Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Prime « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce »

Qu’est-ce que la prime Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce et comment en bénéficier ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    Ce dispositif s’applique aux opérations engagées depuis le 1er décembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024.

    La prime concerne les maisons individuelles et les appartements avec chauffage individuel.

    Attention

    Cette prime ne s’applique pas aux installations de chauffage collectives.

    Vous pouvez demander la prime pour les travaux d’installation suivants :

    • Achat et mise en place d’un système neuf de régulation par programmation horaire (thermostat) pièce par pièce sur un système de chauffage qui n’en dispose pas

    • Achat et mise en place d’une système neuf de régulation par programmation horaire (thermostat) pièce par pièce en remplacement d’un système de régulation existant d’au plus de classe C selon la norme NF EN ISO 52120-1. On entend par classe C au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 une régulation individuelle par pièce au moyen de robinets thermostatiques ou de régulateurs électroniques.

    Cet achat doit être conforme à la  fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce .

    À noter

    ces thermostats servent à réguler l’utilisation de votre chauffage individuel pour diminuer vos consommations d’énergie et baisser le montant de vos factures énergétiques.

    Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l’ordre des étapes suivantes :

    • Vérifier que vous êtes éligible (catégorie de chauffage et nature des travaux à réaliser)

    • Choisir l’entreprise signataire de la charte ou l’un de ses partenaires. Il est recommandé de comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque signataire de la charte.

    • Accepter l’offre du signataire de la charte ou l’un de ses partenaires avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.

    • Sélectionner un professionnel pour réaliser vos travaux. Vous pouvez choisir un professionnel Reconnu garant de l’environnement (RGE). Un annuaire est à votre disposition.

    • Signer le devis proposé par le professionnel (attention, des  conditions sur les performances des équipements s’appliquent )

    • Faire réaliser les travaux par le professionnel

    • Vérifier que la facture mentionne expressément la pose du système de régulation et son niveau de performance conformément aux exigences de la fiche d’opération standardisée

    • Envoyer les documents (facture,  attestation sur l’honneur ) au signataire de la charte ou à son partenaire

    À savoir

    Vous ne pouvez demander qu’une seule prime Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce.

    Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat :

    Où s’adresser ?

    Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

    Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

    Service gratuit + coût d’un appel

    Le montant de la prime s’établit à la valeur minimale de 520€ multiplié par un facteur correctif de surface dépendant de la surface chauffée du logement.

    Les facteurs correctifs sont les suivants :

    Facteurs correctifs en fonction de la surface chauffée

    Surface (S) chauffée en m²

    Facteur correctif

    S<35

    0,5

    35 ≤ S < 60

    0,6

    60 ≤ S < 70

    0,7

    70 ≤ S < 90

    0,8

    90 ≤ S < 110

    1

    110 ≤ S ≤ 130

    1,1

    S >130

    1,2
    Exemple

    Pour un logement d’une surface chauffée de 50 m², vous pouvez obtenir la somme de 312 € (520 x 0,6).

    La prime est versée de la manière suivante :

    • Soit par virement bancaire

    • Soit par chèque

    • Soit déduite de la facture

    • Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d’achat) convenue avec la personne avec qui le contrat de prestation a été signé.

    Le signataire ou son partenaire s’engage, par la biais d’une charte d’engagement, à ce que le professionnel qui a réalisé l’installation prouve que celle-ci est fonctionnelle. Il en est ainsi lorsque, notamment, les équipements sont bien pilotables et que la totalité des émetteurs de chaleur réceptionne la consigne émise par l’appareil central pour atteindre la température de consigne.

    Un contrôle peut être effectué pour vérifier cela.

    Par ailleurs, le signataire de la charte ou son partenaire doit demander au professionnel qui a réalisé les travaux de faire des photographies géolocalisées et horodatées de manière fiable des éléments suivants :

    • Interface de pilotage pilotant chaque émetteur de chaleur

    • Dispositifs régulant l’émission des émetteurs de chaleur selon la consigne émise par l’appareil central (robinet thermostatique, tête électronique ou actionneur installé sur chaque émetteur de chaleur dans le cas de radiateurs électriques)

    Ces photographies sont conservées par le signataire ou son partenaire pendant 6 ans. Ce délai démarre à partir de l’obtention de ces photographies.

Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat

  • Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

    Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

    Service gratuit + coût d’un appel

Prime « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce »

Qu’est-ce que la prime Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce et comment en bénéficier ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    Ce dispositif s’applique aux opérations engagées depuis le 1er décembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024.

    La prime concerne les maisons individuelles et les appartements avec chauffage individuel.

    Attention

    Cette prime ne s’applique pas aux installations de chauffage collectives.

    Vous pouvez demander la prime pour les travaux d’installation suivants :

    • Achat et mise en place d’un système neuf de régulation par programmation horaire (thermostat) pièce par pièce sur un système de chauffage qui n’en dispose pas

    • Achat et mise en place d’une système neuf de régulation par programmation horaire (thermostat) pièce par pièce en remplacement d’un système de régulation existant d’au plus de classe C selon la norme NF EN ISO 52120-1. On entend par classe C au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 une régulation individuelle par pièce au moyen de robinets thermostatiques ou de régulateurs électroniques.

    Cet achat doit être conforme à la  fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce .

    À noter

    ces thermostats servent à réguler l’utilisation de votre chauffage individuel pour diminuer vos consommations d’énergie et baisser le montant de vos factures énergétiques.

    Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l’ordre des étapes suivantes :

    • Vérifier que vous êtes éligible (catégorie de chauffage et nature des travaux à réaliser)

    • Choisir l’entreprise signataire de la charte ou l’un de ses partenaires. Il est recommandé de comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque signataire de la charte.

    • Accepter l’offre du signataire de la charte ou l’un de ses partenaires avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.

    • Sélectionner un professionnel pour réaliser vos travaux. Vous pouvez choisir un professionnel Reconnu garant de l’environnement (RGE). Un annuaire est à votre disposition.

    • Signer le devis proposé par le professionnel (attention, des  conditions sur les performances des équipements s’appliquent )

    • Faire réaliser les travaux par le professionnel

    • Vérifier que la facture mentionne expressément la pose du système de régulation et son niveau de performance conformément aux exigences de la fiche d’opération standardisée

    • Envoyer les documents (facture,  attestation sur l’honneur ) au signataire de la charte ou à son partenaire

    À savoir

    Vous ne pouvez demander qu’une seule prime Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce.

    Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat :

    Où s’adresser ?

    Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

    Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

    Service gratuit + coût d’un appel

    Le montant de la prime s’établit à la valeur minimale de 520€ multiplié par un facteur correctif de surface dépendant de la surface chauffée du logement.

    Les facteurs correctifs sont les suivants :

    Facteurs correctifs en fonction de la surface chauffée

    Surface (S) chauffée en m²

    Facteur correctif

    S<35

    0,5

    35 ≤ S < 60

    0,6

    60 ≤ S < 70

    0,7

    70 ≤ S < 90

    0,8

    90 ≤ S < 110

    1

    110 ≤ S ≤ 130

    1,1

    S >130

    1,2
    Exemple

    Pour un logement d’une surface chauffée de 50 m², vous pouvez obtenir la somme de 312 € (520 x 0,6).

    La prime est versée de la manière suivante :

    • Soit par virement bancaire

    • Soit par chèque

    • Soit déduite de la facture

    • Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d’achat) convenue avec la personne avec qui le contrat de prestation a été signé.

    Le signataire ou son partenaire s’engage, par la biais d’une charte d’engagement, à ce que le professionnel qui a réalisé l’installation prouve que celle-ci est fonctionnelle. Il en est ainsi lorsque, notamment, les équipements sont bien pilotables et que la totalité des émetteurs de chaleur réceptionne la consigne émise par l’appareil central pour atteindre la température de consigne.

    Un contrôle peut être effectué pour vérifier cela.

    Par ailleurs, le signataire de la charte ou son partenaire doit demander au professionnel qui a réalisé les travaux de faire des photographies géolocalisées et horodatées de manière fiable des éléments suivants :

    • Interface de pilotage pilotant chaque émetteur de chaleur

    • Dispositifs régulant l’émission des émetteurs de chaleur selon la consigne émise par l’appareil central (robinet thermostatique, tête électronique ou actionneur installé sur chaque émetteur de chaleur dans le cas de radiateurs électriques)

    Ces photographies sont conservées par le signataire ou son partenaire pendant 6 ans. Ce délai démarre à partir de l’obtention de ces photographies.

Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat

  • Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

    Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

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