Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme, que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles différentes selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale à l’accueil du service urbanisme, Mairie de Bègles, mais aussi depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Copropriétés

Votre syndicat des copropriétaires souhaite faire des travaux de rénovation énergétique dans la copropriété ? Il est possible d’obtenir un prêt sans intérêts appelé . Nous vous indiquons les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.

Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par l’éco-PTZ Copropriétés :

  • Les travaux de rénovation ponctuelle (par exemple, isolation des murs)

  • Les travaux de rénovation globale permettant au bâtiment d’atteindre une performance énergétique minimale

  • Les travaux de réhabilitation de l’installation d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie

Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat

Le montant maximal de l’éco-PTZ est le suivant :

  • 7 000 € par logement pour 1 action de travaux sur les parois vitrées

  • 15 000 € par logement pour 1 action de travaux d’une autre nature

  • 25 000 € par logement pour un lot de 2 travaux

  • 30 000 € par logement pour un lot de 3 travaux ou plus

    Le syndicat des copropriétaires peut bénéficier d’un éco-PTZ Copropriétés pour financer des travaux de rénovation énergétique.

    Ces travaux doivent porter sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d’intérêt collectif (par exemple, changement de toutes les fenêtres).

    La nature des travaux diffère selon que le bâtiment est situé en métropole ou en outre-mer.

    Pour bénéficier de l’éco-PTZ Copropriétés, les travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :

    • Isolation thermique des toitures

    • Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur

    • Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur

    • Isolation des planchers bas

    • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants

    • Installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable

    • Installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

    À savoir

    Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler le bâtiment avant de changer les systèmes de production de chauffage et d’eau chaude.

    Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l’habitat :

    Où s’adresser ?

    Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

    Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

    Service gratuit + coût d’un appel

    Ce service est gratuit.

      Pour bénéficier de l’éco-PTZ Copropriétés, les travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :

      • Protection des toitures contre les rayonnements solaires

      • Protection des murs donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces murs

      • Isolation thermique performante d’au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l’installation de brasseurs d’air fixes

      • Systèmes de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants

      • Installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable

      • Installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

      • Isolation des planchers bas

      À savoir

      Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler le bâtiment avant de changer les systèmes de production de chauffage et d’eau chaude.

      Pour en savoir plus, le ministère en charge de l’écologie met à disposition une présentation des  caractéristiques techniques de ces travaux – APPLICATION/PDF – 585.2 KB .

      Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l’habitat :

      Où s’adresser ?

      Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

      Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

      Par téléphone

      0 808 800 700

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

      Service gratuit + coût d’un appel

      Ce service est gratuit.

        Le bâtiment faisant l’objet des travaux doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.

        Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-PTZ Copropriétés.

        La décision de recourir à l’éco-PTZ Copropriétés doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.

        La réalisation des travaux dans le cadre de l’éco-PTZ nécessite également un vote à la majorité absolue des copropriétaires.

        La majorité absolue (dite majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).

        Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

        Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d’un éco-PTZ collectif, un copropriétaire peut demander un éco-PTZ individuel pour financer la quote-part des travaux qui lui revient.

        Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire.

        La somme du montant de l’éco-PTZ individuel et de sa participation à l’éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser 30 000 € .

        L’éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

        Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés  actuellement concernés par le dispositif .

        Le dossier de demande d’éco-PTZ Copropriétés est examiné par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.

        Le versement de l’éco-PTZ Copropriétés peut s’effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.

        Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu’à la date de clôture de l’éco-PTZ Copropriétés.

        Jusqu’au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d’un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d’assainissement non collectif).

        La demande d’éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d’émission de l’offre du 1er éco-PTZ.

        La somme des montants de l’éco-PTZ initial et de l’éco-PTZ complémentaire ne peut pas dépasser la somme de 30 000 € par logement , ou de 50 000 € si l’un des 2 éco-PTZ a financé ou finance des travaux de rénovation globale.

        Par ailleurs, il est possible de cumuler l’éco-PTZ Copropriétés avec les aides suivantes :

        Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l’attribution de l’éco-PTZ Copropriétés.

        Toutefois, une demande d’allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite dans l’un des 3 cas suivants :

        • Force majeure

        • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération

        • Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

        L’éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un délai d’au maximum 15 ans.

        Le remboursement s’effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement.

        Chaque copropriétaire participe au remboursement de l’éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la quote-part des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l’établissement de crédit , à la société de financement ou à la société de tiers-financement.

        Le syndic de copropriété doit transmettre à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d’octroi de l’éco-PTZ Copropriétés.

        Ce délai n’a pas à être respecté dans l’un des cas suivants :

        • Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique

        • Force majeure

        • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération

      Le montant maximal de l’éco-PTZ est de 50 000 € par logement.

        La nature des travaux diffère selon que le bâtiment faisant l’objet de travaux est situé en métropole ou en outre-mer.

        Pour bénéficier de l’éco-PTZ Copropriétés, les travaux effectués doivent permettre d’améliorer la performance énergétique globale du bâtiment.

        Il faut au préalable faire réaliser un audit énergétique.

        L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l’environnement – RGE) répondant à  certaines qualifications .

        À noter

        Le professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l’audit énergétique.

        Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettre au bâtiment d’atteindre les objectifs suivants :

        • Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire après travaux sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude

        • Un gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude

        Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l’habitat :

        Où s’adresser ?

        Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

        Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

        Par téléphone

        0 808 800 700

        Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

        Service gratuit + coût d’un appel

        Ce service est gratuit.

          Pour bénéficier de l’éco-PTZ Copropriétés, les travaux doivent respecter  certaines caractéristiques .

          Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l’habitat :

          Où s’adresser ?

          Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

          Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

          Par téléphone

          0 808 800 700

          Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

          Service gratuit + coût d’un appel

          Ce service est gratuit.

            Le bâtiment doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.

            Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-PTZ Copropriété.

            La décision de recourir à l’éco-PTZ Copropriétés doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.

            La réalisation des travaux dans le cadre de l’éco-PTZ Copropriétés nécessite également un vote à la majorité absolue des copropriétaires.

            La majorité absolue (dite majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).

            Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

            Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d’un éco-PTZ collectif, un copropriétaire peut demander un éco-PTZ individuel pour financer la quote-part des travaux qui lui revient.

            Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire.

            La somme du montant de l’éco-PTZ individuel et de sa participation à l’éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser 50 000 € .

            L’éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

            Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés  actuellement concernés par le dispositif .

            Le dossier de demande d’éco-PTZ Copropriétés est examiné par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.

            Le versement de l’éco-PTZ Copropriétés peut s’effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.

            Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu’à la date de clôture de l’éco-PTZ Copropriétés.

            Jusqu’au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d’un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d’assainissement non collectif).

            La demande d’éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d’émission de l’offre du 1er éco-PTZ.

            La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 50 000 € par logement.

            Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision accordant l’éco-PTZ Copropriétés.

            Toutefois, une demande d’allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite dans les cas suivants :

            • Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique

            • Force majeure

            • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération

            L’éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un délai maximal de 20 ans.

            Le remboursement s’effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement.

            Chaque copropriétaire participe au remboursement de l’éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la quote-part des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers- financement.

            Le syndic de copropriété doit transmettre à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d’octroi de l’éco-PTZ.

            Ce délai n’a pas à être respecté dans les cas suivants :

            • Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique

            • Force majeure

            • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération

          Le montant maximal de l’éco-PTZ est de 10 000 € par logement.

            Pour bénéficier de l’éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, les travaux doivent permettre de réhabiliter le système d’assainissement non collectif.

            Le nouveau système d’assainissement non collectif ne doit pas consommer d’énergie. Il doit se conformer à des  prescriptions techniques spécifiques .

            Le bâtiment doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.

            Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-PTZ Copropriétés.

            La décision de recourir à l’éco-PTZ Copropriétés doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.

            La réalisation des travaux dans le cadre de l’éco-PTZ nécessite également un vote à la majorité absolue des copropriétaires.

            La majorité absolue (dite majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).

            Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

            Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d’un éco-PTZ collectif un copropriétaire peut demander un éco-PTZ individuel pour financer la quote-part des travaux qui lui revient.

            Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire.

            La somme du montant de l’éco-PTZ individuel et de sa participation à l’éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser 30 000 € ou 50 000 € lorsque l’éco-PTZ collectif a financé des travaux de rénovation globale.

            Le recours à une entreprise titulaire d’un signe de qualité RGE est facultatif pour les travaux de réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.

            L’éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

            Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés  actuellement concernés par le dispositif .

            Lors de la demande d’éco-PTZ Copropriétés, et au plus tard lors de la signature du contrat de prêt définitif, le syndic de copropriété doit fournir à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement les éléments suivants :

            • Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)

            • Descriptif des travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque copropriétaire participant à l’éco-PTZ Copropriétés et par chaque entreprise réalisant les travaux

            • Ensemble des devis détaillés associés

            • Nombre total de logements dans la copropriété

            • Nombre total de bâtiments dans la copropriété

            • Nombre de bâtiments de la copropriété qui font l’objet des travaux

            • Nombre de copropriétaires participant à l’éco-PTZ Copropriétés

            Que le bâtiment soit situé en métropole ou en outre-mer, le dossier de demande d’éco-PTZ Copropriétés doit comporter les 2 formulaires suivants :

          • Éco-PTZ Copropriétés : formulaire Emprunteur
          • Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Assainissement (métropole et Dom)

            Le dossier de demande d’éco-PTZ Copropriétés est examiné par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.

            Jusqu’au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d’un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d’assainissement non collectif).

            La demande d’éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d’émission de l’offre du 1er éco-PTZ.

            La somme des montants de l’éco-PTZ initial et de l’éco-PTZ complémentaire ne peut pas dépasser la somme de 30 000 € par logement, ou 50 000 € si l’un des 2 éco-PTZ a financé ou finance des travaux de rénovation globale.

            Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l’attribution de l’éco-PTZ Copropriétés.

            Toutefois, une demande d’allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite dans l’un des 3 cas suivants :

            • Force majeure

            • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération

            • Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

            L’éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un délai d’au maximum 15 ans.

            Le remboursement s’effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement.

            Chaque copropriétaire participe au remboursement de l’éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la quote-part des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers- financement.

            Le syndic de copropriété doit transmettre à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d’octroi de l’éco-PTZ.

            Ce délai n’a pas à être respecté dans l’un des cas suivants :

            • Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique

            • Force majeure

            • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération

          • Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

            Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

            Par téléphone

            0 808 800 700

            Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

            Service gratuit + coût d’un appel

          Comment faire si…

          Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Copropriétés

          Votre syndicat des copropriétaires souhaite faire des travaux de rénovation énergétique dans la copropriété ? Il est possible d’obtenir un prêt sans intérêts appelé . Nous vous indiquons les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.

          Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par l’éco-PTZ Copropriétés :

          • Les travaux de rénovation ponctuelle (par exemple, isolation des murs)

          • Les travaux de rénovation globale permettant au bâtiment d’atteindre une performance énergétique minimale

          • Les travaux de réhabilitation de l’installation d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie

          Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat

          Le montant maximal de l’éco-PTZ est le suivant :

          • 7 000 € par logement pour 1 action de travaux sur les parois vitrées

          • 15 000 € par logement pour 1 action de travaux d’une autre nature

          • 25 000 € par logement pour un lot de 2 travaux

          • 30 000 € par logement pour un lot de 3 travaux ou plus

            Le syndicat des copropriétaires peut bénéficier d’un éco-PTZ Copropriétés pour financer des travaux de rénovation énergétique.

            Ces travaux doivent porter sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d’intérêt collectif (par exemple, changement de toutes les fenêtres).

            La nature des travaux diffère selon que le bâtiment est situé en métropole ou en outre-mer.

            Pour bénéficier de l’éco-PTZ Copropriétés, les travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :

            • Isolation thermique des toitures

            • Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur

            • Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur

            • Isolation des planchers bas

            • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants

            • Installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable

            • Installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

            À savoir

            Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler le bâtiment avant de changer les systèmes de production de chauffage et d’eau chaude.

            Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l’habitat :

            Où s’adresser ?

            Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

            Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

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            Ce service est gratuit.

              Pour bénéficier de l’éco-PTZ Copropriétés, les travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :

              • Protection des toitures contre les rayonnements solaires

              • Protection des murs donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces murs

              • Isolation thermique performante d’au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l’installation de brasseurs d’air fixes

              • Systèmes de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants

              • Installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable

              • Installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

              • Isolation des planchers bas

              À savoir

              Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler le bâtiment avant de changer les systèmes de production de chauffage et d’eau chaude.

              Pour en savoir plus, le ministère en charge de l’écologie met à disposition une présentation des  caractéristiques techniques de ces travaux – APPLICATION/PDF – 585.2 KB .

              Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l’habitat :

              Où s’adresser ?

              Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

              Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

              Par téléphone

              0 808 800 700

              Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

              Service gratuit + coût d’un appel

              Ce service est gratuit.

                Le bâtiment faisant l’objet des travaux doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.

                Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-PTZ Copropriétés.

                La décision de recourir à l’éco-PTZ Copropriétés doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.

                La réalisation des travaux dans le cadre de l’éco-PTZ nécessite également un vote à la majorité absolue des copropriétaires.

                La majorité absolue (dite majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).

                Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

                Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d’un éco-PTZ collectif, un copropriétaire peut demander un éco-PTZ individuel pour financer la quote-part des travaux qui lui revient.

                Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire.

                La somme du montant de l’éco-PTZ individuel et de sa participation à l’éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser 30 000 € .

                L’éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

                Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés  actuellement concernés par le dispositif .

                Le dossier de demande d’éco-PTZ Copropriétés est examiné par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.

                Le versement de l’éco-PTZ Copropriétés peut s’effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.

                Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu’à la date de clôture de l’éco-PTZ Copropriétés.

                Jusqu’au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d’un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d’assainissement non collectif).

                La demande d’éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d’émission de l’offre du 1er éco-PTZ.

                La somme des montants de l’éco-PTZ initial et de l’éco-PTZ complémentaire ne peut pas dépasser la somme de 30 000 € par logement , ou de 50 000 € si l’un des 2 éco-PTZ a financé ou finance des travaux de rénovation globale.

                Par ailleurs, il est possible de cumuler l’éco-PTZ Copropriétés avec les aides suivantes :

                Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l’attribution de l’éco-PTZ Copropriétés.

                Toutefois, une demande d’allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite dans l’un des 3 cas suivants :

                • Force majeure

                • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération

                • Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

                L’éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un délai d’au maximum 15 ans.

                Le remboursement s’effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement.

                Chaque copropriétaire participe au remboursement de l’éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la quote-part des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l’établissement de crédit , à la société de financement ou à la société de tiers-financement.

                Le syndic de copropriété doit transmettre à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d’octroi de l’éco-PTZ Copropriétés.

                Ce délai n’a pas à être respecté dans l’un des cas suivants :

                • Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique

                • Force majeure

                • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération

              Le montant maximal de l’éco-PTZ est de 50 000 € par logement.

                La nature des travaux diffère selon que le bâtiment faisant l’objet de travaux est situé en métropole ou en outre-mer.

                Pour bénéficier de l’éco-PTZ Copropriétés, les travaux effectués doivent permettre d’améliorer la performance énergétique globale du bâtiment.

                Il faut au préalable faire réaliser un audit énergétique.

                L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l’environnement – RGE) répondant à  certaines qualifications .

                À noter

                Le professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l’audit énergétique.

                Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettre au bâtiment d’atteindre les objectifs suivants :

                • Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire après travaux sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude

                • Un gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude

                Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l’habitat :

                Où s’adresser ?

                Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

                Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

                Par téléphone

                0 808 800 700

                Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

                Service gratuit + coût d’un appel

                Ce service est gratuit.

                  Pour bénéficier de l’éco-PTZ Copropriétés, les travaux doivent respecter  certaines caractéristiques .

                  Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l’habitat :

                  Où s’adresser ?

                  Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

                  Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

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                  Ce service est gratuit.

                    Le bâtiment doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.

                    Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-PTZ Copropriété.

                    La décision de recourir à l’éco-PTZ Copropriétés doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.

                    La réalisation des travaux dans le cadre de l’éco-PTZ Copropriétés nécessite également un vote à la majorité absolue des copropriétaires.

                    La majorité absolue (dite majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).

                    Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

                    Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d’un éco-PTZ collectif, un copropriétaire peut demander un éco-PTZ individuel pour financer la quote-part des travaux qui lui revient.

                    Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire.

                    La somme du montant de l’éco-PTZ individuel et de sa participation à l’éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser 50 000 € .

                    L’éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

                    Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés  actuellement concernés par le dispositif .

                    Le dossier de demande d’éco-PTZ Copropriétés est examiné par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.

                    Le versement de l’éco-PTZ Copropriétés peut s’effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.

                    Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu’à la date de clôture de l’éco-PTZ Copropriétés.

                    Jusqu’au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d’un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d’assainissement non collectif).

                    La demande d’éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d’émission de l’offre du 1er éco-PTZ.

                    La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 50 000 € par logement.

                    Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision accordant l’éco-PTZ Copropriétés.

                    Toutefois, une demande d’allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite dans les cas suivants :

                    • Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique

                    • Force majeure

                    • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération

                    L’éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un délai maximal de 20 ans.

                    Le remboursement s’effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement.

                    Chaque copropriétaire participe au remboursement de l’éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la quote-part des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers- financement.

                    Le syndic de copropriété doit transmettre à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d’octroi de l’éco-PTZ.

                    Ce délai n’a pas à être respecté dans les cas suivants :

                    • Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique

                    • Force majeure

                    • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération

                  Le montant maximal de l’éco-PTZ est de 10 000 € par logement.

                    Pour bénéficier de l’éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, les travaux doivent permettre de réhabiliter le système d’assainissement non collectif.

                    Le nouveau système d’assainissement non collectif ne doit pas consommer d’énergie. Il doit se conformer à des  prescriptions techniques spécifiques .

                    Le bâtiment doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.

                    Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-PTZ Copropriétés.

                    La décision de recourir à l’éco-PTZ Copropriétés doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.

                    La réalisation des travaux dans le cadre de l’éco-PTZ nécessite également un vote à la majorité absolue des copropriétaires.

                    La majorité absolue (dite majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).

                    Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

                    Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d’un éco-PTZ collectif un copropriétaire peut demander un éco-PTZ individuel pour financer la quote-part des travaux qui lui revient.

                    Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire.

                    La somme du montant de l’éco-PTZ individuel et de sa participation à l’éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser 30 000 € ou 50 000 € lorsque l’éco-PTZ collectif a financé des travaux de rénovation globale.

                    Le recours à une entreprise titulaire d’un signe de qualité RGE est facultatif pour les travaux de réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.

                    L’éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

                    Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés  actuellement concernés par le dispositif .

                    Lors de la demande d’éco-PTZ Copropriétés, et au plus tard lors de la signature du contrat de prêt définitif, le syndic de copropriété doit fournir à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement les éléments suivants :

                    • Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)

                    • Descriptif des travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque copropriétaire participant à l’éco-PTZ Copropriétés et par chaque entreprise réalisant les travaux

                    • Ensemble des devis détaillés associés

                    • Nombre total de logements dans la copropriété

                    • Nombre total de bâtiments dans la copropriété

                    • Nombre de bâtiments de la copropriété qui font l’objet des travaux

                    • Nombre de copropriétaires participant à l’éco-PTZ Copropriétés

                    Que le bâtiment soit situé en métropole ou en outre-mer, le dossier de demande d’éco-PTZ Copropriétés doit comporter les 2 formulaires suivants :

                  • Éco-PTZ Copropriétés : formulaire Emprunteur
                  • Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Assainissement (métropole et Dom)

                    Le dossier de demande d’éco-PTZ Copropriétés est examiné par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.

                    Jusqu’au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d’un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d’assainissement non collectif).

                    La demande d’éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d’émission de l’offre du 1er éco-PTZ.

                    La somme des montants de l’éco-PTZ initial et de l’éco-PTZ complémentaire ne peut pas dépasser la somme de 30 000 € par logement, ou 50 000 € si l’un des 2 éco-PTZ a financé ou finance des travaux de rénovation globale.

                    Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l’attribution de l’éco-PTZ Copropriétés.

                    Toutefois, une demande d’allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite dans l’un des 3 cas suivants :

                    • Force majeure

                    • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération

                    • Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

                    L’éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un délai d’au maximum 15 ans.

                    Le remboursement s’effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement.

                    Chaque copropriétaire participe au remboursement de l’éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la quote-part des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers- financement.

                    Le syndic de copropriété doit transmettre à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d’octroi de l’éco-PTZ.

                    Ce délai n’a pas à être respecté dans l’un des cas suivants :

                    • Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique

                    • Force majeure

                    • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération

                  • Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

                    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

                    Par téléphone

                    0 808 800 700

                    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

                    Service gratuit + coût d’un appel

                  Comment faire si…

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