2è groupe |
|
3è groupe |
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4è groupe |
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Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d’établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
Si, lors de l’enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d’audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
Vous avez également droit à l’assistance d’un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Toute faute commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire (et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction).
Votre administration employeur vous informe par écrit qu’elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés.
Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous suspendre de vos fonctions pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service.
La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction.
Si vous faites l’objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Le fait que vous soyez en congé de maladie n’empêche pas votre administration employeur d’engager une procédure disciplinaire à votre égard.
Aucune sanction disciplinaire autre que celles dites du 1er groupe ne peut être prononcée sans consultation préalable de la CAP siégeant en conseil de discipline.
Les sanctions du 1er groupe sont les sanctions les plus légères : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours.
L’avis du conseil de discipline et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur.
Ce rapport précise quel sont les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous, ou votre défenseur, pouvez demander le report de votre dossier à une prochaine réunion.
Le conseil de discipline peut accorder de renvoyer l’examen de votre dossier à la majorité des membres présents. Un tel report n’est possible qu’une seule fois.
L’administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l’examen du dossier. Tout témoin peut demander à être assisté d’une tierce personne de son choix, s’il s’estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochés au fonctionnaire.
Le fonctionnaire et l’administration peuvent récuser un membre du conseil de discipline c’est-à-dire refuser sa particier à la réunion du conseil de discipline.
S’il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
Le conseil de discipline délibère en l’absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l’une des décisions suivantes :
Avis favorable à la sanction proposée par l’administration
Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d’une autre sanction
Proposition de ne pas prononcer de sanction.
Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n’a pas trouvé d’accord.
Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et porté à la connaissance du fonctionnaire et de l’administration.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de l’administration. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu’il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l’examen de l’affaire.
L’administration n’est pas tenue de suivre l’avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.
L’exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.
Cette période n’est pas prise en compte pour la retraite puisque n’étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus.
Vous pouvez bénéficier d’un sursis total ou partiel.
Toutefois, en cas d’exclusion temporaire de fonctions du 3e groupe, vous êtes obligatoirement exclu du service au minimum 1 mois, même en cas de sursis.
Vous êtes définitivement dispensé d’accomplir la partie de la sanction pour laquelle vous avez bénéficié d’un sursis, si vous ne faites l’objet d’aucune autre sanction que l’avertissement ou le blâme au cours des 5 ans qui suivent le le prononcé de votre exclusion temporaire de fonctions.
Cette période est réduite à 3 ans en cas d’exclusion temporaire de fonctions du 1er groupe (de 1 à 3 jours).
En revanche, si vous faites l’objet, au cours de cette période de 5 ans (ou de 3 ans) d’une nouvelle exclusion temporaire de fonctions, votre sursis est révoqué et vous devez accomplir la partie de la sanction à laquelle il se rapportait.
La décision de sanction peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu’à la notification de la décision définitive de l’administration.
La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours.
Les conditions dans lesquelles les sanctions sont inscrites puis effacées de votre dossier individuel varient selon les différents groupes de sanction.
Sanctions |
Inscription au dossier de l’agent |
Condition d’effacement de la sanction |
|
|---|---|---|---|
1er groupe |
Avertissement |
Non |
Sans objet |
|
Oui |
Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période |
|
2e groupe |
|
Oui |
Effacement , à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction L’administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition |
3e groupe |
|
Oui |
Effacement , à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction L’administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition |
4e groupe |
|
Oui |
Sans objet |
Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire sont les suivantes :
Avertissement
Blâme
Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum
Exclusion définitive du service.
Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d’établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
Si, lors de l’enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d’audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
Vous avez également droit à l’assistance d’un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
L’avertissement et le blâme sont prononcés sans consultation préalable du conseil de discipline.
L’exclusion temporaire de fonctions de 2 mois maximum et l’exclusion définitive du service ne peuvent être prononcées qu’après consultation du conseil de discipline.
Le fait qu’un fonctionnaire soit en congé de maladie n’empêche pas l’administration d’engager une procédure disciplinaire à son égard.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l’administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Il peut demander le report de son dossier à une prochaine réunion.
Le conseil de discipline peut accorder le report de l’examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n’est possible qu’une seule fois.
L’administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l’examen du dossier. Tout témoin peut demander à être assisté d’une tierce personne de son choix, s’il s’estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochés au fonctionnaire.
S’il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
Le conseil de discipline délibère en l’absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l’une des décisions suivantes :
Avis favorable à la sanction proposée par l’administration
Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d’une autre sanction
Proposition de ne pas prononcer de sanction.
Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n’a pas trouvé d’accord.
Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et porté à la connaissance du fonctionnaire et de l’administration.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de l’administration. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu’il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l’examen de l’affaire.
L’administration n’est pas tenue de suivre l’avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.
Si le fonctionnaire est titularisé, l’administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire pour des faits survenus pendant le stage au-delà de 3 ans à partir du jour où elle en a eu connaissance.
En cas de poursuites pénales à l’encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
L’exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n’acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d’exclusion.
Lorsqu’un fonctionnaire stagiaire, titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, est exclu définitivement du service, il est mis fin à son détachement pour stage. Il est réintégré dans son administration d’origine qui peut également engager une procédure disciplinaire contre lui.
La décision de sanction peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu’à la notification de la décision définitive de l’administration.
La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours.
Sanctions |
Inscription au dossier de l’agent |
Condition d’effacement de la sanction |
|---|---|---|
Avertissement |
Non |
Sans objet |
Blâme |
Oui |
Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période |
Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum |
Oui |
Effacement, à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L’administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. |
Exclusion définitive du service |
Oui |
Sans objet |
Les sanctions disciplinaires applicables à un contractuel sont les suivantes, de la plus légère à la plus sévère :
Avertissement
Blâme
Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum
Exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 6 mois maximum si vous êtes en CDD ou de 4 jours à 1 an maximum si vous êtes en CDI
Licenciement sans préavis, ni indemnité
L’exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.
Si vous êtes en CDI, elle peut être assortie d’un sursis total ou partiel d’une durée maximale d’un mois.
En cas de nouvelle exclusion temporaire de fonctions au cours des 5 ans qui suivent la 1re exclusion, le sursis est révoqué c’est-à-dire que la 1re période d’exclusion est appliquée.
Cette période est ramenée à 3 ans si la durée totale d’exclusion des 2 sanctions ne dépasse pas 3 jours.
Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d’établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
Si, lors de l’enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d’audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
Vous avez également droit à l’assistance d’un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanction.
En cas de poursuites pénales à l’encontre de l’agent, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Le fait qu’un agent soit en congé de maladie n’empêche pas l’administration d’engager une procédure disciplinaire à son égard.
L’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 3 jours maximum sont prononcés sans consultation préalable de la CCP . L’exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 6 mois et le licenciement, sans préavis ni indemnité, ne peuvent être prononcés qu’après consultation de la CCP.
La CCP est saisie par un rapport de l’administration qui indique les faits reprochés à l’agent et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Tout témoin peut demander à être assisté d’une tierce personne de son choix, s’il s’estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part de l’agent poursuivi.. Cela vaut quels que soient les faits reprochés à l’agent poursuivi.
La décision de sanction doit être motivée.
La décision de sanction peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu’à la notification de la décision définitive de l’administration.
La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours.
Sanctions |
Inscription au dossier de l’agent |
Condition d’effacement de la sanction |
|---|---|---|
Avertissement |
Non |
Sans objet |
Blâme et exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum |
Oui |
Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période |
Exclusion temporaire de fonctions supérieure à 3 jours |
Oui |
Effacement possible à votre demande après 10 années de services effectifs suivant la date de la sanction disciplinaire si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période |
Licenciement sans préavis ni indemnité |
Oui |
Sans objet |
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