Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le 04/08/2023 – Mis à jour le 04/04/2025

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
Permis de démolir
Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
Je dépose les pièces composant mon dossier
Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

Pour les dossiers déposés avant le 1^er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
Pour les dossiers déposés après le 1^er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) d’un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025

Pouvez-vous percevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) en cas de perte d’emploi ? Les conditions d’indemnisation ne sont pas les mêmes selon votre âge et selon la date de votre fin de contrat de travail. Nous vous présentons les informations à connaître.

Cette page ne présente pas les règles spécifiques applicables à Mayotte.

À noter

Les règles concernant l’indemnisation suite à une fin de contrat de travail survenue avant le 1^er avril 2025 sont présentées dans une autre fiche.

Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Privation involontaire d’emploi

Pour percevoir l’ARE, vous devez être involontairement privé d’emploi.

La cessation de votre contrat de travail doit résulter d’une des situations suivantes :

Licenciement pour motif personnel ou pour motif économique ou révocation
Rupture conventionnelle
Non renouvellement de votre CDD
Démission considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple).

À savoir

Si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée cesse pour l’un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l’ARE. Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.

Aptitude physique

Vous devez être physiquement apte à l’exercice d’un emploi.

Localisation

Vous devez résider en France de manière stable et régulière.

Oui, pour percevoir l’ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre contrat d’engagement.

Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d’offres d’emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d’une journée d’affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d’entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.

Période minimale de travail

Pour avoir droit à l’ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite durée d’affiliation .

Prise en compte du dernier emploi occupé

France Travail vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n’est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d’emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d’allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation sont prises en compte pour déterminer la durée d’affiliation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d’heures de formation.

Périodes de suspension du contrat de travail

En cas de perte d’activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu’à leur épuisement.

Cette possibilité n’est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n’aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables .

Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d’une nouvelle durée d’indemnisation.

Exemple

Vos droits à l’assurance chômage ne sont pas épuisés et vous avez repris une activité professionnelle du 1^erjuillet au 31 décembre 2024, soit durant 6 mois. Votre contrat de travail prend fin, vous pouvez bénéficier de la reprise de vos droits initiaux jusqu’à leur épuisement.

À savoir

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d’apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.

Vous pouvez bénéficier d’un droit d’option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d’option permet de choisir l’allocation qui résulte de la dernière période d’activité sans attendre l’épuisement des allocations non utilisées d’un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Disposer d’allocations chômage non versées

Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l’ouverture de vos droits en cours

Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d’au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d’option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d’emploi à partir du jour de votre demande.

Exemple

Vos droits à l’assurance chômage ne sont pas épuisés et vous avez repris une activité professionnelle du 1^erjuillet au 31 décembre 2024, soit durant 6 mois. Votre contrat de travail prend fin, vous pouvez bénéficier soit de la reprise de vos droits initiaux jusqu’à leur épuisement soit du nouveau droit à l’indemnisation créé par votre dernière activité.

Montant brut

Le montant brut journalier de l’ARE comprend :

une partie fixe égale à 13,11 €
et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 70 % du SJR.

Montant minimum de l’ARE

Le montant net de l’ARE ne peut pas être inférieur à 31,97 € .

Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,88 € .

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l’allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

Dégressivité de l’ARE

Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de 159,68 € (soit 4 857,81 € mensuel brut en moyenne), une réduction de 30 % est appliquée à partir du 7^e mois de versement.

Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 92,11 € brut par jour (soit environ 2 763 € brut pour un mois de 30 jours).

Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l’allocation journalière en dessous de 31,97 € .

L’ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l’une des situations suivantes :

Le montant brut de l’ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 59,00 €
Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l’ARE en dessous du Smic journalier.

Votre indemnisation ne commence pas dès la fin de votre contrat de travail.

3 types de délais peuvent s’appliquer en fonction de votre situation, à partir du lendemain de la date de fin de votre contrat de travail.

Délai d’attente

L’ARE ne peut pas être versée avant la fin d’un délai d’attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d’attente ne s’applique pas s’il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d’indemnisation (lorsqu’ils vous sont applicables), si les conditions d’attribution de l’ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d’indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l’ARE est versée après un délai appelé différé d’indemnisation.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Exemple

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 € , et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 € , le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d’indemnisation.

Différé spécifique d’indemnisation

Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d’origine légale, un différé spécifique d’indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

Part de l’indemnité conventionnelle de licenciement ou de l’indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l’indemnité légale de licenciement
Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale
Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l’indemnité prise en compte par 107,9 . Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n’est pas un nombre entier).

À savoir

Le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

Exemple

Si vous avez perçu (en plus de l’indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d’indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/ 107,9 = 93. À ces 93 jours s’ajoutent les 7 jours de délai d’attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours.

Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de l’actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l’allocation du mois d’octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d’activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander à votre agence France Travail, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

Attention

Le versement de l’ARE se fait sur la base de 30 jours indemnisables par mois, quel que soit le mois concerné (au lieu du nombre de jours calendaires du mois). Cette mesure concerne tous les allocataires, quelle que soit la date d’ouverture de leurs droits.

La durée de versement de l’ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.

La durée de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dépend de votre durée d’affiliation lors des 24 derniers mois.

Durée de versement de l’ARE pour les salariés de moins de 55 ans
Durée d’emploi (les 24 mois précédant votre contrat)	Durée d’indemnisation
Moins de 6 mois	Pas d’indemnisation
Au-delà de 6 mois	182 jours calendaires minimum et 730 jours calendaires maximum

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle ( chômage partiel ), vous pouvez bénéficier de l’indemnité d’activité partielle pendant 182 jours au maximum.

Toutefois, si la suspension de l’activité de l’entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu’à à sa reprise d’activité.

La durée de versement des allocations chômage s’appliquent en fonction de la situation du marché du travail :

Si le taux de chômage global est inférieur à 9,0 % et qu’il n’a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d’indemnisation est réduite de 25 % .
Si le taux de chômage global est inférieur à 9,0 % et qu’il a progressé de 0,8 % , les règles précédentes de durée d’indemnisation s’appliquent.

Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9,0 % et n’a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d’indemnisation de 25 % s’applique.

Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l’ouverture de vos droits à l’ARE sera de 548 jours calendaires.

France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l’ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.

Vous pouvez bénéficier d’un complément de fin de droits dit CFD , selon votre situation.

La durée de ce complément est d’une durée maximale de 182 jours.

Si votre durée d’indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1^er février 2023, vous pouvez également bénéficier d’un complément de fin de formation dit CFF , selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre contrat d’engagement et d’une durée de 6 mois ou plus.

Les allocataires âgés de moins de 55 ans qui réalisent une formation indemnisée en Aref en cours d’indemnisation voient leur durée d’indemnisation allongée jusqu’à 137 jours (soit 685 jours au total).

Ils doivent justifier d’au moins 652 jours travaillés..

En conjoncture défavorable, cette durée est portée à 867 jours.

À savoir

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle ( chômage partiel ), vous pouvez bénéficier de l’indemnité d’activité partielle pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l’activité de l’entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu’à à sa reprise d’activité.

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d’un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec des revenus d’activité professionnelle.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

Après reprise d’activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d’un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l’ARE versée correspond au montant de l’ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l’ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d’après la formule suivante :

(montant de l’ARE mensuelle – 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l’ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l’entier le plus proche.

Le cumul entre l’ARE versée et votre revenu d’activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

À savoir

Les jours non indemnisés reculent d’autant la fin de votre indemnisation.

Vous devez déclarer votre reprise d’activité lors de l’actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l’un de vos emplois, l’ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l’ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l’emploi perdu.

Lorsque vous perdez l’un de vos emplois, l’ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l’ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l’emploi perdu.

Lorsque vous perdez l’un de vos emplois, l’ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l’ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l’emploi perdu.

Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d’un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l’ARE versée correspond au montant de l’ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l’ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d’après la formule suivante :

(Montant de l’ARE mensuelle – 60 % des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l’ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l’entier le plus proche.

Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l’activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d’un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

Le cumul entre l’ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

Vous devez déclarer votre reprise d’activité lors de l’actualisation mensuelle de votre situation.

Si vous n’êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Ce complément d’ARE est versé chaque mois, sous réserve de la poursuite de l’activité non salariée, et dans la limite d’un montant total plafonné à 60 % du reliquat des droits à l’ARE.

Le versement du complément cesse lorsque le plafond de 60 % du reliquat des droits à l’ARE est atteint.

Vous pouvez bénéficier d’une reprise du reliquat de droits restants de 40 % sous réserve que l’activité non salariée ait cessé ou après accord de France Travail.

Cessation du versement

Le versement de l’ARE cesse si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l’étranger, sauf autorisation par France Travail de cumul de l’ARE avec un revenu d’activité
Vous percevez l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise
Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
Vous percevez la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare)
Vous percevez l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Vous avez conclu un contrat de service civique
Vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou atteint l’âge limite d’activité
Vous ne résidez plus en France
Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d’allocations chômage.

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l’ARE, soit 354 € .

Privation involontaire d’emploi

Pour percevoir l’ARE, vous devez être involontairement privé d’emploi.

La cessation de votre contrat de travail doit résulter d’une des situations suivantes :

Licenciement pour motif personnel ou pour motif économique ou révocation
Rupture conventionnelle
Non renouvellement de votre CDD
Démission considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple).

À savoir

Aptitude physique

Vous devez être physiquement apte à l’exercice d’un emploi.

Localisation

Vous devez résider en France de manière stable et régulière.

Oui, pour percevoir l’ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre contrat d’engagement.

Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

Période minimale de travail

Pour avoir droit à l’ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite durée d’affiliation .

Prise en compte du dernier emploi occupé

France Travail vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n’est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d’emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d’allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation sont prises en compte pour déterminer la durée d’affiliation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d’heures de formation.

Périodes de suspension du contrat de travail

En cas de perte d’activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu’à leur épuisement.

Cette possibilité n’est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n’aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables .

Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d’une nouvelle durée d’indemnisation.

Exemple

À savoir

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d’apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.

Vous pouvez bénéficier d’un droit d’option entre vos anciens et nouveaux droits.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Disposer d’allocations chômage non versées

Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l’ouverture de vos droits en cours

Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d’au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d’option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d’emploi à partir du jour de votre demande.

Exemple

Vos droits à l’assurance chômage ne sont pas épuisés et vous avez repris une activité professionnelle du 1^erjuillet au 31 décembre 2024, soit durant 6 mois. Votre contrat de travail prend fin, vous pouvez bénéficier soit de la reprise de vos droits initiaux jusqu’à leur épuisement soit du nouveau droit à l’indemnisation créé par votre dernière activité.

Montant brut

Le montant brut journalier de l’ARE comprend :

une partie fixe égale à 13,11 €
et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 70 % du SJR.

Montant minimum de l’ARE

Le montant net de l’ARE ne peut pas être inférieur à 31,97 € .

Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,88 € .

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l’allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l’allocation journalière en dessous de 31,97 € .

L’ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l’une des situations suivantes :

Le montant brut de l’ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 59,00 €
Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l’ARE en dessous du Smic journalier.

Votre indemnisation ne commence pas dès la fin de votre contrat de travail.

3 types de délais peuvent s’appliquer en fonction de votre situation, à partir du lendemain de la date de fin de votre contrat de travail.

Délai d’attente

L’ARE ne peut pas être versée avant la fin d’un délai d’attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d’attente ne s’applique pas s’il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d’indemnisation (lorsqu’ils vous sont applicables), si les conditions d’attribution de l’ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d’indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l’ARE est versée après un délai appelé différé d’indemnisation.

Exemple

Différé spécifique d’indemnisation

Part de l’indemnité conventionnelle de licenciement ou de l’indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l’indemnité légale de licenciement
Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale
Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.

À savoir

Le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

Exemple

Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de l’actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l’allocation du mois d’octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d’activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander à votre agence France Travail, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

Attention

La durée de versement de l’ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail :

La durée de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dépend de votre durée d’affiliation lors des 36 derniers mois.

Durée de versement de l’ARE pour les salariés entre 55 et 56 ans
Durée d’emploi (les 24 mois précédant votre contrat)	Durée d’indemnisation
Moins de 6 mois	Pas d’indemnisation
Au-delà de 6 mois	182 jours calendaires minimum et 913 jours calendaires maximum

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle ( chômage partiel ), vous pouvez bénéficier de l’indemnité d’activité partielle pendant 182 jours au maximum.

Toutefois, si la suspension de l’activité de l’entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu’à à sa reprise d’activité.

La durée de versement des allocations chômage s’appliquent en fonction de la situation du marché du travail :

Si le taux de chômage global est inférieur à 9,0 % et qu’il n’a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d’indemnisation est réduite de 25 % .
Si le taux de chômage global est inférieur à 9,0 % et qu’il a progressé de 0,8 % , les règles précédentes de durée d’indemnisation s’appliquent.

Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9,0 % et n’a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d’indemnisation de 25 % s’applique.

Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l’ouverture de vos droits à l’ARE sera de 685 jours calendaires.

France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l’ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.

Vous pouvez bénéficier d’un complément de fin de droits dit CFD , selon votre situation.

La durée de ce complément est d’une durée maximale de 182 jours.

Les allocataires âgés de 55 et 56 ans qui réalisent une formation indemnisée en Aref en cours d’indemnisation voient leur durée d’indemnisation allongée jusqu’à 137 jours (soit 822 jours au total).

Ils doivent justifier d’au moins 652 jours travaillés.

En conjoncture défavorable, cette durée est portée à 1050 jours.

À savoir

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d’après la formule suivante :

(Montant de l’ARE mensuelle – 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l’ARE journalière