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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Vous êtes agent contractuel et vous vous demandez quels sont vos droits à congé si vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ? Vous avez droit à un congé pendant votre période d’incapacité de travail. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé.
Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.
Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en CDD ou en CDI .
Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.
Pour être placé en congé, vous devez faire une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de votre administration employeur.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu’un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.
Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
Selon votre ancienneté, vous avez également droit à votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :
1 mois dès votre entrée en fonctions
2 mois après 2 ans de services
3 mois après 3 ans de services
Le montant des indemnités journalières est déduit du montant de votre plein traitement.
Votre administration employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein traitement.
Les indemnités journalières vous sont versées par votre administration employeur si vous êtes employé à temps complet ou sur un contrat d’une durée supérieure à 1 an.
Les indemnités journalières vous sont versées par votre CPAM dans les autres cas.
Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre administration afin qu’elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein traitement.
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu’à la transmission de cette information.
Si vous percevez l’indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée rémunérée par votre administration employeur de votre arrêt de travail.
Vos primes et indemnités vous sont versées intégralement comme votre traitement indiciaire.
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service requise pour avoir droit au congé pour accident du travail ou maladie professionnelle rémunéré au-delà de 2 ans de services est calculée en tenant compte de l’ensemble des services que vous avez accomplis auprès de l’administration qui vous a recruté.
En cas d’interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois.
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
Suivre les prescriptions du médecin
Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
Ne pas exercer d’activité non autorisée
Informer sans délai la CPAM de toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt de travail
Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé de formation à l’hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé parental
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d’une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d’accès à un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous disposez d’une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L’emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.
Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en CDD ou en CDI .
Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.
Pour être placé en congé, vous devez faire une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de votre collectivité employeur.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu’un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.
Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
Selon votre ancienneté, vous avez également droit à votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :
1 mois dès votre entrée en fonctions
2 mois après 1 an de services
3 mois après 3 ans de services
Le montant des indemnités journalières est déduit du montant de votre plein traitement.
En pratique, soit votre collectivité employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein traitement.
Soit votre collectivité employeur vous verse la totalité de votre plein traitement et se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.
Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM , vous devez en communiquer le montant à votre collectivité afin qu’elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein traitement.
Votre collectivité peut suspendre le versement de votre traitement jusqu’à la transmission de cette information.
Si vous percevez l’indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée rémunérée par votre collectivité employeur de votre arrêt de travail.
Vos primes et indemnités vous sont versées ou non selon les règles définies par la délibération instituant le régime indemnitaire dans votre collectivité.
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service requise pour avoir droit au congé pour accident du travail ou maladie professionnelle rémunéré au-delà d’un an de services est calculée en tenant compte de l’ensemble des services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous a recruté.
En cas d’interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois.
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
Suivre les prescriptions du médecin
Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
Ne pas exercer d’activité non autorisée
Informer sans délai la CPAM de toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt de travail
Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
Congés annuels
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation professionnelle
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé parental
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé de présence parentale
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé à l’occasion de certains événements familiaux
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d’une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d’accès à un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous disposez d’une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L’emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.
Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en CDD ou en CDI .
Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.
Pour être placé en congé, vous devez faire une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de votre établissement employeur.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu’un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.
Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
Selon votre ancienneté, vous avez également droit à votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :
1 mois dès votre entrée en fonctions
2 mois après 1 an de services
3 mois après 3 ans de services
Le montant des indemnités journalières est déduit du montant de votre plein traitement.
En pratique, soit votre établissement employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein traitement.
Soit votre établissement employeur vous verse la totalité de votre plein traitement et se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.
Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM , vous devez en communiquer le montant à votre établissement afin qu’il vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein traitement.
Votre établissement peut suspendre le versement de votre traitement jusqu’à la transmission de cette information.
Si vous percevez l’indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée rémunérée par votre administration employeur de votre arrêt de travail.
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service requise pour avoir droit au congé pour accident du travail ou maladie professionnelle rémunéré au-delà d’un an de services est calculée à partir de la date de votre 1er recrutement dans votre établissement employeur.
En cas d’interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois si elle était involontaire et si elle n’a pas dépassé 1 an si elle était volontaire.
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
Suivre les prescriptions du médecin
Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
Ne pas exercer d’activité non autorisée
Informer sans délai la CPAM de toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt de travail
Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé de formation à l’hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
Congé pour formation professionnelle
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé parental
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d’une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d’accès à un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d’une rémunération équivalente.
À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L’emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
Vous êtes agent contractuel et vous vous demandez quels sont vos droits à congé si vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ? Vous avez droit à un congé pendant votre période d’incapacité de travail. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé.
Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.
Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en CDD ou en CDI .
Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.
Pour être placé en congé, vous devez faire une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de votre administration employeur.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu’un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.
Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
Selon votre ancienneté, vous avez également droit à votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :
1 mois dès votre entrée en fonctions
2 mois après 2 ans de services
3 mois après 3 ans de services
Le montant des indemnités journalières est déduit du montant de votre plein traitement.
Votre administration employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein traitement.
Les indemnités journalières vous sont versées par votre administration employeur si vous êtes employé à temps complet ou sur un contrat d’une durée supérieure à 1 an.
Les indemnités journalières vous sont versées par votre CPAM dans les autres cas.
Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre administration afin qu’elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein traitement.
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu’à la transmission de cette information.
Si vous percevez l’indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée rémunérée par votre administration employeur de votre arrêt de travail.
Vos primes et indemnités vous sont versées intégralement comme votre traitement indiciaire.
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service requise pour avoir droit au congé pour accident du travail ou maladie professionnelle rémunéré au-delà de 2 ans de services est calculée en tenant compte de l’ensemble des services que vous avez accomplis auprès de l’administration qui vous a recruté.
En cas d’interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois.
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
Suivre les prescriptions du médecin
Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
Ne pas exercer d’activité non autorisée
Informer sans délai la CPAM de toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt de travail
Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé de formation à l’hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé parental
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d’une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d’accès à un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous disposez d’une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L’emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.
Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en CDD ou en CDI .
Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.
Pour être placé en congé, vous devez faire une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de votre collectivité employeur.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu’un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.
Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
Selon votre ancienneté, vous avez également droit à votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :
1 mois dès votre entrée en fonctions
2 mois après 1 an de services
3 mois après 3 ans de services
Le montant des indemnités journalières est déduit du montant de votre plein traitement.
En pratique, soit votre collectivité employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein traitement.
Soit votre collectivité employeur vous verse la totalité de votre plein traitement et se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.
Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM , vous devez en communiquer le montant à votre collectivité afin qu’elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein traitement.
Votre collectivité peut suspendre le versement de votre traitement jusqu’à la transmission de cette information.
Si vous percevez l’indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée rémunérée par votre collectivité employeur de votre arrêt de travail.
Vos primes et indemnités vous sont versées ou non selon les règles définies par la délibération instituant le régime indemnitaire dans votre collectivité.
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service requise pour avoir droit au congé pour accident du travail ou maladie professionnelle rémunéré au-delà d’un an de services est calculée en tenant compte de l’ensemble des services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous a recruté.
En cas d’interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois.
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
Suivre les prescriptions du médecin
Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
Ne pas exercer d’activité non autorisée
Informer sans délai la CPAM de toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt de travail
Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
Congés annuels
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation professionnelle
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé parental
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé de présence parentale
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé à l’occasion de certains événements familiaux
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d’une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d’accès à un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous disposez d’une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L’emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.
Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en CDD ou en CDI .
Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.
Pour être placé en congé, vous devez faire une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de votre établissement employeur.
Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu’un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.
Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
Selon votre ancienneté, vous avez également droit à votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :
1 mois dès votre entrée en fonctions
2 mois après 1 an de services
3 mois après 3 ans de services
Le montant des indemnités journalières est déduit du montant de votre plein traitement.
En pratique, soit votre établissement employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein traitement.
Soit votre établissement employeur vous verse la totalité de votre plein traitement et se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.
Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM , vous devez en communiquer le montant à votre établissement afin qu’il vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein traitement.
Votre établissement peut suspendre le versement de votre traitement jusqu’à la transmission de cette information.
Si vous percevez l’indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée rémunérée par votre administration employeur de votre arrêt de travail.
À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service requise pour avoir droit au congé pour accident du travail ou maladie professionnelle rémunéré au-delà d’un an de services est calculée à partir de la date de votre 1er recrutement dans votre établissement employeur.
En cas d’interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois si elle était involontaire et si elle n’a pas dépassé 1 an si elle était volontaire.
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
Suivre les prescriptions du médecin
Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
Ne pas exercer d’activité non autorisée
Informer sans délai la CPAM de toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt de travail
Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé de formation à l’hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
Congé pour formation professionnelle
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé parental
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d’une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d’accès à un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d’une rémunération équivalente.
À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L’emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
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