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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
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Services communs – Bordeaux métrople: Service urbanisme de Bordeaux métropole
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Accueil Mairie
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l’enfant est majeur ?
Oui, c’est possible, car l’ des parents envers leurs enfants est sans limite d’âge. La demande de pension alimentaire peut être présentée par l’enfant majeur ou par le parent qui en assume seul la charge. Nous vous présentons les informations à connaître.
Séparation des parents
Vous pouvez réclamer une pension alimentaire à l’autre parent si votre enfant majeur dépend financièrement de vous et que vous êtes seul à en assumer la charge.
Il faut prouver que votre enfant est dans le besoin, qu’il n’a pas d’autonomie financière. C’est le cas notamment si votre enfant n’a pas de revenus (étudiant ou au chômage) ou s’il a des revenus insuffisants (intérim, temps partiel, contrat d’alternance…).
Votre enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu’il poursuit ses études (certificat de scolarité), qu’il recherche un emploi ou suit une formation.
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Vous pouvez demander une pension alimentaire amiablement à l’autre parent. En cas de refus, vous pouvez faire une demande en justice en saisissant le Jaf .
Savoir à qui demander la pension en cas d’adoption de l’enfant
Les effets de l’adoption sur l’obligation alimentaire sont différents selon la forme de l’adoption (simple ou plénière).
En cas d’adoption plénière les parents d’origine n’ont aucune obligation alimentaire vis à vis de leur enfant biologique sauf s’il s’agit d’une adoption par le conjoint. Dans ce cas le conjoint parent d’origine reste tenu par l’obligation alimentaire.
En cas d’adoption simple, on peut demander l’obligation alimentaire aux parents d’origine si l’on ne parvient pas à l’obtenir de l’adoptant. On dit que l’obligation alimentaire du parent d’origine est subsidiaire.
En cas d’adoption de l’enfant du conjoint (simple ou plénière), chaque membre du couple peut demander à l’autre une pension alimentaire.
En cas d’adoption plénière de votre enfant par votre conjoint, vous ne pouvez pas demander de pension alimentaire à l’autre parent biologique.
En cas d’adoption simple de votre enfant par votre conjoint, vous devez d’abord demander la pension alimentaire au parent adoptif. Si vous n’arrivez pas à l’obtenir vous pouvez dans ce cas demander au parent d’origine.
Demande amiable de pension alimentaire
Vous pouvez faire une demande de fixation amiable de pension alimentaire en vous adressant directement à l’autre parent. Vous pouvez le faire, par exemple, dans un courrier invitant l’autre parent à trouver un accord.
Un médiateur familial peut vous aider à trouver cet accord.
En cas d’accord, vous pouvez décider de la forme et des conditions de versement de cette obligation alimentaire.
Il est recommandé de rédiger une convention parentale qui doit être datée et signée.
Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner force exécutoire.
Si la démarche amiable échoue, vous devez saisir le juge.
Demande en justice de pension alimentaire
Vous pouvez demander la pension alimentaire par requête adressée au Jaf.
Avant toute procédure devant le Jaf, il est fortement recommandé de tenter la conciliation avec l’autre parent.
Si vous ne faites pas cette tentative de résolution amiable, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.
La demande de pension alimentaire se fait à l’aide d’un formulaire :
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
La demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant majeur.
Procédure de recouvrement forcé
Si la pension alimentaire n’est pas versée, vous pouvez l’obtenir avec une procédure de recouvrement forcé.
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.
Procédure pénale
Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille.
Si vous êtes majeur, vous pouvez demandez une pension alimentaire à vos parents ou à l’un d’entre eux, qu’ils soient séparés ou non.
Vous devez être dans le besoin, sans autonomie financière. C’est le cas notamment si vous n’avez pas de revenus (étudiant, ou au chômage) ou si vous avez des revenus insuffisants pour subvenir à vos besoins (intérim, temps partiel, contrat d’alternance…).
Vous devez justifier de votre situation au parent à qui vous demandez la pension alimentaire. Vos justificatifs doivent indiquer que vous poursuivez vos études (certificat de scolarité), que vous recherchez un emploi ou suivez une formation…
- Requête en obligation alimentaire – Saisine du juge aux affaires familiales
Vous pouvez faire une demande amiable de pension alimentaire à vos parents ou l’un d’eux. En cas de refus, vous pouvez faire une demande en justice en saisissant le Jaf .
Savoir à qui demander la pension en cas d’adoption de l’enfant
Les effets de l’adoption sur l’obligation alimentaire sont différents selon la forme de l’adoption (simple ou plénière).
En cas d’adoption plénière les parents d’origine n’ont aucune obligation alimentaire vis à vis de leur enfant biologique sauf s’il s’agit d’une adoption par le conjoint. Dans ce cas le conjoint parent d’origine reste tenu par l’obligation alimentaire.
En cas d’adoption simple, on peut demander l’obligation alimentaire aux parents d’origine si l’on ne parvient pas à l’obtenir de l’adoptant. On dit que l’obligation alimentaire du parent d’origine est subsidiaire.
En cas d’adoption (simple ou plénière) par le conjoint de votre parent d’origine, vous pouvez demander la pension alimentaire à ce couple de parents, ou à un seul d’entre eux.
En cas d’adoption plénière par le conjoint d’un de vos parents d’origine, vous ne pouvez pas demander de pension alimentaire à votre autre parent biologique.
En cas d’adoption simple par le conjoint de votre parent d’origine, vous devez d’abord demander la pension alimentaire à ce couple de parents. Si vous n’arrivez pas à l’obtenir vous pouvez réclamer la pension à votre autre parent d’origine.
Demande amiable de pension alimentaire
Vous pouvez demander une pension alimentaire en vous adressant directement à vos parents ou à l’un d’eux.
Cette tentative peut se faire, par exemple, en adressant un courrier invitant votre ou vos parents à trouver un accord amiable.
Un médiateur familial peut vous aider à trouver cet accord.
En cas d’accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire.
Il est recommandé de rédiger une convention qui doit être datée et signée.
Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner .
Demande en justice de pension alimentaire
Vous pouvez demander la pension alimentaire par requête adressée au Jaf.
Avant toute procédure devant le Jaf, une tentative de conciliation est fortement recommandée.
Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.
La demande d’obligation alimentaire au Jaf se fait à l’aide d’un formulaire :
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
Votre demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.
Procédure de recouvrement forcé
Si la pension alimentaire n’est pas versée, vous pouvez l’obtenir avec une procédure de recouvrement forcé.
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.
Procédure pénale
Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille.
- Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
- Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Code civil : articles 203 à 211
Articles 203, 205 à 211 : obligation alimentaire - Code civil : article 364
Obligation alimentaire en cas d’adoption - Code civil : article 371-2
Entretien des enfants, même après leur majorité - Code civil : article 373-2-2
Pension alimentaire en cas de séparation - Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Sanctions pour abandon de famille - Code de procédure civile : articles 42 à 48
Article 46 : compétence territoriale en matière d’aide ou pension alimentaire