Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Droits de donation – Don d’une somme d’argent

Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s’il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des droits de donation. Des exonérations existent, en particulier pour certains dons familiaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Les dons de sommes d’argent sont soumis au paiement de droits de donation.

    Toutefois, il existe des exceptions.

    À savoir

    Si vous recevez une somme d’argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n’avez rien à déclarer. Il s’agit d’un présent d’usage . Mais la somme offerte doit être raisonnable, c’est-à-dire proportionnée aux revenus et au patrimoine de celui qui l’offre.

    Le calcul des droits de donation se fait en 2 temps  :

  1. Déduction d’un abattement

  2. Application d’un barème sur le montant restant après déduction de l’abattement.

Le montant de l’abattement dépend de votre lien de parenté avec le donateur.

Cet abattement peut être renouvelé après une période de 15 ans.

Exemple

Une tante a effectué un don de 7 967 € à son neveu le 7 novembre 2015.

Elle pourra lui faire un autre don à partir du 7 novembre 2030, pour lui permettre de profiter d’un nouvel abattement (pour un montant maximal de 7 967 € ).

Si vous recevez un don de l’un de vos parents, vous bénéficiez d’un abattement de 100 000 € .

Pour un don de l’un de vos grands-parents, vous avez droit à un abattement de 31 865 € .

Si vous recevez un don de votre tante, vous bénéficiez d’un abattement de 7 967 € .

Pour le don d’un ami, vous n’avez droit à aucun abattement.

À noter

Si vous êtes handicapé, vous bénéficiez d’un abattement spécifique supplémentaire de 159 325 € .

Les droits de donation sont calculés sur le montant restant après déduction de l’abattement. Le barème des droits dépend également de votre lien de parenté avec le donateur.

Exemple

Vous bénéficiez d’une donation de 200 000 € de votre mère.

Vous avez droit à un abattement de 100 000 € .

Vous devez donc payer des droits de donation sur la somme de 100 000 € ( 200 000 € – 100 000 € ).

Les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu’à 8 072 €  : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )

  • De 8 073 € à 12 109 €  : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % )

  • De 12 110 € à 15 932 €  : 573,45 € ( 3 823 € x 15 % )

  • De 15 933 € à 100 000 €  : 16 813,60 € ( 84 068 € x 20 % ).

Soit un total de 18 194 € .

Vous devez déclarer le don dont vous êtes bénéficiaire, y compris si ce don est exonéré de droits fiscaux.

    Certains dons de sommes d’argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous de strictes conditions.

    Ces dons de sommes d’argent sont exonérés, notamment en fonction de la personne qui en bénéficie.

    Vous êtes exonéré si le don dont vous bénéficiez est fait dans l’une des situations suivantes :

    Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.

    Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé) et être l’une des personnes suivantes :

    • Enfant du donateur

    • Petit-enfant du donateur

    • Arrière-petit-enfant du donateur

    • Neveu ou nièce si le donateur n’a pas de descendants

    • Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.

    Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

    Vous pouvez recevoir jusqu’à 31 865 € sans avoir à payer de droits.

    Ce plafond d’exonération s’applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

    L’exonération est renouvelable tous les 15 ans.

    Exemple

    Une tante a effectué un don de 31 865 € à son neveu le 7 novembre 2015.

    Elle pourra de nouveau lui donner une somme d’argent sans droits à payer (dans la limite d’un don de 31 865 € ) à partir du 7 novembre 2030.

    Le don peut être effectué selon l’une des modalités suivantes :

    • Acte notarié

    • Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)

    • Don manuel (c’est-à-dire remise directe de l’argent, sans formalité particulière).

    L’exonération s’applique uniquement aux dons de sommes d’argent effectués par l’un des moyens suivants :

    • Chèque

    • Virement

    • Espèces.

    En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.

    Vous pouvez déclarer le don depuis votre espace en ligne :

    L’application des exonérations et abattements, ainsi que le calcul des droits sont automatiques.

    Si vous ne pouvez pas déclarer le don en ligne

    Vous pouvez déclarer le don en utilisant un formulaire papier.

    Vous devez déposer le formulaire en double exemplaire.

    La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l’enregistrement.

    Où s’adresser ?

     Service fiscal en charge de l’enregistrement 

    Pour les actes notariés, c’est le notaire qui s’occupe des formalités d’enregistrement.

    Vous pouvez bénéficier d’un don familial de somme d’argent exonéré, pour acquérir un logement ou effectuer des travaux de rénovation énergétique.

    Le dispositif s’applique pour les sommes versées à partir du 15 février 2025.

    Il est ouvert jusqu’au 31 décembre 2026.

    Pour être bénéficiaire du don, vous devez être l’une des personnes suivantes :

    • Enfant du donateur

    • Petit-enfant du donateur

    • Arrière-petit-enfant du donateur

    • Neveu ou nièce si le donateur n’a pas de descendants.

    Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

    Les dons sont doublement limités aux montants suivants :

    • 100 000 € pour un même donateur à un même donataire

    • 300 000 € pour un donataire.

    Exemple

    Vous pouvez recevoir un don exonéré de 100 000 € de votre père et un don exonéré de 100 000 € de votre mère.

    Vous devez utiliser l’argent reçu, au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement, pour l’un des objectifs suivants :

    • Acquisition d’un logement neuf

    • Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement

    • Travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de votre résidence principale, dont vous êtes propriétaire.

    À savoir

    Si vous faites des travaux de rénovation énergétique, ceux-ci doivent donner droit à MaPrimeRénov’.

    Selon votre situation, le logement doit remplir pendant 5 ans l’une des obligations suivantes :

    • Rester votre résidence principale, en particulier si vous faites des travaux de rénovation énergétique dans votre logement

    • Etre loué en tant que résidence principale, si vous acquérez le logement pour le louer.

    Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre foyer fiscal.

    Selon votre situation, la période de 5 ans commence à compter de la date suivante :

    • Acquisition du logement

    • Achèvement du logement

    • Achèvement des travaux de rénovation énergétique.

    Si l’obligation n’est pas remplie pendant 5 ans, l’exonération de droits de donation est remise en cause.

    Vous devez conserver tous les justificatifs nécessaires.

    Attention

    L’exonération ne s’applique pas pour les dépenses qui vous ont permis de bénéficier du crédit d’impôt pour emploi à domicile, d’une déduction de charges pour l’impôt sur le revenu (par exemple sur des revenus locatifs) ou de MaPrimeRénov’.

      L’exonération concerne toute personne victime d’un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.

      Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

      Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

      • Personne qui vivait en couple avec elle

      • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

      • Descendants

      • Ascendants.

      L’exonération s’applique aux dons reçus dans l’année qui suit l’acte de terrorisme ou le décès de la victime.

      Toutefois, aucun délai n’est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d’utilité publique ou un organisme d’intérêt général.

        L’exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.

        Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

        En cas de décès, leurs proches bénéficient de l’exonération dans les mêmes conditions.

        L’exonération s’applique aussi aux proches des militaires “morts pour la France” ou “morts pour le service de la nation”.

        Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

        • Personne qui vivait en couple avec lui

        • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

        • Descendants

        • Ascendants.

        L’exonération s’applique aux dons reçus dans l’année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.

        Toutefois, aucun délai n’est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d’utilité publique ou un organisme d’intérêt général.

          Vous pouvez cumuler l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent avec l’abattement dont vous pouvez bénéficier du fait de votre lien de parenté avec le donateur.

          Exemple

          Si vous êtes majeur, vous pouvez recevoir de votre parent jusqu’à 131 865 € sans payer de droits fiscaux, soit le cumul des dons suivants :

          • Don familial en argent de 31 865 €

          • Biens (argent, bijou, bien immobilier, etc.) pour 100 000 € .

        Droits de succession et de donation

         Toutes les questions réponses 

        • Service d’information des impôts

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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