Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Congé de maladie du fonctionnaire

Vous êtes fonctionnaire et vous êtes malade ou avez été victime d’un accident non professionnel, ce qui vous met dans l’incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d’un arrêt de travail. Nous vous présentons les règles applicables au congé de maladie, selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

    Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de maladie (appelé auparavant congé de malade ordinaire – CMO ) lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions.

    Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d’arrêt de travail.

    Arrêt de travail

    Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d’arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

    Cet avis d’arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

    Vous devez transmettre à votre administration employeur les volets n°2 et 3 de l’avis d’arrêt de travail.

    Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l’administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.

    En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l’établissement de l’arrêt de travail.

    Non-respect du délai de 48 heures

    En cas de non-respect du délai de 48 heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté.

    Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif. En effet, en cas de nouvel envoi tardif d’un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement du nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

    Le délai d’envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d’hospitalisation.

    Et si vous êtes dans l’impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8  jours suivant l’établissement de l’arrêt de travail pour justifier de cette impossibilité.

    Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié

    En cas de nouvel envoi tardif d’un arrêt de travail, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.

    En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en totalité :

    • Indemnité de résidence

    • Supplément familial de traitement (SFT)

    • Prise en charge partielle du prix du titre d’abonnement aux transports en commun que vous utilisez pour vos déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail

    • Avantages en nature

    • Remboursement de frais

    • Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations

    • Primes et indemnités liées à l’organisation du travail

    • Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi

    • Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir

    • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

    La durée du congé de maladie peut être d’un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs.

    Vous percevez 90 %  de votre traitement indiciaire brut pendant pendant 3 mois, puis la moitié de votre traitement indiciaire pendant 9 mois.

    Les droits à  90 % ou à  50 % de votre traitement indiciaire sont décomptés, pour chaque jour d’arrêt de travail, en fonction des jours d’arrêt à  90 % ou à  50 % déjà accordés au cours des 12 mois précédents.

    Chaque arrêt de travail fait l’objet d’un jour de carence non rémunéré.

    Exemple

    Si vous êtes en arrêt de travail 3 mois du 20 mars au 17 juin 2025 inclus (90 jours calendaires), vous percevez 90 %  de votre traitement indiciaire pendant 89 jours (90 jours – 1 jour de carence) si vous n’avez pas déjà bénéficié de 3 mois d’arrêt rémunéré à  90 % depuis le 21 mars 2024.

    Le jour de carence n’est pas rémunéré, mais est décompté comme un jour de congé rémunéré à  90 % .

    Si vous avez déjà bénéficié de 60 jours de congé de maladie rémunérés à  90 % depuis le 21 mars 2024, vous avez droit à 90 %  de votre traitement indiciaire pendant 30 jours seulement.

    Vous percevez donc 90 %  de votre traitement indiciaire du 20 mars au 18 avril 2025 (30 jours calendaires). Toutefois, le 1er jour (le 20 mars) fait l’objet d’une retenue d’1/30e (jour de carence), mais il est décompté comme un jour rémunéré à  90 % .

    Et, à partir du 19 avril, vous êtes rémunéré à demi-traitement jusqu’à la fin de votre arrêt de travail.

    Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas lors du 2e arrêt de travail si vous n’avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection.

    Il en est ainsi :

    • Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l’arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation

    • Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l’obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard

    • Ou lorsque vous n’avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.

    Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation, puisqu’il n’y a pas eu disparition de la cause de l’arrêt initial.

    Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de votre arrêt de travail initial.

    Les autres éléments de rémunération sont versés dans les conditions suivantes :

    Rémunération du fonctionnaire d’État pendant un congé de maladie

    Éléments de rémunération

    Conditions de versement pendant 3 mois

    Conditions de versement pendant 9 mois

    Indemnité de résidence (IR)

    100 %

    100 %

    Supplément familial de traitement (SFT)

    100 %

    100 %

    Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

    90 %

    50 %

    Primes et indemnités

    90 %

    50 %

    Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.

    Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie.

    Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d’effectuer les contre-visites et les expertises.

    En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n’est plus versée.

    Si vous ou votre administration employeur contestez l’avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

    Reprise des fonctions ou inaptitude

    À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures :

    Vous reprenez vos fonctions.

    Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

    Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, vous pouvez reprendre votre travail qu’après avis favorable du conseil médical.

    Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d’office pour raison de santé.

    Pendant cette période de disponibilité d’office, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre congé de maladie.

    Cette indemnité vous est versée jusqu’à la date de la décision de reprise de service.

    Lorsque l’instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l’expertise d’un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médial. En cas de refus de votre part, l’indemnité cesse de vous être versée.

    En cas de refus de rejoindre le ou les postes de travail qui vous sont proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

      Les règles diffèrent selon que vous êtes titulaire ou stagiaire :

      Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

      Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et si vous n’avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

      Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

      Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, vous ne pouvez reprendre votre travail qu’après avis favorable du conseil médical.

      Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d’office pour raison de santé.

      Pendant cette période de disponibilité d’office provisoire, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre congé de maladie.

      Cette indemnité vous est versée jusqu’à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.

      Lorsque l’instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l’expertise d’un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médial. En cas de refus de votre part, l’indemnité cesse de vous être versée.

      En cas de refus du ou des postes de travail proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

        Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n’avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d’un an maximum.

        Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.

        La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical si vous êtes par ailleurs fonctionnaire titulaire.

        Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de maladie ou d’un congé non rémunéré, vous êtes licencié.

        Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.

        Dans votre administration d’origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

            Mise en congé de longue maladie (CLM)

            Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue maladie (CLM), vous pouvez demander à être placé en CLM en cours ou à la fin de vos droits à congé de maladie.

            Connaître les maladies ouvrant droit à un CLM

            Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d’une maladie figurant sur une  liste fixée par arrêté .

            Cette liste n’est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d’autres maladies après avis du conseil médical.

            Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de maladie (appelé auparavant congé de malade ordinaire – CMO ) lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions.

            Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d’arrêt de travail.

            Arrêt de travail

            Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d’arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

            Cet avis d’arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

            Vous devez transmettre à votre administration employeur les volets n°2 et 3 de l’arrêt de travail.

            Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l’administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.

            En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l’établissement de l’arrêt de travail.

            Non-respect du délai de 48 heures

            En cas de non-respect du délai de 48 heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté.

            Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif.

            En effet, en cas de nouvel envoi tardif d’un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement de ce nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

            Le délai d’envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d’hospitalisation.

            Et si vous êtes dans l’impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8 jours suivant l’établissement de l’arrêt de travail pour justifier de cette impossibilité.

            Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié

            En cas de nouvel envoi tardif d’un arrêt de travail, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.

            En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en totalité :

            • Indemnité de résidence

            • Supplément familial de traitement (SFT)

            • Prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail

            • Avantages en nature

            • Remboursement de frais

            • Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations

            • Primes et indemnités liées à l’organisation du travail

            • Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi

            • Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir

            • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

            La durée du congé de maladie peut être d’un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs.

            Vous percevez 90 %  de votre traitement indiciaire brut pendant pendant 3 mois, puis la moitié de votre traitement indiciaire pendant 9 mois.

            Les droits à  90 % ou à  50 % de votre traitement indiciaire sont décomptés, pour chaque jour d’arrêt de travail, en fonction des jours d’arrêt à  90 % ou à  50 % déjà accordés au cours des 12 mois précédents.

            Chaque arrêt de travail fait l’objet d’un jour de carence non rémunéré.

            Exemple

            Si vous êtes en arrêt de travail 3 mois du 20 mars au 17 juin 2025 inclus (90 jours calendaires), vous percevez 90 %  de votre traitement indiciaire pendant 89 jours (90 jours – 1 jour de carence) si vous n’avez pas déjà bénéficié de 3 mois d’arrêt rémunéré à  90 % depuis le 21 mars 2024.

            Le jour de carence n’est pas rémunéré, mais est décompté comme un jour de congé rémunéré à  90 % .

            Si vous avez déjà bénéficié de 60 jours de congé de maladie rémunérés à  90 % depuis le 21 mars 2024, vous avez droit à 90 %  de votre traitement indiciaire pendant 30 jours seulement.

            Vous percevez donc 90 %  de votre traitement indiciaire du 20 mars au 18 avril 2025 (30 jours calendaires). Toutefois, le 1er jour (le 20 mars) fait l’objet d’une retenue d’1/30e (jour de carence) mais il est décompté comme un jour rémunéré à  90 % .

            Et à partir du 19 avril, vous êtes rémunéré à demi-traitement jusqu’à la fin de votre arrêt de travail.

            Toutefois le jour de carence ne s’applique pas lors du 2e arrêt de travail si vous n’avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection.

            Il en est ainsi :

            • Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l’arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation

            • Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l’obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard

            • Ou lorsque vous n’avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.

            Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu’il n’y a pas eu disparition de la cause de l’arrêt initial.

            Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de votre arrêt de travail initial.

            Les autres éléments de rémunération sont versés dans les conditions suivantes :

            Rémunération du fonctionnaire territorial pendant un congé de maladie

            Éléments de rémunération

            Conditions de versement pendant 3 mois

            Conditions de versement pendant 9 mois

            Indemnité de résidence (IR)

            100 %

            100 %

            Supplément familial de traitement (SFT)

            100 %

            100 %

            Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

            90 %

            50 %

            Primes et indemnités

            Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur

            Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.

            Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie.

            Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d’effectuer les contre-visites et les expertises.

            Vous êtes informé de cette visite de contrôle par courrier recommandé avec accusé de réception.

            En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n’est plus versée.

            Si vous ou votre administration employeur contestez l’avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

            Reprise des fonctions ou inaptitude

            À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures.

            Vous reprenez vos fonctions.

            Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

            Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, vous ne pouvez reprendre votre travail qu’après avis favorable du conseil médical. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.

              Les règles diffèrent selon que vous êtes titulaire ou stagiaire :

              Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, votre situation est soumise à l’avis du conseil médical.

              Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

              Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et si vous n’avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

              Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

              Votre demi-traitement continue de vous être versé jusqu’à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.

                Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n’avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d’un an maximum, renouvelable 1 fois.

                Votre congé peut être renouvelé une 2e fois pour un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement pendant cette période supplémentaire d’un an.

                La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

                Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de maladie ou d’un congé non rémunéré, vous êtes licencié.

                Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.

                Dans votre administration d’origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

                    Mise en congé de longue maladie (CLM)

                    Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue maladie (CLM), vous pouvez demander à être placé en CLM en cours ou à la fin de vos droits à congé de maladie.

                    Connaître les maladies ouvrant droit à un CLM

                    Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d’une maladie figurant sur une  liste fixée par arrêté .

                    Cette liste n’est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d’autres maladies après avis du conseil médical.

                    Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de maladie (appelé auparavant congé de malade ordinaire – CMO ) lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions.

                    Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d’arrêt de travail.

                    Arrêt de travail

                    Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d’arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

                    Cet avis d’arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

                    Vous devez transmettre à votre administration employeur les volets n°2 et 3 de l’arrêt de travail.

                    Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l’administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.

                    En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l’établissement de l’arrêt de travail.

                    Non-respect du délai de 48 heures

                    En cas de non-respect du délai de 48 heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté.

                    Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif.

                    En effet, en cas de nouvel envoi tardif d’un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement de ce nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

                    Le délai d’envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d’hospitalisation.

                    Et si vous êtes dans l’impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8 jours suivant l’établissement de l’arrêt de travail pour justifier de cette impossibilité.

                    Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié

                    En cas de nouvel envoi tardif d’un arrêt de travail, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.

                    En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en totalité :

                    • Indemnité de résidence

                    • Supplément familial de traitement (SFT)

                    • Prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail

                    • Avantages en nature

                    • Remboursement de frais

                    • Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations

                    • Primes et indemnités liées à l’organisation du travail

                    • Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi

                    • Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir

                    • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

                    La durée du congé de maladie peut être d’un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs.

                    Vous percevez 90 %  de votre traitement indiciaire brut pendant pendant 3 mois, puis la moitié de votre traitement indiciaire pendant 9 mois.

                    Les droits à  90 % ou à  50 % de votre traitement indiciaire sont décomptés, pour chaque jour d’arrêt de travail, en fonction des jours d’arrêt à  90 % ou à  50 % déjà accordés au cours des 12 mois précédents.

                    Chaque arrêt de travail fait l’objet d’un jour de carence non rémunéré.

                    Exemple

                    Si vous êtes en arrêt de travail 3 mois du 20 mars au 17 juin 2025 inclus (90 jours calendaires), vous percevez 90 %  de votre traitement indiciaire pendant 89 jours (90 jours – 1 jour de carence) si vous n’avez pas déjà bénéficié de 3 mois d’arrêt rémunéré à  90 % depuis le 21 mars 2024.

                    Le jour de carence n’est pas rémunéré, mais est décompté comme un jour de congé rémunéré à  90 % .

                    Si vous avez déjà bénéficié de 60 jours de congé de maladie rémunérés à  90 % depuis le 21 mars 2024, vous avez droit à 90 %  de votre traitement indiciaire pendant 30 jours seulement.

                    Vous percevez donc 90 %  de votre traitement indiciaire du 20 mars au 18 avril 2025 (30 jours calendaires). Toutefois, le 1er jour (le 20 mars) fait l’objet d’une retenue d’1/30e (jour de carence) mais il est décompté comme un jour rémunéré à  90 % .

                    Et à partir du 19 avril, vous êtes rémunéré à demi-traitement jusqu’à la fin de votre arrêt de travail.

                    Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas lors du 2e arrêt de travail si vous n’avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection.

                    Il en est ainsi :

                    • Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l’arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation

                    • Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l’obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard

                    • Ou lorsque vous n’avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.

                    Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu’il n’y a pas eu disparition de la cause de l’arrêt initial.

                    Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de votre arrêt de travail initial.

                    Les autres éléments de rémunération sont versés dans les conditions suivantes :

                    Rémunération du fonctionnaire hospitalier pendant un congé de maladie

                    Éléments de rémunération

                    Conditions de versement pendant 3 mois

                    Conditions de versement pendant 9 mois

                    Indemnité de résidence (IR)

                    100 %

                    100 %

                    Supplément familial de traitement (SFT)

                    100 %

                    100 %

                    Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

                    90 %

                    50 %

                    Primes et indemnités

                    Indemnité de sujétion spéciale (ISS) versée à 90 %

                    (ISS) versée à 50 %

                    Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.

                    Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie.

                    Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d’effectuer les contre-visites et les expertises.

                    En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n’est plus versée.

                    Si vous ou votre administration employeur contestez l’avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

                    Reprise des fonctions ou inaptitude

                    À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures :

                    Vous reprenez vos fonctions.

                    Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

                    Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, vous pouvez reprendre votre travail qu’après avis favorable du conseil médical. Votre demi-traitement continue de vous être versé jusqu’à la date de la décision de reprise de service.

                    En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

                      Les règles diffèrent selon que vous êtes titulaire ou stagiaire :

                      Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, votre situation est soumise à l’avis du conseil médical.

                      Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

                      Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et si vous n’avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

                      Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

                      Votre demi-traitement continue de vous être versé jusqu’à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.

                        Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n’avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d’un an maximum renouvelable 2 fois.

                        La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

                        Si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de la 4e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois.

                        Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de maladie ou d’un congé non rémunéré, vous êtes licencié.

                        Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.

                        Dans votre administration d’origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

                            Mise en congé de longue maladie (CLM)

                            Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue maladie (CLM), vous pouvez demander à être placé en CLM en cours ou à la fin de vos droits à congé de maladie.

                            Connaître les maladies ouvrant droit à un CLM

                            Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d’une maladie figurant sur une  liste fixée par arrêté .

                            Cette liste n’est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d’autres maladies après avis du conseil médical.

                           Toutes les questions réponses