Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ?

Une association exerçant le culte qui reçoit un financement direct ou indirect de l’étranger doit le déclarer. Peu importe la forme de l’avantage ou de la ressource, l’obligation de déclaration s’impose, dès que le montant perçu, sur une année comptable, dépasse 15 300 € . L’obligation de déclaration s’impose quel que soit le montant pour les donations notariées et les legs. Auprès de qui doit être faite la déclaration ? L’administration peut-elle s’y opposer ? Nous vous donnons les informations à connaître.

    Les financements concernés sont tous les avantages et toutes les ressources en nature ou en espèce.

    Ces financements peuvent être attribués :

    • Par voie de libéralité (donation et legs)

    • Par voie de don manuel.

    Les financements peuvent prendre les formes suivantes :

    • Remise matérielle d’un objet

    • Don d’une somme d’argent (en espèce, par chèque ou par virement)

    • Valeurs mobilières

    • Prêt de main-d’œuvre

    • Prêt en espèce à taux bonifié (c’est-à-dire privilégié) ou non

    • Apport en fonds propres

    • Mise à disposition d’un local

    • Prise en charge de dépenses

    Les financements reçus directement ou indirectement doivent être déclarés, y compris ceux reçus par un intermédiaire français (association, fonds de dotation, SCI, personne physique…).

    Exemples :

    • Mise à disposition d’un local appartenant à une société civile immobilière (SCI) sous contrôle, même indirect, d’une organisation étrangère, qui est utilisé pour l’exercice d’un culte. Si une association financée par un État étranger détient 40% des parts d’une SCI détenant un lieu de culte, l’association qui utilise le lieu de culte doit le déclarer comme un financement étranger.

    • Mise à disposition à titre gratuit d’un ministre du culte par une association financée par une organisation étrangère.

    À savoir

    le bénévolat réalisé par un particulier non-résident en France n’est pas concerné.

    Tout va dépendre du lieu d’implantation de l’organisme bénéficiaire et de la forme du financement (donation, testament ou avantage obtenu hors acte notarié).

    • Association cultuelle

    • Association subvenant à l’entretien, aux frais et à l’exercice d’un culte, même si elle a d’autres objets (association dite « mixte »)

          Association inscrite à objet cultuel

            • Établissement public du culte

            • Association inscrite à objet cultuel

            • Congrégation

                Toutes les libéralités (quel que soit leurs montants), provenant directement ou indirectement de l’étranger, doivent être déclarées.

                La donation est déclarée dès que son bénéficiaire (appelé le donataire ) l’a acceptée.

                Le legs est déclaré au décès de son auteur (appelé le testateur ) dès que le notaire est en possession du testament.

                  Avantage ou ressource d’un montant supérieur à 15 300 €

                  Tout don doit être déclaré lorsque :

                  • les avantages ou les ressources proviennent directement ou indirectement de l’étranger

                  • et les avantages et les ressources reçus au cours d’un exercice comptable (sur une année comptable) sont d’un montant supérieur à .

                  La déclaration doit avoir lieu dans les 3 mois suivant le dépassement du seuil de 15 300 € .

                  À noter

                  Une fois le seuil dépassé, tout nouveau financement étranger reçu doit être déclaré dans les 3 mois de sa perception jusqu’à la fin de l’exercice comptable.

                  Exemple

                  L’exercice comptable d’une association commence au 1er janvier de l’année N.

                  Au cours de l’année, elle reçoit :

                  • le 24 février, un financement étranger de 5 000 €

                  • le 23 mai, un financement étranger de 6 000 €

                  • le 10 juillet, un financement étranger de 10 000 € .

                  Le dernier financement de 10 000 € lui fait dépasser le seuil de 15 300 € .

                  À compter du 10 juillet, l’association a 3 mois pour déclarer tous les financements reçus ( 5000 € , 6000 € et 10 000 € ) et qui l’ont conduit au dépassement du seuil de déclaration.

                  À compter du 10 juillet, tout nouveau financement étranger reçu doit être déclaré dans les 3 mois de sa perception jusqu’à la fin de l’exercice comptable.

                  Engagements de financement perçus de manière échelonnée dans le temps

                  Une association peut bénéficier d’engagements de financement qui sont perçus de manière échelonnée dans le temps. On parle de créances à exécution successives .

                  Ces créances doivent être déclarées pour leur totalité dans les 3 mois suivant le 1er jour de leur perception.

                  Exemple

                  Une association, sous contrôle d’un organisme étranger, met gratuitement à la disposition d’une autre association un ministre du culte pour une durée de 2 années.

                  Cet avantage, sur 2 années, représente une valeur supérieure au seuil de déclaration de 15 300 € .

                  L’association bénéficiaire de cet avantage doit donc déclarer dans les 3 mois à compter du 1er jour de la mise à disposition du ministre du culte le montant total que représente cette mise à disposition accordée sur deux années.

                  À savoir

                  Il est possible d’effectuer la déclaration d’un financement un an avant de recevoir effectivement la somme.

                  Exemple

                  Une association sait qu’elle va recevoir 20 000 € au 1er mars de l’année N.

                  Elle peut déclarer dans l’année qui précède (N-1) cet avantage.

                  Elle pourra ainsi sécuriser cette opération à venir, qui interviendra alors qu’elle aura déjà la réponse de l’administration.

                    La déclaration des avantages et ressources et des donations établies par acte notarié est faite par l’organisme bénéficiaire (selon le cas, l’association, la congrégation ou l’établissement public du culte).

                    Le fait que l’association bénéficiaire déclare l’avantage n’exonère pas un organisme intermédiaire de déclarer également l’avantage si cet organisme est soumis aux obligations de déclaration.

                    La déclaration du legs provenant directement ou indirectement de l’étranger est faite par le notaire chargé de la succession.

                    À noter

                    Lorsque le don est reçu par l’intermédiaire d’un organisme qui a bénéficié d’un financement étranger, cet organisme doit également déclarer l’avantage. Cette obligation ne concerne que les organismes soumis aux obligations de déclaration comme, par exemple, les associations exerçant le culte.

                    Exemple

                    Une association qui a pour objet d’aider d’autres associations à exercer le culte, par la mise à disposition de lieux de culte ou de ministres du culte, est une association soumise aux obligations de déclaration des financements étrangers.

                    Lorsqu’elle reçoit des avantages et des ressources en provenance de l’étranger, elle doit les déclarer.

                    L’association à qui elle met à disposition des avantages (subvention, actif, main-d’œuvre…) financés directement ou indirectement depuis l’étranger est également soumise aux obligations de déclaration de ces avantages.

                    La déclaration est faite au ministre de l’intérieur au moyen du téléservice suivant :

                    La libéralité (don fait par acte notarié et leg figurant dans une succession) peut également être déclarée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).

                    La déclaration est à envoyer au ministère de l’intérieur et des outre-mer.

                    Où s’adresser ?

                    Déclaration de financement étranger par courrier

                    Ministère de l’intérieur et des outre-mer

                    Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

                    Sous-direction des cultes et de la laïcité – Bureau central des cultes

                    Place Beauvau

                    75800 Paris Cedex 08

                      Lorsque la déclaration porte sur un montant inférieur ou égal à , les informations demandées sont simplifiées.

                      Lorsque la déclaration porte sur un montant supérieur à , les informations demandées sont plus détaillées. L’identité du contributeur et des personnes intervenant dans le financement et les conditions du financement devront, notamment, être précisées.

                      À savoir

                      Ces informations sont uniquement destinées à l’administration et ne font l’objet d’aucune communication publique.

                      La déclaration indique des informations portant sur l’association bénéficiaire :

                      • Nom

                      • Adresse du siège social

                      • Adresse électronique

                      • Coordonnées téléphoniques

                      Les nom, prénom(s), adresse électronique et coordonnées téléphoniques du déclarant doivent aussi figurer.

                      La nature (en espèce ou en nature), le montant et, éventuellement, la date prévisionnelle de l’encaissement ou de l’acquisition des avantages et ressources provenant directement ou indirectement de l’étranger doivent être mentionnées.

                        La déclaration comprend des informations sur la personne ayant accordé le financement.

                        Lorsque le financement fait intervenir un (ou plusieurs) intermédiaire(s), les mêmes informations le (ou les concernant) selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale doivent être indiquées dans la déclaration.

                        • Nom

                        • Prénom(s)

                        • Date et lieu de naissance

                        • Nationalité(s)

                        • Domicile

                        • Adresse électronique et coordonnées téléphoniques

                        La déclaration doit aussi comporter une note expliquant les modalités d’octroi de l’avantage ou de la ressource, assortie d’une copie des actes ou contrats qui y sont relatifs.

                        En cas de virement bancaire, le numéro de compte bancaire international (« numéro IBAN ») ou le numéro permettant l’identification du compte ayant réalisé le virement doit être précisé.

                          • Dénomination ou raison sociale

                          • Forme juridique

                          • Adresse du siège social

                          • Adresse électronique et les coordonnées téléphoniques

                          La déclaration doit aussi comporter une note expliquant les modalités d’octroi de l’avantage ou de la ressource (précisant éventuellement le rôle du ou des intermédiaires intervenant dans le financement), assortie d’une copie des actes ou contrats qui y sont relatifs.

                          En cas de virement bancaire, le numéro de compte bancaire international (« numéro IBAN ») ou le numéro permettant l’identification du compte ayant réalisé le virement doit être précisé.

                              Le silence de l’administration dans un délai de 2 mois vaut absence d’opposition s’agissant d’une procédure de déclaration.

                              Toutefois, si la complexité du dossier le nécessite, le ministre de l’intérieur peut prolonger ce délai pour une durée supplémentaire de 4 mois à compter de l’échéance du délai initial de 2 mois.

                              Au cours de la procédure, le ministre peut demander au déclarant des informations complémentaires nécessaires à l’instruction. Dans ce cas, il informe le déclarant de la prolongation des délais d’instruction.

                              Si, au terme de l’ensemble des délais, l’administration n’a pas répondu, elle n’a pas fait opposition au financement.

                              Examen de la déclaration par le ministre de l’intérieur

                              Lorsque le ministre de l’intérieur envisage de s’opposer à la perception de l’avantage, de la ressource ou de la libéralité, il en informe le déclarant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).

                              Le déclarant dispose d’un délai d’1 mois pour répondre aux griefs présentés par le ministre. À la fin de ce délai ou à compter de la date de réception de la réponse du déclarant, le ministre dispose d’un délai d’1 mois pour décider de s’opposer ou non.

                              En l’absence d’accord officiel, le silence gardé par le ministre vaut absence d’opposition.

                              À la demande du déclarant, le ministre de l’intérieur délivre une attestation de cette absence d’opposition.

                              Conséquence de l’opposition

                              Lorsque le ministre décide de s’opposer au bénéfice de l’avantage, de la ressource ou de la libéralité, il fait connaître sa décision motivée au déclarant par LRAR.

                              Dans les 2 mois suivants la décision d’opposition, le déclarant peut la contester en saisissant le ministre de l’intérieur (recours gracieux) ou en saisissant directement le juge (recours contentieux).

                              Dans les 3 mois au plus après la notification de la décision d’opposition, le déclarant fournit au ministre de l’intérieur tout élément permettant d’attester que l’avantage ou la ressource perçu a effectivement été restitué.

                              À savoir

                              Le ministre peut s’opposer au bénéfice du financement étranger lorsqu’il existe une menace réelle actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société. Cette menace peut être due aux agissements du bénéficiaire de l’avantage, des personnes intervenues dans le financement, du contributeur, ou des dirigeants ou administrateurs de l’association.

                              La sanction dépend de la nature de l’infraction.

                              Non-respect de l’obligation de déclaration

                              Cette infraction est punie d’une amende de 3 750 € , mais le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction.

                              Une peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés peut également être prononcée par le juge.

                              Déclaration incomplète ou conservation de l’avantage ou de la ressource

                              Une amende de 3 750 € peut être prononcé dans l’un des cas suivants :

                              • Déclaration incomplète

                              • Demande de documents ou informations complémentaires non produites dans les délais

                              • Conservation de l’avantage ou de la ressource.

                              Ce montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction.

                              Une peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés peut également être prononcée par le juge.

                              Non-restitution du financement après opposition formée par le ministre

                              En cas d’absence de restitution du financement dans un délai de 3 mois après opposition formée par le ministre de l’intérieur, une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende peut être prononcée.

                              Une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés est possible.

                              Non-certification des comptes

                              Une personne morale de droit français ou une fiducie ayant servi d’intermédiaire à des financements étrangers (hors libéralités) d’un montant total annuel de plus de 15 300 € doit faire certifier ses comptes.

                              En cas de non-respect de cette obligation, le dirigeant, l’administrateur, ou l’intermédiaire qui intervient en opération de fiducie (appelé fiduciaire), est puni d’une peine de 9 000 € d’amende.

                              L’association qui a bénéficié de plus de 50 000  € de financements étrangers (hors libéralités) au cours d’un exercice comptable est également soumise à une obligation de certification des comptes.

                              En cas de non-respect de cette obligation, le dirigeant ou l’administrateur d’une association encourt 9 000 € d’amende.

                            Associations sous régime légal spécial

                              Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ?

                              Une association exerçant le culte qui reçoit un financement direct ou indirect de l’étranger doit le déclarer. Peu importe la forme de l’avantage ou de la ressource, l’obligation de déclaration s’impose, dès que le montant perçu, sur une année comptable, dépasse 15 300 € . L’obligation de déclaration s’impose quel que soit le montant pour les donations notariées et les legs. Auprès de qui doit être faite la déclaration ? L’administration peut-elle s’y opposer ? Nous vous donnons les informations à connaître.

                                Les financements concernés sont tous les avantages et toutes les ressources en nature ou en espèce.

                                Ces financements peuvent être attribués :

                                • Par voie de libéralité (donation et legs)

                                • Par voie de don manuel.

                                Les financements peuvent prendre les formes suivantes :

                                • Remise matérielle d’un objet

                                • Don d’une somme d’argent (en espèce, par chèque ou par virement)

                                • Valeurs mobilières

                                • Prêt de main-d’œuvre

                                • Prêt en espèce à taux bonifié (c’est-à-dire privilégié) ou non

                                • Apport en fonds propres

                                • Mise à disposition d’un local

                                • Prise en charge de dépenses

                                Les financements reçus directement ou indirectement doivent être déclarés, y compris ceux reçus par un intermédiaire français (association, fonds de dotation, SCI, personne physique…).

                                Exemples :

                                • Mise à disposition d’un local appartenant à une société civile immobilière (SCI) sous contrôle, même indirect, d’une organisation étrangère, qui est utilisé pour l’exercice d’un culte. Si une association financée par un État étranger détient 40% des parts d’une SCI détenant un lieu de culte, l’association qui utilise le lieu de culte doit le déclarer comme un financement étranger.

                                • Mise à disposition à titre gratuit d’un ministre du culte par une association financée par une organisation étrangère.

                                À savoir

                                le bénévolat réalisé par un particulier non-résident en France n’est pas concerné.

                                Tout va dépendre du lieu d’implantation de l’organisme bénéficiaire et de la forme du financement (donation, testament ou avantage obtenu hors acte notarié).

                                • Association cultuelle

                                • Association subvenant à l’entretien, aux frais et à l’exercice d’un culte, même si elle a d’autres objets (association dite « mixte »)

                                      Association inscrite à objet cultuel

                                        • Établissement public du culte

                                        • Association inscrite à objet cultuel

                                        • Congrégation

                                            Toutes les libéralités (quel que soit leurs montants), provenant directement ou indirectement de l’étranger, doivent être déclarées.

                                            La donation est déclarée dès que son bénéficiaire (appelé le donataire ) l’a acceptée.

                                            Le legs est déclaré au décès de son auteur (appelé le testateur ) dès que le notaire est en possession du testament.

                                              Avantage ou ressource d’un montant supérieur à 15 300 €

                                              Tout don doit être déclaré lorsque :

                                              • les avantages ou les ressources proviennent directement ou indirectement de l’étranger

                                              • et les avantages et les ressources reçus au cours d’un exercice comptable (sur une année comptable) sont d’un montant supérieur à .

                                              La déclaration doit avoir lieu dans les 3 mois suivant le dépassement du seuil de 15 300 € .

                                              À noter

                                              Une fois le seuil dépassé, tout nouveau financement étranger reçu doit être déclaré dans les 3 mois de sa perception jusqu’à la fin de l’exercice comptable.

                                              Exemple

                                              L’exercice comptable d’une association commence au 1er janvier de l’année N.

                                              Au cours de l’année, elle reçoit :

                                              • le 24 février, un financement étranger de 5 000 €

                                              • le 23 mai, un financement étranger de 6 000 €

                                              • le 10 juillet, un financement étranger de 10 000 € .

                                              Le dernier financement de 10 000 € lui fait dépasser le seuil de 15 300 € .

                                              À compter du 10 juillet, l’association a 3 mois pour déclarer tous les financements reçus ( 5000 € , 6000 € et 10 000 € ) et qui l’ont conduit au dépassement du seuil de déclaration.

                                              À compter du 10 juillet, tout nouveau financement étranger reçu doit être déclaré dans les 3 mois de sa perception jusqu’à la fin de l’exercice comptable.

                                              Engagements de financement perçus de manière échelonnée dans le temps

                                              Une association peut bénéficier d’engagements de financement qui sont perçus de manière échelonnée dans le temps. On parle de créances à exécution successives .

                                              Ces créances doivent être déclarées pour leur totalité dans les 3 mois suivant le 1er jour de leur perception.

                                              Exemple

                                              Une association, sous contrôle d’un organisme étranger, met gratuitement à la disposition d’une autre association un ministre du culte pour une durée de 2 années.

                                              Cet avantage, sur 2 années, représente une valeur supérieure au seuil de déclaration de 15 300 € .

                                              L’association bénéficiaire de cet avantage doit donc déclarer dans les 3 mois à compter du 1er jour de la mise à disposition du ministre du culte le montant total que représente cette mise à disposition accordée sur deux années.

                                              À savoir

                                              Il est possible d’effectuer la déclaration d’un financement un an avant de recevoir effectivement la somme.

                                              Exemple

                                              Une association sait qu’elle va recevoir 20 000 € au 1er mars de l’année N.

                                              Elle peut déclarer dans l’année qui précède (N-1) cet avantage.

                                              Elle pourra ainsi sécuriser cette opération à venir, qui interviendra alors qu’elle aura déjà la réponse de l’administration.

                                                La déclaration des avantages et ressources et des donations établies par acte notarié est faite par l’organisme bénéficiaire (selon le cas, l’association, la congrégation ou l’établissement public du culte).

                                                Le fait que l’association bénéficiaire déclare l’avantage n’exonère pas un organisme intermédiaire de déclarer également l’avantage si cet organisme est soumis aux obligations de déclaration.

                                                La déclaration du legs provenant directement ou indirectement de l’étranger est faite par le notaire chargé de la succession.

                                                À noter

                                                Lorsque le don est reçu par l’intermédiaire d’un organisme qui a bénéficié d’un financement étranger, cet organisme doit également déclarer l’avantage. Cette obligation ne concerne que les organismes soumis aux obligations de déclaration comme, par exemple, les associations exerçant le culte.

                                                Exemple

                                                Une association qui a pour objet d’aider d’autres associations à exercer le culte, par la mise à disposition de lieux de culte ou de ministres du culte, est une association soumise aux obligations de déclaration des financements étrangers.

                                                Lorsqu’elle reçoit des avantages et des ressources en provenance de l’étranger, elle doit les déclarer.

                                                L’association à qui elle met à disposition des avantages (subvention, actif, main-d’œuvre…) financés directement ou indirectement depuis l’étranger est également soumise aux obligations de déclaration de ces avantages.

                                                La déclaration est faite au ministre de l’intérieur au moyen du téléservice suivant :

                                                La libéralité (don fait par acte notarié et leg figurant dans une succession) peut également être déclarée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).

                                                La déclaration est à envoyer au ministère de l’intérieur et des outre-mer.

                                                Où s’adresser ?

                                                Déclaration de financement étranger par courrier

                                                Ministère de l’intérieur et des outre-mer

                                                Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

                                                Sous-direction des cultes et de la laïcité – Bureau central des cultes

                                                Place Beauvau

                                                75800 Paris Cedex 08

                                                  Lorsque la déclaration porte sur un montant inférieur ou égal à , les informations demandées sont simplifiées.

                                                  Lorsque la déclaration porte sur un montant supérieur à , les informations demandées sont plus détaillées. L’identité du contributeur et des personnes intervenant dans le financement et les conditions du financement devront, notamment, être précisées.

                                                  À savoir

                                                  Ces informations sont uniquement destinées à l’administration et ne font l’objet d’aucune communication publique.

                                                  La déclaration indique des informations portant sur l’association bénéficiaire :

                                                  • Nom

                                                  • Adresse du siège social

                                                  • Adresse électronique

                                                  • Coordonnées téléphoniques

                                                  Les nom, prénom(s), adresse électronique et coordonnées téléphoniques du déclarant doivent aussi figurer.

                                                  La nature (en espèce ou en nature), le montant et, éventuellement, la date prévisionnelle de l’encaissement ou de l’acquisition des avantages et ressources provenant directement ou indirectement de l’étranger doivent être mentionnées.

                                                    La déclaration comprend des informations sur la personne ayant accordé le financement.

                                                    Lorsque le financement fait intervenir un (ou plusieurs) intermédiaire(s), les mêmes informations le (ou les concernant) selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale doivent être indiquées dans la déclaration.

                                                    • Nom

                                                    • Prénom(s)

                                                    • Date et lieu de naissance

                                                    • Nationalité(s)

                                                    • Domicile

                                                    • Adresse électronique et coordonnées téléphoniques

                                                    La déclaration doit aussi comporter une note expliquant les modalités d’octroi de l’avantage ou de la ressource, assortie d’une copie des actes ou contrats qui y sont relatifs.

                                                    En cas de virement bancaire, le numéro de compte bancaire international (« numéro IBAN ») ou le numéro permettant l’identification du compte ayant réalisé le virement doit être précisé.

                                                      • Dénomination ou raison sociale

                                                      • Forme juridique

                                                      • Adresse du siège social

                                                      • Adresse électronique et les coordonnées téléphoniques

                                                      La déclaration doit aussi comporter une note expliquant les modalités d’octroi de l’avantage ou de la ressource (précisant éventuellement le rôle du ou des intermédiaires intervenant dans le financement), assortie d’une copie des actes ou contrats qui y sont relatifs.

                                                      En cas de virement bancaire, le numéro de compte bancaire international (« numéro IBAN ») ou le numéro permettant l’identification du compte ayant réalisé le virement doit être précisé.

                                                          Le silence de l’administration dans un délai de 2 mois vaut absence d’opposition s’agissant d’une procédure de déclaration.

                                                          Toutefois, si la complexité du dossier le nécessite, le ministre de l’intérieur peut prolonger ce délai pour une durée supplémentaire de 4 mois à compter de l’échéance du délai initial de 2 mois.

                                                          Au cours de la procédure, le ministre peut demander au déclarant des informations complémentaires nécessaires à l’instruction. Dans ce cas, il informe le déclarant de la prolongation des délais d’instruction.

                                                          Si, au terme de l’ensemble des délais, l’administration n’a pas répondu, elle n’a pas fait opposition au financement.

                                                          Examen de la déclaration par le ministre de l’intérieur

                                                          Lorsque le ministre de l’intérieur envisage de s’opposer à la perception de l’avantage, de la ressource ou de la libéralité, il en informe le déclarant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).

                                                          Le déclarant dispose d’un délai d’1 mois pour répondre aux griefs présentés par le ministre. À la fin de ce délai ou à compter de la date de réception de la réponse du déclarant, le ministre dispose d’un délai d’1 mois pour décider de s’opposer ou non.

                                                          En l’absence d’accord officiel, le silence gardé par le ministre vaut absence d’opposition.

                                                          À la demande du déclarant, le ministre de l’intérieur délivre une attestation de cette absence d’opposition.

                                                          Conséquence de l’opposition

                                                          Lorsque le ministre décide de s’opposer au bénéfice de l’avantage, de la ressource ou de la libéralité, il fait connaître sa décision motivée au déclarant par LRAR.

                                                          Dans les 2 mois suivants la décision d’opposition, le déclarant peut la contester en saisissant le ministre de l’intérieur (recours gracieux) ou en saisissant directement le juge (recours contentieux).

                                                          Dans les 3 mois au plus après la notification de la décision d’opposition, le déclarant fournit au ministre de l’intérieur tout élément permettant d’attester que l’avantage ou la ressource perçu a effectivement été restitué.

                                                          À savoir

                                                          Le ministre peut s’opposer au bénéfice du financement étranger lorsqu’il existe une menace réelle actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société. Cette menace peut être due aux agissements du bénéficiaire de l’avantage, des personnes intervenues dans le financement, du contributeur, ou des dirigeants ou administrateurs de l’association.

                                                          La sanction dépend de la nature de l’infraction.

                                                          Non-respect de l’obligation de déclaration

                                                          Cette infraction est punie d’une amende de 3 750 € , mais le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction.

                                                          Une peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés peut également être prononcée par le juge.

                                                          Déclaration incomplète ou conservation de l’avantage ou de la ressource

                                                          Une amende de 3 750 € peut être prononcé dans l’un des cas suivants :

                                                          • Déclaration incomplète

                                                          • Demande de documents ou informations complémentaires non produites dans les délais

                                                          • Conservation de l’avantage ou de la ressource.

                                                          Ce montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction.

                                                          Une peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés peut également être prononcée par le juge.

                                                          Non-restitution du financement après opposition formée par le ministre

                                                          En cas d’absence de restitution du financement dans un délai de 3 mois après opposition formée par le ministre de l’intérieur, une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende peut être prononcée.

                                                          Une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés est possible.

                                                          Non-certification des comptes

                                                          Une personne morale de droit français ou une fiducie ayant servi d’intermédiaire à des financements étrangers (hors libéralités) d’un montant total annuel de plus de 15 300 € doit faire certifier ses comptes.

                                                          En cas de non-respect de cette obligation, le dirigeant, l’administrateur, ou l’intermédiaire qui intervient en opération de fiducie (appelé fiduciaire), est puni d’une peine de 9 000 € d’amende.

                                                          L’association qui a bénéficié de plus de 50 000  € de financements étrangers (hors libéralités) au cours d’un exercice comptable est également soumise à une obligation de certification des comptes.

                                                          En cas de non-respect de cette obligation, le dirigeant ou l’administrateur d’une association encourt 9 000 € d’amende.

                                                        Associations sous régime légal spécial

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