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Flash infos
Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
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Services communs – Bordeaux métrople: Service urbanisme de Bordeaux métropole
Service urbanisme réglementaire de proximité
Accueil Mairie
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste
L’auteur d’un acte à caractère terroriste est-il surveillé après sa libération ? Une fois que le condamné a effectué sa peine de prison, la justice peut prendre une mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion . Cette mesure judiciaire vise à prendre en charge le condamné et à éviter qu’il ne commette une nouvelle infraction. Nous vous présentons les informations à connaître.
La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion vise à la prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique d’une personne condamnée pour avoir commis un acte terroriste.
Ainsi, le condamné peut effectuer cette mesure à l’extérieur de la prison, notamment dans un établissement d’accueil spécialisé.
L’objectif est d’aider la personne concernée à se réinsérer et de s’assurer qu’elle ne commette pas de nouvelles infractions à caractère terroriste.
Le condamné qui fait l’objet d’une telle mesure doit respecter des obligations et interdictions fixées par la juridiction compétente.
Elle a été condamnée pour avoir commis une infraction à caractère terroriste (par exemple, attaque terroriste, financement d’un acte de terrorisme).
Elles a été condamnée à une peine supérieure ou égale à 15 ans de réclusion criminelle (ou à 3 ans de prison ferme, en cas de récidive)
Elle présente un niveau élevé de dangerosité
Elle adhère à une idéologie qui pourrait entraîner la commission d’une nouvelle infraction à caractère terroriste
Au cours de sa détention, elle a bénéficié de mesures ayant pour but de favoriser sa réinsertion.
Une personne peut faire l’objet d’une mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion si toutes les conditions suivantes sont réunies :
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté territorialement compétente
Le tribunal de l’application des peines (Tap) de Paris.
Lorsqu’il estime que la situation du condamné justifie le prononcé d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, le procureur de la République antiterroriste saisit :
Il leur communique tous les éléments concernant les mesures qui pourraient être mises en place pour favoriser la réinsertion du condamné.
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté examine l’état de dangerosité du condamné et sa capacité à se réinsérer.
Puis un débat contradictoire est organisé devant le Tap de Paris.
Lors de cette audience, le condamné doit être présent et être assisté d’un avocat. Ils peuvent faire des observations.
S’il l’estime nécessaire, le Tap de Paris ordonne une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
Une fois la décision prise, elle est notifiée au condamné. Cette décision peut faire l’objet d’un recours.
Obligation d’exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation professionnelle
Interdiction d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise
Obligation de fournir les éléments qui permettent de contrôler le respect des obligations auxquelles il est soumis
Obligation de répondre aux convocations du Jap
Obligation de résider dans un lieu déterminé
Placement dans un établissement d’accueil spécialisé.
Suivi et contrôle de l’individu
Le suivi de la mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est confié au juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris.
Le juge doit s’assurer que la personne concernée respecte les obligations ou interdictions qui lui ont été imposées.
Le juge peut charger le SPIP du lieu de résidence de la personne de veiller au respect des obligations.
Si la personne condamnée ne respecte pas ses obligations, le SPIP doit en informer le juge.
Le Jap peut imposer à la personne condamnée de respecter une ou plusieurs des infractions suivantes :
En savoir plus sur la procédure de modification des obligations et interdictions
Au cours de la mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, le Jap du tribunal judiciaire de Paris peut adapter les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.
Sa décision doit être motivée : la modification doit avoir pour objectif de favoriser l’exécution de la mesure et de garantir une meilleure réinsertion du condamné.
Le Jap rend une ordonnance qu’il notifie au procureur de la République antiterroriste et à la personne concernée par lettre recommandée.
Cette décision ne peut pas faire l’objet d’un recours.
Si le condamné ne respecte pas ces obligations et interdictions auxquelles il est soumis dans le cadre de cette mesure judiciaire, il encourt une peine de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
La personne qui fait l’objet d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut faire appel de la décision qui a fixé cette mesure.
Le recours doit être fait auprès de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris, dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Si la personne concernée estime que les conditions d’application de la mesure ne sont plus justifiées, elle peut demander qu’il soit mis fin à la mesure.
Cette demande peut être faite après un délai de 3 mois à compter de la date de la décision qui l’a ordonnée.
Elle doit être effectuée par requête déposée au greffe du Tap de Paris ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l’absence de réponse du tribunal dans un délai de 3 mois, la mesure prend automatiquement fin.
En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l’expiration d’un délai de 3 mois.
Condamnations et peines
- Pour obtenir de l’aide lors d’une procédure devant la JRRS ou le Tap de Paris :
Avocat
- Pour obtenir des informations sur les obligations et interdictions propres à ces mesures :
Service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip)
- Code de procédure pénale : articles 706-25-16 à 706-25-22
Placement sous mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - Code de procédure pénale : article R50-70 à R50-85
Règles de procédure propre à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion