Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme, que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles différentes selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale à l’accueil du service urbanisme, Mairie de Bègles, mais aussi depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Audit énergétique en cas de vente d’un bien immobilier dit « passoire thermique »

Vous allez vendre votre bien immobilier et vous souhaitez savoir si vous devez fournir un audit énergétique à l’acheteur ? Nous vous expliquons dans quels cas vous devez fournir l’audit et quel est son contenu.

Depuis le 1er avril 2023, lorsque vous mettez en vente une maison individuelle ou un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G (passoire thermique) dont vous êtes le seul propriétaire, vous devez fournir un audit énergétique au futur acquéreur. Cet audit vient en complément du diagnostic de performance énergétique (DPE).

    L’audit énergétique est un diagnostic immobilier qui consiste à réaliser un état des lieux de la performance énergétique et environnementale des bâtiments.

    Il vise à sensibiliser le futur acquéreur aux questions écologiques et énergétiques du bâtiment (logement, immeuble) qu’il projette d’acheter.

    Par ailleurs, il l’oriente en lui faisant des propositions de travaux permettant d’améliorer le confort thermique et la qualité de l’air et parvenir à une rénovation performante du bâtiment.

    Vous êtes concerné par l’obligation de réaliser un audit énergétique si vous êtes propriétaire d’une maison individuelle mise en vente en métropole.

    Vous êtes également concerné si vous êtes l’unique propriétaire d’un immeuble composé de plusieurs logements mis en vente. Les immeubles en copropriété ne sont donc pas concernés.

    L’obligation de réaliser un audit concerne les bâtiments (maisons, immeubles) qualifiés de passoire thermique , c’est-à-dire les bâtiments classés F ou G par le DPE.

    Cette obligation concernera ensuite les logements suivants :

    • Logements classés E à partir du 1er janvier 2025

    • Logements classés D à partir du 1er janvier 2034

    L’obligation de réaliser un audit concerne les bâtiments dont la promesse de vente ou l’acte de vente est signé depuis le 1er avril 2023.

    À savoir

    Dans les , l’obligation de réaliser un audit pour les bâtiments classés F ou G s’appliquera à partir du 1er juillet 2024, puis à partir du 1er janvier 2028 pour les bâtiments classés E.

    L’audit doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l’environnement) répondant à  certaines qualifications .

    À savoir

    L’auditeur choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l’audit.

    Pour réaliser l’audit, l’auditeur doit effectuer au moins 1 visite du bâtiment en votre présence ou celle d’une tierce personne que vous avez mandaté.

    Pour faciliter la réalisation de cet audit, vous devez remettre à l’auditeur les documents suivants :

    • Récapitulatif de votre DPE

    • Vos factures de travaux déjà réalisés

    • S vous les avez, les différents diagnostics techniques immobiliers (par exemple, diagnostic électricité, gaz)

    L’audit doit mentionner les informations suivantes :

    • Estimation de la performance énergétique avant travaux

    • Propositions de travaux en 1 ou plusieurs étapes

    • Performance énergétique après travaux

    • Coût des travaux et aides mobilisables

    • Condition d’aération ou de ventilation du bâtiment après travaux

    Estimation de la performance énergétique avant travaux

    L’audit comprend les éléments suivants :

    • Estimation de la performance énergétique avant travaux selon la  méthode de calcul utilisée pour réaliser le DPE . Cette estimation peut s’appuyer sur les données collectées pour l’élaboration du dernier DPE du bâtiment.

    • Schéma précisant la répartition des déperditions thermiques

    • Informations sur les dispositifs de pilotage existants (dispositifs de mesure, régulation et contrôle pilotant les équipements du bâtiment)

    Propositions de travaux

    L’audit doit contenir 2 propositions de travaux minimum pour parvenir à une rénovation performante.

    Ces propositions doivent respecter les conditions suivantes :

    • Elles doivent être compatibles avec les caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales prévues par le code du patrimoine (par exemple, en cas de bâtiment classé)

    • Elles ne doivent présenter un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien (c’est le cas lorsque le coût des travaux dépasse 50 % de la valeur du bien)

    Chaque proposition doit prévoir un parcours de travaux en 1 ou plusieurs étapes cohérentes entre elles. Elles doivent permettre d’assurer un traitement satisfaisant des interfaces et interactions, notamment les ponts thermiques et l’étanchéité à l’air et l’atteinte d’un niveau satisfaisant de confort hygrothermique.

    À savoir

    Les solutions techniques définies dans les propositions de travaux doivent être compatibles avec l’état du bâti, notamment en ce qui concerne les matériaux des parois opaques (murs, plancher bas et toiture)

    1re proposition

    Elle doit prévoir un parcours de travaux par étapes pour parvenir à une rénovation performante.

    Ce parcours de travaux intègre notamment l’étude de 6 postes de travaux :

    • Isolation des murs

    • Isolation des planchers bas

    • Isolation de la toiture

    • Remplacement des menuiseries extérieures

    • Remplacement de la ventilation

    • Remplacement de la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées

    Ce parcours de travaux doit respecter les conditions suivantes : 

    • La 1reétape de travaux doit permettre de réaliser un gain d’au moins 2 classes énergétiques et de réaliser le traitement de 2 postes d’isolation

    • L’étape finale doit permettre d’atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe de performance B

    2me proposition

    Elle doit prévoir un parcours de travaux en 1 seule étape pour parvenir à une rénovation performante.

    Ce parcours de travaux intègre notamment l’étude de 6 postes de travaux :

    • Isolation des murs

    • Isolation des planchers bas

    • Isolation de la toiture

    • Remplacement des menuiseries extérieures

    • Remplacement de la ventilation

    • Remplacement de la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées

    Performance énergétique après travaux

    L’audit précise pour chaque étape du parcours de travaux les informations suivantes : 

    • Consommation annuelle d’énergie primaire et finale du bâtiment après travaux rapportée à sa surface après travaux exprimée respectivement en kWhEP/m²/an et kWhEF/m²/an pour chacun des usages d’énergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires) 

    • Consommation annuelle totale d’énergie primaire et finale du bâtiment après travaux rapportée à sa surface après travaux exprimée respectivement en kWhEP/m²/an et kWhEF/m²/an pour l’ensemble des usages d’énergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires) . Ces consommations sont estimées avec et sans déduction de la production d’énergie photovoltaïque autoconsommée

    • Emissions de gaz à effet de serre du bâtiment après travaux pour l’ensemble des usages d’énergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires) rapportée à la surface après travaux exprimée en kgCO2eq/m²SHAB/an

    • Classement de performance énergétique du bâtiment après travaux, prenant en compte la consommation annuelle totale d’énergie primaire pour l’ensemble des usages d’énergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires)

    • Classement en gaz à effet de serre du bâtiment après travaux au sens du DPE

    • Estimation des économies d’énergie en énergie primaire et finale, et des émissions de gaz à effet de serre évitées (en valeur absolue, puis en valeur relative par rapport à l’état initial avant travaux)

    • Estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur les frais annuels d’énergie, sous la forme d’une fourchette d’économie de coûts

    Coût des travaux et aides mobilisables

    L’audit doit indiquer les informations suivantes :

    • Estimation du coût des travaux d’amélioration de la performance énergétique et des autres travaux nécessairement liés à la réalisation de ces travaux d’amélioration

    • Principales aides financières mobilisables pour réaliser ces travaux

    L’auditeur doit veiller à sélectionner des bouquets de travaux cohérents par rapport aux économies d’énergie attendues et à la valeur du bien.

    Conditions d’aération ou de ventilation du bâtiment avant travaux

    L’audit doit mentionner les travaux recommandés sur les parois opaques ou vitrées donnant sur l’extérieur des bâtiments.

    Les installations de ventilation et de chauffage peuvent être accompagnées de l’une des mesures suivantes :

    • Travaux complémentaires permettant de garantir un renouvellement suffisant mais maîtrisé de l’air

    • Recommandations sur la gestion et l’entretien du système de ventilation permettant d’assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l’air. Lorsque le renouvellement de l’air est insuffisant ou non-maîtrisé, les travaux permettant d’y remédier sont proposés dès la 1re étape du parcours de travaux.

    Lorsque les caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou le coût disproportionné des travaux empêchent d’atteindre la classe B, il est prévu un parcours des travaux aménagé.

    Ce parcours aménagé intègre l’étude des 6 postes de travaux :

    • Isolation des murs

    • Isolation des planchers bas

    • Isolation de la toiture

    • Remplacement des menuiseries extérieures

    • Remplacement de la ventilation

    • Remplacement de la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées

    Il permet d’atteindre au minimum la classe C, D ou E, pour les bâtiments classés respectivement E, F ou G avant travaux.

    Les 6 postes de travaux sont considérés comme traités dès lors que l’auditeur atteste que ces postes ont été portés à un haut niveau de performance en faisant appel aux meilleures techniques disponibles et compatibles avec les caractéristiques du bâtiment.

    En cas de coût disproportionné, le calcul du coût des travaux prend en compte ce qui est nécessaire pour porter le bâtiment au niveau de l’étape étudiée.

    L’audit donne lieu à un rapport de synthèse et à un récapitulatif standardisé.

    Rapport de synthèse

    L’audit donne lieu à un rapport de synthèse réalisé en format PDF, comprenant notamment les informations et documents suivants :

    • État des lieux du bâtiment. L’auditeur peut reprendre l’état des lieux du bâtiment figurant dans le DPE, après avoir vérifié préalablement lors de sa visite que les éléments du récapitulatif standardisé de ce diagnostic sont ceux effectivement mis en œuvre dans le bâtiment et les avoir corrigés si nécessaire

    • Synthèse de l’ensemble des éléments de contenu de l’audit

    • Annexe explicitant les différentes notions techniques

    • Renvoi vers les structures chargées d’assurer l’information, le conseil et l’accompagnement à la rénovation énergétique

    • Justification des caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou de coûts des travaux qui autorisent une dérogation de contenu de l’audit

    • Nom et version du logiciel d’audit utilisé

    Le rapport de synthèse doit vous être transmis dans un délai d’un mois à partir de la date de visite du bâtiment, sous un format papier et informatique.

    Récapitulatif standardisé

    L’audit donne également lieu à un récapitulatif standardisé au format XML comportant l’intégralité des données renseignées par l’auditeur et celles calculées pour la réalisation de l’audit, soit notamment les éléments suivants :

    • Généralités, dont notamment les données administratives du bâtiment

    • Caractéristiques de l’enveloppe du bâtiment (surfaces, orientation, caractéristiques thermiques, …)

    • Caractéristiques des systèmes techniques (types d’énergie, de générateur, d’émetteur, de ventilation, présence de rapport lié à la chaudière, …)

    • Indicateurs de la performance du bâtiment avant travaux (consommations énergétiques primaires et finales, émissions de gaz à effet de serre, frais annuels d’énergie, …)

    • Recommandations d’amélioration et indicateurs de la performance du bâtiment après travaux (descriptif technique des travaux, consommations énergétiques primaires et finales, …)

    • Analyse économique et financière des recommandations d’amélioration (estimation du coût des travaux d’amélioration de la performance énergétique bâtiment et des autres travaux nécessaires, aides financières mobilisables, frais annuels d’énergie après travaux, …)

    L’audit est valable 5 ans.

    L’auditeur conserve l’ensemble des audits qu’il réalise sous la forme de fichiers informatiques standardisés.

    L’auditeur tient à la disposition des propriétaires successifs les audits qu’il réalise, pendant leur durée de validité.

Diagnostic immobilier

    • Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

      Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

      Par téléphone

      0 808 800 700

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

      Service gratuit + coût d’un appel

    Audit énergétique en cas de vente d’un bien immobilier dit « passoire thermique »

    Vous allez vendre votre bien immobilier et vous souhaitez savoir si vous devez fournir un audit énergétique à l’acheteur ? Nous vous expliquons dans quels cas vous devez fournir l’audit et quel est son contenu.

    Depuis le 1er avril 2023, lorsque vous mettez en vente une maison individuelle ou un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G (passoire thermique) dont vous êtes le seul propriétaire, vous devez fournir un audit énergétique au futur acquéreur. Cet audit vient en complément du diagnostic de performance énergétique (DPE).

      L’audit énergétique est un diagnostic immobilier qui consiste à réaliser un état des lieux de la performance énergétique et environnementale des bâtiments.

      Il vise à sensibiliser le futur acquéreur aux questions écologiques et énergétiques du bâtiment (logement, immeuble) qu’il projette d’acheter.

      Par ailleurs, il l’oriente en lui faisant des propositions de travaux permettant d’améliorer le confort thermique et la qualité de l’air et parvenir à une rénovation performante du bâtiment.

      Vous êtes concerné par l’obligation de réaliser un audit énergétique si vous êtes propriétaire d’une maison individuelle mise en vente en métropole.

      Vous êtes également concerné si vous êtes l’unique propriétaire d’un immeuble composé de plusieurs logements mis en vente. Les immeubles en copropriété ne sont donc pas concernés.

      L’obligation de réaliser un audit concerne les bâtiments (maisons, immeubles) qualifiés de passoire thermique , c’est-à-dire les bâtiments classés F ou G par le DPE.

      Cette obligation concernera ensuite les logements suivants :

      • Logements classés E à partir du 1er janvier 2025

      • Logements classés D à partir du 1er janvier 2034

      L’obligation de réaliser un audit concerne les bâtiments dont la promesse de vente ou l’acte de vente est signé depuis le 1er avril 2023.

      À savoir

      Dans les , l’obligation de réaliser un audit pour les bâtiments classés F ou G s’appliquera à partir du 1er juillet 2024, puis à partir du 1er janvier 2028 pour les bâtiments classés E.

      L’audit doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l’environnement) répondant à  certaines qualifications .

      À savoir

      L’auditeur choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l’audit.

      Pour réaliser l’audit, l’auditeur doit effectuer au moins 1 visite du bâtiment en votre présence ou celle d’une tierce personne que vous avez mandaté.

      Pour faciliter la réalisation de cet audit, vous devez remettre à l’auditeur les documents suivants :

      • Récapitulatif de votre DPE

      • Vos factures de travaux déjà réalisés

      • S vous les avez, les différents diagnostics techniques immobiliers (par exemple, diagnostic électricité, gaz)

      L’audit doit mentionner les informations suivantes :

      • Estimation de la performance énergétique avant travaux

      • Propositions de travaux en 1 ou plusieurs étapes

      • Performance énergétique après travaux

      • Coût des travaux et aides mobilisables

      • Condition d’aération ou de ventilation du bâtiment après travaux

      Estimation de la performance énergétique avant travaux

      L’audit comprend les éléments suivants :

      • Estimation de la performance énergétique avant travaux selon la  méthode de calcul utilisée pour réaliser le DPE . Cette estimation peut s’appuyer sur les données collectées pour l’élaboration du dernier DPE du bâtiment.

      • Schéma précisant la répartition des déperditions thermiques

      • Informations sur les dispositifs de pilotage existants (dispositifs de mesure, régulation et contrôle pilotant les équipements du bâtiment)

      Propositions de travaux

      L’audit doit contenir 2 propositions de travaux minimum pour parvenir à une rénovation performante.

      Ces propositions doivent respecter les conditions suivantes :

      • Elles doivent être compatibles avec les caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales prévues par le code du patrimoine (par exemple, en cas de bâtiment classé)

      • Elles ne doivent présenter un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien (c’est le cas lorsque le coût des travaux dépasse 50 % de la valeur du bien)

      Chaque proposition doit prévoir un parcours de travaux en 1 ou plusieurs étapes cohérentes entre elles. Elles doivent permettre d’assurer un traitement satisfaisant des interfaces et interactions, notamment les ponts thermiques et l’étanchéité à l’air et l’atteinte d’un niveau satisfaisant de confort hygrothermique.

      À savoir

      Les solutions techniques définies dans les propositions de travaux doivent être compatibles avec l’état du bâti, notamment en ce qui concerne les matériaux des parois opaques (murs, plancher bas et toiture)

      1re proposition

      Elle doit prévoir un parcours de travaux par étapes pour parvenir à une rénovation performante.

      Ce parcours de travaux intègre notamment l’étude de 6 postes de travaux :

      • Isolation des murs

      • Isolation des planchers bas

      • Isolation de la toiture

      • Remplacement des menuiseries extérieures

      • Remplacement de la ventilation

      • Remplacement de la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées

      Ce parcours de travaux doit respecter les conditions suivantes : 

      • La 1reétape de travaux doit permettre de réaliser un gain d’au moins 2 classes énergétiques et de réaliser le traitement de 2 postes d’isolation

      • L’étape finale doit permettre d’atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe de performance B

      2me proposition

      Elle doit prévoir un parcours de travaux en 1 seule étape pour parvenir à une rénovation performante.

      Ce parcours de travaux intègre notamment l’étude de 6 postes de travaux :

      • Isolation des murs

      • Isolation des planchers bas

      • Isolation de la toiture

      • Remplacement des menuiseries extérieures

      • Remplacement de la ventilation

      • Remplacement de la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées

      Performance énergétique après travaux

      L’audit précise pour chaque étape du parcours de travaux les informations suivantes : 

      • Consommation annuelle d’énergie primaire et finale du bâtiment après travaux rapportée à sa surface après travaux exprimée respectivement en kWhEP/m²/an et kWhEF/m²/an pour chacun des usages d’énergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires) 

      • Consommation annuelle totale d’énergie primaire et finale du bâtiment après travaux rapportée à sa surface après travaux exprimée respectivement en kWhEP/m²/an et kWhEF/m²/an pour l’ensemble des usages d’énergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires) . Ces consommations sont estimées avec et sans déduction de la production d’énergie photovoltaïque autoconsommée

      • Emissions de gaz à effet de serre du bâtiment après travaux pour l’ensemble des usages d’énergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires) rapportée à la surface après travaux exprimée en kgCO2eq/m²SHAB/an

      • Classement de performance énergétique du bâtiment après travaux, prenant en compte la consommation annuelle totale d’énergie primaire pour l’ensemble des usages d’énergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires)

      • Classement en gaz à effet de serre du bâtiment après travaux au sens du DPE

      • Estimation des économies d’énergie en énergie primaire et finale, et des émissions de gaz à effet de serre évitées (en valeur absolue, puis en valeur relative par rapport à l’état initial avant travaux)

      • Estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur les frais annuels d’énergie, sous la forme d’une fourchette d’économie de coûts

      Coût des travaux et aides mobilisables

      L’audit doit indiquer les informations suivantes :

      • Estimation du coût des travaux d’amélioration de la performance énergétique et des autres travaux nécessairement liés à la réalisation de ces travaux d’amélioration

      • Principales aides financières mobilisables pour réaliser ces travaux

      L’auditeur doit veiller à sélectionner des bouquets de travaux cohérents par rapport aux économies d’énergie attendues et à la valeur du bien.

      Conditions d’aération ou de ventilation du bâtiment avant travaux

      L’audit doit mentionner les travaux recommandés sur les parois opaques ou vitrées donnant sur l’extérieur des bâtiments.

      Les installations de ventilation et de chauffage peuvent être accompagnées de l’une des mesures suivantes :

      • Travaux complémentaires permettant de garantir un renouvellement suffisant mais maîtrisé de l’air

      • Recommandations sur la gestion et l’entretien du système de ventilation permettant d’assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l’air. Lorsque le renouvellement de l’air est insuffisant ou non-maîtrisé, les travaux permettant d’y remédier sont proposés dès la 1re étape du parcours de travaux.

      Lorsque les caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou le coût disproportionné des travaux empêchent d’atteindre la classe B, il est prévu un parcours des travaux aménagé.

      Ce parcours aménagé intègre l’étude des 6 postes de travaux :

      • Isolation des murs

      • Isolation des planchers bas

      • Isolation de la toiture

      • Remplacement des menuiseries extérieures

      • Remplacement de la ventilation

      • Remplacement de la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées

      Il permet d’atteindre au minimum la classe C, D ou E, pour les bâtiments classés respectivement E, F ou G avant travaux.

      Les 6 postes de travaux sont considérés comme traités dès lors que l’auditeur atteste que ces postes ont été portés à un haut niveau de performance en faisant appel aux meilleures techniques disponibles et compatibles avec les caractéristiques du bâtiment.

      En cas de coût disproportionné, le calcul du coût des travaux prend en compte ce qui est nécessaire pour porter le bâtiment au niveau de l’étape étudiée.

      L’audit donne lieu à un rapport de synthèse et à un récapitulatif standardisé.

      Rapport de synthèse

      L’audit donne lieu à un rapport de synthèse réalisé en format PDF, comprenant notamment les informations et documents suivants :

      • État des lieux du bâtiment. L’auditeur peut reprendre l’état des lieux du bâtiment figurant dans le DPE, après avoir vérifié préalablement lors de sa visite que les éléments du récapitulatif standardisé de ce diagnostic sont ceux effectivement mis en œuvre dans le bâtiment et les avoir corrigés si nécessaire

      • Synthèse de l’ensemble des éléments de contenu de l’audit

      • Annexe explicitant les différentes notions techniques

      • Renvoi vers les structures chargées d’assurer l’information, le conseil et l’accompagnement à la rénovation énergétique

      • Justification des caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou de coûts des travaux qui autorisent une dérogation de contenu de l’audit

      • Nom et version du logiciel d’audit utilisé

      Le rapport de synthèse doit vous être transmis dans un délai d’un mois à partir de la date de visite du bâtiment, sous un format papier et informatique.

      Récapitulatif standardisé

      L’audit donne également lieu à un récapitulatif standardisé au format XML comportant l’intégralité des données renseignées par l’auditeur et celles calculées pour la réalisation de l’audit, soit notamment les éléments suivants :

      • Généralités, dont notamment les données administratives du bâtiment

      • Caractéristiques de l’enveloppe du bâtiment (surfaces, orientation, caractéristiques thermiques, …)

      • Caractéristiques des systèmes techniques (types d’énergie, de générateur, d’émetteur, de ventilation, présence de rapport lié à la chaudière, …)

      • Indicateurs de la performance du bâtiment avant travaux (consommations énergétiques primaires et finales, émissions de gaz à effet de serre, frais annuels d’énergie, …)

      • Recommandations d’amélioration et indicateurs de la performance du bâtiment après travaux (descriptif technique des travaux, consommations énergétiques primaires et finales, …)

      • Analyse économique et financière des recommandations d’amélioration (estimation du coût des travaux d’amélioration de la performance énergétique bâtiment et des autres travaux nécessaires, aides financières mobilisables, frais annuels d’énergie après travaux, …)

      L’audit est valable 5 ans.

      L’auditeur conserve l’ensemble des audits qu’il réalise sous la forme de fichiers informatiques standardisés.

      L’auditeur tient à la disposition des propriétaires successifs les audits qu’il réalise, pendant leur durée de validité.

    Diagnostic immobilier

      • Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

        Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

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