Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Vous disposez d’une résidence secondaire ? Vous devez payer la taxe d’habitation. En revanche, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023.

    La taxe d’habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition.

    Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’une résidence secondaire (ou d’un autre local meublé non affecté à l’habitation principale), c’est-à-dire d’un logement meublé qui n’est pas votre résidence principale.

    Si vous êtes locataire à l’année de votre résidence secondaire, vous devez payer la taxe d’habitation pour celle-ci (vous recevrez un avis de taxe d’habitation).

    À noter

    Si, pour des raisons professionnelles ou parce que vous bénéficiez d’un logement de fonction, vous avez une 2e résidence, celle-ci est considérée comme une résidence secondaire.

    Si vous êtes propriétaire d’un local d’habitation, vous devez effectuer une déclaration d’occupation auprès des services fiscaux.

    Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Logement n’ayant pas encore fait l’objet d’une déclaration

    • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

    Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

    Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

    • Résidence principale

    • Résidence secondaire

    • Logement vacant

    Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l’identifier en fournissant les informations suivantes :

    • Nom

    • Prénom

    • Date de naissance

    • Pays, département et commune de naissance

    Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    • Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

    Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l’un des moyens suivants :

    • Courrier

    • Au guichet

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    À savoir

    En l’absence de déclaration ou en cas d’inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.

    La taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’applique aux locaux meublés et aux dépendances.

    Toutefois, des règles particulières s’appliquent en zone de revitalisation rurale (ZRR), où certains locaux peuvent être exonérés.

    La taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’applique aux locaux suivants :

    • Locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation.

    • Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes

      Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’applique aux locaux suivants :

      • Locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation.

      • Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes

      Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :

      • Chambre d’hôte

      • Local classé meublé de tourisme

      Si vous disposez d’un meublé de tourisme, vous pouvez vérifier s’il est situé en ZRR en utilisant le service en ligne suivant :

      Si vous êtes concerné par l’exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02).

      Le formulaire contient une notice explicative.

      Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l’année pour laquelle l’exonération est applicable (pour 2024, en décembre 2023 au plus tard).

      Il n’est donc plus possible de faire la démarche pour être exonéré en 2024.

      Pour être exonéré en 2025, vous devez envoyer votre demande en décembre 2024 au plus tard.

      Où s’adresser ?

       Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

      Vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d’accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée).

      Vous êtes exonéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.

      À noter

      Si vous rentrez d’expatriation à la suite d’un appel à quitter votre zone de résidence ou d’une opération de retour collectif (par exemple, en cas de crise politique ou sanitaire), vous pouvez être exonéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) sur le logement qui constituait votre résidence principale en France avant votre expatriation. Pour obtenir le dégrèvement, vous devez déposer une réclamation.

      La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation et de ses dépendances.

      Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l’augmentation des prix.

      Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d’imposition.

      Ce taux varie varie selon les communes.

      Certaines communes peuvent appliquer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

      Ce sont des communes situées en zone tendue.

      Ces communes sont les suivantes :

      • Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements

      • Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

      Ces communes sont celles où s’applique la taxe sur les logements vacants.

      Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue :

    • Vérifier si votre commune est en zone tendue pour la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

      • L’application de cette majoration se fait après délibération du conseil municipal.

      À noter

      Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la majoration de taxe d’habitation s’applique depuis le 1er janvier 2024.

      Vous pouvez demander une exonération de cette majoration si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.

      • Votre résidence principale est l’établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.

      • La résidence n’est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.

      Vous pouvez faire cette demande auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire.

      Vous pouvez utiliser l’un des moyens suivants :

      Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique “Nous contacter” de votre messagerie.

      Rendez-vous à votre centre des finances publiques.

      Où s’adresser ?

       Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

        Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition).

        Où s’adresser ?

         Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

          À noter

          les taxes sur les logements vacants ne s’appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n’est occupée qu’une partie de l’année. En effet, ces taxes concernent uniquement les locaux non meublés.

          Vous n’avez pas de déclaration à faire pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

          Au cours du dernier trimestre de l’année, vous recevez un avis d’imposition.

          Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

        • Impôts : accéder à votre espace Particulier

          • L’avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires indique notamment les informations suivantes :

          • Éléments servant de base au calcul de l’impôt

          • Montant à payer

          • Date limite de paiement

          • Moyens de paiement

          Si vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d’imposition différents pour chaque commune.

        Impôts locaux

           Toutes les questions réponses 

          • Pour des informations générales :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

          Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

          Vous disposez d’une résidence secondaire ? Vous devez payer la taxe d’habitation. En revanche, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023.

            La taxe d’habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition.

            Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’une résidence secondaire (ou d’un autre local meublé non affecté à l’habitation principale), c’est-à-dire d’un logement meublé qui n’est pas votre résidence principale.

            Si vous êtes locataire à l’année de votre résidence secondaire, vous devez payer la taxe d’habitation pour celle-ci (vous recevrez un avis de taxe d’habitation).

            À noter

            Si, pour des raisons professionnelles ou parce que vous bénéficiez d’un logement de fonction, vous avez une 2e résidence, celle-ci est considérée comme une résidence secondaire.

            Si vous êtes propriétaire d’un local d’habitation, vous devez effectuer une déclaration d’occupation auprès des services fiscaux.

            Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

            • Logement n’ayant pas encore fait l’objet d’une déclaration

            • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

            Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

            Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

            • Résidence principale

            • Résidence secondaire

            • Logement vacant

            Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l’identifier en fournissant les informations suivantes :

            • Nom

            • Prénom

            • Date de naissance

            • Pays, département et commune de naissance

            Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

          • Impôts : accéder à votre espace Particulier

            • Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

            Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l’un des moyens suivants :

            • Courrier

            • Au guichet

            Où s’adresser ?

             Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

            À savoir

            En l’absence de déclaration ou en cas d’inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.

            La taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’applique aux locaux meublés et aux dépendances.

            Toutefois, des règles particulières s’appliquent en zone de revitalisation rurale (ZRR), où certains locaux peuvent être exonérés.

            La taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’applique aux locaux suivants :

            • Locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation.

            • Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes

              Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’applique aux locaux suivants :

              • Locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation.

              • Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes

              Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :

              • Chambre d’hôte

              • Local classé meublé de tourisme

              Si vous disposez d’un meublé de tourisme, vous pouvez vérifier s’il est situé en ZRR en utilisant le service en ligne suivant :

              Si vous êtes concerné par l’exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02).

              Le formulaire contient une notice explicative.

              Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l’année pour laquelle l’exonération est applicable (pour 2024, en décembre 2023 au plus tard).

              Il n’est donc plus possible de faire la démarche pour être exonéré en 2024.

              Pour être exonéré en 2025, vous devez envoyer votre demande en décembre 2024 au plus tard.

              Où s’adresser ?

               Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

              Vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d’accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée).

              Vous êtes exonéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.

              À noter

              Si vous rentrez d’expatriation à la suite d’un appel à quitter votre zone de résidence ou d’une opération de retour collectif (par exemple, en cas de crise politique ou sanitaire), vous pouvez être exonéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) sur le logement qui constituait votre résidence principale en France avant votre expatriation. Pour obtenir le dégrèvement, vous devez déposer une réclamation.

              La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation et de ses dépendances.

              Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l’augmentation des prix.

              Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d’imposition.

              Ce taux varie varie selon les communes.

              Certaines communes peuvent appliquer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

              Ce sont des communes situées en zone tendue.

              Ces communes sont les suivantes :

              • Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements

              • Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

              Ces communes sont celles où s’applique la taxe sur les logements vacants.

              Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue :

            • Vérifier si votre commune est en zone tendue pour la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

              • L’application de cette majoration se fait après délibération du conseil municipal.

              À noter

              Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la majoration de taxe d’habitation s’applique depuis le 1er janvier 2024.

              Vous pouvez demander une exonération de cette majoration si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

              • Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.

              • Votre résidence principale est l’établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.

              • La résidence n’est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.

              Vous pouvez faire cette demande auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire.

              Vous pouvez utiliser l’un des moyens suivants :

              Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique “Nous contacter” de votre messagerie.

              Rendez-vous à votre centre des finances publiques.

              Où s’adresser ?

               Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

                Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition).

                Où s’adresser ?

                 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

                  À noter

                  les taxes sur les logements vacants ne s’appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n’est occupée qu’une partie de l’année. En effet, ces taxes concernent uniquement les locaux non meublés.

                  Vous n’avez pas de déclaration à faire pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

                  Au cours du dernier trimestre de l’année, vous recevez un avis d’imposition.

                  Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

                • Impôts : accéder à votre espace Particulier

                  • L’avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires indique notamment les informations suivantes :

                  • Éléments servant de base au calcul de l’impôt

                  • Montant à payer

                  • Date limite de paiement

                  • Moyens de paiement

                  Si vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d’imposition différents pour chaque commune.

                Impôts locaux

                   Toutes les questions réponses 

                  • Pour des informations générales :
                    Service d’information des impôts

                    Par téléphone :

                    0809 401 401

                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                    Service gratuit + prix appel

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