Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Plan d’épargne avenir climat

Vous avez moins de 21 ans et vous souhaitez investir dans des titres financiers de sociétés ou d’organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique ? Vous pouvez ouvrir un plan d’épargne avenir climat. C’est un nouveau produit d’épargne qui est disponible depuis le 1er juillet 2024. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) est un produit d’épargne à moyen et long terme.

    Il est réservé aux jeunes de moins de 21 ans et a pour but de leur permettre d’investir dans des titres financiers de sociétés ou d’organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique.

    Le PEAC peut prendre l’une des 2 formes suivantes :

    • Compte titres auquel est associé un compte espèces

    • Contrat de capitalisation.

    Le capital investi dans le Plan d’épargne avenir climat n’est pas garanti.

    En effet, vous pouvez subir des pertes en fonction de l’évolution du marché et, dans ce cas, vous risquez de perdre une partie de votre capital.

    Pour ouvrir un plan d’épargne avenir climat (PEAC), vous devez avoir moins de 21 ans et résider en France.

    Si vous êtes mineur, l’ouverture du PEAC doit être faite par un de vos parents ou par un représentant légal.

    Vous avez le droit de garder le PEAC jusqu’à l’âge de 30 ans, date à laquelle il sera automatiquement clôturé.

    Mais vous pouvez aussi choisir lors de l’ouverture du PEAC une date d’échéance qui arrive avant votre 30ème anniversaire.

    Vous pouvez ouvrir le plan d’épargne avenir climat (PEAC) auprès d’un des organismes suivants :

    • Établissement de crédit

    • Entreprise d’investissement

    • Compagnie d’assurance

    • Mutuelle et union de mutuelles

    • Institution de prévoyance et union d’institutions de prévoyance.

    Le PEAC est ouvert par un contrat écrit.

    L’établissement doit vous informer avant la signature du contrat, pour chaque actif du plan, sur les éléments suivants :

    • Performance avant comptabilisation des frais

    • Performance après comptabilisation des frais

    • Montant des frais prélevés

    • Montant des commissions à percevoir pour la gestion financière du plan

    Il n’est pas possible d’ouvrir plusieurs plans d’épargne avenir climat (PEAC). Vous avez le droit d’ouvrir un seul PEAC.

    Le plan d’épargne avenir climat doit être alimenté en numéraire.

    Il n’y a pas de montants périodiques imposés, vous pouvez verser de l’argent sur votre PEAC à tout moment, selon vos disponibilités.

    Le plafond du plan d’épargne avenir climat est de 22 950 € .

    L’argent que vous économisez sur le plan d’épargne avenir climat (PEAC) est investi dans des titres financiers de sociétés ou d’organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique.

    Les titres financiers qui servent de support au PEAC doivent afficher le label ISR (Investissement socialement responsable) ou le label France finance verte.

    Vous pouvez choisir de confier à l’organisme financier le soin de piloter les affectations de votre épargne, en choisissant la gestion pilotée.

    Dans le cadre de la gestion pilotée, l’organisme doit investir votre épargne de manière à réduire les risques financiers au fur et à mesure que le plan approche de sa date d’échéance.

    À partir de 2 ans avant la date d’échéance du PEAC, l’organisme a l’obligation de limiter à maximum 30  % du portefeuille la part des actifs qui présentent un risque élevé de perte.

    Mais vous pouvez aussi choisir de piloter vous-même les affectations de votre épargne, en choisissant le système de la gestion libre.

    Si vous choisissez le système de la gestion libre de votre PEAC, vous devrez tout d’abord choisir vous-même les titres financiers dans lesquels vous souhaitez investir votre épargne, et dans quelle proportion.

    De plus, vous devrez aussi effectuer vous-mêmes les arbitrages périodiques qui permettent d’optimiser le rendement des investissements : vente des titres à faible rendement ou en fin de phase de croissance, achats de titres au rendement prometteur, etc.

    L’établissement auprès duquel vous avez ouvert le plan d’épargne avenir climat (PEAC) doit vous informer régulièrement de la situation de votre plan.

    L’établissement doit vous communiquer une fois par an, pour chaque actif du plan, les éléments suivants :

    • Performance avant comptabilisation des frais

    • Performance après comptabilisation des frais

    • Montant des frais prélevés

    • Montant des commissions perçues pour la gestion financière du plan.

    Les sommes que vous versez sur le plan d’épargne avenir climat (PEAC) sont bloquées pendant une période de 5 ans.

    Pendant cette période de 5 ans qui suit l’ouverture du plan, vous ne pouvez pas faire de retrait.

    À la fin de la période de blocage de 5 ans, vous pourrez faire un retrait sur le PEAC si vous avez au moins 18 ans.

    Si vous n’avez pas encore atteint l’âge de 18 ans à la fin de la période de blocage, vous devrez attendre d’avoir 18 ans avant de pouvoir faire un retrait sur le PEAC.

    Si vous faites un retrait, le plan n’est pas clôturé, mais vous ne pourrez plus continuer à y faire des versements jusqu’à la date de son échéance.

    Il y a des cas où le retrait est autorisé avant la fin de la période de blocage.

    Vous pouvez retirer de l’argent sur le PEAC avant la fin de la période de blocage si vous êtes en invalidité ou si un de vos parents est décédé.

    Les sommes épargnées dans le plan d’épargne avenir climat (PEAC) peuvent générer des gains, lorsque la valeur des titres financiers dans lesquels ces sommes ont été investies augmente.

    Ces gains sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

    Si vous décédez avant la fin de la période de blocage, votre plan d’épargne avenir climat (PEAC) sera clôturé et vos ayants droit pourront récupérer l’épargne accumulée.

    Il est possible de transférer votre épargne d’un plan d’épargne avenir climat vers un même plan ouvert dans un autre établissement financier.

    Le transfert peut donner lieu à des frais qui sont plafonnés à 1 % des droits que vous avez acquis dans le PEAC.

    Il n’y a pas de frais de transfert lorsque le PEAC a plus de 5 ans et que vous êtes âgé d’au moins 18 ans.

Livrets, plans et comptes d’épargne

    Plan d’épargne avenir climat

    Vous avez moins de 21 ans et vous souhaitez investir dans des titres financiers de sociétés ou d’organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique ? Vous pouvez ouvrir un plan d’épargne avenir climat. C’est un nouveau produit d’épargne qui est disponible depuis le 1er juillet 2024. Nous vous présentons les informations à connaître.

      Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) est un produit d’épargne à moyen et long terme.

      Il est réservé aux jeunes de moins de 21 ans et a pour but de leur permettre d’investir dans des titres financiers de sociétés ou d’organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique.

      Le PEAC peut prendre l’une des 2 formes suivantes :

      • Compte titres auquel est associé un compte espèces

      • Contrat de capitalisation.

      Le capital investi dans le Plan d’épargne avenir climat n’est pas garanti.

      En effet, vous pouvez subir des pertes en fonction de l’évolution du marché et, dans ce cas, vous risquez de perdre une partie de votre capital.

      Pour ouvrir un plan d’épargne avenir climat (PEAC), vous devez avoir moins de 21 ans et résider en France.

      Si vous êtes mineur, l’ouverture du PEAC doit être faite par un de vos parents ou par un représentant légal.

      Vous avez le droit de garder le PEAC jusqu’à l’âge de 30 ans, date à laquelle il sera automatiquement clôturé.

      Mais vous pouvez aussi choisir lors de l’ouverture du PEAC une date d’échéance qui arrive avant votre 30ème anniversaire.

      Vous pouvez ouvrir le plan d’épargne avenir climat (PEAC) auprès d’un des organismes suivants :

      • Établissement de crédit

      • Entreprise d’investissement

      • Compagnie d’assurance

      • Mutuelle et union de mutuelles

      • Institution de prévoyance et union d’institutions de prévoyance.

      Le PEAC est ouvert par un contrat écrit.

      L’établissement doit vous informer avant la signature du contrat, pour chaque actif du plan, sur les éléments suivants :

      • Performance avant comptabilisation des frais

      • Performance après comptabilisation des frais

      • Montant des frais prélevés

      • Montant des commissions à percevoir pour la gestion financière du plan

      Il n’est pas possible d’ouvrir plusieurs plans d’épargne avenir climat (PEAC). Vous avez le droit d’ouvrir un seul PEAC.

      Le plan d’épargne avenir climat doit être alimenté en numéraire.

      Il n’y a pas de montants périodiques imposés, vous pouvez verser de l’argent sur votre PEAC à tout moment, selon vos disponibilités.

      Le plafond du plan d’épargne avenir climat est de 22 950 € .

      L’argent que vous économisez sur le plan d’épargne avenir climat (PEAC) est investi dans des titres financiers de sociétés ou d’organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique.

      Les titres financiers qui servent de support au PEAC doivent afficher le label ISR (Investissement socialement responsable) ou le label France finance verte.

      Vous pouvez choisir de confier à l’organisme financier le soin de piloter les affectations de votre épargne, en choisissant la gestion pilotée.

      Dans le cadre de la gestion pilotée, l’organisme doit investir votre épargne de manière à réduire les risques financiers au fur et à mesure que le plan approche de sa date d’échéance.

      À partir de 2 ans avant la date d’échéance du PEAC, l’organisme a l’obligation de limiter à maximum 30  % du portefeuille la part des actifs qui présentent un risque élevé de perte.

      Mais vous pouvez aussi choisir de piloter vous-même les affectations de votre épargne, en choisissant le système de la gestion libre.

      Si vous choisissez le système de la gestion libre de votre PEAC, vous devrez tout d’abord choisir vous-même les titres financiers dans lesquels vous souhaitez investir votre épargne, et dans quelle proportion.

      De plus, vous devrez aussi effectuer vous-mêmes les arbitrages périodiques qui permettent d’optimiser le rendement des investissements : vente des titres à faible rendement ou en fin de phase de croissance, achats de titres au rendement prometteur, etc.

      L’établissement auprès duquel vous avez ouvert le plan d’épargne avenir climat (PEAC) doit vous informer régulièrement de la situation de votre plan.

      L’établissement doit vous communiquer une fois par an, pour chaque actif du plan, les éléments suivants :

      • Performance avant comptabilisation des frais

      • Performance après comptabilisation des frais

      • Montant des frais prélevés

      • Montant des commissions perçues pour la gestion financière du plan.

      Les sommes que vous versez sur le plan d’épargne avenir climat (PEAC) sont bloquées pendant une période de 5 ans.

      Pendant cette période de 5 ans qui suit l’ouverture du plan, vous ne pouvez pas faire de retrait.

      À la fin de la période de blocage de 5 ans, vous pourrez faire un retrait sur le PEAC si vous avez au moins 18 ans.

      Si vous n’avez pas encore atteint l’âge de 18 ans à la fin de la période de blocage, vous devrez attendre d’avoir 18 ans avant de pouvoir faire un retrait sur le PEAC.

      Si vous faites un retrait, le plan n’est pas clôturé, mais vous ne pourrez plus continuer à y faire des versements jusqu’à la date de son échéance.

      Il y a des cas où le retrait est autorisé avant la fin de la période de blocage.

      Vous pouvez retirer de l’argent sur le PEAC avant la fin de la période de blocage si vous êtes en invalidité ou si un de vos parents est décédé.

      Les sommes épargnées dans le plan d’épargne avenir climat (PEAC) peuvent générer des gains, lorsque la valeur des titres financiers dans lesquels ces sommes ont été investies augmente.

      Ces gains sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

      Si vous décédez avant la fin de la période de blocage, votre plan d’épargne avenir climat (PEAC) sera clôturé et vos ayants droit pourront récupérer l’épargne accumulée.

      Il est possible de transférer votre épargne d’un plan d’épargne avenir climat vers un même plan ouvert dans un autre établissement financier.

      Le transfert peut donner lieu à des frais qui sont plafonnés à 1 % des droits que vous avez acquis dans le PEAC.

      Il n’y a pas de frais de transfert lorsque le PEAC a plus de 5 ans et que vous êtes âgé d’au moins 18 ans.

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