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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Autorisations d’absence pour garde d’enfant ou enfant malade dans la fonction publique
En tant qu’agent public, vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence rémunérées pour garder un enfant et lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer de l’enfant. Nous vous présentons les informations sur les conditions d’attributions de ces autorisations d’absence.
Dans la fonction publique d’État, des autorisations d’absence rémunérées peuvent être accordées à l’agent, parent d’un enfant ou qui a un enfant à charge, pour le soigner ou en assurer momentanément la garde.
Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, il est d’usage d’accorder des autorisations d’absence aux agents dans les mêmes conditions.
De plus, des autorisations d’absence peuvent être accordées à tout agent public à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer touchant son enfant.
Congés dans la fonction publique
Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence pour garder et soigner votre enfant lorsqu’il est malade et ne peut pas être accueilli en crèche ou à l’école.
Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence si vous devez assurer la garde de votre enfant lorsque l’accueil habituel n’est pas possible (fermeture imprévue de l’école par exemple).
Votre enfant doit avoir 16 ans maximum ou être handicapé (quel que soit son âge).
Pour un agent qui travaille à temps plein : 1 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 1 jour, soit pour un agent qui travaille 5 jours par semaine, 6 jours par an
Pour un agent qui travaille à temps partiel : (1 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 1 jour) x (quotité de travail de l’agent). Par exemple, pour un agent qui travaille à 50 % dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours, (5 + 1) x 50 % = 3 jours.
Nombre de jours d’autorisation d’absence dont l’autre parent a bénéficié
Quotité de temps de travail effectuée par l’autre parent
Le nombre de jours d’autorisation d’absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d’enfants. Il varie selon que vous vivez en couple ou seul.
Le décompte des jours d’autorisation d’absence est fait par (ou, si vous travaillez selon le cycle scolaire, par année scolaire).
Aucun report n’est possible d’une année sur l’autre.
L’autorisation d’absence est accordée jusqu’au jour du 16e anniversaire de l’enfant.
Si vous vivez en couple
Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence qui peut être accordé par an varie en fonction de la situation de l’autre parent.
Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence qui peut être accordé par an à chaque parent est le suivant :
Les 2 parents peuvent se répartir les autorisations d’absence entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d’eux.
Si un parent dépasse la durée maximum individuelle (6 jours par an), il doit fournir en fin d’année une attestation de l’administration de l’autre parent comportant les indications suivantes :
Si le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence de la famille est dépassé, les jours pris en trop sont déduits des congés annuels de l’année en cours ou de l’année suivante.
Si votre conjoint est inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours si vous travaillez à temps plein).
Si vous travaillez à temps partiel, cette durée est réduite proportionnellement à votre quotité de travail.
Si votre conjoint ne bénéficie, dans son emploi, d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner son enfant ou en assurer momentanément la garde, vous pouvez bénéficier d’un nombre maximum de jours d’autorisation d’absence égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours si vous travaillez à temps plein).
Si vous travaillez à temps partiel, cette durée est réduite proportionnellement à votre quotité de travail.
Si votre conjoint bénéficie de moins de jours d’autorisation d’absence rémunérés que vous, vous pouvez demander à bénéficier d’un nombre de jours d’autorisation d’absence égal à la différence entre 2 fois votre nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours et le nombre de jours d’autorisation d’absence de votre conjoint.
Si vous vivez seul
Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence qui peut être accordé par an est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours.
Lorsque les autorisations d’absence ne sont pas fractionnées, leur nombre peut être porté à 15 jours.
Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence qui peut être accordé par an est égal à : (2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours) x votre quotité de travail.
Lorsque les autorisations d’absence ne sont pas fractionnées, leur nombre est égal à 15 jours multipliés par votre quotité de travail.
Les autorisations d’absence sont accordées, si les nécessités de service le permettent, sur présentation d’un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant votre nécessaire présence auprès de l’enfant.
Vous pouvez bénéficier d’autorisations spéciales d’absence rémunérées lors de l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez votre enfant.
Les pathologies chroniques concernées sont les suivantes :
Maladies chroniques
Maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet
Allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable
Ces autorisations spéciales d’absence ne sont pas prises en compte dans le calcul de vos congés annuels.
- Portail des maladies rares et des médicaments orphelins
Source : Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm)