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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Votre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai dit de carence entre chaque CDD sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l’entreprise ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Une clause de votre CDD le prévoit
Votre employeur vous propose un avenant avant la fin de votre contrat initial
En principe, un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de prolonger durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Si votre CDD prévoit une fin de contrat, la date de fin de contrat doit être indiquée dans votre contrat de travail.
Toutefois, votre CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement (à défaut de précision dans la convention ou l’accord de branche) et dans l’un des 2 cas suivants :
Lorsqu’un CDD prend fin, il n’est pas possible d’avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé délai de carence .
Le délai de carence est la période qui doit s’écouler entre la fin de votre CDD et votre réembauche sur le même poste.
En l’absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée de votre CDD, dans les conditions suivantes :
Durée totale du CDD (renouvellement inclus) |
Durée du délai de carence |
|---|---|
Inférieure à 14 jours |
Moitié de la durée du CDD |
À partir de 14 jours |
1/3 de la durée du CDD |
La durée du CDD est décomptée en jours calendaires.
Le délai de carence se décompte en jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement concerné.
Il n’y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié temporairement absent.
Il n’y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu.
Il n’y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou en raison du caractère temporaire de l’emploi.
Il n’y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une activité libérale.
- Savoir si la convention collective fixe un nombre maximal de renouvellements possibles de CDD
Une convention collective ou un accord collectif d’entreprise peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles de vos CDD.
Un simulateur permet de connaître si la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée fixe ce nombre maximal :
La convention ou l’accord peut aussi fixer la durée totale de votre CDD.
En l’absence de convention ou d’accord , le renouvellement de votre CDD est possible seulement si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :
Type de CDD |
Durée maximale |
|---|---|
Cas général |
18 mois |
Contrat de travail conclu en remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu |
Fin de l’absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu’au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. |
Contrat de travail conclu en remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une activité libérale |
Fin de l’absence. Le CDD peut prendre fin jusqu’au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. |
Contrat conclu dans l’attente d’un salarié recruté en CDI |
9 mois |
Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d’un salarié avant la suppression de son poste |
24 mois |
Contrat en cas d’accroissement temporaire d’activité de l’entreprise |
18 mois |
Contrat conclu dans le cadre d’une commande exceptionnelle à l’exportation |
24 mois |
Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité |
9 mois |
Contrat conclu dans le cadre d’un emploi à caractère saisonnier |
Fin de la saison |
Contrat exécuté à l’étranger |
Réalisation de l’objet du contrat et dans la limite de 24 mois. |
Contrat en vue de favoriser l’embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE) |
Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
Contrat en vue d’assurer un complément de formation professionnelle |
Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
Contrat conclu dans le cadre d’un emploi pour lequel il n’est pas d’usage de recourir au CDI |
18 mois |
Si vous continuez à travailler pour votre employeur à la fin de votre CDD alors que celui-ci n’a pas été renouvelé, votre contrat de travail se transforme automatiquement en CDI.
Vous conservez alors l’ancienneté acquise pendant votre CDD.
Contrats de travail dans le secteur privé
- Le contrat à durée déterminée (CDD)
Source : Ministère chargé du travail
- Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9
Fixation du terme et durée du contrat - Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13
Forme, contenu et transmission du contrat - Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Échéance du terme du contrat et poursuite après échéance - Code du travail : article L1243-13
Renouvellement du contrat - Code du travail : articles L1244-3 à L1244-4-1
Délai de carence et CDD successifs sur le même poste - Code du travail : article L1244-1
CDD successifs avec le même salarié