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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Harcèlement scolaire à l’école primaire
Un élève subit, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d’un ou plusieurs autres élèves ? Il est alors victime de harcèlement scolaire. Il s’agit d’une infraction punie par la loi. Voici les informations à connaître pour faire face à une situation de harcèlement scolaire.
Un élève est victime de harcèlement scolaire lorsqu’il subit, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d’un ou plusieurs autres élèves.
Ces actes de violence sont, par exemple, des insultes, des moqueries, des brimades, des rejets d’un groupe, des bousculades, des coups, des vols.
Le harcèlement scolaire peut être commis à l’intérieur ou en dehors de l’établissement scolaire.
Le harcèlement scolaire entraine une dégradation des conditions de vie de l’élève. Cela se manifeste notamment par l’anxiété, la chute des résultats scolaires et la dépression.
La situation diffère selon que vous êtes victime, parent de victime ou témoin de harcèlement scolaire.
Vous devez prévenir un adulte de votre établissement scolaire. Vous pouvez, par exemple, alerter le directeur, un professeur, la personne qui surveille la cantine, l’animateur des activités le midi ou après la classe.
Vous devez aussi en parler à vos parents ou à une personne de votre famille.
Vous pouvez également contacter le 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement.
Ce numéro vous permet de signaler le problème de harcèlement scolaire dont vous êtes victime. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
Vous devez contacter la direction de l’école. Vous serez invité à exposer en détail la situation de harcèlement vécue par votre enfant.
Vous pouvez également contacter le 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement.
Ce numéro vous permet de signaler le problème de harcèlement scolaire vécu par votre enfant. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
Vous devez prévenir un adulte de l’établissement scolaire. Il prendra alors en charge la situation de la victime. Vous pouvez, par exemple, alerter le directeur, un professeur, la personne qui surveille la cantine, l’animateur des activités le midi ou après la classe.
Vous pouvez également contacter le 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement.
Ce numéro vous permet de signaler le problème de harcèlement scolaire dont vous êtes témoin. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
Identification d’un adulte référent (son enseignant par exemple) pour échanger régulièrement avec la victime
Renforcement de la vigilance en informant l’ensemble des personnels de la situation
Mobilisation de camarades proches de la victime
Le directeur d’école peut lui suspendre l’accès à l’école pour une durée maximale de 5 jours.
Il peut être radié et affecté dans une autre école sans que l’accord de ses représentants légaux soit nécessaire. Pour cela, son comportement doit constituer un risque pour la sécurité ou la santé des autres élèves.
Le directeur peut lui suspendre l’accès à l’école pendant la durée de la procédure de radiation.
Après avoir été radié et admis dans sa nouvelle école, il fait l’objet d’un suivi pédagogique et éducatif renforcé, au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.
La direction de l’école doit respecter un protocole de prise en charge.
1- Détection de la situation de harcèlement scolaire
Lorsque le directeur d’école est informé de l’existence de faits pouvant constituer un harcèlement, il doit réunir l’équipe enseignante pour parler du problème.
Entretien avec la victime
Le directeur d’école doit inviter l’élève concerné à exposer en détail la situation qu’il subit.
L’objectif est de déterminer les faits pouvant être considérés comme du harcèlement et d’en identifier les auteurs.
Mises en place de mesures de protection
Des mesures de protection sont immédiatement mises en place pour la victime :
Entretien avec les parents de la victime
Les parents de l’élève victime sont informés de la situation.
La direction de l’école leur communique les mesures qui vont être mises en place pour prendre en charge le problème.
Ils sont associés au traitement de la situation et sont informés de leurs droits.
2- Mise en place de la procédure harcèlement
Le directeur d’école et l’inspecteur de l’éducation nationale mettent en place différentes mesures lorsqu’un cas de harcèlement scolaire est constaté. Il s’agit de la .
Signalement du harcèlement
Le directeur d’école signale la situation de harcèlement sur l’application Faits établissement . Il y précise les actions engagées. Cela permet d’informer les référents départementaux et académiques en charge du harcèlement.
En cas de harcèlement grave et persistant, le directeur d’école doit signaler les faits au procureur de la République.
Entretien avec les auteurs et les témoins de harcèlement
Les témoins, les auteurs et leurs parents sont reçus séparément par la direction de l’école. L’objectif est d’identifier précisément le problème de harcèlement pour mettre en place des mesures adaptées.
Il s’agit également pour la direction de l’école de faire prendre conscience des faits reprochés à l’auteur et de leurs conséquences pour la victime.
Suivi de l’élève victime de harcèlement
Le directeur d’école s’informe quotidiennement de l’état de l’élève victime.
Le directeur peut faire appel aux personnels sociaux et de santé pour soutenir l’élève. Il peut aussi conseiller à la famille une prise en charge extérieure auprès de leur médecin traitant ou d’une structure hospitalière.
Le directeur d’école informe régulièrement la famille de l’évolution de la situation.
Suivi et sanction de l’auteur de harcèlement
Le directeur d’école fait appel aux personnels de l’établissement scolaire pour observer l’attitude de l’élève auteur du harcèlement. Il échange régulièrement sur la situation avec l’équipe pédagogique.
Si le harcèlement continue, le directeur d’école peut faire appel à une équipe départementale pour résoudre la situation. Les psychologues de l’éducation nationale et les personnels de santé sont associés à la démarche.
Les mesures suivantes peuvent être prises à l’encontre de l’auteur du harcèlement :
Renseignement d’un questionnaire anonyme par les élèves à partir du CE2. Ce questionnaire a pour objectif d’évaluer, au moins une fois par an, si les élèves peuvent être victimes de harcèlement scolaire. En cas d’identification de situation à risque, les élèves de la classe concernée pourront faire l’objet d’une nouvelle auto-évaluation individuelle. Cette évaluation se fera, avec l’accord des parents, sans anonymat.
10 heures d’apprentissage par an dès le CP consacrées à la prévention du harcèlement
Formation à la prise en charge des situations de harcèlement de 5 personnels ressources (au minimum) par circonscription du 1er degré. Cette équipe ressource est chargée de mettre en œuvre le protocole de prise en charge des situations de harcèlement. Plus généralement, tous les personnels de l’école doivent être formés à la lutte contre le harcèlement scolaire.
Un programme de prévention du harcèlement est mis en œuvre dans les écoles, collèges et lycées. Il s’agit du programme .
Les actions de prévention pour lutter contre le harcèlement scolaire mises en place sont notamment les suivantes :
Les élèves et leurs parents sont aussi sensibilisés sur l’existence du 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement.
État civil et coordonnées complètes de la victime (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve
Éventuelle volonté de la victime de se constituer partie civile
Oui, la victime, accompagnée par son représentant légal (parent, tuteur, administrateur ad hoc,…), peut porter plainte contre l’auteur du harcèlement.
La victime, par l’intermédiaire de son représentant légal, peut aussi se constituer partie civile.
Dans tous les cas, la victime a 6 ans, après les faits, pour déposer plainte.
La plainte peut être déposée dans un commissariat ou une gendarmerie. Elle peut aussi être déposée par courrier.
La victime et son représentant légal peuvent s’adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de son choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
La plainte doit être déposée auprès du procureur de la République.
La victime, accompagnée par son représentant légal, doit l’envoyer par courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
La victime peut utiliser le modèle de courrier suivant :
La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
La plainte peut aussi être déposée directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est remis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel.
Lorsque le harcèlement scolaire n’a pas entraîné d’incapacité totale de travail (jours d’école manqués) ou qu’il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de 1 an et demi d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende au maximum.
Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à 2 ans et demi et 7 500 € d’amende au maximum.
Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 7 500 € d’amende au maximum.
Lorsque le harcèlement scolaire n’a pas entraîné d’incapacité totale de travail (jours d’école manqués) ou qu’il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à 5 ans et 75 000 € d’amende.
Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
Les sanctions diffèrent selon que l’auteur du harcèlement est mineur de moins de 13 ans, mineur de plus de 13 ans ou majeur.
Les mineurs de moins de 13 ans coupables de harcèlement scolaire ne peuvent pas aller en prison ou payer une amende. Ils risquent des sanctions prévues par des dispositifs spécifiques.
Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée :
Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée :
École primaire (maternelle et élémentaire)
- Qu’est-ce que le harcèlement ?
Source : Ministère chargé de l’éducation - Mon enfant est victime de harcèlement
Source : Ministère chargé de l’éducation - Les mesures mises en place contre le harcèlement à l’école
Source : Ministère chargé de l’éducation - Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire
Source : Ministère chargé de l’éducation - PHARE : un programme de lutte contre le harcèlement à l’école
Source : Ministère chargé de l’éducation
-
Numéro national pour les victimes de harcèlement
Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement scolaire.
Par téléphone
3018
Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H
Appel gratuit et anonyme
Site internet
- Loi n°2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
- Code de procédure pénale : article 40
Obligation de dénonciation au procureur - Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-3
Du harcèlement moral - Code de l’éducation : article L111-6
Droit à l’éducation – dispositions générales - Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité des parents des auteurs - Code de l’éducation : articles L911-1 à L911-8
Responsabilité de l’État
Harcèlement scolaire à l’école primaire
Un élève subit, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d’un ou plusieurs autres élèves ? Il est alors victime de harcèlement scolaire. Il s’agit d’une infraction punie par la loi. Voici les informations à connaître pour faire face à une situation de harcèlement scolaire.
Un élève est victime de harcèlement scolaire lorsqu’il subit, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d’un ou plusieurs autres élèves.
Ces actes de violence sont, par exemple, des insultes, des moqueries, des brimades, des rejets d’un groupe, des bousculades, des coups, des vols.
Le harcèlement scolaire peut être commis à l’intérieur ou en dehors de l’établissement scolaire.
Le harcèlement scolaire entraine une dégradation des conditions de vie de l’élève. Cela se manifeste notamment par l’anxiété, la chute des résultats scolaires et la dépression.
La situation diffère selon que vous êtes victime, parent de victime ou témoin de harcèlement scolaire.
Vous devez prévenir un adulte de votre établissement scolaire. Vous pouvez, par exemple, alerter le directeur, un professeur, la personne qui surveille la cantine, l’animateur des activités le midi ou après la classe.
Vous devez aussi en parler à vos parents ou à une personne de votre famille.
Vous pouvez également contacter le 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement.
Ce numéro vous permet de signaler le problème de harcèlement scolaire dont vous êtes victime. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
Vous devez contacter la direction de l’école. Vous serez invité à exposer en détail la situation de harcèlement vécue par votre enfant.
Vous pouvez également contacter le 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement.
Ce numéro vous permet de signaler le problème de harcèlement scolaire vécu par votre enfant. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
Vous devez prévenir un adulte de l’établissement scolaire. Il prendra alors en charge la situation de la victime. Vous pouvez, par exemple, alerter le directeur, un professeur, la personne qui surveille la cantine, l’animateur des activités le midi ou après la classe.
Vous pouvez également contacter le 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement.
Ce numéro vous permet de signaler le problème de harcèlement scolaire dont vous êtes témoin. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
Identification d’un adulte référent (son enseignant par exemple) pour échanger régulièrement avec la victime
Renforcement de la vigilance en informant l’ensemble des personnels de la situation
Mobilisation de camarades proches de la victime
Le directeur d’école peut lui suspendre l’accès à l’école pour une durée maximale de 5 jours.
Il peut être radié et affecté dans une autre école sans que l’accord de ses représentants légaux soit nécessaire. Pour cela, son comportement doit constituer un risque pour la sécurité ou la santé des autres élèves.
Le directeur peut lui suspendre l’accès à l’école pendant la durée de la procédure de radiation.
Après avoir été radié et admis dans sa nouvelle école, il fait l’objet d’un suivi pédagogique et éducatif renforcé, au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.
La direction de l’école doit respecter un protocole de prise en charge.
1- Détection de la situation de harcèlement scolaire
Lorsque le directeur d’école est informé de l’existence de faits pouvant constituer un harcèlement, il doit réunir l’équipe enseignante pour parler du problème.
Entretien avec la victime
Le directeur d’école doit inviter l’élève concerné à exposer en détail la situation qu’il subit.
L’objectif est de déterminer les faits pouvant être considérés comme du harcèlement et d’en identifier les auteurs.
Mises en place de mesures de protection
Des mesures de protection sont immédiatement mises en place pour la victime :
Entretien avec les parents de la victime
Les parents de l’élève victime sont informés de la situation.
La direction de l’école leur communique les mesures qui vont être mises en place pour prendre en charge le problème.
Ils sont associés au traitement de la situation et sont informés de leurs droits.
2- Mise en place de la procédure harcèlement
Le directeur d’école et l’inspecteur de l’éducation nationale mettent en place différentes mesures lorsqu’un cas de harcèlement scolaire est constaté. Il s’agit de la .
Signalement du harcèlement
Le directeur d’école signale la situation de harcèlement sur l’application Faits établissement . Il y précise les actions engagées. Cela permet d’informer les référents départementaux et académiques en charge du harcèlement.
En cas de harcèlement grave et persistant, le directeur d’école doit signaler les faits au procureur de la République.
Entretien avec les auteurs et les témoins de harcèlement
Les témoins, les auteurs et leurs parents sont reçus séparément par la direction de l’école. L’objectif est d’identifier précisément le problème de harcèlement pour mettre en place des mesures adaptées.
Il s’agit également pour la direction de l’école de faire prendre conscience des faits reprochés à l’auteur et de leurs conséquences pour la victime.
Suivi de l’élève victime de harcèlement
Le directeur d’école s’informe quotidiennement de l’état de l’élève victime.
Le directeur peut faire appel aux personnels sociaux et de santé pour soutenir l’élève. Il peut aussi conseiller à la famille une prise en charge extérieure auprès de leur médecin traitant ou d’une structure hospitalière.
Le directeur d’école informe régulièrement la famille de l’évolution de la situation.
Suivi et sanction de l’auteur de harcèlement
Le directeur d’école fait appel aux personnels de l’établissement scolaire pour observer l’attitude de l’élève auteur du harcèlement. Il échange régulièrement sur la situation avec l’équipe pédagogique.
Si le harcèlement continue, le directeur d’école peut faire appel à une équipe départementale pour résoudre la situation. Les psychologues de l’éducation nationale et les personnels de santé sont associés à la démarche.
Les mesures suivantes peuvent être prises à l’encontre de l’auteur du harcèlement :
Renseignement d’un questionnaire anonyme par les élèves à partir du CE2. Ce questionnaire a pour objectif d’évaluer, au moins une fois par an, si les élèves peuvent être victimes de harcèlement scolaire. En cas d’identification de situation à risque, les élèves de la classe concernée pourront faire l’objet d’une nouvelle auto-évaluation individuelle. Cette évaluation se fera, avec l’accord des parents, sans anonymat.
10 heures d’apprentissage par an dès le CP consacrées à la prévention du harcèlement
Formation à la prise en charge des situations de harcèlement de 5 personnels ressources (au minimum) par circonscription du 1er degré. Cette équipe ressource est chargée de mettre en œuvre le protocole de prise en charge des situations de harcèlement. Plus généralement, tous les personnels de l’école doivent être formés à la lutte contre le harcèlement scolaire.
Un programme de prévention du harcèlement est mis en œuvre dans les écoles, collèges et lycées. Il s’agit du programme .
Les actions de prévention pour lutter contre le harcèlement scolaire mises en place sont notamment les suivantes :
Les élèves et leurs parents sont aussi sensibilisés sur l’existence du 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement.
État civil et coordonnées complètes de la victime (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve
Éventuelle volonté de la victime de se constituer partie civile
Oui, la victime, accompagnée par son représentant légal (parent, tuteur, administrateur ad hoc,…), peut porter plainte contre l’auteur du harcèlement.
La victime, par l’intermédiaire de son représentant légal, peut aussi se constituer partie civile.
Dans tous les cas, la victime a 6 ans, après les faits, pour déposer plainte.
La plainte peut être déposée dans un commissariat ou une gendarmerie. Elle peut aussi être déposée par courrier.
La victime et son représentant légal peuvent s’adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de son choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
La plainte doit être déposée auprès du procureur de la République.
La victime, accompagnée par son représentant légal, doit l’envoyer par courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
La victime peut utiliser le modèle de courrier suivant :
La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
La plainte peut aussi être déposée directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est remis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel.
Lorsque le harcèlement scolaire n’a pas entraîné d’incapacité totale de travail (jours d’école manqués) ou qu’il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de 1 an et demi d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende au maximum.
Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à 2 ans et demi et 7 500 € d’amende au maximum.
Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 7 500 € d’amende au maximum.
Lorsque le harcèlement scolaire n’a pas entraîné d’incapacité totale de travail (jours d’école manqués) ou qu’il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à 5 ans et 75 000 € d’amende.
Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
Les sanctions diffèrent selon que l’auteur du harcèlement est mineur de moins de 13 ans, mineur de plus de 13 ans ou majeur.
Les mineurs de moins de 13 ans coupables de harcèlement scolaire ne peuvent pas aller en prison ou payer une amende. Ils risquent des sanctions prévues par des dispositifs spécifiques.
Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée :
Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée :
École primaire (maternelle et élémentaire)
- Qu’est-ce que le harcèlement ?
Source : Ministère chargé de l’éducation - Mon enfant est victime de harcèlement
Source : Ministère chargé de l’éducation - Les mesures mises en place contre le harcèlement à l’école
Source : Ministère chargé de l’éducation - Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire
Source : Ministère chargé de l’éducation - PHARE : un programme de lutte contre le harcèlement à l’école
Source : Ministère chargé de l’éducation
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Numéro national pour les victimes de harcèlement
Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement scolaire.
Par téléphone
3018
Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H
Appel gratuit et anonyme
Site internet
- Loi n°2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
- Code de procédure pénale : article 40
Obligation de dénonciation au procureur - Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-3
Du harcèlement moral - Code de l’éducation : article L111-6
Droit à l’éducation – dispositions générales - Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité des parents des auteurs - Code de l’éducation : articles L911-1 à L911-8
Responsabilité de l’État