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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
MaPrimeRénov’ Copropriété
Votre syndicat des copropriétaires souhaite réaliser d’importants travaux de rénovation énergétique dans la copropriété ? L’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut accorder une aide financière dite MaPrimeRénov’ Copropriété . Nous faisons le point sur les informations à connaître.
Rénovation énergétique sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble et sur les parties privatives
Accessibilité sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble.
MaPrimeRénov’ Copropriété peut être accordée aux syndicats des copropriétaires pour la réalisation des travaux suivants :
Les copropriétaires financent les travaux en fonction de leur quote-part de copropriété, et bénéficient de l’aide dans la même proportion.
Être immatriculée et actualisée au registre national des copropriétés
Être composée d’au moins 65 % de résidences principales (pour les copropriétés de 20 lots ou moins) ou d’au moins 75 % pour les copropriétés de plus de 20 lots
Avoir été construite depuis au moins 15 ans à la date de notification de la décision d’octroi de MaPrimeRénov’ Copropriété. Ce délai démarre à la date d’achèvement de l’immeuble. Ce délai peut ne pas être exigé pour les travaux d’accessibilité.
Sur toute la copropriété, ou sur certains bâtiments seulement
Sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble et/ou sur les parties privatives lorsque les travaux ont un intérêt collectif.
- Trouver un professionnel reconnu garant environnement (RGE)
600 € hors taxes (HT) par logement pour les copropriétés de plus de 20 logements avec un montant plancher de 3 000 €
Ou 1 000 € HT par logement pour les copropriétés de 20 logements ou moins avec un montant plancher de 3 000 € .
Des conditions liées à la copropriété et aux travaux à entreprendre doivent être respectées.
Conditions liées à la copropriété
La copropriété doit remplir 3 conditions :
Conditions liées aux travaux
Les travaux concernés sont fixés sur une liste (isolation, étanchéité, ventilation, réseau d’eau, électricité, chauffage…).Toutefois, les travaux qui ne sont pas dans cette liste peuvent être acceptés par l’Anah au cas par cas lorsqu’ils sont nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques de la copropriété.
Les travaux peuvent porter :
Les travaux doivent permettre d’améliorer la performance énergétique du ou des bâtiments d’au moins 35 % (sauf pour les copropriétés situées en outre-mer qui relèvent d’une réglementation particulière).
Une évaluation énergétique (ou audit énergétique) doit être réalisée avant et après travaux pour justifier le gain énergétique.
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE).
Pour trouvez un professionnel RGE, un annuaire officiel peut être consulté :
Accompagnement obligatoire
Le syndicat des copropriétaires doit être accompagné par un opérateur assurant une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).
L’AMO accompagne et délivre des conseils dans l’élaboration du projet de travaux, le montage du dossier de demande d’aide, le suivi des travaux…
Lorsque le montant des travaux dépassent 100 000 € , une mission de maîtrise d’oeuvre complète réalisée par un maître d’oeuvre professionnel est également exigée.
Pour trouver un AMO, le syndic doit se rendre sur le site internet France-Rénov’ et prendre contact avec un conseiller France Rénov’ :
Le conseiller met le syndic en contact avec un AMO.
L’intervention de l’AMO est prise en charge à hauteur de 50 % du montant de la prestation dans la limite d’un plafond de :
30 % des travaux permettant un gain énergétique d’au moins 35 % dans la limite d’un plafond par logement de 25 000 € (sauf pour les copropriétés situées en outre-mer qui relèvent d’une réglementation particulière)
45 % des travaux permettant un gain énergétique d’au moins 50 € dans la limite d’un plafond par logement de 25 000 € (sauf pour les copropriétés situées en outre-mer qui relèvent d’une réglementation particulière).
Elle présente un taux d’impayés de charges d’au moins 8 % du budget voté de l’année N-2 (soit 2022 pour les demandes faites en 2024)
Ou si elle est située dans un quartier identifié au titre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPRNU).
1 500 € pour les copropriétaires aux ressources modestes
3 000 € pour les copropriétaires aux ressources très modestes.
Selon l’ampleur des travaux, MaPrimeRénov’ Copropriété finance :
Un bonus de 20 % peut être accordé si la copropriété est dite fragile . Tel est le cas si :
En complément, un bonus de 10 % peut être accordé en cas de sortie du statut de passoire énergétique si la copropriété passe d’une classe F ou G sur le diagnostic de performance énergétique avant travaux à une classe A à D après travaux.
Lorsqu’il s’agit de travaux d’accessibilité, MaPrimeRénov’ Copropriété finance 50 % des travaux dans la limite d’un plafond par logement de 20 000 € .
Des primes individuelles pour les copropriétaires peuvent également être attribuées en cas de travaux de rénovation énergétique :
Pour connaître les barèmes de ressources, il faut consulter les informations suivantes selon si la copropriété est située hors Île-de-France ou en Île-de-France.
Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal) |
Ménages aux ressources très modestes (MaPrimeRenov’ Bleu) |
Ménages aux ressources modestes (MaPrimeRenov’ Jaune) |
Ménages aux ressources intermédiaires (MaPrimeRenov’ Violet) |
Ménages aux ressources supérieures (MaPrimeRenov’ Rose) |
|---|---|---|---|---|
1 |
Jusqu’à 17 009 € |
Jusqu’à 21 805 € |
Jusqu’à 30 549 € |
Supérieurs à 30 549 € |
2 |
Jusqu’à 24 875 € |
Jusqu’à 31 889 € |
Jusqu’à 44 907 € |
Supérieurs à 44 907 € |
3 |
Jusqu’à 29 917 € |
Jusqu’à 38 349 € |
Jusqu’à 54 071 € |
Supérieurs à 54 071 € |
4 |
Jusqu’à 34 948 € |
Jusqu’à 44 802 € |
Jusqu’à 63 235 € |
Supérieurs à 63 235 € |
5 |
Jusqu’à 40 002 € |
Jusqu’à 51 281 € |
Jusqu’à 72 400 € |
Supérieurs à 72 400 € |
Par personne supplémentaire |
+ 5 045 € |
+ 6 462 € |
+ 9 165 € |
+ 9 165 € |
Les revenus et ceux de l’ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.
Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l’année N-1 (soit 2023 pour les demandes faites en 2024).
Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal) |
Ménages aux ressources très modestes (MaPrimeRenov’ Bleu) |
Ménages aux ressources modestes (MaPrimeRenov’ Jaune) |
Ménages aux ressources intermédiaires (MaPrimeRenov’ Violet) |
Ménages aux ressources supérieures (MaPrimeRenov’ Rose) |
|---|---|---|---|---|
1 |
Jusqu’à 23 541 € |
Jusqu’à 28 657 € |
Jusqu’à 40 018 € |
Supérieurs à 40 018 € |
2 |
Jusqu’à 34 551 € |
Jusqu’à 42 058 € |
Jusqu’à 58 827 € |
Supérieurs à 58 827 € |
3 |
Jusqu’à 41 493 € |
Jusqu’à 50 513 € |
Jusqu’à 70 382 € |
Supérieurs à 70 382 € |
4 |
Jusqu’à 48 447 € |
Jusqu’à 58 981 € |
Jusqu’à 82 839 € |
Supérieurs à 82 839 € |
5 |
Jusqu’à 55 427 € |
Jusqu’à 67 473 € |
Jusqu’à 94 844 € |
Supérieurs à 94 844 € |
Par personne supplémentaire |
+ 6 970 € |
+ 8 486 € |
+ 12 006 € |
+ 12 006 € |
Les revenus et ceux de l’ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.
Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l’année N-1 (soit 2023 pour les demandes faites en 2024).
- Demander l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété
Le syndic de copropriété fait la demande d’aide MaPrimeRénov’ Copropriété au nom du syndicat des copropriétaires.
Avant de déposer la demande, le syndic doit vérifier que la copropriété est bien immatriculée au registre national des copropriétés.
Par ailleurs, la décision de recourir à l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue avant le dépôt de la demande d’aide MaPrimeRénov’.
La majorité absolue (dite majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
Le syndic doit aller sur le site de l’ Anah et créer un compte :
Il doit déposer un seul dossier de demande d’aide MaPrimeRénov’ Copropriété pour l’ensemble des copropriétaires.
Il doit indiquer son numéro de SIRET (s’il s’agit d’un syndic professionnel).
Le dossier doit comporter certains documents (notamment le descriptif détaillé des travaux, devis, audit énergétique). La liste complète des documents à fournir est mentionnée au moment du remplissage du formulaire de demande d’aide en ligne MaPrimeRénov’ Copropriété.
Lors du dépôt de la demande, le syndic désigne l’AMO qui accompagnera la copropriété.
Le syndic reçoit un mail de validation du dossier et peut engager les travaux.
MaPrimeRénov’ Copropriété ne se cumule pas avec les aides individuelles de l’Anah prévues pour des travaux identiques (par exemple, MaPrimeRénov Classique, MaPrimeAdapt’).
Le syndic doit transmettre à l’Anah les factures du professionnel qui a réalisé les travaux. Pour cela, il doit se reconnecter à son compte personnel et scanner les factures.
Le syndic reçoit le versement de la prime pour le compte du syndicat des copropriétaires. Il répartit la prime entre les copropriétaires en fonction de leur quote-part de copropriété.
Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat
- MaPrimeRénov’ Copropriété
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah) - Délibération de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) n°2023-47
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah) - Listes des travaux MaPrimeRénov’ Copropriété
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah)
-
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
- Syndicat des copropriétaires : estimer ses droits à l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété
Simulateur
- Demander l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété
Téléservice
- MaPrimeRénov’ Copropriété : demande de subvention pour travaux de rénovation énergétique (Anah)
Formulaire
- Syndicat des copropriétaires : demande de subvention copropriété en difficulté (Anah)
Formulaire
MaPrimeRénov’ Copropriété
Votre syndicat des copropriétaires souhaite réaliser d’importants travaux de rénovation énergétique dans la copropriété ? L’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut accorder une aide financière dite MaPrimeRénov’ Copropriété . Nous faisons le point sur les informations à connaître.
Rénovation énergétique sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble et sur les parties privatives
Accessibilité sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble.
MaPrimeRénov’ Copropriété peut être accordée aux syndicats des copropriétaires pour la réalisation des travaux suivants :
Les copropriétaires financent les travaux en fonction de leur quote-part de copropriété, et bénéficient de l’aide dans la même proportion.
Être immatriculée et actualisée au registre national des copropriétés
Être composée d’au moins 65 % de résidences principales (pour les copropriétés de 20 lots ou moins) ou d’au moins 75 % pour les copropriétés de plus de 20 lots
Avoir été construite depuis au moins 15 ans à la date de notification de la décision d’octroi de MaPrimeRénov’ Copropriété. Ce délai démarre à la date d’achèvement de l’immeuble. Ce délai peut ne pas être exigé pour les travaux d’accessibilité.
Sur toute la copropriété, ou sur certains bâtiments seulement
Sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble et/ou sur les parties privatives lorsque les travaux ont un intérêt collectif.
- Trouver un professionnel reconnu garant environnement (RGE)
600 € hors taxes (HT) par logement pour les copropriétés de plus de 20 logements avec un montant plancher de 3 000 €
Ou 1 000 € HT par logement pour les copropriétés de 20 logements ou moins avec un montant plancher de 3 000 € .
Des conditions liées à la copropriété et aux travaux à entreprendre doivent être respectées.
Conditions liées à la copropriété
La copropriété doit remplir 3 conditions :
Conditions liées aux travaux
Les travaux concernés sont fixés sur une liste (isolation, étanchéité, ventilation, réseau d’eau, électricité, chauffage…).Toutefois, les travaux qui ne sont pas dans cette liste peuvent être acceptés par l’Anah au cas par cas lorsqu’ils sont nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques de la copropriété.
Les travaux peuvent porter :
Les travaux doivent permettre d’améliorer la performance énergétique du ou des bâtiments d’au moins 35 % (sauf pour les copropriétés situées en outre-mer qui relèvent d’une réglementation particulière).
Une évaluation énergétique (ou audit énergétique) doit être réalisée avant et après travaux pour justifier le gain énergétique.
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE).
Pour trouvez un professionnel RGE, un annuaire officiel peut être consulté :
Accompagnement obligatoire
Le syndicat des copropriétaires doit être accompagné par un opérateur assurant une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).
L’AMO accompagne et délivre des conseils dans l’élaboration du projet de travaux, le montage du dossier de demande d’aide, le suivi des travaux…
Lorsque le montant des travaux dépassent 100 000 € , une mission de maîtrise d’oeuvre complète réalisée par un maître d’oeuvre professionnel est également exigée.
Pour trouver un AMO, le syndic doit se rendre sur le site internet France-Rénov’ et prendre contact avec un conseiller France Rénov’ :
Le conseiller met le syndic en contact avec un AMO.
L’intervention de l’AMO est prise en charge à hauteur de 50 % du montant de la prestation dans la limite d’un plafond de :
30 % des travaux permettant un gain énergétique d’au moins 35 % dans la limite d’un plafond par logement de 25 000 € (sauf pour les copropriétés situées en outre-mer qui relèvent d’une réglementation particulière)
45 % des travaux permettant un gain énergétique d’au moins 50 € dans la limite d’un plafond par logement de 25 000 € (sauf pour les copropriétés situées en outre-mer qui relèvent d’une réglementation particulière).
Elle présente un taux d’impayés de charges d’au moins 8 % du budget voté de l’année N-2 (soit 2022 pour les demandes faites en 2024)
Ou si elle est située dans un quartier identifié au titre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPRNU).
1 500 € pour les copropriétaires aux ressources modestes
3 000 € pour les copropriétaires aux ressources très modestes.
Selon l’ampleur des travaux, MaPrimeRénov’ Copropriété finance :
Un bonus de 20 % peut être accordé si la copropriété est dite fragile . Tel est le cas si :
En complément, un bonus de 10 % peut être accordé en cas de sortie du statut de passoire énergétique si la copropriété passe d’une classe F ou G sur le diagnostic de performance énergétique avant travaux à une classe A à D après travaux.
Lorsqu’il s’agit de travaux d’accessibilité, MaPrimeRénov’ Copropriété finance 50 % des travaux dans la limite d’un plafond par logement de 20 000 € .
Des primes individuelles pour les copropriétaires peuvent également être attribuées en cas de travaux de rénovation énergétique :
Pour connaître les barèmes de ressources, il faut consulter les informations suivantes selon si la copropriété est située hors Île-de-France ou en Île-de-France.
Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal) |
Ménages aux ressources très modestes (MaPrimeRenov’ Bleu) |
Ménages aux ressources modestes (MaPrimeRenov’ Jaune) |
Ménages aux ressources intermédiaires (MaPrimeRenov’ Violet) |
Ménages aux ressources supérieures (MaPrimeRenov’ Rose) |
|---|---|---|---|---|
1 |
Jusqu’à 17 009 € |
Jusqu’à 21 805 € |
Jusqu’à 30 549 € |
Supérieurs à 30 549 € |
2 |
Jusqu’à 24 875 € |
Jusqu’à 31 889 € |
Jusqu’à 44 907 € |
Supérieurs à 44 907 € |
3 |
Jusqu’à 29 917 € |
Jusqu’à 38 349 € |
Jusqu’à 54 071 € |
Supérieurs à 54 071 € |
4 |
Jusqu’à 34 948 € |
Jusqu’à 44 802 € |
Jusqu’à 63 235 € |
Supérieurs à 63 235 € |
5 |
Jusqu’à 40 002 € |
Jusqu’à 51 281 € |
Jusqu’à 72 400 € |
Supérieurs à 72 400 € |
Par personne supplémentaire |
+ 5 045 € |
+ 6 462 € |
+ 9 165 € |
+ 9 165 € |
Les revenus et ceux de l’ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.
Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l’année N-1 (soit 2023 pour les demandes faites en 2024).
Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal) |
Ménages aux ressources très modestes (MaPrimeRenov’ Bleu) |
Ménages aux ressources modestes (MaPrimeRenov’ Jaune) |
Ménages aux ressources intermédiaires (MaPrimeRenov’ Violet) |
Ménages aux ressources supérieures (MaPrimeRenov’ Rose) |
|---|---|---|---|---|
1 |
Jusqu’à 23 541 € |
Jusqu’à 28 657 € |
Jusqu’à 40 018 € |
Supérieurs à 40 018 € |
2 |
Jusqu’à 34 551 € |
Jusqu’à 42 058 € |
Jusqu’à 58 827 € |
Supérieurs à 58 827 € |
3 |
Jusqu’à 41 493 € |
Jusqu’à 50 513 € |
Jusqu’à 70 382 € |
Supérieurs à 70 382 € |
4 |
Jusqu’à 48 447 € |
Jusqu’à 58 981 € |
Jusqu’à 82 839 € |
Supérieurs à 82 839 € |
5 |
Jusqu’à 55 427 € |
Jusqu’à 67 473 € |
Jusqu’à 94 844 € |
Supérieurs à 94 844 € |
Par personne supplémentaire |
+ 6 970 € |
+ 8 486 € |
+ 12 006 € |
+ 12 006 € |
Les revenus et ceux de l’ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.
Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l’année N-1 (soit 2023 pour les demandes faites en 2024).
- Demander l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété
Le syndic de copropriété fait la demande d’aide MaPrimeRénov’ Copropriété au nom du syndicat des copropriétaires.
Avant de déposer la demande, le syndic doit vérifier que la copropriété est bien immatriculée au registre national des copropriétés.
Par ailleurs, la décision de recourir à l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue avant le dépôt de la demande d’aide MaPrimeRénov’.
La majorité absolue (dite majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
Le syndic doit aller sur le site de l’ Anah et créer un compte :
Il doit déposer un seul dossier de demande d’aide MaPrimeRénov’ Copropriété pour l’ensemble des copropriétaires.
Il doit indiquer son numéro de SIRET (s’il s’agit d’un syndic professionnel).
Le dossier doit comporter certains documents (notamment le descriptif détaillé des travaux, devis, audit énergétique). La liste complète des documents à fournir est mentionnée au moment du remplissage du formulaire de demande d’aide en ligne MaPrimeRénov’ Copropriété.
Lors du dépôt de la demande, le syndic désigne l’AMO qui accompagnera la copropriété.
Le syndic reçoit un mail de validation du dossier et peut engager les travaux.
MaPrimeRénov’ Copropriété ne se cumule pas avec les aides individuelles de l’Anah prévues pour des travaux identiques (par exemple, MaPrimeRénov Classique, MaPrimeAdapt’).
Le syndic doit transmettre à l’Anah les factures du professionnel qui a réalisé les travaux. Pour cela, il doit se reconnecter à son compte personnel et scanner les factures.
Le syndic reçoit le versement de la prime pour le compte du syndicat des copropriétaires. Il répartit la prime entre les copropriétaires en fonction de leur quote-part de copropriété.
Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat
- MaPrimeRénov’ Copropriété
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah) - Délibération de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) n°2023-47
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah) - Listes des travaux MaPrimeRénov’ Copropriété
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah)
-
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
- Syndicat des copropriétaires : estimer ses droits à l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété
Simulateur
- Demander l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété
Téléservice
- MaPrimeRénov’ Copropriété : demande de subvention pour travaux de rénovation énergétique (Anah)
Formulaire
- Syndicat des copropriétaires : demande de subvention copropriété en difficulté (Anah)
Formulaire