Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Comment obtenir l’intermédiation financière ?

Vous avez un qui prévoit le paiement d’une pension alimentaire pour l’entretien de l’éducation de votre enfant ? Vous pouvez mettre en place l’intermédiation financière. L’ Aripa , service de la  Caf  ou de la  MSA , se charge de recevoir la pension alimentaire d’un parent pour la reverser à l’autre parent et d’intervenir en cas d’impayés.

Nous vous présentons les informations à connaître.

    L’intermédiation financière est un dispositif dans lequel l’Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d’intermédiaire en matière de pension alimentaire.

    Le parent débiteur verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l’Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque mois du versement effectif de la pension alimentaire au parent créancier.

    C’est un service géré par la  Caf  ou la  MSA  (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non.

    Il sécurise les versements tout en prévenant les risques de conflits.

    Il intervient en cas de retard de paiement ou d’impayé.

    L’intermédiation peut être mise en place automatiquement pour toutes les personnes, qu’elles soient allocataires de la Caf ou pas.

    Vous devez avoir un titre exécutoire qui fixe le montant de la pension alimentaire pour votre enfant. Cela peut être une décision d’un juge ou un autre titre exécutoire (par exemple, une convention de divorce ou de séparation de corps).

    À savoir

    l’Aripa ne peut pas être saisie pour une pension versée au conjoint (contribution aux charges du mariage, devoir de secours, prestation compensatoire) ou directement versée à un enfant majeur.

    La pension alimentaire est fixée par une décision de justice :

    • Jugement ou convention homologuée par un  Jaf  (divorce, séparation de corps, pension alimentaire pour enfants nés hors mariage ou après divorce, ordonnance de protection)

    • Jugement prononcé par le tribunal judiciaire (adoption, reconnaissance de paternité…) .

      La pension alimentaire peut avoir été fixée par un accord amiable des 2 parents :

      • Acte authentique établi par un notaire

      • Transaction ou accord de médiation, de conciliation ou de procédure participative contresigné par avocat revêtu de la formule exécutoire par le greffe

      •  Titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA . Dans ce cas, vous devez être d’accord sur le montant de la pension alimentaire. Vous ne devez pas être marié et être séparé (rupture de Pacs ou de concubinage, absence de vie commune).

        L’intermédiation financière est prévue systématiquement dans le titre exécutoire sauf dans les cas suivants :

        • Refus des 2 parents

        • Décision motivée du juge qui s’y oppose.

        Si votre titre exécutoire ne prévoit pas l’intervention de l’Aripa, vous pouvez la saisir directement.

        À savoir

        en cas de violences conjugales ou intra-familiales, l’intermédiation financière doit être prononcée, elle ne peut pas être écartée, même si vous êtes tous les 2 d’accord.

        Vous n’avez pas de démarche à effectuer.

        Le greffe du tribunal, l’avocat du parent créancier ou le notaire transmet à l’Aripa le titre exécutoire et les informations nécessaires.

        Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception de ces éléments.

        L’Aripa vous contacte pour mettre en place le service. Dans l’attente, la pension alimentaire doit être versée entre vous.

        La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l’Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois au choix du débiteur.

          Vous pouvez demander l’intermédiation financière de la Caf ou de la MSA.

          Cette démarche est possible même en l’absence d’accord de l’autre parent.

          Vous n’avez pas besoin d’être allocataire.

          Vous devez faire une demande d’intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA sur internet :

          La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l’Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois, au choix du débiteur.

          En cas d’impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète), l’Aripa intervient pour récupérer les sommes dues et les reverser au parent créancier pour le mois en cours.

          Elle peut, si nécessaire, récupérer les 24 mois derniers mois d’arriérés.

          D’abord, l’Aripa engage une procédure amiable auprès du parent débiteur pour recouvrer la pension alimentaire.

          Ensuite, si le débiteur ne s’exécute pas, l’Aripa procède à un , par l’un des moyens suivants :

          • Paiement direct auprès de l’employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi)…

          • Recouvrement public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan).

          L’Aripa peut recouvrer des créances à l’étranger.

          Elle peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l’étranger.

          Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le juge de l’exécution.

          À noter

          si vous êtes un parent isolé avec un enfant de moins de 20 ans, dès le 1er mois d’impayé, l’Aripa vous versera, à votre demande si vous remplissez les conditions, l’allocation de soutien familial (ASF) en attendant le recouvrement de la pension alimentaire.

          Si vous avez perçu une somme plus importante que le montant qui vous est dû, l’Aripa vous informe que vous devez rembourser le surplus à l’autre parent. En cas de refus, l’Aripa peut ajuster les échéances à venir.

          Si l’Aripa a remboursé le trop-perçu au débiteur mais n’a pas pu récupérer la somme auprès du créancier, elle peut saisir le tribunal judiciaire d’une demande de remboursement.

          Si le débiteur n’est pas remboursé du trop-perçu versé, il peut également engager une procédure à l’encontre du parent créancier.

          Pour les décisions judiciaires, la revalorisation est automatiquement mise en œuvre par l’Aripa chaque année selon la date et l’indice  Insee  fixés dans la décision.

          Pour les autres titres exécutoires, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l’Aripa chaque année à la date anniversaire. L’Aripa applique  l’indice des prix à la consommation ensemble des ménages  ou la clause de revalorisation prévue dans le titre.

          Elle prend fin dans les cas suivants :

          • En cas de décès de l’un ou l’autre des parents ou de l’enfant

          • À la date prévue dans le titre exécutoire

          • Si un nouveau titre exécutoire supprime la pension alimentaire ou met fin à l’intermédiation

          • Sur demande d’un parent avec le consentement de l’autre parent (sauf en cas de violences intrafamiliales).

          À savoir

          si le débiteur de la pension alimentaire est insolvable ou incarcéré, l’intermédiation est suspendue. Dans ce cas, la Caf ou la MSA peut verser l’allocation de soutien famillial (ASF).

          Le service est gratuit pour les 2 parents (débiteur et créancier). Aucun frais n’est facturé pour sa mise en place.

          En cas d’impayé, le débiteur doit payer des frais de gestion à hauteur de 7,5 % de la somme due pour un recouvrement amiable et 10 % de l’arriéré pour un recouvrement forcé.

        Séparation des parents

         Toutes les questions réponses 

        Comment obtenir l’intermédiation financière ?

        Vous avez un qui prévoit le paiement d’une pension alimentaire pour l’entretien de l’éducation de votre enfant ? Vous pouvez mettre en place l’intermédiation financière. L’ Aripa , service de la  Caf  ou de la  MSA , se charge de recevoir la pension alimentaire d’un parent pour la reverser à l’autre parent et d’intervenir en cas d’impayés.

        Nous vous présentons les informations à connaître.

          L’intermédiation financière est un dispositif dans lequel l’Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d’intermédiaire en matière de pension alimentaire.

          Le parent débiteur verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l’Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque mois du versement effectif de la pension alimentaire au parent créancier.

          C’est un service géré par la  Caf  ou la  MSA  (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non.

          Il sécurise les versements tout en prévenant les risques de conflits.

          Il intervient en cas de retard de paiement ou d’impayé.

          L’intermédiation peut être mise en place automatiquement pour toutes les personnes, qu’elles soient allocataires de la Caf ou pas.

          Vous devez avoir un titre exécutoire qui fixe le montant de la pension alimentaire pour votre enfant. Cela peut être une décision d’un juge ou un autre titre exécutoire (par exemple, une convention de divorce ou de séparation de corps).

          À savoir

          l’Aripa ne peut pas être saisie pour une pension versée au conjoint (contribution aux charges du mariage, devoir de secours, prestation compensatoire) ou directement versée à un enfant majeur.

          La pension alimentaire est fixée par une décision de justice :

          • Jugement ou convention homologuée par un  Jaf  (divorce, séparation de corps, pension alimentaire pour enfants nés hors mariage ou après divorce, ordonnance de protection)

          • Jugement prononcé par le tribunal judiciaire (adoption, reconnaissance de paternité…) .

            La pension alimentaire peut avoir été fixée par un accord amiable des 2 parents :

            • Acte authentique établi par un notaire

            • Transaction ou accord de médiation, de conciliation ou de procédure participative contresigné par avocat revêtu de la formule exécutoire par le greffe

            •  Titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA . Dans ce cas, vous devez être d’accord sur le montant de la pension alimentaire. Vous ne devez pas être marié et être séparé (rupture de Pacs ou de concubinage, absence de vie commune).

              L’intermédiation financière est prévue systématiquement dans le titre exécutoire sauf dans les cas suivants :

              • Refus des 2 parents

              • Décision motivée du juge qui s’y oppose.

              Si votre titre exécutoire ne prévoit pas l’intervention de l’Aripa, vous pouvez la saisir directement.

              À savoir

              en cas de violences conjugales ou intra-familiales, l’intermédiation financière doit être prononcée, elle ne peut pas être écartée, même si vous êtes tous les 2 d’accord.

              Vous n’avez pas de démarche à effectuer.

              Le greffe du tribunal, l’avocat du parent créancier ou le notaire transmet à l’Aripa le titre exécutoire et les informations nécessaires.

              Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception de ces éléments.

              L’Aripa vous contacte pour mettre en place le service. Dans l’attente, la pension alimentaire doit être versée entre vous.

              La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l’Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois au choix du débiteur.

                Vous pouvez demander l’intermédiation financière de la Caf ou de la MSA.

                Cette démarche est possible même en l’absence d’accord de l’autre parent.

                Vous n’avez pas besoin d’être allocataire.

                Vous devez faire une demande d’intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA sur internet :

                La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l’Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois, au choix du débiteur.

                En cas d’impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète), l’Aripa intervient pour récupérer les sommes dues et les reverser au parent créancier pour le mois en cours.

                Elle peut, si nécessaire, récupérer les 24 mois derniers mois d’arriérés.

                D’abord, l’Aripa engage une procédure amiable auprès du parent débiteur pour recouvrer la pension alimentaire.

                Ensuite, si le débiteur ne s’exécute pas, l’Aripa procède à un , par l’un des moyens suivants :

                • Paiement direct auprès de l’employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi)…

                • Recouvrement public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan).

                L’Aripa peut recouvrer des créances à l’étranger.

                Elle peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l’étranger.

                Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le juge de l’exécution.

                À noter

                si vous êtes un parent isolé avec un enfant de moins de 20 ans, dès le 1er mois d’impayé, l’Aripa vous versera, à votre demande si vous remplissez les conditions, l’allocation de soutien familial (ASF) en attendant le recouvrement de la pension alimentaire.

                Si vous avez perçu une somme plus importante que le montant qui vous est dû, l’Aripa vous informe que vous devez rembourser le surplus à l’autre parent. En cas de refus, l’Aripa peut ajuster les échéances à venir.

                Si l’Aripa a remboursé le trop-perçu au débiteur mais n’a pas pu récupérer la somme auprès du créancier, elle peut saisir le tribunal judiciaire d’une demande de remboursement.

                Si le débiteur n’est pas remboursé du trop-perçu versé, il peut également engager une procédure à l’encontre du parent créancier.

                Pour les décisions judiciaires, la revalorisation est automatiquement mise en œuvre par l’Aripa chaque année selon la date et l’indice  Insee  fixés dans la décision.

                Pour les autres titres exécutoires, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l’Aripa chaque année à la date anniversaire. L’Aripa applique  l’indice des prix à la consommation ensemble des ménages  ou la clause de revalorisation prévue dans le titre.

                Elle prend fin dans les cas suivants :

                • En cas de décès de l’un ou l’autre des parents ou de l’enfant

                • À la date prévue dans le titre exécutoire

                • Si un nouveau titre exécutoire supprime la pension alimentaire ou met fin à l’intermédiation

                • Sur demande d’un parent avec le consentement de l’autre parent (sauf en cas de violences intrafamiliales).

                À savoir

                si le débiteur de la pension alimentaire est insolvable ou incarcéré, l’intermédiation est suspendue. Dans ce cas, la Caf ou la MSA peut verser l’allocation de soutien famillial (ASF).

                Le service est gratuit pour les 2 parents (débiteur et créancier). Aucun frais n’est facturé pour sa mise en place.

                En cas d’impayé, le débiteur doit payer des frais de gestion à hauteur de 7,5 % de la somme due pour un recouvrement amiable et 10 % de l’arriéré pour un recouvrement forcé.

              Séparation des parents

               Toutes les questions réponses 

              Contact