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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C’est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas.
L’année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée
L’année du divorce, de la séparation (en cas d’autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs
Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit
En cas d’abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts.
La règle dépend de l’impôt concerné :
Vous formez un seul foyer fiscal avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à imposition commune.
Vous êtes solidaires pour le paiement de votre impôt sur le revenu.
Dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n’est pas soumis à imposition commune.
Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.
C’est le cas dans les situations suivantes :
Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 solidaires du paiement de l’impôt sur la fortune immobilière.
Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 solidaires du paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
En tant qu’époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à imposition commune.
Vous êtes solidaires au niveau fiscal, c’est une dette commune.
Vous devez donc payer ensemble l’impôt dû.
En l’absence de paiement, l’administration fiscale peut réclamer l’impôt indifféremment à l’un ou l’autre de vous 2.
En cas de séparation, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l’imposition commune.
Rupture de votre vie commune
Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière
Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune.
Divorce (consentement mutuel ou jugement)
Autorisation de résidences séparées
Abandon du domicile par un époux (ou partenaire de Pacs).
Vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts)
Votre patrimoine (hors résidence principale)
Une partie de l’impôt dû
Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités.
Rupture de votre vie commune
Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune.
Divorce (consentement mutuel ou jugement)
Autorisation de résidences séparées
Abandon du domicile par un époux (ou partenaire de Pacs).
Vous n’avez pas participé directement ou indirectement à la fraude fiscale (vous avez été innocenté de la fraude par un jugement, par exemple)
Vous ignoriez les agissements de votre ex-conjoint
Vous ne vous êtes pas enrichi du fait de ces agissements.
Votre ex-conjoint (marié ou pacsé) est responsable d’une dette fiscale (par exemple, à la suite d’une fraude fiscale) que l’administration fiscale vous enjoint de payer du fait de la solidarité des époux (ou partenaires de Pacs) devant l’impôt.
Vous pouvez agir en fonction de votre situation :
Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.
Vous demandez à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale.
L’administration fiscale doit considérer que vous remplissez toutes les conditions suivantes :
La rupture de votre vie commune doit être marquée par l’un des éléments suivants :
Les services fiscaux examinent votre capacité de remboursement en fonction des éléments suivants :
Votre situation financière est évaluée sur une période de 3 années au plus.
Vous devez rédiger votre demande de décharge sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.
Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.
Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :
Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise totale ou partielle.
Votre ex-conjoint s’est rendu coupable d’une fraude fiscale et l’administration fiscale vous enjoint de payer la dette fiscale née de la fraude.
Toutefois, vous n’avez pas participé à la fraude et vous n’en avez pas profité.
Vous pouvez demander à être déchargé de la dette fiscale.
Vous pouvez exercer un recours gracieux.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
La rupture de votre vie commune doit être marquée par l’un des éléments suivants :
Vous devez présenter et prouver votre situation personnelle à l’administration fiscale, notamment :
Vous devez rédiger votre recours gracieux sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.
Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.
L’administration peut vous décharger à titre gracieux du paiement de la dette fiscale si elle vous considère comme redevable d’une imposition due par un tiers (votre ex-conjoint).
Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
- Demande en décharge de responsabilité solidaire
Source : Direction générale des finances publiques
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : article 1691 bis
Solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs - Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
- Bofip – Impôts n° BOI-CTX-DRS-10 relatif à la décharge de responsabilité solidaire
Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C’est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas.
L’année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée
L’année du divorce, de la séparation (en cas d’autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs
Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit
En cas d’abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts.
La règle dépend de l’impôt concerné :
Vous formez un seul foyer fiscal avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à imposition commune.
Vous êtes solidaires pour le paiement de votre impôt sur le revenu.
Dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n’est pas soumis à imposition commune.
Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.
C’est le cas dans les situations suivantes :
Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 solidaires du paiement de l’impôt sur la fortune immobilière.
Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 solidaires du paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
En tant qu’époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à imposition commune.
Vous êtes solidaires au niveau fiscal, c’est une dette commune.
Vous devez donc payer ensemble l’impôt dû.
En l’absence de paiement, l’administration fiscale peut réclamer l’impôt indifféremment à l’un ou l’autre de vous 2.
En cas de séparation, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l’imposition commune.
Rupture de votre vie commune
Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière
Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune.
Divorce (consentement mutuel ou jugement)
Autorisation de résidences séparées
Abandon du domicile par un époux (ou partenaire de Pacs).
Vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts)
Votre patrimoine (hors résidence principale)
Une partie de l’impôt dû
Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités.
Rupture de votre vie commune
Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune.
Divorce (consentement mutuel ou jugement)
Autorisation de résidences séparées
Abandon du domicile par un époux (ou partenaire de Pacs).
Vous n’avez pas participé directement ou indirectement à la fraude fiscale (vous avez été innocenté de la fraude par un jugement, par exemple)
Vous ignoriez les agissements de votre ex-conjoint
Vous ne vous êtes pas enrichi du fait de ces agissements.
Votre ex-conjoint (marié ou pacsé) est responsable d’une dette fiscale (par exemple, à la suite d’une fraude fiscale) que l’administration fiscale vous enjoint de payer du fait de la solidarité des époux (ou partenaires de Pacs) devant l’impôt.
Vous pouvez agir en fonction de votre situation :
Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.
Vous demandez à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale.
L’administration fiscale doit considérer que vous remplissez toutes les conditions suivantes :
La rupture de votre vie commune doit être marquée par l’un des éléments suivants :
Les services fiscaux examinent votre capacité de remboursement en fonction des éléments suivants :
Votre situation financière est évaluée sur une période de 3 années au plus.
Vous devez rédiger votre demande de décharge sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.
Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.
Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :
Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise totale ou partielle.
Votre ex-conjoint s’est rendu coupable d’une fraude fiscale et l’administration fiscale vous enjoint de payer la dette fiscale née de la fraude.
Toutefois, vous n’avez pas participé à la fraude et vous n’en avez pas profité.
Vous pouvez demander à être déchargé de la dette fiscale.
Vous pouvez exercer un recours gracieux.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
La rupture de votre vie commune doit être marquée par l’un des éléments suivants :
Vous devez présenter et prouver votre situation personnelle à l’administration fiscale, notamment :
Vous devez rédiger votre recours gracieux sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.
Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.
L’administration peut vous décharger à titre gracieux du paiement de la dette fiscale si elle vous considère comme redevable d’une imposition due par un tiers (votre ex-conjoint).
Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
- Demande en décharge de responsabilité solidaire
Source : Direction générale des finances publiques
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : article 1691 bis
Solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs - Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
- Bofip – Impôts n° BOI-CTX-DRS-10 relatif à la décharge de responsabilité solidaire