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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif)
Qu’est-ce que le diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif) et quand doit-il être réalisé ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le DPE collectif est un document qui sert principalement à estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre d’un bâtiment collectif. Il ne doit pas être confondu avec le DPE individuel spécifique à un logement.
La quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, et les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d’une partie de bâtiment
Une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer la performance énergétique du bâtiment ou partie de bâtiment et sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre
Une information sur les conditions d’aération ou de ventilation
Le DPE collectif doit comporter les éléments suivants :
Il est accompagné de recommandations visant à améliorer ces performances et du montant des dépenses théoriques.
À partir du 1er janvier 2025 pour les copropriétés comportant entre 50 et 200 lots
À partir du 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots.
Depuis le 1er janvier 2024, les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doivent réaliser un DPE collectif.
Le DPE collectif deviendra également obligatoire :
Le syndic de copropriété doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la décision de réaliser le DPE collectif.
Cette décision peut être votée à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés (majorité dite de l’article 24 ).
La majorité simple (dite majorité de l’article 24 ) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
Indépendance et impartialité : il ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire ni avec le syndic, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé d’établir le DPE collectif
Compétences, organisation et moyens : il doit avoir un certificat de compétence émis par un organisme certificateur agréé par le COFRAC, qui permet d’assurer qu’il satisfait aux exigences d’un référentiel de compétences donné
Assurance : il doit souscrire une assurance de responsabilité professionnelle
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Le DPE collectif doit être établi par un diagnostiqueur. Ce professionnel doit satisfaire à certaines conditions :
Pour trouver un diagnostiqueur satisfaisant à ces conditions, il est possible de consulter l’Annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés :
Si le bâtiment dispose d’une installation collective de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire ou de ventilation : une description de ces équipements collectifs, de leurs auxiliaires et de leur mode de gestion ainsi que les modalités de répartition des frais liés aux consommations énergétiques de ces équipements ;
Pour les autres dispositifs collectifs, tels l’enveloppe extérieure, la toiture, les planchers, plafonds et cloisons intérieures donnant sur des locaux non chauffés, tout document à sa disposition permettant de renseigner sur les caractéristiques pertinentes de ces dispositifs ayant des incidences sur les consommations énergétiques, notamment les dates et descriptions des travaux d’isolation thermique réalisés, les factures afférentes ainsi que les diagnostics techniques réalisés.
- Transmission du diagnostic de performance énergétique (DPE) à l’Ademe
Le diagnostiqueur peut établir le DPE collectif en visitant l’ensemble des logements du bâtiment ou bien sur la base de la visite d’un échantillon de logements.
La description de l’enveloppe et des équipements au niveau de l’immeuble est obtenue par extrapolation à partir des données relevées dans l’échantillon.
Le syndic de copropriété fournit au diagnostiqueur :
En présence d’une installation de production collective de chauffage et/ou de production collective d’eau chaude sanitaire, si aucune information n’est communiquée sur les équipements collectifs, un calcul par défaut doit être fait, ce qui pénalise le résultat du DPE collectif.
Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE collectif à l’Agence de la transition écologique (Ademe) :
Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il ne transmet pas ces résultats à l’Ademe.
Le DPE collectif doit être renouvelé ou mis à jour tous les 10 ans, sauf lorsqu’un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe énergétique A, B ou C.
Documents de copropriété
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Outil de recherche
Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif)
Qu’est-ce que le diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif) et quand doit-il être réalisé ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le DPE collectif est un document qui sert principalement à estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre d’un bâtiment collectif. Il ne doit pas être confondu avec le DPE individuel spécifique à un logement.
La quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, et les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d’une partie de bâtiment
Une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer la performance énergétique du bâtiment ou partie de bâtiment et sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre
Une information sur les conditions d’aération ou de ventilation
Le DPE collectif doit comporter les éléments suivants :
Il est accompagné de recommandations visant à améliorer ces performances et du montant des dépenses théoriques.
À partir du 1er janvier 2025 pour les copropriétés comportant entre 50 et 200 lots
À partir du 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots.
Depuis le 1er janvier 2024, les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doivent réaliser un DPE collectif.
Le DPE collectif deviendra également obligatoire :
Le syndic de copropriété doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la décision de réaliser le DPE collectif.
Cette décision peut être votée à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés (majorité dite de l’article 24 ).
La majorité simple (dite majorité de l’article 24 ) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
Indépendance et impartialité : il ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire ni avec le syndic, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé d’établir le DPE collectif
Compétences, organisation et moyens : il doit avoir un certificat de compétence émis par un organisme certificateur agréé par le COFRAC, qui permet d’assurer qu’il satisfait aux exigences d’un référentiel de compétences donné
Assurance : il doit souscrire une assurance de responsabilité professionnelle
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Le DPE collectif doit être établi par un diagnostiqueur. Ce professionnel doit satisfaire à certaines conditions :
Pour trouver un diagnostiqueur satisfaisant à ces conditions, il est possible de consulter l’Annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés :
Si le bâtiment dispose d’une installation collective de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire ou de ventilation : une description de ces équipements collectifs, de leurs auxiliaires et de leur mode de gestion ainsi que les modalités de répartition des frais liés aux consommations énergétiques de ces équipements ;
Pour les autres dispositifs collectifs, tels l’enveloppe extérieure, la toiture, les planchers, plafonds et cloisons intérieures donnant sur des locaux non chauffés, tout document à sa disposition permettant de renseigner sur les caractéristiques pertinentes de ces dispositifs ayant des incidences sur les consommations énergétiques, notamment les dates et descriptions des travaux d’isolation thermique réalisés, les factures afférentes ainsi que les diagnostics techniques réalisés.
- Transmission du diagnostic de performance énergétique (DPE) à l’Ademe
Le diagnostiqueur peut établir le DPE collectif en visitant l’ensemble des logements du bâtiment ou bien sur la base de la visite d’un échantillon de logements.
La description de l’enveloppe et des équipements au niveau de l’immeuble est obtenue par extrapolation à partir des données relevées dans l’échantillon.
Le syndic de copropriété fournit au diagnostiqueur :
En présence d’une installation de production collective de chauffage et/ou de production collective d’eau chaude sanitaire, si aucune information n’est communiquée sur les équipements collectifs, un calcul par défaut doit être fait, ce qui pénalise le résultat du DPE collectif.
Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE collectif à l’Agence de la transition écologique (Ademe) :
Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il ne transmet pas ces résultats à l’Ademe.
Le DPE collectif doit être renouvelé ou mis à jour tous les 10 ans, sauf lorsqu’un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe énergétique A, B ou C.
Documents de copropriété
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
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