Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le 04/08/2023 – Mis à jour le 05/09/2024

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
Permis de démolir
Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
Je dépose les pièces composant mon dossier
Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

Pour les dossiers déposés avant le 1^er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
Pour les dossiers déposés après le 1^er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Prime à la conversion vélo électrique (VAE)

Qui peut bénéficier de l’aide dite prime à la conversion pour un cycle à assistance électrique (VAE) ? Quel est le montant de l’aide ? La prime est-elle cumulable avec le bonus écologique ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître à partir du 14 février 2024 (date de facturation ou du versement du 1^er loyer).

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un cycle à assistance électrique (VAE)ou le louer dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus
Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 24 900 € .

Consultez votre avis d’imposition 2023 sur vos revenus 2022 pour un achat ou une location en 2024.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un cycle à assistance électrique (VAE) ou le louer dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus
Bénéficier d’une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion ou une carte d’invalidité militaire, ou une carte d’invalidité

Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime à la conversion

Une personne morale justifiant d’un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.

La personne morale ne peut en bénéficier qu’une fois pour l’acquisition ou la location, d’une durée d’au moins 2 ans, d’un même VAE.

Le cycle à assistance électrique (VAE) doit remplir les conditions suivantes :

Être neuf ou d’occasion
Être vendu ou loué par un professionnel
Être acheté, ou loué dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus
Ne pas utiliser de batterie au plomb
Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
Ne pas être vendu dans l’année suivant sa date de facturation ou de versement du premier loyer

Savoir quelle sanction s’applique si vous vendez le VAE avant le délai minimum

Si vous vendez le cycle à assistance électrique (VAE) dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1^er loyer, vous devrez restituer le montant de l’aide dans les 3 mois suivant la vente.

Si l’aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Avoir fait l’objet d’une 1^re immatriculation avant le 1^er janvier 2006
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S’il s’agit d’un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre “véhicules hors d’usage” (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l’étranger s’il respecte les mêmes règles qu’en France et qu’il vous délivre un certificat de destruction.

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Avoir fait l’objet d’une 1^re immatriculation avant le 1^er janvier 2011
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S’il s’agit d’un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre “véhicules hors d’usage” (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l’étranger s’il respecte les mêmes règles qu’en France et qu’il vous délivre un certificat de destruction.

À savoir

une prime à la conversion peut être versée à chaque membre majeur du foyer fiscal même si un seul véhicule est remis pour destruction.

Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d’imposition de 2023)

Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 3 000 € .

Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d’imposition de 2023)

Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 1 500 € .

Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 3 000 € .

Vous devez bénéficier d’une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion ou une carte d’invalidité militaire ou une carte d’invalidité.

Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

À noter

Vous bénéficiez d’une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre contre la mise à la destruction d’un ancien véhicule , la surprime est majorée du montant de l’aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l’aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

Savoir si les aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées

Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d’acquisition TTC de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).

Le coût d’acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s’appliquer

Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un cycle neuf ou d’occasion acheté ou dont le 1^erloyer a été versé entre le 1^er janvier 2024 et le 14 février 2024.

Connaître le montant de l’aide pour une personne morale

Pour une personne morale, le montant de l’aide est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite 1 500 € .

Vous devez faire la demande en ligne.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

Facture du cycle à assistance électrique (VAE)
Identifiant unique du vélo
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
RIB

Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion

À noter

La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d’une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1^er loyer.

Mesures antipollution

Toutes les questions réponses

Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique
Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.

Par internet

Remplir le formulaire de contact

Par téléphone

0 800 74 74 00

Du lundi au vendredi de 9h à 18h

Service et appel gratuits

Test d’éligibilité à la prime à la conversion
Simulateur
Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion
Téléservice
Calculer la catégorie Crit’Air de votre véhicule (vignette Crit’Air)
Simulateur

Prime à la conversion vélo électrique (VAE)

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un cycle à assistance électrique (VAE)ou le louer dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus
Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 24 900 € .

Consultez votre avis d’imposition 2023 sur vos revenus 2022 pour un achat ou une location en 2024.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un cycle à assistance électrique (VAE) ou le louer dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus
Bénéficier d’une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion ou une carte d’invalidité militaire, ou une carte d’invalidité

Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime à la conversion

Une personne morale justifiant d’un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.

La personne morale ne peut en bénéficier qu’une fois pour l’acquisition ou la location, d’une durée d’au moins 2 ans, d’un même VAE.

Le cycle à assistance électrique (VAE) doit remplir les conditions suivantes :

Être neuf ou d’occasion
Être vendu ou loué par un professionnel
Être acheté, ou loué dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus
Ne pas utiliser de batterie au plomb
Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
Ne pas être vendu dans l’année suivant sa date de facturation ou de versement du premier loyer

Savoir quelle sanction s’applique si vous vendez le VAE avant le délai minimum

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Avoir fait l’objet d’une 1^re immatriculation avant le 1^er janvier 2006
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S’il s’agit d’un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre “véhicules hors d’usage” (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l’étranger s’il respecte les mêmes règles qu’en France et qu’il vous délivre un certificat de destruction.

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Avoir fait l’objet d’une 1^re immatriculation avant le 1^er janvier 2011
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S’il s’agit d’un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre “véhicules hors d’usage” (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l’étranger s’il respecte les mêmes règles qu’en France et qu’il vous délivre un certificat de destruction.