Services communs – Bordeaux métrople: Service urbanisme de Bordeaux métropole
Service urbanisme réglementaire de proximité
Accueil Mairie
- Bègles et vous
- Vie municipale
- Je participe !
- Découvrir et sortir
Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l’agent public ?
Vous êtes fonctionnaire et avez des enfants.
Vos enfants vous donnent droit à certains avantages lors de votre départ en retraite.
Certains avantages sont cumulables.
Nous vous détaillons ces différents dispositifs.
Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
Enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s’est accompagnée de la garde effective et permanente de l’enfant
Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Congé de maternité ou congé d’adoption
Congé parental
Congé de présence parentale
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d’au moins 4 mois
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d’au moins 5 mois
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d’au moins 7 mois
Si vous avez eu ou avez adopté un ou plusieurs enfants avant le 1er janvier 2004, chaque enfant vous donne droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite.
Ces trimestres supplémentaires sont appelés bonification.
Vous avez aussi droit à cette bonification d’un an pour les enfants suivants si vous les avez pris en charge avant le 1er janvier 2004 et si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21e anniversaire :
Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l’enfant selon l’une des conditions suivantes :
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Temps partiel de droit pour élever un enfant
Congé parental
Congé de présence parentale
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
Si vous avez réduit ou interrompu temporairement votre activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité sont prises en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite.
Rappel
Votre durée d’assurance retraite est comptabilisée en trimestres. Votre nombre de trimestres (d’assurance retraite) est pris en compte, à votre départ en retraite, pour déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.
Par exemple, si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1963, vous devez avoir 170 trimestres (42 ans et 6 mois) pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Les périodes prises en compte sont les périodes suivantes :
Ces périodes sont prises en compte dans la limite des durées maximales suivantes :
Cas d’interruption d’activité |
Durée maximale non travaillée pouvant être prise en compte pour la durée d’assurance retraite |
|---|---|
Temps partiel à 50 % pour élever un enfant de moins de 3 ans |
6 trimestres (1 an 6 mois) |
Temps partiel à 60 % pour élever un enfant de moins de 3 ans |
4,8 trimestres (1 an, 2 mois, 12 jours) |
Temps partiel à 70 % pour élever un enfant de moins de 3 ans |
3,6 trimestres (10 mois, 24 jours) |
Temps partiel à 80 % pour élever un enfant de moins de 3 ans |
2,4 trimestres (7 mois, 6 jours) |
Congé parental jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à partir de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) |
12 trimestres (3 ans) |
Congé parental pour un enfant adopté après l’âge de 3 ans |
4 trimestres (1 an) |
Congé de présence parentale |
6 trimestres (1 an 6 mois) |
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans |
Naissance ou adoption d’un enfant unique : 12 trimestres (3 ans) |
Naissance ou adoption simultanée de 2 enfants : 24 trimestres (6 ans) | |
Naissance ou adoption simultanée de 3 enfants ou plus : 32 trimestres (8 ans) |
Si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois, cet avantage est cumulable avec les trimestres supplémentaires accordés si votre enfant est né à partir de 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique.
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Vous avez accouché pendant vos d’études, avant votre recrutement dans la fonction publique
Et votre recrutement dans la fonction publique est intervenu dans les 2 ans suivant l’obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours
Vous avez droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite si les conditions suivantes sont remplies :
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Vous avez droit à 2 trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour chacun de vos enfants si vous avez accouché en 2004 ou après et après votre recrutement dans la fonction publique.
Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.
Ces trimestres sont aussi pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite.
Cette majoration de durée d’assurance est cumulable avec la prise en compte des périodes de réduction ou d’interruption d’activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 uniquement si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois.
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Vous êtes parent d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %
Vous avez accompli 15 ans de services effectifs
Vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de cet enfant pendant qu’il était à votre charge
Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
Enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s’est accompagnée de la garde effective et permanente de l’enfant
Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Congé de maternité ou congé d’adoption
Congé parental
Congé de présence parentale
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d’au moins 4 mois
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d’au moins 5 mois
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d’au moins 7 mois
Trimestres d’assurance retraite supplémentaire
Si vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans atteint d’une invalidité au moins égale à 80 % , vous avez droit à 1 trimestre d’assurance retraite supplémentaire par période d’éducation de 30 mois.
Vous pouvez bénéficier ainsi de 4 trimestres au maximum.
Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.
Ces trimestres sont aussi pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite.
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Retraite anticipée
Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous pouvez aussi bénéficier d’une retraite anticipée pour les enfants suivants si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21e anniversaire :
Vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l’enfant selon l’une des conditions suivantes :
Les périodes au cours desquelles vous n’avez exercé aucune activité professionnelle et n’avez cotisé à aucun régime de retraite sont assimilées à une interruption ou une réduction d’activité.
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Vos enfants nés ou adoptifs
Les enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
Les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
Les enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s’est accompagnée de la garde effective et permanente de l’enfant
Les enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
- Demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par un fonctionnaire de l’Etat, un magistrat ou un militaire retraité
Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL est majoré de 10 % pour vos 3 premiers enfants et de 5 % par enfant supplémentaire.
Toutefois, le montant de votre pension de retraite majorée ne peut pas dépasser le montant de votre dernier traitement indiciaire qui a servi à calculer votre pension de retraite. Ce traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes proportions que les retraites.
Les enfants qui donnent droit à cette majoration de pension sont les suivants :
Pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite, vous devez avoir élevé ces enfants pendant au moins 9 ans, avant leur 16e anniversaire ou avant l’âge auquel ils ont cessé de vous donner droit aux prestations familiales (soit 20 ans ou 21 ans maximum selon la prestation). Cette condition ne s’applique pas en cas de décès de l’enfant.
Si vous réunissez les conditions requises au moment de votre départ à la retraite, vous n’avez pas de démarche particulière à faire pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite.
En revanche, si, à la date de votre départ à la retraite, vous ne remplissez pas les conditions (9 ans d’éducation pour le 3eenfant, ou si l’enfant est né ou adopté après votre départ en retraite), vous devez demander la majoration de votre pension quand la condition de durée d’éducation est remplie.
La demande s’effectue au moyen du formulaire ci-dessous :
Vous avez été en congé parental pendant au moins 3 mois
Ou vous avez réduit ou interrompu votre activité pour élever un ou plusieurs enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 ou à votre charge avant le 1er janvier 2004 pendant au moins 9 ans avant leur 21e anniversaire
Ou vous avez accouché pendant vos d’études, avant votre recrutement dans la fonction publique et vous avez été recrutée dans la fonction publique dans les 2 ans suivant l’obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours
Ou vous avez accouché à partir du 1er janvier 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique
Ou vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans atteint d’une invalidité au moins égale à 80 %
Vous avez droit à une majoration de votre pension de retraite, appelée surcote parentale , si vous avez atteint, à 63 ans, le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
La surcote parentale pourra ainsi être accordée aux fonctionnaires nés en 1965 ou après pour lesquels l’âge minimum légal de départ à la retraie est supérieur à 63 ans.
Vous devez aussi bénéficier d’au moins 1 trimestre d’assurance retraite gratuit (c’est-à-dire sans cotisation en contrepartie) pour l’un des motifs suivants :
Si vous remplissez ces 3 conditions, votre pension de retraite est majorée de 1,25 % pour chaque trimestre accompli à partir de 63 ans.
La surcote parentale ne se cumule pas avec la surcote (accordée lorsque vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein).
Retraite d’un agent public
- Pour toute information complémentaire :
Service des retraites de l’État (SRE)
- Pour toute information complémentaire :
Service des retraites de l’État (SRE)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
Réduction ou interruption d’activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9 ter
Enfant né à partir de 2004 et après le recrutement dans la fonction publique - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L11 à L12ter
Articles L12 (b et b bis), L12 bis, L12 ter - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14
Article L14- IV - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L18
Majoration de la pension à partir de 3 enfants - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Retraite anticipée du fonctionnaire parent d’un enfant invalide - Code des pensions civiles et militaire des retraites : article R9
Réduction ou interruption d’activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R13
Enfants nés ou adoptés avant 2004 - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R37
Retraite anticipée du fonctionnaire parent d’un enfant invalide - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 11, 15 (2° et 3°), 20 (V), 21 (I et II), 24
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l’agent public ?
Vous êtes fonctionnaire et avez des enfants.
Vos enfants vous donnent droit à certains avantages lors de votre départ en retraite.
Certains avantages sont cumulables.
Nous vous détaillons ces différents dispositifs.
Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
Enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s’est accompagnée de la garde effective et permanente de l’enfant
Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Congé de maternité ou congé d’adoption
Congé parental
Congé de présence parentale
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d’au moins 4 mois
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d’au moins 5 mois
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d’au moins 7 mois
Si vous avez eu ou avez adopté un ou plusieurs enfants avant le 1er janvier 2004, chaque enfant vous donne droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite.
Ces trimestres supplémentaires sont appelés bonification.
Vous avez aussi droit à cette bonification d’un an pour les enfants suivants si vous les avez pris en charge avant le 1er janvier 2004 et si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21e anniversaire :
Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l’enfant selon l’une des conditions suivantes :
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Temps partiel de droit pour élever un enfant
Congé parental
Congé de présence parentale
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
Si vous avez réduit ou interrompu temporairement votre activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité sont prises en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite.
Rappel
Votre durée d’assurance retraite est comptabilisée en trimestres. Votre nombre de trimestres (d’assurance retraite) est pris en compte, à votre départ en retraite, pour déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.
Par exemple, si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1963, vous devez avoir 170 trimestres (42 ans et 6 mois) pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Les périodes prises en compte sont les périodes suivantes :
Ces périodes sont prises en compte dans la limite des durées maximales suivantes :
Cas d’interruption d’activité |
Durée maximale non travaillée pouvant être prise en compte pour la durée d’assurance retraite |
|---|---|
Temps partiel à 50 % pour élever un enfant de moins de 3 ans |
6 trimestres (1 an 6 mois) |
Temps partiel à 60 % pour élever un enfant de moins de 3 ans |
4,8 trimestres (1 an, 2 mois, 12 jours) |
Temps partiel à 70 % pour élever un enfant de moins de 3 ans |
3,6 trimestres (10 mois, 24 jours) |
Temps partiel à 80 % pour élever un enfant de moins de 3 ans |
2,4 trimestres (7 mois, 6 jours) |
Congé parental jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à partir de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) |
12 trimestres (3 ans) |
Congé parental pour un enfant adopté après l’âge de 3 ans |
4 trimestres (1 an) |
Congé de présence parentale |
6 trimestres (1 an 6 mois) |
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans |
Naissance ou adoption d’un enfant unique : 12 trimestres (3 ans) |
Naissance ou adoption simultanée de 2 enfants : 24 trimestres (6 ans) | |
Naissance ou adoption simultanée de 3 enfants ou plus : 32 trimestres (8 ans) |
Si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois, cet avantage est cumulable avec les trimestres supplémentaires accordés si votre enfant est né à partir de 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique.
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Vous avez accouché pendant vos d’études, avant votre recrutement dans la fonction publique
Et votre recrutement dans la fonction publique est intervenu dans les 2 ans suivant l’obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours
Vous avez droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite si les conditions suivantes sont remplies :
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Vous avez droit à 2 trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour chacun de vos enfants si vous avez accouché en 2004 ou après et après votre recrutement dans la fonction publique.
Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.
Ces trimestres sont aussi pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite.
Cette majoration de durée d’assurance est cumulable avec la prise en compte des périodes de réduction ou d’interruption d’activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 uniquement si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois.
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Vous êtes parent d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %
Vous avez accompli 15 ans de services effectifs
Vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de cet enfant pendant qu’il était à votre charge
Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
Enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s’est accompagnée de la garde effective et permanente de l’enfant
Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Congé de maternité ou congé d’adoption
Congé parental
Congé de présence parentale
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d’au moins 4 mois
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d’au moins 5 mois
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d’au moins 7 mois
Trimestres d’assurance retraite supplémentaire
Si vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans atteint d’une invalidité au moins égale à 80 % , vous avez droit à 1 trimestre d’assurance retraite supplémentaire par période d’éducation de 30 mois.
Vous pouvez bénéficier ainsi de 4 trimestres au maximum.
Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.
Ces trimestres sont aussi pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite.
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Retraite anticipée
Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous pouvez aussi bénéficier d’une retraite anticipée pour les enfants suivants si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21e anniversaire :
Vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l’enfant selon l’une des conditions suivantes :
Les périodes au cours desquelles vous n’avez exercé aucune activité professionnelle et n’avez cotisé à aucun régime de retraite sont assimilées à une interruption ou une réduction d’activité.
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Vos enfants nés ou adoptifs
Les enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
Les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
Les enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s’est accompagnée de la garde effective et permanente de l’enfant
Les enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
- Demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par un fonctionnaire de l’Etat, un magistrat ou un militaire retraité
Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL est majoré de 10 % pour vos 3 premiers enfants et de 5 % par enfant supplémentaire.
Toutefois, le montant de votre pension de retraite majorée ne peut pas dépasser le montant de votre dernier traitement indiciaire qui a servi à calculer votre pension de retraite. Ce traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes proportions que les retraites.
Les enfants qui donnent droit à cette majoration de pension sont les suivants :
Pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite, vous devez avoir élevé ces enfants pendant au moins 9 ans, avant leur 16e anniversaire ou avant l’âge auquel ils ont cessé de vous donner droit aux prestations familiales (soit 20 ans ou 21 ans maximum selon la prestation). Cette condition ne s’applique pas en cas de décès de l’enfant.
Si vous réunissez les conditions requises au moment de votre départ à la retraite, vous n’avez pas de démarche particulière à faire pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite.
En revanche, si, à la date de votre départ à la retraite, vous ne remplissez pas les conditions (9 ans d’éducation pour le 3eenfant, ou si l’enfant est né ou adopté après votre départ en retraite), vous devez demander la majoration de votre pension quand la condition de durée d’éducation est remplie.
La demande s’effectue au moyen du formulaire ci-dessous :
Vous avez été en congé parental pendant au moins 3 mois
Ou vous avez réduit ou interrompu votre activité pour élever un ou plusieurs enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 ou à votre charge avant le 1er janvier 2004 pendant au moins 9 ans avant leur 21e anniversaire
Ou vous avez accouché pendant vos d’études, avant votre recrutement dans la fonction publique et vous avez été recrutée dans la fonction publique dans les 2 ans suivant l’obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours
Ou vous avez accouché à partir du 1er janvier 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique
Ou vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans atteint d’une invalidité au moins égale à 80 %
Vous avez droit à une majoration de votre pension de retraite, appelée surcote parentale , si vous avez atteint, à 63 ans, le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
La surcote parentale pourra ainsi être accordée aux fonctionnaires nés en 1965 ou après pour lesquels l’âge minimum légal de départ à la retraie est supérieur à 63 ans.
Vous devez aussi bénéficier d’au moins 1 trimestre d’assurance retraite gratuit (c’est-à-dire sans cotisation en contrepartie) pour l’un des motifs suivants :
Si vous remplissez ces 3 conditions, votre pension de retraite est majorée de 1,25 % pour chaque trimestre accompli à partir de 63 ans.
La surcote parentale ne se cumule pas avec la surcote (accordée lorsque vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein).
Retraite d’un agent public
- Pour toute information complémentaire :
Service des retraites de l’État (SRE)
- Pour toute information complémentaire :
Service des retraites de l’État (SRE)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
Réduction ou interruption d’activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9 ter
Enfant né à partir de 2004 et après le recrutement dans la fonction publique - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L11 à L12ter
Articles L12 (b et b bis), L12 bis, L12 ter - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14
Article L14- IV - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L18
Majoration de la pension à partir de 3 enfants - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Retraite anticipée du fonctionnaire parent d’un enfant invalide - Code des pensions civiles et militaire des retraites : article R9
Réduction ou interruption d’activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R13
Enfants nés ou adoptés avant 2004 - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R37
Retraite anticipée du fonctionnaire parent d’un enfant invalide - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 11, 15 (2° et 3°), 20 (V), 21 (I et II), 24