Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l’agent contractuel de la fonction publique

Vous êtes agent contractuel et vous vous demandez quels sont vos droits à congé si vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ? Vous avez droit à un congé pendant votre période d’incapacité de travail. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé.

Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

    Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.

    Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en  CDD  ou en  CDI .

    Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.

    Pour être placé en congé, vous devez faire une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de votre administration employeur.

    Vous devez aussi effectuer auprès de votre  CPAM  la même démarche qu’un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.

    Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale.

    Selon votre ancienneté, vous avez également droit à votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :

    • 1 mois dès votre entrée en fonctions

    • 2 mois après 2 ans de services

    • 3 mois après 3 ans de services

    Le montant des indemnités journalières est déduit du montant de votre plein traitement.

    Votre administration employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein traitement.

    Les indemnités journalières vous sont versées par votre administration employeur si vous êtes employé à temps complet ou sur un contrat d’une durée supérieure à 1 an.

    Les indemnités journalières vous sont versées par votre  CPAM  dans les autres cas.

    Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre administration afin qu’elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein traitement.

    Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu’à la transmission de cette information.

    Si vous percevez l’indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

    Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée rémunérée par votre administration employeur de votre arrêt de travail.

    Vos primes et indemnités vous sont versées intégralement comme votre traitement indiciaire.

    À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

    La durée de service requise pour avoir droit au congé pour accident du travail ou maladie professionnelle rémunéré au-delà de 2 ans de services est calculée en tenant compte de l’ensemble des services que vous avez accomplis auprès de l’administration qui vous a recruté.

    En cas d’interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois.

    Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Suivre les prescriptions du médecin

    • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale

    • Ne pas exercer d’activité non autorisée

    • Informer sans délai la  CPAM  de toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt de travail.

    Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :

    • Congés annuels

    • Congé pour formation syndicale

    • Congé de formation à l’hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social

    • Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

    • Congé de citoyenneté

    • Congé de représentation

    • Congé pour formation professionnelle

    • Période de professionnalisation

    • Congé pour validation des acquis de l’expérience

    • Congé pour bilan de compétences

    • Congé de maternité ou d’adoption

    • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

    • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

    • Congé de maladie

    • Congé de grave maladie

    • Congé parental

    • Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants

    • Congé de solidarité familiale

    • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

    • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de  Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

    • Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

    • Congé de présence parentale

    • Congé de proche aidant

    • Congé pour raisons de famille

    • Congé pour convenances personnelles

    • Congé pour créer ou reprendre une entreprise

    Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.

    Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d’une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.

    Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.

    La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

    Elle est aussi prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d’accès à un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

    Si cela n’est pas possible, vous disposez d’une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

      À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

      Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

      L’emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

      Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

        Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.

        Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en  CDD  ou en  CDI .

        Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.

        Pour être placé en congé, vous devez faire une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de votre collectivité employeur.

        Vous devez aussi effectuer auprès de votre  CPAM  la même démarche qu’un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.

        Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale.

        Selon votre ancienneté, vous avez également droit à votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :

        • 1 mois dès votre entrée en fonctions

        • 2 mois après 1 an de services

        • 3 mois après 3 ans de services

        Le montant des indemnités journalières est déduit du montant de votre plein traitement.

        En pratique, soit votre collectivité employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein traitement.

        Soit votre collectivité employeur vous verse la totalité de votre plein traitement et se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.

        Si vous percevez les indemnités journalières de votre  CPAM , vous devez en communiquer le montant à votre collectivité afin qu’elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein traitement.

        Votre collectivité peut suspendre le versement de votre traitement jusqu’à la transmission de cette information.

        Si vous percevez l’indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

        Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée rémunérée par votre collectivité employeur de votre arrêt de travail.

        Vos primes et indemnités vous sont versées ou non selon les règles définies par la délibération instituant le régime indemnitaire dans votre collectivité.

        À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

        La durée de service requise pour avoir droit au congé pour accident du travail ou maladie professionnelle rémunéré au-delà d’un an de services est calculée en tenant compte de l’ensemble des services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous a recruté.

        En cas d’interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois.

        Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

        • Suivre les prescriptions du médecin

        • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale

        • Ne pas exercer d’activité non autorisée

        • Informer sans délai la  CPAM  de toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt de travail.

        Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :

        • Congés annuels

        • Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

        • Congé pour formation syndicale

        • Congé pour formation professionnelle

        • Congé de représentation

        • Congé de maternité ou d’adoption

        • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

        • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

        • Congé de maladie

        • Congé de grave maladie

        • Congé parental

        • Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants

        • Congé de présence parentale

        • Congé de solidarité familiale

        • Congé de proche aidant

        • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

        • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de  Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

        • Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

        • Congé à l’occasion de certains événements familiaux

        • Congé pour convenances personnelles

        • Congé pour créer ou reprendre une entreprise

        Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.

        Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d’une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.

        Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.

        La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

        Elle est aussi prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d’accès à un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique.

        Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

        Si cela n’est pas possible, vous disposez d’une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

          À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

          Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

          L’emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

          Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique. .

            Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.

            Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en  CDD  ou en  CDI .

            Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.

            Pour être placé en congé, vous devez faire une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de votre établissement employeur.

            Vous devez aussi effectuer auprès de votre  CPAM  la même démarche qu’un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.

            Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale.

            Selon votre ancienneté, vous avez également droit à votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :

            • 1 mois dès votre entrée en fonctions

            • 2 mois après 1 an de services

            • 3 mois après 3 ans de services

            Le montant des indemnités journalières est déduit du montant de votre plein traitement.

            En pratique, soit votre établissement employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein traitement.

            Soit votre établissement employeur vous verse la totalité de votre plein traitement et se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.

            Si vous percevez les indemnités journalières de votre  CPAM , vous devez en communiquer le montant à votre établissement afin qu’il vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein traitement.

            Votre établissement peut suspendre le versement de votre traitement jusqu’à la transmission de cette information.

            Si vous percevez l’indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

            Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée rémunérée par votre administration employeur de votre arrêt de travail.

            À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

            La durée de service requise pour avoir droit au congé pour accident du travail ou maladie professionnelle rémunéré au-delà d’un an de services est calculée à partir de la date de votre 1er recrutement dans votre établissement employeur.

            En cas d’interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois si elle était involontaire et si elle n’a pas dépassé 1 an si elle était volontaire.

            Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

            • Suivre les prescriptions du médecin

            • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale

            • Ne pas exercer d’activité non autorisée

            • Informer sans délai la  CPAM  de toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt de travail.

            Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :

            • Congés annuels

            • Congé pour formation syndicale

            • Congé de formation à l’hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social

            • Congé de citoyenneté

            • Congé pour formation professionnelle

            • Congé de représentation

            • Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

            • Congé pour validation des acquis de l’expérience

            • Congé pour bilan de compétences

            • Période de professionnalisation

            • Congé de maternité ou d’adoption

            • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

            • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

            • Congé de maladie

            • Congé de grave maladie

            • Congé parental

            • Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants

            • Congé de solidarité familiale

            • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

            • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de  Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

            • Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

            • Congé de présence parentale

            • Congé de proche aidant

            • Congé pour raisons de famille

            • Congé pour convenances personnelles

            • Congé pour créer ou reprendre une entreprise

            Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.

            Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d’une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.

            Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.

            La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

            Elle est aussi prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d’accès à un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique.

            Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

            Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d’une rémunération équivalente.

              À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

              Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

              L’emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

              Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

              Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l’agent contractuel de la fonction publique

              Vous êtes agent contractuel et vous vous demandez quels sont vos droits à congé si vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ? Vous avez droit à un congé pendant votre période d’incapacité de travail. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé.

              Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

                Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.

                Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en  CDD  ou en  CDI .

                Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.

                Pour être placé en congé, vous devez faire une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de votre administration employeur.

                Vous devez aussi effectuer auprès de votre  CPAM  la même démarche qu’un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.

                Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale.

                Selon votre ancienneté, vous avez également droit à votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :

                • 1 mois dès votre entrée en fonctions

                • 2 mois après 2 ans de services

                • 3 mois après 3 ans de services

                Le montant des indemnités journalières est déduit du montant de votre plein traitement.

                Votre administration employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein traitement.

                Les indemnités journalières vous sont versées par votre administration employeur si vous êtes employé à temps complet ou sur un contrat d’une durée supérieure à 1 an.

                Les indemnités journalières vous sont versées par votre  CPAM  dans les autres cas.

                Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre administration afin qu’elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein traitement.

                Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu’à la transmission de cette information.

                Si vous percevez l’indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

                Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée rémunérée par votre administration employeur de votre arrêt de travail.

                Vos primes et indemnités vous sont versées intégralement comme votre traitement indiciaire.

                À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

                La durée de service requise pour avoir droit au congé pour accident du travail ou maladie professionnelle rémunéré au-delà de 2 ans de services est calculée en tenant compte de l’ensemble des services que vous avez accomplis auprès de l’administration qui vous a recruté.

                En cas d’interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois.

                Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

                • Suivre les prescriptions du médecin

                • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale

                • Ne pas exercer d’activité non autorisée

                • Informer sans délai la  CPAM  de toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt de travail.

                Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :

                • Congés annuels

                • Congé pour formation syndicale

                • Congé de formation à l’hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social

                • Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

                • Congé de citoyenneté

                • Congé de représentation

                • Congé pour formation professionnelle

                • Période de professionnalisation

                • Congé pour validation des acquis de l’expérience

                • Congé pour bilan de compétences

                • Congé de maternité ou d’adoption

                • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

                • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                • Congé de maladie

                • Congé de grave maladie

                • Congé parental

                • Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants

                • Congé de solidarité familiale

                • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

                • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de  Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

                • Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

                • Congé de présence parentale

                • Congé de proche aidant

                • Congé pour raisons de famille

                • Congé pour convenances personnelles

                • Congé pour créer ou reprendre une entreprise

                Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.

                Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d’une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.

                Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.

                La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

                Elle est aussi prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d’accès à un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique.

                Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

                Si cela n’est pas possible, vous disposez d’une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

                  À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

                  Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

                  L’emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

                  Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

                    Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.

                    Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en  CDD  ou en  CDI .

                    Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.

                    Pour être placé en congé, vous devez faire une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de votre collectivité employeur.

                    Vous devez aussi effectuer auprès de votre  CPAM  la même démarche qu’un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.

                    Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale.

                    Selon votre ancienneté, vous avez également droit à votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :

                    • 1 mois dès votre entrée en fonctions

                    • 2 mois après 1 an de services

                    • 3 mois après 3 ans de services

                    Le montant des indemnités journalières est déduit du montant de votre plein traitement.

                    En pratique, soit votre collectivité employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein traitement.

                    Soit votre collectivité employeur vous verse la totalité de votre plein traitement et se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.

                    Si vous percevez les indemnités journalières de votre  CPAM , vous devez en communiquer le montant à votre collectivité afin qu’elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein traitement.

                    Votre collectivité peut suspendre le versement de votre traitement jusqu’à la transmission de cette information.

                    Si vous percevez l’indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

                    Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée rémunérée par votre collectivité employeur de votre arrêt de travail.

                    Vos primes et indemnités vous sont versées ou non selon les règles définies par la délibération instituant le régime indemnitaire dans votre collectivité.

                    À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

                    La durée de service requise pour avoir droit au congé pour accident du travail ou maladie professionnelle rémunéré au-delà d’un an de services est calculée en tenant compte de l’ensemble des services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous a recruté.

                    En cas d’interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois.

                    Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

                    • Suivre les prescriptions du médecin

                    • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale

                    • Ne pas exercer d’activité non autorisée

                    • Informer sans délai la  CPAM  de toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt de travail.

                    Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :

                    • Congés annuels

                    • Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

                    • Congé pour formation syndicale

                    • Congé pour formation professionnelle

                    • Congé de représentation

                    • Congé de maternité ou d’adoption

                    • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

                    • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                    • Congé de maladie

                    • Congé de grave maladie

                    • Congé parental

                    • Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants

                    • Congé de présence parentale

                    • Congé de solidarité familiale

                    • Congé de proche aidant

                    • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

                    • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de  Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

                    • Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

                    • Congé à l’occasion de certains événements familiaux

                    • Congé pour convenances personnelles

                    • Congé pour créer ou reprendre une entreprise

                    Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.

                    Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d’une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.

                    Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.

                    La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

                    Elle est aussi prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d’accès à un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique.

                    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

                    Si cela n’est pas possible, vous disposez d’une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

                      À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

                      Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

                      L’emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

                      Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique. .

                        Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.

                        Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en  CDD  ou en  CDI .

                        Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.

                        Pour être placé en congé, vous devez faire une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de votre établissement employeur.

                        Vous devez aussi effectuer auprès de votre  CPAM  la même démarche qu’un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.

                        Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale.

                        Selon votre ancienneté, vous avez également droit à votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :

                        • 1 mois dès votre entrée en fonctions

                        • 2 mois après 1 an de services

                        • 3 mois après 3 ans de services

                        Le montant des indemnités journalières est déduit du montant de votre plein traitement.

                        En pratique, soit votre établissement employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein traitement.

                        Soit votre établissement employeur vous verse la totalité de votre plein traitement et se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.

                        Si vous percevez les indemnités journalières de votre  CPAM , vous devez en communiquer le montant à votre établissement afin qu’il vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein traitement.

                        Votre établissement peut suspendre le versement de votre traitement jusqu’à la transmission de cette information.

                        Si vous percevez l’indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

                        Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée rémunérée par votre administration employeur de votre arrêt de travail.

                        À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

                        La durée de service requise pour avoir droit au congé pour accident du travail ou maladie professionnelle rémunéré au-delà d’un an de services est calculée à partir de la date de votre 1er recrutement dans votre établissement employeur.

                        En cas d’interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois si elle était involontaire et si elle n’a pas dépassé 1 an si elle était volontaire.

                        Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

                        • Suivre les prescriptions du médecin

                        • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale

                        • Ne pas exercer d’activité non autorisée

                        • Informer sans délai la  CPAM  de toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt de travail.

                        Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :

                        • Congés annuels

                        • Congé pour formation syndicale

                        • Congé de formation à l’hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social

                        • Congé de citoyenneté

                        • Congé pour formation professionnelle

                        • Congé de représentation

                        • Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

                        • Congé pour validation des acquis de l’expérience

                        • Congé pour bilan de compétences

                        • Période de professionnalisation

                        • Congé de maternité ou d’adoption

                        • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

                        • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                        • Congé de maladie

                        • Congé de grave maladie

                        • Congé parental

                        • Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants

                        • Congé de solidarité familiale

                        • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

                        • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de  Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

                        • Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

                        • Congé de présence parentale

                        • Congé de proche aidant

                        • Congé pour raisons de famille

                        • Congé pour convenances personnelles

                        • Congé pour créer ou reprendre une entreprise

                        Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.

                        Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d’une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.

                        Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.

                        La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

                        Elle est aussi prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d’accès à un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique.

                        Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

                        Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d’une rémunération équivalente.

                          À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

                          Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

                          L’emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

                          Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

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