Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?

Si vous êtes étranger (européen ou d’une autre nationalité), vous devez payer des impôts en France dans certaines situations. Nous vous indiquons les informations utiles pour l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation sur les résidence secondaires, la taxe foncière et l’impôt sur la fortune immobilière.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

    Votre situation dépend de l’origine de vos revenus.

    Certains revenus sont considérés comme des revenus d’origine française s’ils sont obtenus pour une activité exercée en France.

    Ce sont notamment les revenus suivants :

    • Salaires

    • Indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, par exemple)

    • Allocations chômage

    • Revenus des professions indépendantes (commerçants, professions libérales…).

    Les revenus suivants sont aussi concernés :

    • Pensions et retraites versées par un organisme situé en France

    • Revenus d’épargne ou de placements (intérêts, dividendes…) versés par un organisme situé en France

    • Revenus provenant d’un bien immobilier situé en France (revenus locatifs, revenus fonciers ou plus-value en cas de vente).

    L’imposition de vos revenus en France dépend de votre lieu de résidence fiscale.

    Si vous êtes résident fiscal en France, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu en France pour vos revenus d’origine française et étrangère.

    Si vous n’êtes pas résident fiscal en France, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu en France pour vos revenus d’origine française (sous réserve des dispositions de la convention conclue entre la France et votre État de résidence).

    Les services fiscaux déterminent votre résidence fiscale en fonction de votre situation.

    À noter

    Si vous êtes en couple (marié ou pacsé), les services fiscaux peuvent vous considérer comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non-résident.

    Que vous soyez français ou non, les impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l’un des critères suivants :

    Votre domicile fiscal est en France si c’est le lieu de votre séjour principal, c’est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l’année.

    Pour l’impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :

    • France continentale, îles du littoral et Corse

    • Départements d’outre-mer (avec des particularités).

      Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.

      L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l’essentiel de vos revenus.

      Si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n’est pas concernée.

      À noter

      Votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d’une entreprise dont le siège est en France et qu’elle y réalise plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.

      Pour l’impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :

      • France continentale, îles du littoral et Corse

      • Départements d’outre-mer (avec des particularités).

        Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

        De même, si le siège de vos affaires, d’où vous administrez vos biens, est en France.

        Pour l’impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :

        • France continentale, îles du littoral et Corse

        • Départements d’outre-mer (avec des particularités).

          Cela dépend de votre situation :

          Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un  accord bilatéral avec votre pays .

          Attention

          Si aucune convention n’a été signée, tous vos revenus sont imposables en France, même si certains sont déjà imposés dans leur pays d’origine.

            Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un  accord bilatéral avec votre pays .

            Si aucune convention n’a été signée, vous êtes imposable en France uniquement sur vos revenus d’origine française.

            À savoir

            Vous devez impérativement vous rapprocher des services fiscaux de votre État de résidence afin d’y connaître vos obligations.

              Vous êtes un travailleur frontalier si :

              • vous travaillez en France

              • Et que vous résidez dans un pays frontalier (par exemple, l’Allemagne ou l’Italie).

              Les revenus perçus à raison d’une activité exercée à l’étranger sont, en principe, imposables à l’étranger.

              Toutefois, par dérogation, et en application d’accords particuliers signés avec certains États (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Suisse), les revenus perçus par les travailleurs frontaliers sont imposables exclusivement dans leur pays de résidence.

              Pour chacun des pays concernés, la définition géographique de la zone frontalière diffère.

              Même si vous payez vos impôts dans votre pays de résidence, contactez le service des impôts des particuliers en France pour plus de précisions sur  votre situation fiscale personnelle en tant que travailleur frontalier .

              Où s’adresser ?

               Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

              Vos obligations en matière de déclaration de revenus dépendent de votre situation :

              Vous devez déclarer en France tous vos revenus, qu’ils soient d’origine française ou d’origine étrangère.

              Vérifiez si  une convention fiscale fixe des règles spécifiques .

              La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

              En cas de non-respect de l’obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l’impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 € .

              Votre déclaration se fait depuis votre espace en ligne :

              Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

              Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

              Si vous devez faire une déclaration papier

              Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

              • Votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet

              • Votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

              Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai.

              Selon votre situation, il s’agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d’impôt.

              Si vous ne recevez pas d’imprimé (1re déclaration, changement d’adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur Service-Public.fr ou sur le site des impôts.

              Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

              Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

              Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

              Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s’il s’agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

              Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

              La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

              La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

              À savoir

              Vous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1re fois vos revenus, et que vous n’étiez pas rattaché à la déclaration de vos parents l’année précédente.

              Vous devez déclarer en France vos revenus d’origine française imposables en France.

              Vous devez aussi impérativement vous rapprocher des services fiscaux de votre État de résidence afin d’y connaître vos obligations déclaratives.

              Vérifiez si  une convention fiscale fixe des règles spécifiques .

              La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

              En cas de non-respect de l’obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l’impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 € .

              Votre déclaration se fait depuis votre espace en ligne :

              Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

              Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

              Si vous devez faire une déclaration papier

              Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

              • Votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet

              • Votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

              Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai.

              Selon votre situation, il s’agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d’impôt.

              Si vous ne recevez pas d’imprimé (1re déclaration, changement d’adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur Service-Public.fr ou sur le site des impôts.

              Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

              Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

              Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

              Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s’il s’agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

              Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

              À savoir

              Vous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1re fois vos revenus, et que vous n’étiez pas rattaché à la déclaration de vos parents l’année précédente.

              Vous êtes soumis à la taxe d’habitation si vous occupez un logement secondaire en France.

              Vous devez payer la taxe d’habitation pour tout logement secondaire dont vous disposez personnellement en France au 1er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

                Si vous n’avez pas votre domicile fiscal en France mais que vous y disposez d’une habitation, elle est considérée comme une résidence secondaire.

                Vous devez payer la taxe d’habitation pour le logement concerné.

                  Que votre domicile fiscal soit en France ou à l’étranger, vous devez payer la taxe foncière si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en France au 1er janvier de l’année.

                  Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens immobiliers, vous devez payer la taxe foncière due pour chacun d’eux.

                Votre imposition à l’ IFI  dépend de votre situation vis-à-vis des services fiscaux français :

                Si votre résidence fiscale est en France, votre patrimoine imposable comprend vos biens immobiliers situés en France et à l’étranger.

                Vous êtes soumis à l’ IFI  lorsque la valeur nette de votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros.

                  Vous êtes imposable à l’ IFI  si où vous détenez un patrimoine immobilier situé en France dont la valeur dépasse 1,3 million d’euros.

                  Vérifiez si  une convention fiscale fixe des règles spécifiques .

                     Toutes les questions réponses 

                    • Pour des informations générales :
                      Service d’information des impôts

                      Par téléphone :

                      0809 401 401

                      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                      Service gratuit + prix appel

                    Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?

                    Si vous êtes étranger (européen ou d’une autre nationalité), vous devez payer des impôts en France dans certaines situations. Nous vous indiquons les informations utiles pour l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation sur les résidence secondaires, la taxe foncière et l’impôt sur la fortune immobilière.

                    Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

                      Votre situation dépend de l’origine de vos revenus.

                      Certains revenus sont considérés comme des revenus d’origine française s’ils sont obtenus pour une activité exercée en France.

                      Ce sont notamment les revenus suivants :

                      • Salaires

                      • Indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, par exemple)

                      • Allocations chômage

                      • Revenus des professions indépendantes (commerçants, professions libérales…).

                      Les revenus suivants sont aussi concernés :

                      • Pensions et retraites versées par un organisme situé en France

                      • Revenus d’épargne ou de placements (intérêts, dividendes…) versés par un organisme situé en France

                      • Revenus provenant d’un bien immobilier situé en France (revenus locatifs, revenus fonciers ou plus-value en cas de vente).

                      L’imposition de vos revenus en France dépend de votre lieu de résidence fiscale.

                      Si vous êtes résident fiscal en France, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu en France pour vos revenus d’origine française et étrangère.

                      Si vous n’êtes pas résident fiscal en France, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu en France pour vos revenus d’origine française (sous réserve des dispositions de la convention conclue entre la France et votre État de résidence).

                      Les services fiscaux déterminent votre résidence fiscale en fonction de votre situation.

                      À noter

                      Si vous êtes en couple (marié ou pacsé), les services fiscaux peuvent vous considérer comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non-résident.

                      Que vous soyez français ou non, les impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l’un des critères suivants :

                      Votre domicile fiscal est en France si c’est le lieu de votre séjour principal, c’est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l’année.

                      Pour l’impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :

                      • France continentale, îles du littoral et Corse

                      • Départements d’outre-mer (avec des particularités).

                        Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.

                        L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l’essentiel de vos revenus.

                        Si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n’est pas concernée.

                        À noter

                        Votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d’une entreprise dont le siège est en France et qu’elle y réalise plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.

                        Pour l’impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :

                        • France continentale, îles du littoral et Corse

                        • Départements d’outre-mer (avec des particularités).

                          Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

                          De même, si le siège de vos affaires, d’où vous administrez vos biens, est en France.

                          Pour l’impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :

                          • France continentale, îles du littoral et Corse

                          • Départements d’outre-mer (avec des particularités).

                            Cela dépend de votre situation :

                            Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un  accord bilatéral avec votre pays .

                            Attention

                            Si aucune convention n’a été signée, tous vos revenus sont imposables en France, même si certains sont déjà imposés dans leur pays d’origine.

                              Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un  accord bilatéral avec votre pays .

                              Si aucune convention n’a été signée, vous êtes imposable en France uniquement sur vos revenus d’origine française.

                              À savoir

                              Vous devez impérativement vous rapprocher des services fiscaux de votre État de résidence afin d’y connaître vos obligations.

                                Vous êtes un travailleur frontalier si :

                                • vous travaillez en France

                                • Et que vous résidez dans un pays frontalier (par exemple, l’Allemagne ou l’Italie).

                                Les revenus perçus à raison d’une activité exercée à l’étranger sont, en principe, imposables à l’étranger.

                                Toutefois, par dérogation, et en application d’accords particuliers signés avec certains États (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Suisse), les revenus perçus par les travailleurs frontaliers sont imposables exclusivement dans leur pays de résidence.

                                Pour chacun des pays concernés, la définition géographique de la zone frontalière diffère.

                                Même si vous payez vos impôts dans votre pays de résidence, contactez le service des impôts des particuliers en France pour plus de précisions sur  votre situation fiscale personnelle en tant que travailleur frontalier .

                                Où s’adresser ?

                                 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

                                Vos obligations en matière de déclaration de revenus dépendent de votre situation :

                                Vous devez déclarer en France tous vos revenus, qu’ils soient d’origine française ou d’origine étrangère.

                                Vérifiez si  une convention fiscale fixe des règles spécifiques .

                                La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

                                En cas de non-respect de l’obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l’impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 € .

                                Votre déclaration se fait depuis votre espace en ligne :

                                Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

                                Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

                                Si vous devez faire une déclaration papier

                                Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                                • Votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet

                                • Votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

                                Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai.

                                Selon votre situation, il s’agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d’impôt.

                                Si vous ne recevez pas d’imprimé (1re déclaration, changement d’adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur Service-Public.fr ou sur le site des impôts.

                                Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

                                Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

                                Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

                                Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s’il s’agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

                                Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

                                La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

                                La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

                                À savoir

                                Vous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1re fois vos revenus, et que vous n’étiez pas rattaché à la déclaration de vos parents l’année précédente.

                                Vous devez déclarer en France vos revenus d’origine française imposables en France.

                                Vous devez aussi impérativement vous rapprocher des services fiscaux de votre État de résidence afin d’y connaître vos obligations déclaratives.

                                Vérifiez si  une convention fiscale fixe des règles spécifiques .

                                La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

                                En cas de non-respect de l’obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l’impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 € .

                                Votre déclaration se fait depuis votre espace en ligne :

                                Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

                                Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

                                Si vous devez faire une déclaration papier

                                Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                                • Votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet

                                • Votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

                                Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai.

                                Selon votre situation, il s’agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d’impôt.

                                Si vous ne recevez pas d’imprimé (1re déclaration, changement d’adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur Service-Public.fr ou sur le site des impôts.

                                Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

                                Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

                                Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

                                Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s’il s’agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

                                Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

                                À savoir

                                Vous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1re fois vos revenus, et que vous n’étiez pas rattaché à la déclaration de vos parents l’année précédente.

                                Vous êtes soumis à la taxe d’habitation si vous occupez un logement secondaire en France.

                                Vous devez payer la taxe d’habitation pour tout logement secondaire dont vous disposez personnellement en France au 1er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

                                  Si vous n’avez pas votre domicile fiscal en France mais que vous y disposez d’une habitation, elle est considérée comme une résidence secondaire.

                                  Vous devez payer la taxe d’habitation pour le logement concerné.

                                    Que votre domicile fiscal soit en France ou à l’étranger, vous devez payer la taxe foncière si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en France au 1er janvier de l’année.

                                    Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens immobiliers, vous devez payer la taxe foncière due pour chacun d’eux.

                                  Votre imposition à l’ IFI  dépend de votre situation vis-à-vis des services fiscaux français :

                                  Si votre résidence fiscale est en France, votre patrimoine imposable comprend vos biens immobiliers situés en France et à l’étranger.

                                  Vous êtes soumis à l’ IFI  lorsque la valeur nette de votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros.

                                    Vous êtes imposable à l’ IFI  si où vous détenez un patrimoine immobilier situé en France dont la valeur dépasse 1,3 million d’euros.

                                    Vérifiez si  une convention fiscale fixe des règles spécifiques .

                                       Toutes les questions réponses 

                                      • Pour des informations générales :
                                        Service d’information des impôts

                                        Par téléphone :

                                        0809 401 401

                                        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                        Service gratuit + prix appel

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