Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Traitement indiciaire dans la fonction publique

Si vous êtes agent public, votre rémunération se compose notamment d’un traitement indiciaire (appelé également traitement de base ) calculé en fonction d’un indice majoré.

Nous vous présentons la réglementation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Rémunération dans la fonction publique

    Votre rémunération se compose notamment d’un traitement indiciaire (appelé également traitement de base ).

    Votre traitement indiciaire dépend de votre grade et de l’échelon que vous détenez dans ce grade.

    Chaque grade comprend un nombre d’échelons fixé par décret.

    À chaque échelon correspond un indice brut (IB).

    À chaque indice brut, correspond un indice majoré (IM) selon un  barème  défini par décret.

    Les indices bruts s’échelonnent de 100 à 1 027. Les indices majorés s’échelonnent de 208 à 835.

    C’est l’indice majoré (IM) qui sert au calcul de votre traitement indiciaire.

    Votre traitement indiciaire est majoré de  25 % si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier affecté dans l’un des territoires d’outre-mer suivants :

    • Guadeloupe

    • Guyane

    • Martinique

    • La Réunion

    • Saint-Barthélemy

    • Saint-Martin

    • Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Votre traitement indiciaire est majoré de  40 % si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier affecté à Mayotte.

    À savoir

    Certains grades d’encadrement supérieur (dits A+ ) comportent des échelons dont le traitement indiciaire est supérieur à celui de l’indice majoré 835. À chacun de ces échelons correspond un groupe et éventuellement un chevron. À chaque chevron de chaque groupe correspond un  montant de traitement brut annuel  fixé réglementairement. Ces traitements sont dits hors échelle .

    Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la  valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l’indice majoré 100 .

    Cette valeur est fixée par décret.

    Depuis le 1er juillet 2023, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l’indice majoré 100 est fixée à 5 907,34 € .

    Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la manière suivante :

    Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l’IM 100 / 100

    Votre traitement indiciaire brut mensuel est égal à :

    Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l’IM 100 / 1 200

    Le montant du traitement annuel est arrondi au centime d’euro le plus proche.

    Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d’euro.

    Exemple

    Le traitement annuel brut correspondant à l’indice majoré 472 est égal à 472 x  5 907,34 €  / 100 =  27 882,64 €

    Le traitement mensuel brut est égal à 472 x  5 907,34 €  / 1 200 =  2 323,55 €

    Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l’indice majoré 366, soit  21 620,86 € par an, 1 801,73 par mois.

    Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.

    Exemple

    Si vous occupez un emploi dont la durée de travail est fixée à  70 % de la durée légale de travail (c’est-à-dire à 24 heures 30 au lieu de 35 heures), votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à  70 % du montant du traitement indiciaire de l’indice majoré 366, soit 15 134,60 €  par an, 1 261,21 €  par mois.

    De plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au montant du  Smic  brut, soit 1 801,80 € .

    Si c’est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

    La rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en nature.

    Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l’indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

    Si vous travaillez à temps partiel, l’indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire.

    L’indemnité différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles le traitement indiciaire est réduit (en cas de congé de maladie rémunéré à demi-traitement par exemple).

    L’indemnité différentielle n’est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

    À noter

    Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), les points d’indice dont vous bénéficiez ne se rajoutent pas à votre indice majoré pour déterminer si vous avez droit ou non au traitement minimum correspondant à l’indice majoré 366.

    Le complément de traitement indiciaire est un complément de rémunération mis en place depuis septembre 2020.

    Le complément de traitement indiciaire est versé aux fonctionnaires d’Etat,  territoriaux – PDF – 0,32 Mb  et hospitaliers qui exercent dans le secteur de la santé ou le secteur social ou médico-social ou le secteur socio-éducatif.

    Le montant mensuel du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d’indice majoré, soit  241,22 € bruts.

    Le complément de traitement indiciaire est versé chaque mois.

    Il est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d’absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement).

    Le complément de traitement indiciaire n’est pas pris en compte pour le calcul de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

    Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l’établissement concerné.

    Le montant brut du complément de traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d’indice.

    Le complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire.

    Le complément de traitement indiciaire ouvre droit à un supplément de pension.

    Ce supplément de pension est accordé aux pensions de retraite versées depuis le 1er septembre 2020.

    Pour en bénéficier, vous devez avoir perçu le complément de traitement indiciaire au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant votre départ en retraite.

    Le supplément de pension est calculé de la même manière que la retraite :

    Complément de traitement indiciaire x  75 %  x (nombre de trimestres et de bonifications liquidables / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein)

    Le supplément de pension est revalorisé dans les mêmes conditions que la pension de retraite.

    Votre rémunération se compose notamment d’un traitement indiciaire (appelé également traitement de base ).

    Votre traitement indiciaire est fixé par votre administration employeur.

    Pour fixer votre traitement indiciaire, votre administration tient compte notamment de vos fonctions, de la qualification requise pour les exercer, de votre qualification et de votre expérience.

    Le traitement indiciaire est calculé en fonction d’un indice majoré déterminé par votre administration. Les indices majorés s’échelonnent de 208 à 835.

    Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la  valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l’indice majoré 100 .

    Cette valeur est fixée par décret.

    Depuis le 1er juillet 2023, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l’indice majoré 100 est fixée à 5 907,34 € .

    Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la manière suivante :

    Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l’IM 100 / 100

    Votre traitement indiciaire brut mensuel est égal à :

    Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l’IM 100 / 1 200

    Le montant du traitement annuel est arrondi au centime d’euro le plus proche.

    Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d’euro.

    Exemple

    Le traitement annuel brut correspondant à l’indice majoré 472 est égal à 472 x  5 907,34 €  / 100 =  27 882,64 €

    Le traitement mensuel brut est égal à 472 x  5 907,34 €  / 1 200 =  2 323,55 €

    Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l’indice majoré 366, soit  21 620,86 € par an, 1 801,73 par mois.

    Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.

    Exemple

    Si vous occupez un emploi dont la durée de travail est fixée à  70 % de la durée légale de travail (c’est-à-dire à 24 heures 30 au lieu de 35 heures), votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à  70 % du montant du traitement indiciaire de l’indice majoré 366, soit 15 134,60 €  par an, 1 261,21 €  par mois.

    De plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au montant du  Smic  brut, soit 1 801,80 € .

    Si c’est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

    La rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en nature.

    Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l’indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

    Si vous travaillez à temps partiel, l’indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire.

    L’indemnité différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles le traitement indiciaire est réduit (en cas de congé de maladie rémunéré à demi-traitement par exemple).

    L’indemnité différentielle n’est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

    Les conditions de revalorisation de votre rémunération varient selon la fonction publique au sein de laquelle vous exercez (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

    Si vous êtes employé en  CDI , votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l’évolution de vos fonctions.

    Si vous êtes employé en  CDD  de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l’un des motifs suivants :

    • Absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions que vous occupez

    • Recrutement justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service

    • Votre emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires

    • Vous occupez un emploi à temps incomplet dont la durée de travail est de 24 heures 30 maximum

    La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l’évolution de vos fonctions.

      Si vous êtes employé en  CDI , votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l’évolution de vos fonctions.

      Si vous êtes employé en  CDD  de manière continue auprès de la même collectivité, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l’un des motifs suivants :

      • Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté

      • Recrutement justifié par les besoins des services ou la nature de vos fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire

      • Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

      • Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu’au 1er renouvellement du conseil municipal

      • Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps

      • Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles – Atsem – dont la création ou la suppression dépend des décisions d’ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation Nationale)

      La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l’évolution de vos fonctions.

        Si vous êtes employé en  CDI , votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l’évolution de vos fonctions.

        Si vous êtes employé en  CDD  de manière continue auprès du même établissement, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l’un des motifs suivants :

        • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service (notamment par l’absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions que vous occupez ou parce qu’il s’agit de fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)

        • Occuper un emploi à temps non complet inférieur au mi-temps

        • Remplacement momentané d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel à temps partiel, en congé annuel, en congé de maladie, en congé de maternité ou d’adoption, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale ou réserviste.

        La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l’évolution de vos fonctions.

          Le complément de traitement indiciaire est un complément de rémunération mis en place depuis septembre 2020.

          Le complément de traitement indiciaire est versé aux agents qui exercent dans le secteur de la santé ou le secteur social ou médico-social ou le secteur socio-éducatif.

          Le montant mensuel du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d’indice majoré, soit  241,22 € bruts.

          Le complément de traitement indiciaire est versé chaque mois.

          Il est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d’absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement).

          Le complément de traitement indiciaire n’est pas pris en compte pour le calcul de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

          Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l’établissement concerné.

          Le montant brut du complément de traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d’indice.

          Le complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire.

        Traitement indiciaire dans la fonction publique

        Si vous êtes agent public, votre rémunération se compose notamment d’un traitement indiciaire (appelé également traitement de base ) calculé en fonction d’un indice majoré.

        Nous vous présentons la réglementation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

        Rémunération dans la fonction publique

          Votre rémunération se compose notamment d’un traitement indiciaire (appelé également traitement de base ).

          Votre traitement indiciaire dépend de votre grade et de l’échelon que vous détenez dans ce grade.

          Chaque grade comprend un nombre d’échelons fixé par décret.

          À chaque échelon correspond un indice brut (IB).

          À chaque indice brut, correspond un indice majoré (IM) selon un  barème  défini par décret.

          Les indices bruts s’échelonnent de 100 à 1 027. Les indices majorés s’échelonnent de 208 à 835.

          C’est l’indice majoré (IM) qui sert au calcul de votre traitement indiciaire.

          Votre traitement indiciaire est majoré de  25 % si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier affecté dans l’un des territoires d’outre-mer suivants :

          • Guadeloupe

          • Guyane

          • Martinique

          • La Réunion

          • Saint-Barthélemy

          • Saint-Martin

          • Saint-Pierre-et-Miquelon.

          Votre traitement indiciaire est majoré de  40 % si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier affecté à Mayotte.

          À savoir

          Certains grades d’encadrement supérieur (dits A+ ) comportent des échelons dont le traitement indiciaire est supérieur à celui de l’indice majoré 835. À chacun de ces échelons correspond un groupe et éventuellement un chevron. À chaque chevron de chaque groupe correspond un  montant de traitement brut annuel  fixé réglementairement. Ces traitements sont dits hors échelle .

          Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la  valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l’indice majoré 100 .

          Cette valeur est fixée par décret.

          Depuis le 1er juillet 2023, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l’indice majoré 100 est fixée à 5 907,34 € .

          Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la manière suivante :

          Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l’IM 100 / 100

          Votre traitement indiciaire brut mensuel est égal à :

          Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l’IM 100 / 1 200

          Le montant du traitement annuel est arrondi au centime d’euro le plus proche.

          Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d’euro.

          Exemple

          Le traitement annuel brut correspondant à l’indice majoré 472 est égal à 472 x  5 907,34 €  / 100 =  27 882,64 €

          Le traitement mensuel brut est égal à 472 x  5 907,34 €  / 1 200 =  2 323,55 €

          Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l’indice majoré 366, soit  21 620,86 € par an, 1 801,73 par mois.

          Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.

          Exemple

          Si vous occupez un emploi dont la durée de travail est fixée à  70 % de la durée légale de travail (c’est-à-dire à 24 heures 30 au lieu de 35 heures), votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à  70 % du montant du traitement indiciaire de l’indice majoré 366, soit 15 134,60 €  par an, 1 261,21 €  par mois.

          De plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au montant du  Smic  brut, soit 1 801,80 € .

          Si c’est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

          La rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en nature.

          Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l’indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

          Si vous travaillez à temps partiel, l’indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire.

          L’indemnité différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles le traitement indiciaire est réduit (en cas de congé de maladie rémunéré à demi-traitement par exemple).

          L’indemnité différentielle n’est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

          À noter

          Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), les points d’indice dont vous bénéficiez ne se rajoutent pas à votre indice majoré pour déterminer si vous avez droit ou non au traitement minimum correspondant à l’indice majoré 366.

          Le complément de traitement indiciaire est un complément de rémunération mis en place depuis septembre 2020.

          Le complément de traitement indiciaire est versé aux fonctionnaires d’Etat,  territoriaux – PDF – 0,32 Mb  et hospitaliers qui exercent dans le secteur de la santé ou le secteur social ou médico-social ou le secteur socio-éducatif.

          Le montant mensuel du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d’indice majoré, soit  241,22 € bruts.

          Le complément de traitement indiciaire est versé chaque mois.

          Il est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d’absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement).

          Le complément de traitement indiciaire n’est pas pris en compte pour le calcul de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

          Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l’établissement concerné.

          Le montant brut du complément de traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d’indice.

          Le complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire.

          Le complément de traitement indiciaire ouvre droit à un supplément de pension.

          Ce supplément de pension est accordé aux pensions de retraite versées depuis le 1er septembre 2020.

          Pour en bénéficier, vous devez avoir perçu le complément de traitement indiciaire au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant votre départ en retraite.

          Le supplément de pension est calculé de la même manière que la retraite :

          Complément de traitement indiciaire x  75 %  x (nombre de trimestres et de bonifications liquidables / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein)

          Le supplément de pension est revalorisé dans les mêmes conditions que la pension de retraite.

          Votre rémunération se compose notamment d’un traitement indiciaire (appelé également traitement de base ).

          Votre traitement indiciaire est fixé par votre administration employeur.

          Pour fixer votre traitement indiciaire, votre administration tient compte notamment de vos fonctions, de la qualification requise pour les exercer, de votre qualification et de votre expérience.

          Le traitement indiciaire est calculé en fonction d’un indice majoré déterminé par votre administration. Les indices majorés s’échelonnent de 208 à 835.

          Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la  valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l’indice majoré 100 .

          Cette valeur est fixée par décret.

          Depuis le 1er juillet 2023, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l’indice majoré 100 est fixée à 5 907,34 € .

          Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la manière suivante :

          Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l’IM 100 / 100

          Votre traitement indiciaire brut mensuel est égal à :

          Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l’IM 100 / 1 200

          Le montant du traitement annuel est arrondi au centime d’euro le plus proche.

          Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d’euro.

          Exemple

          Le traitement annuel brut correspondant à l’indice majoré 472 est égal à 472 x  5 907,34 €  / 100 =  27 882,64 €

          Le traitement mensuel brut est égal à 472 x  5 907,34 €  / 1 200 =  2 323,55 €

          Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l’indice majoré 366, soit  21 620,86 € par an, 1 801,73 par mois.

          Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.

          Exemple

          Si vous occupez un emploi dont la durée de travail est fixée à  70 % de la durée légale de travail (c’est-à-dire à 24 heures 30 au lieu de 35 heures), votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à  70 % du montant du traitement indiciaire de l’indice majoré 366, soit 15 134,60 €  par an, 1 261,21 €  par mois.

          De plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au montant du  Smic  brut, soit 1 801,80 € .

          Si c’est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

          La rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en nature.

          Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l’indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

          Si vous travaillez à temps partiel, l’indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire.

          L’indemnité différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles le traitement indiciaire est réduit (en cas de congé de maladie rémunéré à demi-traitement par exemple).

          L’indemnité différentielle n’est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

          Les conditions de revalorisation de votre rémunération varient selon la fonction publique au sein de laquelle vous exercez (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

          Si vous êtes employé en  CDI , votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l’évolution de vos fonctions.

          Si vous êtes employé en  CDD  de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l’un des motifs suivants :

          • Absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions que vous occupez

          • Recrutement justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service

          • Votre emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires

          • Vous occupez un emploi à temps incomplet dont la durée de travail est de 24 heures 30 maximum

          La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l’évolution de vos fonctions.

            Si vous êtes employé en  CDI , votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l’évolution de vos fonctions.

            Si vous êtes employé en  CDD  de manière continue auprès de la même collectivité, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l’un des motifs suivants :

            • Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté

            • Recrutement justifié par les besoins des services ou la nature de vos fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire

            • Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

            • Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu’au 1er renouvellement du conseil municipal

            • Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps

            • Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles – Atsem – dont la création ou la suppression dépend des décisions d’ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation Nationale)

            La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l’évolution de vos fonctions.

              Si vous êtes employé en  CDI , votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l’évolution de vos fonctions.

              Si vous êtes employé en  CDD  de manière continue auprès du même établissement, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l’un des motifs suivants :

              • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service (notamment par l’absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions que vous occupez ou parce qu’il s’agit de fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)

              • Occuper un emploi à temps non complet inférieur au mi-temps

              • Remplacement momentané d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel à temps partiel, en congé annuel, en congé de maladie, en congé de maternité ou d’adoption, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale ou réserviste.

              La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l’évolution de vos fonctions.

                Le complément de traitement indiciaire est un complément de rémunération mis en place depuis septembre 2020.

                Le complément de traitement indiciaire est versé aux agents qui exercent dans le secteur de la santé ou le secteur social ou médico-social ou le secteur socio-éducatif.

                Le montant mensuel du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d’indice majoré, soit  241,22 € bruts.

                Le complément de traitement indiciaire est versé chaque mois.

                Il est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d’absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement).

                Le complément de traitement indiciaire n’est pas pris en compte pour le calcul de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

                Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l’établissement concerné.

                Le montant brut du complément de traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d’indice.

                Le complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire.

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